Comment denoncer l'usage abusif de fichiers nominatifs
6 réponses
brocexco
Extrait de la première rencontre entre un contribuable et son inspecteur
des impôts, dans le cadre d'un controle personnel:
L'inspecteur "Et quelle voiture avez vous actuellement ?"
Le Contribuable: "une X de la marque Y"
L'inspecteur: "Ah tiens, vous êtes fidèles à cette marque, vous l'aviez déja
en 1984" .............
Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la préfecture -
des véhicules utilisés pas le contribuable depuis plus de vingt ans!
Même si cette information n'a aucune importance fiscale, elle a de quoi
destabiliser un contribuable qui voit des détails de sa vie affichée même
pour des périodes prescrites!
D'ou mes questions:
- Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations
nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe, comment peut on
dénoncer cette irrégularité, sans preuve?
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patlik
Bonjour à brocexco qui a écrit :
Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la préfecture -
D'ou mes questions:
Bien legitimes
- Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
C'est là qu'est l'astuce (si on peut dire) , il n'y a pas de transmission officielle *entre* administrations, mais des données qui "appartiennent" depuis leur origine dans à l'administration fiscale, tout simplement par le paiement des droits et taxes d'immatriculation , idem pour les biens immobiliers successifs et autres joyeuseté. Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier refermé apres la mort (et encore ! voir les successions.),certains en use(abuse) allegrement.
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe,
Non , la conservation est parfaitement reglementé (CGI)
Pat
Bonjour à brocexco qui a écrit :
Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la préfecture -
D'ou mes questions:
Bien legitimes
- Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations
nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
C'est là qu'est l'astuce (si on peut dire) , il n'y a pas de
transmission officielle *entre* administrations,
mais des données qui "appartiennent" depuis leur origine dans à
l'administration fiscale, tout simplement par le paiement des droits et
taxes
d'immatriculation , idem pour les biens immobiliers successifs et
autres
joyeuseté.
Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier refermé
apres la mort
(et encore ! voir les successions.),certains en use(abuse) allegrement.
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe,
Non , la conservation est parfaitement reglementé (CGI)
Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la préfecture -
D'ou mes questions:
Bien legitimes
- Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
C'est là qu'est l'astuce (si on peut dire) , il n'y a pas de transmission officielle *entre* administrations, mais des données qui "appartiennent" depuis leur origine dans à l'administration fiscale, tout simplement par le paiement des droits et taxes d'immatriculation , idem pour les biens immobiliers successifs et autres joyeuseté. Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier refermé apres la mort (et encore ! voir les successions.),certains en use(abuse) allegrement.
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe,
Non , la conservation est parfaitement reglementé (CGI)
Pat
JLC
>> Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la préfecture -
D'ou mes questions:
Bien legitimes
- Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
C'est là qu'est l'astuce (si on peut dire) , il n'y a pas de transmission officielle *entre* administrations, mais des données qui "appartiennent" depuis leur origine dans à l'administration fiscale, tout simplement par le paiement des droits et taxes d'immatriculation , idem pour les biens immobiliers successifs et autres joyeuseté. Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier refermé apres la mort (et encore ! voir les successions.),certains en use(abuse) allegrement.
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe,
Non , la conservation est parfaitement reglementé (CGI)
Salut, Je m'étonne que M. Broc, grand ex-co devant l'Eternel, ignore encore l'art. L 81 et suivants du livre des procédures fiscales régissant le droit de communication... et les sanctions jurisprudentielles en cas de détournements de procédure. Quant à Pat, qu'il s'inscrive au prochain CAP de fiscalité. Parce que les fantasmes perso mélangés à des rudiments juridiques, ça craint fort ! --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
>> Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la
préfecture -
D'ou mes questions:
Bien legitimes
- Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations
nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
C'est là qu'est l'astuce (si on peut dire) , il n'y a pas de
transmission officielle *entre* administrations,
mais des données qui "appartiennent" depuis leur origine dans à
l'administration fiscale, tout simplement par le paiement des droits
et taxes
d'immatriculation , idem pour les biens immobiliers successifs et
autres
joyeuseté.
Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier refermé
apres la mort
(et encore ! voir les successions.),certains en use(abuse)
allegrement.
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe,
Non , la conservation est parfaitement reglementé (CGI)
Salut,
Je m'étonne que M. Broc, grand ex-co devant l'Eternel, ignore encore
l'art. L 81 et suivants du livre des procédures fiscales régissant le
droit de communication... et les sanctions jurisprudentielles en cas de
détournements de procédure.
Quant à Pat, qu'il s'inscrive au prochain CAP de fiscalité. Parce que
les fantasmes perso mélangés à des rudiments juridiques, ça craint fort
!
