Comment saisir le tribunal administratif

Le
Mr. T
Bonjour à tous,

Je ne sais pas si c'est le bon forum pour y poser la question mais j'ai
cherché en vain un forum spécialisé sur les utilisateurs de l'administration
ou une association, dans le cas ou mon sujet ne collerais pas, merci de me
rediriger !
Voici le sujet en question en écourtant au maximum.

Nous sommes une SARL existant depuis plus de 7 ans, il y a 5 ans nous avons
été confrontés à un problème avec le centre des impôts de notre commune, une
erreur de l'administration était flagrante alors que le receveur principal
ne voulait pas l'admettre. Notre expert-comptable de l'époque à décidé
d'avoir recours à son chef de centre pour régler le litige qui nous mettait
dans une situation périlleuse. Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit des
vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment pas convenues à
ce monsieur.
Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop perçues,
mais à la suite de cela nous avons appris par un employé du centre des
impôts que ce monsieur n'était plus sur notre commune mais dans un
département lointain ???
Pendant près de 3 ans nous avons été d'une grande sérénité vis à vis du
centre des impôts, lorsqu'il y avait le moindre petit soucis, le moindre
retard, un responsable de notre dossier nous appelait afin de régler cela
dans les meilleurs délais et sans animosité.
Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des courriers émanant du
même centre sont arrivés en grand nombre et signés du même individu. Il
était revenu !!!
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des derniers
mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro environ, on obtient
un accord écrit d'épurement jusqu'à fin septembre que nous respectons à la
lettre pour en arriver jusqu'au faits d'hier.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence bancaire pour y faire des
dépôts, notre conseillère nous informent qu'un ATD est arrivé la veille pour
un montant d'un peu plus de 10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun
avis préalable, aucun recommandé et tout va bien !!!
Elle vérifie auprès de sa collègue qui lui confirme et lui dit qu'elle a
environ deux jours de retard sur la saisie des ATD, vue qu'en une seule
journée elle en a reçue 154 rien que sur notre commune. Pour ne pas nous
pénaliser comme nous sommes un compte sans problèmes, elle remet le
formulaire sous la pile afin de nous laisser le temps de régler le litige
avec le centre des impôts.
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du principal avec
les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro, quand même !!! le reste ce
sont les frais ???) vu que la veille on venait de déposer 1K Euro, nous
arrivons à obtenir un chèque de banque de 4K Euro et dans la foulée on se
rend au impôts qui nous délivre une main levée.
Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est malheureusement pas la fin de
l'histoire !
L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je le
rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement sur les
frais, compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre expert-comptable à été
odieux envers lui (voir ci-dessus) et que c'était à nous de le faire taire.
Nous restons sans voix à cette annonce.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous finissons par lui
dire que nous ne sommes pas responsables des faits et gestes de notre
ex-expert-comptable et lui demandons combien de temps les représailles vont
encore durer, réponse explosive de la part de cet individu "le temps qu'il
faudra !", sous entendu jusqu'a disparition de notre société.

En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif pour
connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une décision, sans
citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en ligne et que me demande
quelque renseignement complémentaires pour m'orienter, hallucine totalement
à l'énoncé des faits.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services fiscaux, on me
passe un correspondant juridique à qui j'explique les faits sans citer de
nom ni de commune et là, même réaction de mon interlocuteur qui me dit
"j'ignorais que cela pouvait exister au sein de l'administration !".

24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me posent,
après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour contester.
Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas moins que nous avons en
quelque sorte respecté le contrat alors que l'administration elle même n'a
pas respectée ses propres écrits.
- Que faire alors que les procédures n'ont pas été respectées, aucun avis
préalable, aucun courrier !
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles sont les
mesures à prendre directement contre lui afin de faire cesser ses
agissements litigieux.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec avocat,
pour vengeance personnelle ???

Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants ci-dessus.

Cordialement à tous et merci de votre patience.
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LaMite
Le #15157161
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
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Bonjour à tous,



Bonjour,

Je ne sais pas si c'est le bon forum pour y poser la question mais
j'ai cherché en vain un forum spécialisé sur les utilisateurs de
l'administration ou une association, dans le cas ou mon sujet ne
collerais pas, merci de me rediriger !



Vous êtes sur le bon forum.

Voici le sujet en question en écourtant au maximum.



Nous sommes une SARL existant depuis plus de 7 ans, il y a 5 ans
nous avons été confrontés à un problème avec le centre des impôts
de notre commune, une erreur de l'administration était flagrante
alors que le receveur principal ne voulait pas l'admettre. Notre
expert-comptable de l'époque à décidé d'avoir recours à son chef
de centre pour régler le litige qui nous mettait dans une
situation périlleuse.



Soyez clair : c'est un problème d'assiette (redressement fiscal par
un Inspecteur ou un Contrôleur du Centre des Impôts) ou de
recouvrement (mise en paiement de la TVA due par la Recette des
Impôts) ?

Parce que là, vous mélangez les responsabilités.

Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.



Si le paiement était dû, c'est normal.

Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???



Ça s'appelle une mutation, ce n'est pas une sanction comme vous
semblez le penser.

Pendant près de 3 ans nous avons été d'une grande sérénité vis à
vis du centre des impôts, lorsqu'il y avait le moindre petit
soucis, le moindre retard, un responsable de notre dossier nous
appelait afin de régler cela dans les meilleurs délais et sans
animosité. Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!



Ça arrive.
Surtout en cas de promotion.

Bon les courriers, c'était quoi ?
Des propositions de rectification ou des avis de mise en
recouvrement?
Les premiers émanent du Centre des Impôts, les seconds de la Recette
des Impôts.

Ils ne sont pas de la même catégorie juridique et comme au-dessus,
il semble que vous mélangiez des procédures distinctes : celle
d'assiette et celle de recouvrement.

