Comment faire fonctionner une garantie decennale

Le
jean-eric
Bonjour,

En juin 2002 j'ai fait traiter ma charpente par une socit
spcialise, qui m'a fournis une garantie dcennale.
Aujourd'hui, je remarque des marques d'insectes rcentes.
J'ai donc averti la socit en question qui ma rpondu qu'elle ne
faisait plus traitement de charpente, et qu'elle ne pouvait donc pas
appliquer la garantie.
A mon avis, rien ne lui oblige de le faire elle mme, ne peut-elle pas
dlguer une autre socit ?
Comment faire pour la lui faire appliquer cette garantie ?
Porter plainte ? Mise en demeure ?
A qui m'adresser ?

Merci

Jean-Eric
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Claude BRUN
Le #15035141
Bonjour,


Bonjour,

En juin 2002 j'ai fait traiter ma charpente par une société
spécialisée, qui m'a fournis une garantie décennale.
Aujourd'hui, je remarque des marques d'insectes récentes.
J'ai donc averti la société en question qui ma répondu qu'elle ne
faisait plus traitement de charpente, et qu'elle ne pouvait donc pas
appliquer la garantie.
A mon avis, rien ne lui oblige de le faire elle même, ne peut-elle pas
déléguer une autre société ?



Rien ne lui interdit non plus de déclarer le sinistre à son assureur de RC
décennale qui, espérons le, assurait effectivement ce risque lorsque les
travaux ont été exécutés...

Comment faire pour la lui faire appliquer cette garantie ?
Porter plainte ?



Non, pas du tout (une plainte intéresse le Droit pénal, non le Droit civil
qui est ici concerné)

Mise en demeure ?



Oui, par lettre recommandée avec AR

<A qui m'adresser ?

En faisant appel à l'assureur chez qui vous avez souscrit un contrat
multirisques habitation, contrat qui, en principe, comporte une garantie
protection juridique (plus ou moins étendue dans son champ d'action).
Si la garantie n'existe pas ou ne peut intervenir pour un tel évènement, il
vous reste la procédure amiable ou judiciaire avec l'aide d'un avocat (pour
une première consultation ou plus si "affinité".

--
Claude Brun
www.ldda.net
jean-eric
Le #15034301
Quel est la procédure et le delais à respecter pour faire une mise en
demeure ?
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