comment justifier des remboursements consécutifs à des prêts sur l'honneur (avec des amis dans le besoin)
2 réponses
Fabrice M.
Bonjour,
Un ami à moi m'a prété de l'argent que je lui ai rendu quelques temps plus tard.
Les impôts lui sont tombés dessus et aujourd'hui, ils lui réclament avec 23% d'intérêts cette somme et d'autres issues de remboursement de prêts sur l'honneur. Pourtant, toutes les personnes ont fournis des attestations sur l'honneur que ces sommes étaient en remboursement de celles prêtées.
Quel document doit-il fournir pour éviter cette ponction des Impôts ?
Merci
--------------= Posted using GrabIt =----------------
------= Binary Usenet downloading made easy =---------
-= Get GrabIt for free from http://www.shemes.com/ =-
Quel document doit-il fournir pour éviter cette ponction des Impôts ?
La reconnaissance de dete duement enregistrée dans les 3 mois de sa production auprès des impots.
La Mite
Fabrice M. dans news:44a12889$0$1664$:
Bonjour,
Un ami à moi m'a prété de l'argent que je lui ai rendu quelques temps plus tard. Les impôts lui sont tombés dessus et aujourd'hui, ils lui réclament avec 23% d'intérêts cette somme et d'autres issues de remboursement de prêts sur l'honneur. Pourtant, toutes les personnes ont fournis des attestations sur l'honneur que ces sommes étaient en remboursement de celles prêtées.
Quel document doit-il fournir pour éviter cette ponction des Impôts ?
Merci
Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :
- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) - au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.
Les obligations fiscales déclaratives
Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts. Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
- si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, diponible sur ce site ou dans un centre des impôts.
Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Si vous êtes prêteur et redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable. Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.
Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.
Si vous choisissez d’établir un acte sous-seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :
pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur. Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties. La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres. Pourquoi enregistrer cet acte à la recette des impôts ? L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)… Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.
Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.
Qui doit enregistrer un acte ? La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer auprès de la recette des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.
Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ? En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation. Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier, en revanche, il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.
Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
Les formulaires utiles Déclaration de contrat de prêt.(2062) Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et RCM (IFU)(2561)
En savoir plus Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêt
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/
-- Les vrais amis sont ceux qui mêlent leur confiance réciproque, leurs pensées et leurs rêves, leurs vertus comme leurs bonheurs et leurs souffrances, libres de se séparer toujours et ne se séparant jamais. [Monseigneur Bougaud]
Fabrice M. dans news:44a12889$0$1664$626a54ce@news.free.fr:
Bonjour,
Un ami à moi m'a prété de l'argent que je lui ai rendu quelques temps
plus tard. Les impôts lui sont tombés dessus et aujourd'hui, ils lui
réclament avec 23% d'intérêts cette somme et d'autres issues de
remboursement de prêts sur l'honneur. Pourtant, toutes les personnes ont
fournis des attestations sur l'honneur que ces sommes étaient en
remboursement de celles prêtées.
Quel document doit-il fournir pour éviter cette ponction des Impôts ?
Merci
Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en
général :
- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les
modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations
fiscales déclaratives.
Les obligations fiscales déclaratives
Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760
euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062
« Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce
site ou dans un centre des impôts.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours
d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal
ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette
limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou
débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en
fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
- si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant
sur l’imprimé n°2561, diponible sur ce site ou dans un centre des impôts.
Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts
perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de
capitaux mobiliers.
Si vous êtes prêteur et redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune
(ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans
votre patrimoine imposable.
Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez
déduire le prêt de votre patrimoine imposable.
Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à
un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.
Si vous choisissez d’établir un acte sous-seing privé, vous devez en
rédiger plusieurs exemplaires :
pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original
pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et
signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en
chiffres et en lettres.
pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties.
La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat
de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le
montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.
Pourquoi enregistrer cet acte à la recette des impôts ?
L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers
et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue
une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées
(post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.
Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne
pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité
du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès
des tribunaux en cas de litige.
De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser
de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit
d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés.
En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il
s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de
prouver qu'il y a eu un prêt.
Qui doit enregistrer un acte ?
La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur
ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer
auprès de la recette des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un
exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.
Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?
En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le
montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit
et enregistré permet donc de clarifier la situation.
Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de
rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des
intérêts courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier, en revanche,
il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas
échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.
Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette
est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la
succession.
Les formulaires utiles
Déclaration de contrat de prêt.(2062)
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et RCM
(IFU)(2561)
En savoir plus
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêt
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/
--
Les vrais amis sont ceux qui mêlent leur confiance réciproque, leurs
pensées et leurs rêves, leurs vertus comme leurs bonheurs et leurs
souffrances, libres de se séparer toujours et ne se séparant jamais.
[Monseigneur Bougaud]
Un ami à moi m'a prété de l'argent que je lui ai rendu quelques temps plus tard. Les impôts lui sont tombés dessus et aujourd'hui, ils lui réclament avec 23% d'intérêts cette somme et d'autres issues de remboursement de prêts sur l'honneur. Pourtant, toutes les personnes ont fournis des attestations sur l'honneur que ces sommes étaient en remboursement de celles prêtées.
Quel document doit-il fournir pour éviter cette ponction des Impôts ?
Merci
Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :
- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure) - au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.
Les obligations fiscales déclaratives
Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts. Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
- si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, diponible sur ce site ou dans un centre des impôts.
Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Si vous êtes prêteur et redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable. Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.
Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.
Si vous choisissez d’établir un acte sous-seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :
pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur. Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties. La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres. Pourquoi enregistrer cet acte à la recette des impôts ? L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)… Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.
Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.
Qui doit enregistrer un acte ? La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer auprès de la recette des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.
Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ? En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation. Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier, en revanche, il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.
Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
Les formulaires utiles Déclaration de contrat de prêt.(2062) Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et RCM (IFU)(2561)
En savoir plus Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêt
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/
-- Les vrais amis sont ceux qui mêlent leur confiance réciproque, leurs pensées et leurs rêves, leurs vertus comme leurs bonheurs et leurs souffrances, libres de se séparer toujours et ne se séparant jamais. [Monseigneur Bougaud]