En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro



Ha, donc vous avez eu une rectification (un redressement comme on
écrivait avant)

environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.



Plan d'apurement : ça c'est du recouvrement, donc la Recette des
Impôts.

Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!



Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure écrite
dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement spontané
de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!


Elle vérifie auprès de sa
collègue qui lui confirme et lui dit qu'elle a environ deux jours
de retard sur la saisie des ATD, vue qu'en une seule journée elle
en a reçue 154 rien que sur notre commune. Pour ne pas nous
pénaliser comme nous sommes un compte sans problèmes, elle remet
le formulaire sous la pile afin de nous laisser le temps de régler
le litige avec le centre des impôts.



Vous ne devriez pas révéler ça : elle n'avait pas le droit 1) de
vous prévenir d'un ATD sur votre compte avant de le faire, 2) de
retarder la mise en oeuvre de cet ATD.
Elle risque de gros ennuis.

Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)



Pas des frais : des pénalités et/ou l'intérêt de retard puisque
l'impôt n'a visiblement pas été payé dans les délais normaux.


vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !



L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,



La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie du
pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Quant à l'intérêt de retard, il est destiné à couvrir le manque à
gagner du Trésor à cause de votre paiement tardif et n'est pas
susceptible de remise gracieuse.


compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.



Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle, c'est
en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses paroles.

De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.



Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez ainsi.
Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra pour que
vous payiez votre dette d'impôt".

En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.



Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui respectent
le principe de neutralité.

Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,



Probablement la Direction des Services Fiscaux.
Les Directions Régionales ne gèrent pas les Recettes des Impôts.


on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".



Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!

24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !



Faites une demande de remise gracieuse des pénalités adressée à la
Direction des Services Fiscaux si vous ne voulez pas l'adresser au
Receveur (mais ça reviendra sur son bureau pour instruction de toute
façon).
Par écrit bien sûr, parce que vos appels téléphoniques, quelle trace
en avez vous ?

- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.



Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce fonctionnaire.
A la lecture de votre message, je n'en ai détectée aucune.
Vous risquez une action en retour sous forme de plainte pour
diffamation.

- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???



La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...

MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous retrouver
accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.

Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants
ci-dessus.



Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est vraiment
un problème personnel avec le Receveur, ça peut être réglé à
l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous plaindre de son
comportement) et en plus vous ne risquez rien pénalement .

Cordialement à tous et merci de votre patience.



De rien.
Les fonctionnaires sont aussi là pour ça :-)

--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
Mr. T
Le #15156931
Alors puisque Madame LaMite AKA Fonctionnaire Notoire et en occurrence à
l'Administration Fiscale, semble émettre des doutes sérieux sur la véracité
des faits, mettre en doute le défaut de documents et la faute de
l'administration, on va s'expliquer plus précisément.
Il est vrai que dans l'administration personne, non vraiment personne ne
peut faire de faute, c'est bien connu de tous les contribuables.

"LaMite"
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:

Bonjour à tous,



Bonjour,

Je ne sais pas si c'est le bon forum pour y poser la question mais
j'ai cherché en vain un forum spécialisé sur les utilisateurs de
l'administration ou une association, dans le cas ou mon sujet ne
collerais pas, merci de me rediriger !



Vous êtes sur le bon forum.

Voici le sujet en question en écourtant au maximum.



Nous sommes une SARL existant depuis plus de 7 ans, il y a 5 ans
nous avons été confrontés à un problème avec le centre des impôts
de notre commune, une erreur de l'administration était flagrante
alors que le receveur principal ne voulait pas l'admettre. Notre
expert-comptable de l'époque à décidé d'avoir recours à son chef
de centre pour régler le litige qui nous mettait dans une
situation périlleuse.



Soyez clair : c'est un problème d'assiette (redressement fiscal par
un Inspecteur ou un Contrôleur du Centre des Impôts) ou de
recouvrement (mise en paiement de la TVA due par la Recette des
Impôts) ?

Parce que là, vous mélangez les responsabilités.



Alors soyons clair en effet ; il ne s'agit en aucun cas d'un problème
d'assiette, mais simplement d'une taxation d'office pour défaut de dépôt de
la CA12 qui se serait soit disant égarée alors qu'elle avait été jointe au
dépôt du bilan comme cela est obligatoire. Le bilan, pas de problème ils
l'ont, la CA12 ils ne l'ont pas mais par contre, comme par hasard les
comptes qui sont produits par l'administration font état des mêmes sommes
que précisées dans nos déclarations ?
D'ou, la reconnaissance de l'erreur et le remboursement.
Vous lisez bien ce que l'on écrit ??? Il est précisé plus bas qu'il y a eu
remboursement, donc reconnaissance de l'erreur !!! Non ???
A moins que cela ne se passe autrement dans d'autres "Centre des Impôts"
(excusez du peu, mais dans le Post pécédent j'avais omis les majuscules à
centre des impôts, il est vrai que ce sont des mots nobles, milles excuses)
De plus, je ne mélange en rien les responsabilités puisqu'il s'agit
simplement d'une taxation d'office qui a fait l'objet d'un recouvrement par
le Receveur Principal sans tenir aucun compte de notre opposition à cette
décision.
J'avais pourtant précisé au tout début que j'écourtait volontairement, mais
là non plus vous n'avez pas lu !!!

Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.



Si le paiement était dû, c'est normal.



De quoi nous parlons là ??? Le paiement n'était pas dû, puisqu'il précisé
juste en dessous que nous avons eu remboursement.
Vous voyez bien que vous ne lisez pas tout mais simplement ce qui vous
arrange.

Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???



Ça s'appelle une mutation, ce n'est pas une sanction comme vous
semblez le penser.