--
Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC
>> Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la préfecture -
D'ou mes questions:
Bien legitimes
- Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
C'est là qu'est l'astuce (si on peut dire) , il n'y a pas de transmission officielle *entre* administrations, mais des données qui "appartiennent" depuis leur origine dans à l'administration fiscale, tout simplement par le paiement des droits et taxes d'immatriculation , idem pour les biens immobiliers successifs et autres joyeuseté. Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier refermé apres la mort (et encore ! voir les successions.),certains en use(abuse) allegrement.
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe,
Non , la conservation est parfaitement reglementé (CGI)
Salut, Je m'étonne que M. Broc, grand ex-co devant l'Eternel, ignore encore l'art. L 81 et suivants du livre des procédures fiscales régissant le droit de communication... et les sanctions jurisprudentielles en cas de détournements de procédure. Quant à Pat, qu'il s'inscrive au prochain CAP de fiscalité. Parce que les fantasmes perso mélangés à des rudiments juridiques, ça craint fort ! --
Si réponse directe, effacer uuyxxx @ + et cordialement JLC
LaMite
brocexco a calligraphié dans news:4173e89b$0$10980$:
Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la préfecture - des véhicules utilisés pas le contribuable depuis plus de vingt ans! Même si cette information n'a aucune importance fiscale
Si, dans le cadre d'une évaluation du train de vie.
, elle a de quoi destabiliser un contribuable qui voit des
détails de sa vie affichée même pour des périodes prescrites!
Ce n'est pas du domaine de l'intimité quand même, on s'affiche généralement en public, au volant d'une voiture !
D'ou mes questions: - Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
Non, en fait les renseignements dont vous parlez sont archivés au bout d'un certain temps.
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe, comment peut on dénoncer cette irrégularité, sans preuve?
Il n'y a aucune irrégularité et d'une et vous pouvez demander la communication de votre dossier fiscal et de deux.
La Mite -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
brocexco a calligraphié dans
news:4173e89b$0$10980$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la
préfecture - des véhicules utilisés pas le contribuable depuis
plus de vingt ans! Même si cette information n'a aucune importance
fiscale
Si, dans le cadre d'une évaluation du train de vie.
, elle a de quoi destabiliser un contribuable qui voit des
détails de sa vie affichée même pour des périodes prescrites!
Ce n'est pas du domaine de l'intimité quand même, on s'affiche
généralement en public, au volant d'une voiture !
D'ou mes questions:
- Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations
nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
Non, en fait les renseignements dont vous parlez sont archivés au
bout d'un certain temps.
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe, comment
peut on dénoncer cette irrégularité, sans preuve?
Il n'y a aucune irrégularité et d'une et vous pouvez demander la
communication de votre dossier fiscal et de deux.
La Mite
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
brocexco a calligraphié dans news:4173e89b$0$10980$:
Cet inspecteur a dans les mains une liste - transmise par la préfecture - des véhicules utilisés pas le contribuable depuis plus de vingt ans! Même si cette information n'a aucune importance fiscale
Si, dans le cadre d'une évaluation du train de vie.
, elle a de quoi destabiliser un contribuable qui voit des
détails de sa vie affichée même pour des périodes prescrites!
Ce n'est pas du domaine de l'intimité quand même, on s'affiche généralement en public, au volant d'une voiture !
D'ou mes questions: - Y a-t-il un texte qui interdise la transmission d'informations nomminatives entre Administration, au bout d'une certaine période?
Non, en fait les renseignements dont vous parlez sont archivés au bout d'un certain temps.
- Si, - comme je le pense - cette interdiction existe, comment peut on dénoncer cette irrégularité, sans preuve?
Il n'y a aucune irrégularité et d'une et vous pouvez demander la communication de votre dossier fiscal et de deux.
La Mite -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
LaMite
patlik a calligraphié dans news::
C'est là qu'est l'astuce (si on peut dire) , il n'y a pas de transmission officielle *entre* administrations,
Si justement, ça s'appelle le droit de communication et c'est très réglementé.
Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier refermé apres la mort
Tout ce que vous dites relève plus du fantasme que du droit qu'il s'agisse du casier judiciaire ou du dossier fiscal.
(et encore ! voir les successions.)
Les dossiers fiscaux sont archivés trois ans après le décès et détruits dix ans après cet archivage sauf dépôt de certains dossiers importants (dont vous ne faites pas partie rassurez vous) auprès du service des Archives Départementales. Les déclarations de successions sont conservées indéfiniment, à la grande joie des généalogistes d'ailleurs.
,certains en use(abuse)allegrement.
