Comment le CSA pourra t il controler la diffusion sat sur l'europe ?
11 réponses
Me Myself And I
Je viens de tomber là dessus.
<http://fr.news.yahoo.com/040201/202/3mhyi.html>
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine
libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites
du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc sur la
France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ?
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra
(compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de
diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
la guestapo débarquera chez les possesseurs de paraboles sat pour vérifier que la chaine n'est pas memorisée dans les démodulateurs... ?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://arnaud.mesnews.free.fr/
Me Myself And I a écrit :
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra
(compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de
diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
la guestapo débarquera chez les possesseurs de paraboles sat pour
vérifier que la chaine n'est pas memorisée dans les démodulateurs... ?
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://arnaud.mesnews.free.fr/
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
la guestapo débarquera chez les possesseurs de paraboles sat pour vérifier que la chaine n'est pas memorisée dans les démodulateurs... ?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://arnaud.mesnews.free.fr/
Matthieu
"yann63" a écrit dans le message de news:
Me Myself And I a écrit :
> Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra > (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de > diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
la guestapo débarquera chez les possesseurs de paraboles sat pour vérifier que la chaine n'est pas memorisée dans les démodulateurs... ?
--
Peut-etre que les démodulateurs pourraient etre vérouillés pour ne pas accepter les chaines interdites?
"yann63" <yann-internet@netcourrier.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.0ce17d42.e747a5d2.512.784@netcourrier.com...
Me Myself And I a écrit :
> Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra
> (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de
> diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
la guestapo débarquera chez les possesseurs de paraboles sat pour
vérifier que la chaine n'est pas memorisée dans les démodulateurs... ?
--
Peut-etre que les démodulateurs pourraient etre vérouillés pour ne pas
accepter les chaines interdites?
> Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra > (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de > diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
la guestapo débarquera chez les possesseurs de paraboles sat pour vérifier que la chaine n'est pas memorisée dans les démodulateurs... ?
--
Peut-etre que les démodulateurs pourraient etre vérouillés pour ne pas accepter les chaines interdites?
Ping
> Peut-etre que les démodulateurs pourraient etre vérouillés pour ne pas accepter les chaines interdites?
Et les moteurs de voiture bridés a 130 ...
-- Ping
> Peut-etre que les démodulateurs pourraient etre vérouillés pour ne pas
accepter les chaines interdites?
la guestapo débarquera chez les possesseurs de paraboles sat pour vérifier que la chaine n'est pas memorisée dans les démodulateurs... ?
--
Peut-etre que les démodulateurs pourraient etre vérouillés pour ne pas accepter les chaines interdites?
ha ben je suis curieux de savoir comment tien !!
Fu2 vers fr.rec.tv.satellite
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://arnaud.mesnews.free.fr/
Me Myself And I
"Me Myself And I" a écrit dans le message de news:bvjksa$43p$
Je viens de tomber là dessus.
<http://fr.news.yahoo.com/040201/202/3mhyi.html>
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc sur
la
France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ?
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
J'aurais peut être du crosposter cette question sur fr.rec.tv.satellite.
C'est donc fait avec le fu2 qui va bien.
"Me Myself And I" <Me@Myself.I> a écrit dans le message de
news:bvjksa$43p$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
Je viens de tomber là dessus.
<http://fr.news.yahoo.com/040201/202/3mhyi.html>
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine
libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites
du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc sur
la
France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ?
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra
(compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de
diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
J'aurais peut être du crosposter cette question sur fr.rec.tv.satellite.
"Me Myself And I" a écrit dans le message de news:bvjksa$43p$
Je viens de tomber là dessus.
<http://fr.news.yahoo.com/040201/202/3mhyi.html>
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc sur
la
France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ?
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
J'aurais peut être du crosposter cette question sur fr.rec.tv.satellite.
C'est donc fait avec le fu2 qui va bien.
Chris de Foy
Me Myself And I wrote:
Je viens de tomber là dessus.
<http://fr.news.yahoo.com/040201/202/3mhyi.html>
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc sur la France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ?
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
Comment le CSA pourra t'il empêcher la diffusion d'images amusantes concernant l'affaire Allègre (ou "affaire des agendas")
-- cdf
Me Myself And I wrote:
Je viens de tomber là dessus.
