Je suis en EURL, je veux faire une augmentation de capital en apportant
mon compte courant dans mon entreprise. Dois-je refaire les statut? un
avenant? merci.
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Vous modifiez les statuts obligatoirement puisque votre capital social y est mentionné. Cette modification doit faire l'objet d'une publicité au RCS, sans doute via un CFE. Adressez-vous à votre CFE pour confirmation, sinon ce sera au greffe du Tribunal de commerce d'enregistrer directement votre déclaration.
Par ailleurs, la décision doit être mentionnée dans le registre que tenez aux fins de consigner ce qui vous tient lieu de PV d'AG annuelles et autres documents décisionnels.
Cordialement.
"amplitude" a écrit dans le message de news: 40c03203$0$4253$
Bonjour,
Je suis en EURL, je veux faire une augmentation de capital en apportant mon compte courant dans mon entreprise. Dois-je refaire les statut? un avenant? merci.
Vous modifiez les statuts obligatoirement puisque votre capital social y est
mentionné. Cette modification doit faire l'objet d'une publicité au RCS,
sans doute via un CFE. Adressez-vous à votre CFE pour confirmation, sinon ce
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"amplitude" <news@ampBLOUdesign.net> a écrit dans le message de news:
40c03203$0$4253$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je suis en EURL, je veux faire une augmentation de capital en apportant
mon compte courant dans mon entreprise. Dois-je refaire les statut? un
avenant? merci.
Vous modifiez les statuts obligatoirement puisque votre capital social y est mentionné. Cette modification doit faire l'objet d'une publicité au RCS, sans doute via un CFE. Adressez-vous à votre CFE pour confirmation, sinon ce sera au greffe du Tribunal de commerce d'enregistrer directement votre déclaration.
Par ailleurs, la décision doit être mentionnée dans le registre que tenez aux fins de consigner ce qui vous tient lieu de PV d'AG annuelles et autres documents décisionnels.
Cordialement.
"amplitude" a écrit dans le message de news: 40c03203$0$4253$
Bonjour,
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