Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui veut
la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son dossier
d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire auprès de la
CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus versée ?
Merci de vos lumières.
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svbeev
"Josepha" a écrit dans le message de news: 45f2ab77$0$27413$
Bonjour,
Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui veut la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son dossier d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire auprès de la CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus versée ? Merci de vos lumières.
JC
Faire une procédure en référé devant le juge du Tribunal d'Instance pour demander la communication sous astreinte la communication des pièces nécessaires.
"Josepha" <jo.crampon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45f2ab77$0$27413$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui
veut la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son dossier
d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire auprès de
la CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus versée ?
Merci de vos lumières.
JC
Faire une procédure en référé devant le juge du Tribunal d'Instance pour
demander la communication sous astreinte la communication des pièces
nécessaires.
"Josepha" a écrit dans le message de news: 45f2ab77$0$27413$
Bonjour,
Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui veut la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son dossier d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire auprès de la CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus versée ? Merci de vos lumières.
JC
Faire une procédure en référé devant le juge du Tribunal d'Instance pour demander la communication sous astreinte la communication des pièces nécessaires.
Josepha
Merci. Comme je l'ai dit ma voisine a cent ans et n'est pas encline à entamer une procédure même en référé. Non, je pensais plutôt à écrire à son propriétaire en lui rappelant ses obligations en la matière, arguments juridiques à l'appui. C'est ceux-là que je cherche. Pouvez-vous m'aider ? Merci.
JC
"svbeev" a écrit dans le message de news: 45f2dce2$0$27411$
"Josepha" a écrit dans le message de news: 45f2ab77$0$27413$
Bonjour,
Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui veut la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son dossier d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire auprès de la CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus versée ? Merci de vos lumières.
JC
Faire une procédure en référé devant le juge du Tribunal d'Instance pour demander la communication sous astreinte la communication des pièces nécessaires.
Merci. Comme je l'ai dit ma voisine a cent ans et n'est pas encline à
entamer une procédure même en référé. Non, je pensais plutôt à écrire à son
propriétaire en lui rappelant ses obligations en la matière, arguments
juridiques à l'appui. C'est ceux-là que je cherche. Pouvez-vous m'aider ?
Merci.
JC
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45f2dce2$0$27411$ba4acef3@news.orange.fr...
"Josepha" <jo.crampon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45f2ab77$0$27413$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui
veut la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son
dossier d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire
auprès de la CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus
versée ?
Merci de vos lumières.
JC
Faire une procédure en référé devant le juge du Tribunal d'Instance pour
demander la communication sous astreinte la communication des pièces
nécessaires.
Merci. Comme je l'ai dit ma voisine a cent ans et n'est pas encline à entamer une procédure même en référé. Non, je pensais plutôt à écrire à son propriétaire en lui rappelant ses obligations en la matière, arguments juridiques à l'appui. C'est ceux-là que je cherche. Pouvez-vous m'aider ? Merci.
JC
"svbeev" a écrit dans le message de news: 45f2dce2$0$27411$
"Josepha" a écrit dans le message de news: 45f2ab77$0$27413$
Bonjour,
Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui veut la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son dossier d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire auprès de la CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus versée ? Merci de vos lumières.
JC
Faire une procédure en référé devant le juge du Tribunal d'Instance pour demander la communication sous astreinte la communication des pièces nécessaires.
svbeev
"Josepha" a écrit dans le message de news: 45f65291$0$5102$
Merci. Comme je l'ai dit ma voisine a cent ans et n'est pas encline à entamer une procédure même en référé. Non, je pensais plutôt à écrire à son propriétaire en lui rappelant ses obligations en la matière, arguments juridiques à l'appui. C'est ceux-là que je cherche. Pouvez-vous m'aider ? Merci.
JC
La CAF veut quoi à part les quittances de loyer ? Si c'est tout ce qui lui faut il suffit de viser l'article 21 de la loi du 06 juillet 1989 qui régit les rapports entre locataire et bailleur et qui fait obligation à ce denrier de délivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
"Josepha" <jo.crampon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45f65291$0$5102$ba4acef3@news.orange.fr...
Merci. Comme je l'ai dit ma voisine a cent ans et n'est pas encline à
entamer une procédure même en référé. Non, je pensais plutôt à écrire à
son propriétaire en lui rappelant ses obligations en la matière, arguments
juridiques à l'appui. C'est ceux-là que je cherche. Pouvez-vous m'aider ?
Merci.
JC
La CAF veut quoi à part les quittances de loyer ?
Si c'est tout ce qui lui faut il suffit de viser l'article 21 de la loi du
06 juillet 1989 qui régit les rapports entre locataire et bailleur et qui
fait obligation à ce denrier de délivrer gratuitement une quittance de loyer
au locataire qui en fait la demande.
"Josepha" a écrit dans le message de news: 45f65291$0$5102$
Merci. Comme je l'ai dit ma voisine a cent ans et n'est pas encline à entamer une procédure même en référé. Non, je pensais plutôt à écrire à son propriétaire en lui rappelant ses obligations en la matière, arguments juridiques à l'appui. C'est ceux-là que je cherche. Pouvez-vous m'aider ? Merci.
JC
La CAF veut quoi à part les quittances de loyer ? Si c'est tout ce qui lui faut il suffit de viser l'article 21 de la loi du 06 juillet 1989 qui régit les rapports entre locataire et bailleur et qui fait obligation à ce denrier de délivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