<http://fr.news.yahoo.com/040201/202/3mhyi.html>
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine
libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites
du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc sur
la France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ?
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra
(compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de
diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
Comment le CSA pourra t'il empêcher la diffusion d'images amusantes
concernant l'affaire Allègre (ou "affaire des agendas")
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc sur la France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ?
Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par Astra (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
Comment le CSA pourra t'il empêcher la diffusion d'images amusantes concernant l'affaire Allègre (ou "affaire des agendas")
-- cdf
Me Myself And I
"Thierry Martel" a écrit dans le message de news:bvjvd9$ebd$
> > Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites > > du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc
sur
> la > > France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ? > > > > Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par
Astra
> > (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de > > diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ? > > Elle peut par exemple agir auprès des bouquets TPS et CanalSatellite afin que le ou les chaînes en question ne soit pas pris en compte sur le
terminal
de location.
Mais il y a des abonnés ayant un terminal acheté de type FTA (Free to air) ou muni de lecteur à carte (pour abonnement TPS et/ou CanalSatellite, là,
il
n'y a pas de parade, car l'abonné regarde ce qu'il veut.
La parade serait, que le CSA, impose le cryptage de la chaîne et ça c'est pas gagné pour le CSA.
Mais la chaine que le Rafarin veut faire interdire par le CSA à la demande du CRIF est une chaine libanaise du Hezbollah. Elle ne fait donc partie d'aucun bouquet.
D'après la dépêche de l'AFP, la nouvelle loi donnera le pouvoir au CSA d'interdire n'importe quelles chaînes satellites diffusées sur la France, quel que soit le pays d'émission de la chaîne et quel que soit le satellite qui diffuse cette chaîne.
voir une autre dépêche sur le sujet :
http://fr.news.yahoo.com/040131/5/3mgn2.html
"Thierry Martel" <t.martel@no-spamgenerationsat.com> a écrit dans le message
de news:bvjvd9$ebd$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> > Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes
satellites
> > du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc
sur
> la
> > France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ?
> >
> > Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par
Astra
> > (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de
> > diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ?
> >
Elle peut par exemple agir auprès des bouquets TPS et CanalSatellite afin
que le ou les chaînes en question ne soit pas pris en compte sur le
terminal
de location.
Mais il y a des abonnés ayant un terminal acheté de type FTA (Free to air)
ou muni de lecteur à carte (pour abonnement TPS et/ou CanalSatellite, là,
il
n'y a pas de parade, car l'abonné regarde ce qu'il veut.
La parade serait, que le CSA, impose le cryptage de la chaîne et ça c'est
pas gagné pour le CSA.
Mais la chaine que le Rafarin veut faire interdire par le CSA à la demande
du CRIF est une chaine libanaise du Hezbollah. Elle ne fait donc partie
d'aucun bouquet.
D'après la dépêche de l'AFP, la nouvelle loi donnera le pouvoir au CSA
d'interdire n'importe quelles chaînes satellites diffusées sur la France,
quel que soit le pays d'émission de la chaîne et quel que soit le satellite
qui diffuse cette chaîne.
"Thierry Martel" a écrit dans le message de news:bvjvd9$ebd$
> > Et comment le CSA pourra-t-il contrôler les milliers de chaînes satellites > > du monde entier qui diffusent leurs programmes sur l'Europe (et donc
sur
> la > > France) et interdire les chaînes qui déplaisent au CRIF ? > > > > Si le CSA décide par exemple qu'une chaîne libanaise diffusée par
Astra
> > (compagnie luxembourgeoise) qui déplait au CRIF n'a plus le droit de > > diffuser ses programmes en France, que se passera-t-il concrètement ? > > Elle peut par exemple agir auprès des bouquets TPS et CanalSatellite afin que le ou les chaînes en question ne soit pas pris en compte sur le
terminal
de location.
Mais il y a des abonnés ayant un terminal acheté de type FTA (Free to air) ou muni de lecteur à carte (pour abonnement TPS et/ou CanalSatellite, là,
il
n'y a pas de parade, car l'abonné regarde ce qu'il veut.
La parade serait, que le CSA, impose le cryptage de la chaîne et ça c'est pas gagné pour le CSA.
Mais la chaine que le Rafarin veut faire interdire par le CSA à la demande du CRIF est une chaine libanaise du Hezbollah. Elle ne fait donc partie d'aucun bouquet.