Je m'interroge simplement, je ne pense pas et ne statut pas idiotement !!!
Je n'ai jamais écrit "sanction" me semble-t-il ???
Juste ???, ces trois points d'interrogation représentent-ils une déduction
quelconque pour les gens de l'administration ?

Pendant près de 3 ans nous avons été d'une grande sérénité vis à
vis du centre des impôts, lorsqu'il y avait le moindre petit
soucis, le moindre retard, un responsable de notre dossier nous
appelait afin de régler cela dans les meilleurs délais et sans
animosité. Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!



Ça arrive.
Surtout en cas de promotion.



Promotion !, ah oui peut être !, il a été promu Receveur Principal c'est en
effet très différent de receveur principal (avec les majuscules, la
promotion est plus flagrante).
Mais pourquoi en son absence la sérénité était-elle revenue ? Vous pouvez
peut-être expliquer cela dans votre grande sagesse administrative ?

Bon les courriers, c'était quoi ?
Des propositions de rectification ou des avis de mise en
recouvrement?
Les premiers émanent du Centre des Impôts, les seconds de la Recette
des Impôts.



Quels courriers, qui a parlé de courriers. Oui, en effet il y a eu des
courriers ! Sinon aucune procédure en vue !
La dernière dette, celle dont il est sujet dans ce Post précisemment est
simplement issue de l'imposition 2004 et de la CA12, donc réajustement des
montants de TVA dûent.

Ils ne sont pas de la même catégorie juridique et comme au-dessus,
il semble que vous mélangiez des procédures distinctes : celle
d'assiette et celle de recouvrement.



Je ne mélange rien, c'est vous qui interprétez ce que bon vous semble et
cela au lieu de poser des questions simples.

En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro



Ha, donc vous avez eu une rectification (un redressement comme on
écrivait avant)



Alors là encore il ne s'agit pas à la base d'une rectification, pour
employer les termes à la mode dans l'administration fiscale, ceci étant cela
fait le même effet qu'un redressement !!!
Il s'agit donc simplement d'un étalement d'un dette simple de fin
d'exercice, c'est trop simple comme termes pour vous ou il faut
systématiquement utiliser les termes en vigueur dans l'administration
fiscale.

environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.



Plan d'apurement : ça c'est du recouvrement, donc la Recette des
Impôts.



Vous chipotez là, vous cherchez la petite bête pour vous hisser au dessus de
considérations simples et faciles à percevoir pour tout un chacun !
Etalement de la dette, ce n'est pas encore du recouvrement, on y viendra
après !

Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!



Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure écrite
dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement spontané
de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!



1- Un avis à tiers détenteur doit en effet faire suite à une longue
procédure écrite comme vous le dite, ce qui est écrit c'est le montant de la
dette et sa date de fin de recouvrement ! Vous avez bien suivi là ??? Parce
que j'ai également précisé que nous respections à la lettre les engagements
pris !!!


Elle vérifie auprès de sa
collègue qui lui confirme et lui dit qu'elle a environ deux jours
de retard sur la saisie des ATD, vue qu'en une seule journée elle
en a reçue 154 rien que sur notre commune. Pour ne pas nous
pénaliser comme nous sommes un compte sans problèmes, elle remet
le formulaire sous la pile afin de nous laisser le temps de régler
le litige avec le centre des impôts.



Vous ne devriez pas révéler ça : elle n'avait pas le droit 1) de
vous prévenir d'un ATD sur votre compte avant de le faire, 2) de
retarder la mise en oeuvre de cet ATD.
Elle risque de gros ennuis.



Oui !, c'est vrai !
Elle n'avait pas le droit !, mais vous avez bien lu ce que j'ai écrit, j'ai
précisé que pour notre banque nous étions un compte sans problèmes.
Mais il est vrai que pour vous un compte sans problème, c'est louche ! ça
cache de graves malversations ! Une société normale à toujours de gros
problèmes, c'est bien connu !
Dites moi, avec presque 8 ans d'existence, vous croyez que si on était des
gros escrocs on serait encore sur le maché ???
Et puis de toute manière je me suis gardé de préciser la commune, les noms
des personnes et le nom de la banque, à quelle moment elle risque de gros
ennuis ???
Vous êtes bien maline avec vos réflexion à deux Cent d'Euro !!!

Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)



Pas des frais : des pénalités et/ou l'intérêt de retard puisque
l'impôt n'a visiblement pas été payé dans les délais normaux.



Pas des frais ?
Des pénalités de retard de plus de 5K Euro sur une dette qui date de Mai,
excusez moi du peu, mais cela me semble un poil surévalué !


vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !



L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,



La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie du
pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Quant à l'intérêt de retard, il est destiné à couvrir le manque à
gagner du Trésor à cause de votre paiement tardif et n'est pas
susceptible de remise gracieuse.



Non, c'est vrai ont est pas sous les ponts ! A ce tarif là, vous inquiétez
surtout pas c'est pour bientôt !!!
On arrive difficilement à récupérer nos créances avec des délais avoisinnant
parfois les 90 ou 120 jours, alors que l'on paye quasiment cash tous nos
fournisseurs (eh oui !, nous sommes dans une profession ou les encours
n'existent carrémment plus, sauf pour les très grands comptes), mais nous ne
sommes pas dans l'indigence, encore moins dans la gêne, 5K Euro c'est rien !
on facture cela tous les jours !.
Pénalités sur des pénalités, elles mêmes appliquées sur des pénalités,
peut-on encore parler de "régulièrement" ??????????
Le manque à gagner du Trésor, Non !!! ont croit réver. Dites moi, lorsque le
Trésor nous doit des sommes, si si cela arrive !!! même qu'il peut mettre un
an et voire plus à rembourser. En ce qui concerne les pénalités de retard et
les intérets, nous les appliquons à qui ???


compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.



Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle, c'est
en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses paroles.