Vous avez des faits, des noms et des preuves ? Parce que c'est une accusation grave que vous portez là, une affirmation de nature à porter atteinte à l'honneur des fonctionnaires des Impôts.
Cordialement
La Mite
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
patlik a calligraphié dans news:mn.94577d4a54923bd0.4336@asloi.com:
C'est là qu'est l'astuce (si on peut dire) , il n'y a pas de
transmission officielle *entre* administrations,
Si justement, ça s'appelle le droit de communication et c'est très
réglementé.
Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier
refermé apres la mort
Tout ce que vous dites relève plus du fantasme que du droit qu'il
s'agisse du casier judiciaire ou du dossier fiscal.
(et encore ! voir les successions.)
Les dossiers fiscaux sont archivés trois ans après le décès et
détruits dix ans après cet archivage sauf dépôt de certains dossiers
importants (dont vous ne faites pas partie rassurez vous) auprès du
service des Archives Départementales.
Les déclarations de successions sont conservées indéfiniment, à la
grande joie des généalogistes d'ailleurs.
,certains en use(abuse)allegrement.
Vous avez des faits, des noms et des preuves ?
Parce que c'est une accusation grave que vous portez là, une
affirmation de nature à porter atteinte à l'honneur des
fonctionnaires des Impôts.
Cordialement
La Mite
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
C'est là qu'est l'astuce (si on peut dire) , il n'y a pas de transmission officielle *entre* administrations,
Si justement, ça s'appelle le droit de communication et c'est très réglementé.
Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier refermé apres la mort
Tout ce que vous dites relève plus du fantasme que du droit qu'il s'agisse du casier judiciaire ou du dossier fiscal.
(et encore ! voir les successions.)
Les dossiers fiscaux sont archivés trois ans après le décès et détruits dix ans après cet archivage sauf dépôt de certains dossiers importants (dont vous ne faites pas partie rassurez vous) auprès du service des Archives Départementales. Les déclarations de successions sont conservées indéfiniment, à la grande joie des généalogistes d'ailleurs.
,certains en use(abuse)allegrement.
Vous avez des faits, des noms et des preuves ? Parce que c'est une accusation grave que vous portez là, une affirmation de nature à porter atteinte à l'honneur des fonctionnaires des Impôts.
Cordialement
La Mite
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
laterring
"LaMite" a écrit :
> Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier > refermé apres la mort
Tout ce que vous dites relève plus du fantasme que du droit qu'il s'agisse du casier judiciaire ou du dossier fiscal.
hum, sur le premier point, cf article R70 du code de procédure pénale :
"Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants :
1º Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans"
-- Laterring
"LaMite" <LaMite@free.fr> a écrit :
> Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier
> refermé apres la mort
Tout ce que vous dites relève plus du fantasme que du droit qu'il
s'agisse du casier judiciaire ou du dossier fiscal.
hum, sur le premier point, cf article R70 du code de procédure pénale :
"Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans
les cas suivants :
1º Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention
portée au registre de l'état civil des naissances en application de
l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à
la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé,
quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans"
> Le dossier fiscal est comme le casier judiciaire un dossier > refermé apres la mort
Tout ce que vous dites relève plus du fantasme que du droit qu'il s'agisse du casier judiciaire ou du dossier fiscal.
hum, sur le premier point, cf article R70 du code de procédure pénale :
"Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants :
1º Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans"
-- Laterring
Douglas
"brocexco" a écrit dans le message de news: 4173e89b$0$10980$
Extrait de la première rencontre entre un contribuable et son inspecteur des impôts, dans le cadre d'un controle personnel: L'inspecteur "Et quelle voiture avez vous actuellement ?" Le Contribuable: "une X de la marque Y" L'inspecteur: "Ah tiens, vous êtes fidèles à cette marque, vous l'aviez déja en 1984" .............
Mais comment sait-il ça ce con ?
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4173e89b$0$10980$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Extrait de la première rencontre entre un contribuable et son inspecteur
des impôts, dans le cadre d'un controle personnel:
L'inspecteur "Et quelle voiture avez vous actuellement ?"
Le Contribuable: "une X de la marque Y"
L'inspecteur: "Ah tiens, vous êtes fidèles à cette marque, vous l'aviez
déja
en 1984" .............
"brocexco" a écrit dans le message de news: 4173e89b$0$10980$
Extrait de la première rencontre entre un contribuable et son inspecteur des impôts, dans le cadre d'un controle personnel: L'inspecteur "Et quelle voiture avez vous actuellement ?" Le Contribuable: "une X de la marque Y" L'inspecteur: "Ah tiens, vous êtes fidèles à cette marque, vous l'aviez déja en 1984" .............