D'après la dépêche de l'AFP, la nouvelle loi donnera le pouvoir au CSA d'interdire n'importe quelles chaînes satellites diffusées sur la France, quel que soit le pays d'émission de la chaîne et quel que soit le satellite qui diffuse cette chaîne.
voir une autre dépêche sur le sujet :
http://fr.news.yahoo.com/040131/5/3mgn2.html
paul
"Ping" a écrit dans le message de news:bvjth2$f2$
> Peut-etre que les démodulateurs pourraient etre vérouillés pour ne pas > accepter les chaines interdites? >
Et les moteurs de voiture bridés a 130 ...
et les bavards bâillonnés
!!!
"Ping" <punk2merde@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bvjth2$f2$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> Peut-etre que les démodulateurs pourraient etre vérouillés pour ne pas
> accepter les chaines interdites?
>
> Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Facile, en envoyant des "censeurs dans l'espace" (toute ressemblance avec le Muppet Show est voulue).
Le Papapapy
Dans le message: bvnv4g$nc4$, Moi a laissé jaillir de sa plume effilée:
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Facile, en envoyant des "censeurs dans l'espace" (toute ressemblance avec le Muppet Show est voulue).
Plus sérieusement, une réponse très intéressante de Thierry Vignaud, une autorité en matière de technique et de droit de la radio et de la télévision, et qu'il a postée hier sur fr.rec.tv.satellite:
-------------------------------- Le point de vue du CSA sur ce point a déjà été détaillé par le Conseil
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id164 et plus en détail dans sa Lettre mensuelle.
En gros ce que veut le CSA, c'est mettre la main sur toutes les chaînes diffusées par Eutelsat en partant du principe qu'Eutelsat est installée en France et qu'il est est compétent sur le sol national. Il ne peut bien sûr pas interdire la réception de certains programmes. Le Conseil digère mal qu'il puisse faire signer des convention à des chaînes même non-européennes à partir du moment où elles utilisent les opérateurs de bouquets satellite ou réseaux câblés français et pas aux chaînes non communautaires qui utilisent de manière indépendante les ressources des satellites Eutelsat.
Tout comme la SES/Astra qui est au Luxembourg c'est le Luxembourg qui devrait être compétent pour autoriser toutes chaînes utilisant ce réseau satellite.
On voit que l'on passe là d'une politique de convention avec les chaînes de TV, réseaux câblés qui passe par dessus la tête du CSA et ce dernier invoque le fait que le siège d'Eutelsat est basé à Paris pour exercer son contrôle. Pour l'instant le CSA n'a pas de compétence législative bien que le gouvernement ait annoncé ce week-end qu'une loi pourrait augmenter les prérogatives du Conseil.
Ceci dit, il faut quand même savoir qu'Eutelsat n'est pas une société anonyme comme les autres. C'est une organisation internationale qui a un quasi statut d'ambassade, par exemple, possédant des véhicules à plaques d'immatriculation diplomatiques.
Voici par exemple quelques article du décret n° 2003-490 du 4 juin 2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 :
L'intégral à cette adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0330043D ------------------------- Article 2
Archives
Les archives de l'Organisation sont inviolables dans quelque lieu qu'elles se trouvent.
Article 3 Locaux
1. Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Les agents ou fonctionnaires du Gouvernement ne pourront y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou sur la demande du secrétaire exécutif et dans des conditions approuvées par celui-ci. Ce consentement est présumé acquis lorsqu'un sinistre rend nécessaire et urgente l'intervention des services français de sécurité ou de lutte contre l'incendie. Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux représentants de la Partie de la République française.
2. L'Organisation ne permettra pas que ses locaux servent de refuge à une personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision répressive de justice ou poursuivie pour flagrant délit ou contre laquelle un mandat de justice aurait été décerné ou un arrêté d'expulsion pris par les autorités françaises.
3. L'Organisation exerce le contrôle et la police de ses locaux. Le Gouvernement prend les mesures de police nécessaires à la protection des locaux de l'Organisation et au maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.