C'est clair ! sauf que si vous avez bien lu, ce qui m'étonnerait ! il est
précisé que notre expert-comptable (au demeurant, un monsieur fort correct
et respectueux mais très à cheval sur les principes et le respect d'autrui)
n'a prononcé aucun mot déplacé ni même agressif envers ce Receveur
Principal.
Donc, effectivement j'en assume ses paroles ainsi que ses faits et gestes.
Il est simplement regrettable qu'il faille aller jusqu'au recours
hiérarchique pour obtenir ce qui était simplement dû.
Essayer donc de lire ce qui est écrit au lieu de tout interpréter à votre
convenance !

De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.



Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez ainsi.
Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra pour que
vous payiez votre dette d'impôt".



Un sous-entendu !!! Arrêtez de prendre les gens que pour des C...
Dans la question il ne s'agissait pas de la dette mais bien des
"représailles", lisez mieux !!!
La réponse était plutôt claire "le temps qu'il faudra pour aller jusqu'au
bout des représailles", c'est pas clair pour vous ??? Parce que dans
l'administration fiscale vous ne parlez que par demi phrase ???
Remarquez que vous répondez bien à des questions qui n'ont jamais été
posées, alors on ne s'étonne plus du reste !

En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.



Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui respectent
le principe de neutralité.



Rectificatif ! En effet, mon interlocuteur ne me dit pas clairement
"j'hallucine !" Non, non ! simplement un blanc et puis deux mots "ça alors
!!!"
Donc effectivement, ce n'est pas une hallucination, c'est bien réel.

Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,



Probablement la Direction des Services Fiscaux.
Les Directions Régionales ne gèrent pas les Recettes des Impôts.



En effet, chère Madame !
Mais les Directions de Services Fiscaux sont implantées régionalement si je
ne me trompe !
Peut importe, parce que là c'est juste avant Bercy !


on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".



Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!



La Marmotte elle pourrait vous monter comment on met le chocolat dans le
papier d'alu, cela éviterait sans doute les emballages douteux !
Coups de fils à sensation !!! Très drôle, je n'y avait pas pensé, mais il
est vrai que pour faire du cinéma vous pouvez donner des cours dans
certaines administrations !
J'ai de plus en plus envie de vous répondre de façon grossière tellement
vous le cherchez, mais je m'en abstiendrait bien !!! Des gens comme vous
s'en réjouiraient !!!

24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !



Faites une demande de remise gracieuse des pénalités adressée à la
Direction des Services Fiscaux si vous ne voulez pas l'adresser au
Receveur (mais ça reviendra sur son bureau pour instruction de toute
façon).
Par écrit bien sûr, parce que vos appels téléphoniques, quelle trace
en avez vous ?



Des écrits ? J'en ai ! il s'agit même d'un engagement de l'administration !
Vous avez pas tout compris, vous !!! J'ai bien expliqué plus haut qu'il y
avait des accords écrits de l'administration en question et des dates
butoirs qui n'étaient pas arrivées à échéance.
Vous le faites exprès ???

- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.



Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce fonctionnaire.
A la lecture de votre message, je n'en ai détectée aucune.
Vous risquez une action en retour sous forme de plainte pour
diffamation.



Pour prouver une faute professionnelle j'ai les écrits de l'administration,
le non respects des délais accordés alors que les conditions de l'accord ont
été respectées.
Ensuite j'ai l'absence de recommandé signifiant la caducité de l'accord
écrit.
Ensuite j'ai l'absence de recommandé concernant l'ATD.
Alors ??? Vous n'avez détecter aucune faute ??? Super, blanc comme neige
comme tous les gens de votre espèce !!! Ce n'est jamais votre faute mais
simplement l'ignorance des ces moins que rien de contribuable, nous dirons
redevables pour plus de compréhension !
Vous savez que nous sommes en 2005, troisième millénaire et non plus au
Moyen-âge ???
Vos réflexion, votre manière de penser, de juger les autres sont d'un autre
âge, d'une autre époque !
Réveillez vous, le fonctionnariat à bien changé !

- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???



La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...



La vengeance personnelle, non ! Par contre l'exercice de représailles, OUI
!!! et il y a Jurisprudence !!!

MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous retrouver
accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.



Je vais peut-être vous surprendre, mais un Avocat ont en paye un à l'année
et ce depuis bien longtemps (au fait vous avez remarqué, j'ai mis une
majuscule à Avocat, pas vous ! Vous savez quoi ? c'est une profession tout à
fait aussi honorable et respectable que les termes "Receveur Principal des
Impôts" ou "Inspecteur des Impôts" ou encore "Contrôleur du centre des
Impôts" et de ce fait ils ont le droit au même traitement.)
Donc pour être parfaitement clair, je prendrais conseils auprès de notre
Avocat avec lequel j'ai déjà pris contact et suivrait ses conseils comme
chque fois.

Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants
ci-dessus.



Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est vraiment
un problème personnel avec le Receveur, ça peut être réglé à
l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous plaindre de son
comportement) et en plus vous ne risquez rien pénalement .



Certainement que nous ne sommes pas les seuls ! Il y en a dèjà trois de
connus !

Cordialement à tous et merci de votre patience.



De rien.
Les fonctionnaires sont aussi là pour ça :-)



J'espère simplement que les fonctionnaires ne sont pas tous comme vous,
parce que vous savez quoi ?, ce doit être comme une culture d'entreprise
dans l'administration fiscale de prendre les contribuables que pour des C...
Décidemment vous ressemblez considérablement à ce personnage !

--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF



Pure Jeune Fille de la NEUF, vous vous prenez pour quoi ??? Sa béatitude
devrait redescendre de son pied d'estale, il y a un monde qui est tout autre
en bas !