4. Le Gouvernement s'engage à aider l'Organisation à acquérir ou à louer des locaux lorsque cela est nécessaire.
5. Le Gouvernement veille, dans toute la mesure du possible, à ce que les locaux de l'Organisation disposent des services publics nécessaires, tels que l'électricité, l'eau, le tout-à-l'égout, le gaz, les services postaux, téléphoniques et télégraphiques, l'évacuation des eaux, l'enlèvement des ordures et la protection contre les incendies, et à ce que lesdits services publics soient fournis dans des conditions raisonnables. ------------------------------------ Ceci dit si les chaînes en cause se mettent à opérer depuis un opérateur satellite non communautaire, le CSA n'y pourra strictement rien.
Dans le message: bvnv4g$nc4$1@naxos.belnet.be,
Moi <moi@moi.tk> a laissé jaillir de sa plume effilée:
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une
chaine libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Facile, en envoyant des "censeurs dans l'espace"
(toute ressemblance avec le Muppet Show est voulue).
Plus sérieusement, une réponse très intéressante de Thierry Vignaud, une
autorité en matière de technique et de droit de la radio et de la
télévision, et qu'il a postée hier sur fr.rec.tv.satellite:
--------------------------------
Le point de vue du CSA sur ce point a déjà été détaillé par le Conseil
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id164
et plus en détail dans sa Lettre mensuelle.
En gros ce que veut le CSA, c'est mettre la main sur toutes les
chaînes diffusées par Eutelsat en partant du principe qu'Eutelsat est
installée en France et qu'il est est compétent sur le sol national. Il
ne peut bien sûr pas interdire la réception de certains programmes. Le
Conseil digère mal qu'il puisse faire signer des convention à des
chaînes même non-européennes à partir du moment où elles utilisent les
opérateurs de bouquets satellite ou réseaux câblés français et pas aux
chaînes non communautaires qui utilisent de manière indépendante les
ressources des satellites Eutelsat.
Tout comme la SES/Astra qui est au Luxembourg c'est le Luxembourg qui
devrait être compétent pour autoriser toutes chaînes utilisant ce
réseau satellite.
On voit que l'on passe là d'une politique de convention avec les
chaînes de TV, réseaux câblés qui passe par dessus la tête du CSA et
ce dernier invoque le fait que le siège d'Eutelsat est basé à Paris
pour exercer son contrôle. Pour l'instant le CSA n'a pas de compétence
législative bien que le gouvernement ait annoncé ce week-end qu'une
loi pourrait augmenter les prérogatives du Conseil.
Ceci dit, il faut quand même savoir qu'Eutelsat n'est pas une société
anonyme comme les autres. C'est une organisation internationale qui a
un quasi statut d'ambassade, par exemple, possédant des véhicules à
plaques d'immatriculation diplomatiques.
Voici par exemple quelques article du décret n° 2003-490 du 4 juin
2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de
la République française et l'Organisation européenne de
télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai
2001 :
L'intégral à cette adresse
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0330043D
-------------------------
Article 2
Archives
Les archives de l'Organisation sont inviolables dans quelque lieu
qu'elles se trouvent.
Article 3
Locaux
1. Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Les agents ou
fonctionnaires du Gouvernement ne pourront y pénétrer pour y exercer
leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou sur la demande
du secrétaire exécutif et dans des conditions approuvées par celui-ci.
Ce consentement est présumé acquis lorsqu'un sinistre rend nécessaire
et urgente l'intervention des services français de sécurité ou de
lutte contre l'incendie. Les dispositions de ce paragraphe ne
s'appliquent pas aux représentants de la Partie de la République
française.
2. L'Organisation ne permettra pas que ses locaux servent de refuge à
une personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision
répressive de justice ou poursuivie pour flagrant délit ou contre
laquelle un mandat de justice aurait été décerné ou un arrêté
d'expulsion pris par les autorités françaises.
3. L'Organisation exerce le contrôle et la police de ses locaux. Le
Gouvernement prend les mesures de police nécessaires à la protection
des locaux de l'Organisation et au maintien de l'ordre dans leur
voisinage immédiat.
4. Le Gouvernement s'engage à aider l'Organisation à acquérir ou à
louer des locaux lorsque cela est nécessaire.