Juste quelques précisions :
J'ai personnellement dans mes relations intimes (j'entends simplement privés
et non professionnelles, il vaut mieux préciser avec vous qui interprétez au
lieu de lire) des fonctionnaires de tous horizons et en l'occurence, l'une
d'entre elles est assez haut placé à Bercy. J'entends ne pas faire appel à
quelques relations bien placées pour résoudre des cas de figures comme
celui-ci. Simplement par éthique ! Mais ce mot ne doit certainement pas
évoquer le moindre souvenir d'une quelconque existence dans votre
vocabulaire.
Non pas que je ne pourrais pas faire appel à des amis, mais en tant
qu'adulte responsable je compte bien assumer mes responsabilités jusqu'au
bout et résoudre cette affaire avec simplement l'aide de notre Avocat.
Sachez simplement une chose ! Je n'affabule pas, j'ai passé l'âge de la
fiction, des rêves inaccessibles et des illusions. Je relate simplement des
faits et des gestes tels qu'ils existent !


Sur ce cordialement à vous quand même et tous sur ce forums

Mister T
Stéphane De Becker
Le #15156921
Voilà déjà l'été, ce n'est plus le printemps.
Ne vous pressez donc pas et prenez tout le temps

de lire Mr. T

En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des derniers
mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro environ, que nous
respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au faits d'hier.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence bancaire pour y faire des
dépôts, notre conseillère nous informent qu'un ATD est arrivé la veille
pour un montant d'un peu plus de 10K Euro, rien que ça !!!.



Si cela vous a donné un choc, vous n'êtes pas le seul.
Fu2 (fuite sur) fllf pour que quelqu'un m'explique ce jargon
franco-français.
Ariel DAHAN
Le #15155701
"LaMite"
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:

Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.



Si le paiement était dû, c'est normal.

Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???






Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!



Ça arrive.
Surtout en cas de promotion.

Bon les courriers, c'était quoi ?
Des propositions de rectification ou des avis de mise en
recouvrement?
Les premiers émanent du Centre des Impôts, les seconds de la Recette
des Impôts.

Ils ne sont pas de la même catégorie juridique et comme au-dessus,
il semble que vous mélangiez des procédures distinctes : celle
d'assiette et celle de recouvrement.

En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro



Ha, donc vous avez eu une rectification (un redressement comme on
écrivait avant)

environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.



Plan d'apurement : ça c'est du recouvrement, donc la Recette des
Impôts.

Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!



Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure écrite
dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement spontané
de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!



Que faites-vous de l'accord d'échelonnement de la dette, dont ils vous
parlent 10 lignes plus haut?

Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)



Pas des frais : des pénalités et/ou l'intérêt de retard puisque
l'impôt n'a visiblement pas été payé dans les délais normaux.


vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !



L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,



La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie du
pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.



Et pourtant c'est souvent le cas...

Quant à l'intérêt de retard, il est destiné à couvrir le manque à
gagner du Trésor à cause de votre paiement tardif et n'est pas
susceptible de remise gracieuse.



compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.



Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle, c'est
en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses paroles.



Le problème n'est pas là. Il y a clairement un détournement de pouvoir de la
part d'un fonctionnaire, à des fins purement privées et vindicatives.
Celà porte un nom en droit administratif : une voie de fait.

Et si les sommes ne sont pas exigibles, (notamment en raison du moratoire
accordé), mettre en recouvrement recouvre également une qualification pénale
plutôt grave pour le fonctionnaire qui s'y prête.

De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.



Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez ainsi.
Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra pour que
vous payiez votre dette d'impôt".



Les représailles n'ont pas à durer, même si la sté lui doit de l'argent. Les
fonctionnaires ont un devoir de neutralité, et vous pouvez en insulter un
copieusement, celà ne doit pas l'empêcher de remplir sa fonction à votre
égard. (En revanche, les insultes seront sévèrement punies par la loi).

En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.



Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)



Je connais bien les greffiers des TA, et il est fréquent qu'ils réagissent
humainement à des informations de ce genre. ;-)

Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui respectent
le principe de neutralité.



J'approuve.
Mais le principe de neutralité n'est pas en cause ici.

Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,



Probablement la Direction des Services Fiscaux.
Les Directions Régionales ne gèrent pas les Recettes des Impôts.

on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".



Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...



Je ne sais pas. Je ne l'ai pas vu.

Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!


Vous y étiez pour le dire?
Je trouve que vous avez un peu tendance à dénigrer.

24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !



Faites une demande de remise gracieuse des pénalités adressée à la
Direction des Services Fiscaux si vous ne voulez pas l'adresser au
Receveur (mais ça reviendra sur son bureau pour instruction de toute
façon).
Par écrit bien sûr, parce que vos appels téléphoniques, quelle trace
en avez vous ?

- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.





Si vous parvenez à le prouver, vous pourrez plaider le détournement de
pouvoir.
et donc l'annulation des procédures, et l'indemnisation par l'Etat.

Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce fonctionnaire.
A la lecture de votre message, je n'en ai détectée aucune.
Vous risquez une action en retour sous forme de plainte pour
diffamation.



Mais non. L'action en justice n'est jamais diffamatoire. Elle prospère ou
échoue. Point.

- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???



La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.



Si fait : Elle est interdite et ouvre un mobile pour le détournement de
pouvoirs et pour l'action pénale. Situation classique dans les petits
villages.

D'autre part, il ne vous a pas échappé qu'il prendrait un avocat, lequel se
devra de qualifier sa plainte de manière adéquate si elle est portée devant
le Juge d'instruction. Mais devant le procureur, il suffit simplement
d'exposer les faits. La qualification sera de la responsabilité du proc...

Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...




MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous retrouver
accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.



Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est vraiment
un problème personnel avec le Receveur, ça peut être réglé à
l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous plaindre de son
comportement) et en plus vous ne risquez rien pénalement .



Excellente remarque. Le conciliateur peut permettre de fixer le litige.
Mais je préconnise d'abord la plainte, et dans la foulée la demande de
conciliation.
Histoire de mieux négocier...




Cordialement
ARiel


--
Luttons contre le Spam
Regroupez-moi pour me répondre
avo db.com
LaMite
Le #15155401
Ariel DAHAN a daigné nous faire part de son opinion dans
news:4329acaf$0$27432$:

"LaMite"
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:





Bonsoir Ariel,

J'élague un peu parce que c'est vraiment très touffu...

Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure
écrite dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement
spontané de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!



Que faites-vous de l'accord d'échelonnement de la dette, dont ils
vous parlent 10 lignes plus haut?



Hé bien justement, c'est tellement embrouillé que j'avait dans
l'idée que ce n'était pas cette dette là (celle qui a fait l'objet
d'un plan de réglement) qui était en cause mais une nouvelle dette.
Ça arrive souvent ce genre de confusion.
J'ai fort l'impression qu'il y a eu un nouvel "oubli" de CA12.



La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie
du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.



Et pourtant c'est souvent le cas...



Bien sûr que ça arrive mais ce n'est pas du ressort du contentieux
classique.
Soit il y a une transaction soit c'est du gracieux.
Dans les deux cas, l'administration fait une fleur.
(oui, je sais, elle y trouve son compte aussi!)


Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle,
c'est en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses
paroles.



Le problème n'est pas là. Il y a clairement un détournement de
pouvoir de la part d'un fonctionnaire, à des fins purement privées
et vindicatives. Celà porte un nom en droit administratif : une
voie de fait.



Vous avez la preuve de ce que vous dites ?
Faites attention Ariel, Mr.T n'a fourni aucun élément probant à
l'appui de ses dires.
Des vindicatifs qui racontent n'importe quoi sur les fonctionnaires,
bien à l'abri derrière leurs claviers, on en a d'autres exemples,
non ?

Et si les sommes ne sont pas exigibles, (notamment en raison du
moratoire accordé), mettre en recouvrement recouvre également une
qualification pénale plutôt grave pour le fonctionnaire qui s'y
prête.



Tout-à-fait mais là encore, vous réagissez aux dires de Mr.T qui a
montré par ailleurs une forte propension à l'exagération (l'épisode
"hallucinant" par exemple.
Ne croyez vous pas que, dans son propre intérêt et sans avoir
l'intégralité du dossier en main , il vaut mieux ne pas attiser sa
certitude d'avoir raison a priori.
Faudrait plutôt refroidir (ce que j'ai essayé de faire) qu'exciter
dans ce cas.


De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.



Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez
ainsi. Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra
pour que vous payiez votre dette d'impôt".



Les représailles n'ont pas à durer, même si la sté lui doit de
l'argent. Les fonctionnaires ont un devoir de neutralité, et vous
pouvez en insulter un copieusement, celà ne doit pas l'empêcher de
remplir sa fonction à votre égard. (En revanche, les insultes
seront sévèrement punies par la loi).



Attendez, si j'ai bien lu, c'est MrT qui a parlé de représailles.
Il n'a pas dit que le Receveur avait utilisé ces termes mais que
lui, lui avait posé la question sous cette forme :
"et lui demandons combien de temps les représailles vont encore
durer" .
Encore une fois, nous voyons l'attitude du Receveur à travers un
prisme déformant : la vision partiale de Mr.T !


Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)



Je connais bien les greffiers des TA, et il est fréquent qu'ils
réagissent humainement à des informations de ce genre. ;-)



Ma copine greffière hallucine assez peu, même quand elle a trop
picolé, alors au boulot...


Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui
respectent le principe de neutralité.



J'approuve.
Mais le principe de neutralité n'est pas en cause ici.



Désolée mais si : la greffière n'a pas à faire de commentaires sur
ce qu'elle enregistre.


Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...



Je ne sais pas. Je ne l'ai pas vu.



C'est rien, j'ai halluciné une minute ;-P

Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!





Vous y étiez pour le dire?



C'est là le noeud du problème : personne sur ce forum n'avait
l'écouteur .
L'aviez vous, Ariel ?

Je trouve que vous avez un peu tendance à dénigrer.



Hum, un peu de lassitude face à une attitude a priori agressive dans
un message qui viens solliciter un avis de la part de bénévoles.
Veuillez me pardonner, je vous prie.

C'est vrai qu'il ne pouvait pas se douter, ce pauvre contribuable,
qu'il trouverait sur un forum de discussion de la sale engeance de
fonctionnaire pour lui répondre .


- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle,
quelles sont les mesures à prendre directement contre lui afin
de faire cesser ses agissements litigieux.





Si vous parvenez à le prouver, vous pourrez plaider le
détournement de pouvoir.
et donc l'annulation des procédures, et l'indemnisation par
l'Etat.



J'aime bien votre début : "si vous parvenez à le prouver.."
C'est ce que j'essayais de lui faire comprendre.
Vous qui êtes avocat, il va peut être vous croire.

Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce
fonctionnaire. A la lecture de votre message, je n'en ai détectée
aucune. Vous risquez une action en retour sous forme de plainte
pour diffamation.



Mais non. L'action en justice n'est jamais diffamatoire. Elle
prospère ou échoue. Point.



Je connais ce genre de personnage : il va avoir du mal à résister à
la tentation de mettre ses accusations par écrit et de les envoyer
"à qui de droit" voire de les publier dans un torchon quelconque .
Vous voulez quelques exemples de procès en diffamation par des
fonctionnaires contre des contribuables ?

- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre
avec avocat, pour vengeance personnelle ???



La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.



Si fait : Elle est interdite et ouvre un mobile pour le
détournement de pouvoirs et pour l'action pénale. Situation
classique dans les petits villages.



Bon, donnez moi les articles du Code Pénal qui prévoient et
sanctionnent la "vengeance personnelle" et je vous paye un repas au
resto.