5. Le Gouvernement veille, dans toute la mesure du possible, à ce que
les locaux de l'Organisation disposent des services publics
nécessaires, tels que l'électricité, l'eau, le tout-à-l'égout, le gaz,
les services postaux, téléphoniques et télégraphiques, l'évacuation
des eaux, l'enlèvement des ordures et la protection contre les
incendies, et à ce que lesdits services publics soient fournis dans
des conditions raisonnables.
------------------------------------
Ceci dit si les chaînes en cause se mettent à opérer depuis un
opérateur satellite non communautaire, le CSA n'y pourra strictement
rien.
Dans le message: bvnv4g$nc4$, Moi a laissé jaillir de sa plume effilée:
Comment le CSA pourra interdire, légalement et techniquement, à une chaine libanaise par satellite de couvrir le territoire français ?
Facile, en envoyant des "censeurs dans l'espace" (toute ressemblance avec le Muppet Show est voulue).
Plus sérieusement, une réponse très intéressante de Thierry Vignaud, une autorité en matière de technique et de droit de la radio et de la télévision, et qu'il a postée hier sur fr.rec.tv.satellite:
-------------------------------- Le point de vue du CSA sur ce point a déjà été détaillé par le Conseil
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id164 et plus en détail dans sa Lettre mensuelle.
En gros ce que veut le CSA, c'est mettre la main sur toutes les chaînes diffusées par Eutelsat en partant du principe qu'Eutelsat est installée en France et qu'il est est compétent sur le sol national. Il ne peut bien sûr pas interdire la réception de certains programmes. Le Conseil digère mal qu'il puisse faire signer des convention à des chaînes même non-européennes à partir du moment où elles utilisent les opérateurs de bouquets satellite ou réseaux câblés français et pas aux chaînes non communautaires qui utilisent de manière indépendante les ressources des satellites Eutelsat.
Tout comme la SES/Astra qui est au Luxembourg c'est le Luxembourg qui devrait être compétent pour autoriser toutes chaînes utilisant ce réseau satellite.
On voit que l'on passe là d'une politique de convention avec les chaînes de TV, réseaux câblés qui passe par dessus la tête du CSA et ce dernier invoque le fait que le siège d'Eutelsat est basé à Paris pour exercer son contrôle. Pour l'instant le CSA n'a pas de compétence législative bien que le gouvernement ait annoncé ce week-end qu'une loi pourrait augmenter les prérogatives du Conseil.
Ceci dit, il faut quand même savoir qu'Eutelsat n'est pas une société anonyme comme les autres. C'est une organisation internationale qui a un quasi statut d'ambassade, par exemple, possédant des véhicules à plaques d'immatriculation diplomatiques.
Voici par exemple quelques article du décret n° 2003-490 du 4 juin 2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 :
L'intégral à cette adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0330043D ------------------------- Article 2
Archives
Les archives de l'Organisation sont inviolables dans quelque lieu qu'elles se trouvent.
Article 3 Locaux
1. Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Les agents ou fonctionnaires du Gouvernement ne pourront y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou sur la demande du secrétaire exécutif et dans des conditions approuvées par celui-ci. Ce consentement est présumé acquis lorsqu'un sinistre rend nécessaire et urgente l'intervention des services français de sécurité ou de lutte contre l'incendie. Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux représentants de la Partie de la République française.
2. L'Organisation ne permettra pas que ses locaux servent de refuge à une personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision répressive de justice ou poursuivie pour flagrant délit ou contre laquelle un mandat de justice aurait été décerné ou un arrêté d'expulsion pris par les autorités françaises.
3. L'Organisation exerce le contrôle et la police de ses locaux. Le Gouvernement prend les mesures de police nécessaires à la protection des locaux de l'Organisation et au maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.
4. Le Gouvernement s'engage à aider l'Organisation à acquérir ou à louer des locaux lorsque cela est nécessaire.
5. Le Gouvernement veille, dans toute la mesure du possible, à ce que les locaux de l'Organisation disposent des services publics nécessaires, tels que l'électricité, l'eau, le tout-à-l'égout, le gaz, les services postaux, téléphoniques et télégraphiques, l'évacuation des eaux, l'enlèvement des ordures et la protection contre les incendies, et à ce que lesdits services publics soient fournis dans des conditions raisonnables. ------------------------------------ Ceci dit si les chaînes en cause se mettent à opérer depuis un opérateur satellite non communautaire, le CSA n'y pourra strictement rien.