D'autre part, il ne vous a pas échappé qu'il prendrait un avocat,
lequel se devra de qualifier sa plainte de manière adéquate si
elle est portée devant le Juge d'instruction. Mais devant le
procureur, il suffit simplement d'exposer les faits. La
qualification sera de la responsabilité du proc...



Si le proc' ne décide pas de classer sans suite, ce qui arrive dans
50 % des cas.

Vous feriez mieux de lui conseiller d'aller au TA pour abus de
pouvoir : gratuité de la requête,pas besoin d'avocat et deux à trois
ans d'attente seulement :-)

Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...





Tiens, là vous n'avez rien dit : c'est parce que moi j'ai cité le
Code Pénal ?

MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous
retrouver accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.



Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est
vraiment un problème personnel avec le Receveur, ça peut être
réglé à l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous
plaindre de son comportement) et en plus vous ne risquez rien
pénalement .



Excellente remarque. Le conciliateur peut permettre de fixer le
litige. Mais je préconnise d'abord la plainte, et dans la foulée
la demande de conciliation.
Histoire de mieux négocier...



Je vous trouve de mauvais conseil ce soir, Ariel.
Le conciliateur a été créé JUSTEMENT pour éviter les frais d'un
procès et pour que ça soit réglé rapidement !
Et vous savez bien que l'Administration, surtout la fiscale, déteste
ce genre de manoeuvres.

Mébon, c'est vous l'avocat et je ne suis QUE fonctionnaire, hein.

Cordialement

Dominique
LaMite
Le #15155391
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432874e6$0$5396$:

Alors puisque Madame LaMite AKA Fonctionnaire Notoire et en
occurrence à l'Administration Fiscale, semble émettre des doutes
sérieux sur la véracité des faits, mettre en doute le défaut de
documents et la faute de l'administration, on va s'expliquer plus
précisément. Il est vrai que dans l'administration personne, non
vraiment personne ne peut faire de faute, c'est bien connu de tous
les contribuables.



Dans votre message originel, vous avez dit :

"Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants ci-
dessus. "

Si vous êtes étonné de rencontrer une fonctionnaire sur ce forum,
vous démontrez vos a priori et c'est tout.
Je vous ai répondu honnêtement, sans vous insulter.

Je me suis un peu moquée de votre grandiloquence mais mes réponses
étaient sérieuses et argumentées.
Ariel Dahan a présenté une argumentation différente et c'est très
bien car vous avez maintenant deux options .

Ce n'est pas courant pour un message aussi technique d'obtenir deux
réponses aussi fouillées sur ce groupe qui ne fonctionne, je vous le
rappelle , que sur la base du bénévolat et de la disponibilité prise
sur le temps personnel de chacun.

Vous posez de bonnes questions mais de façon trop passionnelle et
vous réagissez à ma réponse encore plus passionnellement.
Croyez bien que ça ne me traumatise pas et que si la discussion vous
gène vous n'êtes pas obligé de me lire.
Moi non plus, je ne suis pas obligée de vous lire...

D'ailleurs j'arrête ici.

Bonne soirée et bonne nuit, Monsieur T.




Pure Jeune Fille de la NEUF, vous vous prenez pour quoi ??? Sa
béatitude devrait redescendre de son pied d'estale, il y a un
monde qui est tout autre en bas !



Ha , une dernière remarque quand même : on ne commente pas une
signature.
Surtout celle-là : la commenter vous met complétement Hors Charte.

l'une d'entre elles est assez haut placé à Bercy.



Le pilote d'hélicoptère ?


Vous ne connaîtriez pas aussi quelqu'un de haut placé à Neuilly ?
Ça irait plus vite que de vous déplacer à Bercy.
Mais je dis ça, je dis rien...


--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
Ariel DAHAN
Le #15154921
"LaMite"
Ariel DAHAN a daigné nous faire part de son opinion dans
news:4329acaf$0$27432$:

"LaMite"
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:





Bonsoir Ariel,

J'élague un peu parce que c'est vraiment très touffu...

Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure
écrite dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement
spontané de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!



Que faites-vous de l'accord d'échelonnement de la dette, dont ils
vous parlent 10 lignes plus haut?



Hé bien justement, c'est tellement embrouillé que j'avait dans
l'idée que ce n'était pas cette dette là (celle qui a fait l'objet
d'un plan de réglement) qui était en cause mais une nouvelle dette.
Ça arrive souvent ce genre de confusion.
J'ai fort l'impression qu'il y a eu un nouvel "oubli" de CA12.



Il est vrai que ces réjouissances reviennent avec une régularité
déconcertante :-)
Attendez, si j'ai bien lu, c'est MrT qui a parlé de représailles.
Il n'a pas dit que le Receveur avait utilisé ces termes mais que
lui, lui avait posé la question sous cette forme :
"et lui demandons combien de temps les représailles vont encore
durer" .
Encore une fois, nous voyons l'attitude du Receveur à travers un
prisme déformant : la vision partiale de Mr.T !


Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)



Je connais bien les greffiers des TA, et il est fréquent qu'ils
réagissent humainement à des informations de ce genre. ;-)



Ma copine greffière hallucine assez peu, même quand elle a trop
picolé, alors au boulot...



Votre copine greffiere est une bonne vivante? Présentez-la moi vite :-)

...
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle,
quelles sont les mesures à prendre directement contre lui afin
de faire cesser ses agissements litigieux.





Si vous parvenez à le prouver, vous pourrez plaider le
détournement de pouvoir.
et donc l'annulation des procédures, et l'indemnisation par
l'Etat.



J'aime bien votre début : "si vous parvenez à le prouver.."
C'est ce que j'essayais de lui faire comprendre.
Vous qui êtes avocat, il va peut être vous croire.



Malheureusement mon expérience me fait dire que ces situations de blocages
n'existent qu'en raison d'un parti pris du côté du fonctionnaire en charge
du dossier.

Pour y avoir travaillé quelque temps, je me permet de le dire.
Mais également pour avoir été confronté à des situations de blocage
anormales.
Cependant, je constate également que de tous les services publics, celui des
finances est, avec les douanes et la gendarmerie, celui qui fonctionne
globalement le mieux et le plus sereinement.
La formation y est certainement pour beaucoup.

Et pour être honnête, je n'ai à titre personnel que très rarement eu à me
plaindre d'une administration française. Je dirais même ... au contraire.

- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre
avec avocat, pour vengeance personnelle ???



La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.



Si fait : Elle est interdite et ouvre un mobile pour le
détournement de pouvoirs et pour l'action pénale. Situation
classique dans les petits villages.



Bon, donnez moi les articles du Code Pénal qui prévoient et
sanctionnent la "vengeance personnelle" et je vous paye un repas au
resto.



Il n'y a pas de qualification pénale de la "vengence personnelle" dans le
code pénal. Mais elle constituera un mobile pour d'autres actes tout autant
illicites, que sont le détournement de pouvoir, et la voie de fait qui en
découle, et la concussion éventuelle si des sommes ont été payées qui ne
devaient pas l'être.

D'autre part, dans le corpus législatif du statut du fonctionnaire, il est
bien précisé qu'il exerce sa fonction indépendemment des personnes qu'il a
en face de lui. Donc sans avoir le droit du moindre sentiment vindicatif.

Celà dit, il est l'heure de déjeuner. Je vous invite?

Vous feriez mieux de lui conseiller d'aller au TA pour abus de
pouvoir : gratuité de la requête,pas besoin d'avocat et deux à trois
ans d'attente seulement :-)



C'est précisément ce qu'il souhaite faire :-)

Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...





Tiens, là vous n'avez rien dit : c'est parce que moi j'ai cité le
Code Pénal ?


Ben oui. Quand c'est bon, c'est bon...
LaMite
Le #15154451
Ariel DAHAN a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432ab090$0$1013$:

"LaMite"



Bonsoir ,


J'ai fort l'impression qu'il y a eu un nouvel "oubli" de CA12.





Il est vrai que ces réjouissances reviennent avec une régularité
déconcertante :-)



Perseverare diabolicum...


Ma copine greffière hallucine assez peu, même quand elle a trop
picolé, alors au boulot...



Votre copine greffiere est une bonne vivante? Présentez-la moi
vite :-)



Hélas, mariée à un greffier (et ils ont deux chatons)..


J'aime bien votre début : "si vous parvenez à le prouver.."
C'est ce que j'essayais de lui faire comprendre.
Vous qui êtes avocat, il va peut être vous croire.



Malheureusement mon expérience me fait dire que ces situations de
blocages n'existent qu'en raison d'un parti pris du côté du
fonctionnaire en charge du dossier.



Seriez vous de parti-pris ?

Pour y avoir travaillé quelque temps, je me permet de le dire.



Bon j'avoue que ça arrive mais c'est assez limité.
Il y a le même pourcentage de déséquilibrés que dans l'ensemble de
la population française, mais pas plus.

Mais également pour avoir été confronté à des situations de
blocage anormales.



Je l'ai été aussi... de la part d'avocats :-(

Cependant, je constate également que de tous les services publics,
celui des finances est, avec les douanes et la gendarmerie, celui
qui fonctionne globalement le mieux et le plus sereinement.
La formation y est certainement pour beaucoup.



Oui, une formation mais surtout une déontologie profondément ancrée.
Plus les nouveaux "standards de qualité" qui, bien que vécus comme
redondants ou contraignants, tendent à passer dans les coutumes
administratives.
L'anonymat des agents, par exemple, n'existe plus, et les délais de
réponse ont été singulièrement raccourcis.

Et pour être honnête, je n'ai à titre personnel que très rarement
eu à me plaindre d'une administration française. Je dirais même
... au contraire.



Alors que moi, j'ai eu à me plaindre de la mienne :-)
Les cordonniers sont les plus mal chaussés, dit-on .


Bon, donnez moi les articles du Code Pénal qui prévoient et
sanctionnent la "vengeance personnelle" et je vous paye un repas
au resto.





Il n'y a pas de qualification pénale de la "vengence personnelle"
dans le code pénal. Mais elle constituera un mobile



Vous faites de la criminologie, pas du droit pénal ..

pour d'autres
actes tout autant illicites, que sont le détournement de pouvoir,
et la voie de fait qui en découle, et la concussion éventuelle si
des sommes ont été payées qui ne devaient pas l'être.



Çà! Je suis bien d'accord.

D'autre part, dans le corpus législatif du statut du
fonctionnaire, il est bien précisé qu'il exerce sa fonction
indépendemment des personnes qu'il a en face de lui. Donc sans
avoir le droit du moindre sentiment vindicatif.



Le principe de neutralité, oui.
Mais l'être humain est ...humain, n'est-ce-pas ?
Donc faillible.

Celà dit, il est l'heure de déjeuner. Je vous invite?



Vous êtes beau joueur, alors que moi seule avait parié.

Mais trop tard !
J'avais déjà gagné un autre pari :-D
A l'occasion, quand je remonterais vers les brumes du nord de la
Seine...

Vous feriez mieux de lui conseiller d'aller au TA pour abus de
pouvoir : gratuité de la requête,pas besoin d'avocat et deux à
trois ans d'attente seulement :-)



C'est précisément ce qu'il souhaite faire :-)



Oui mais - j'espère - avec des arguments plus solides et pondérés
que ses affirmations.
Et un bon avocat, bien sûr.


Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...









Tiens, là vous n'avez rien dit : c'est parce que moi j'ai cité le
Code Pénal ?





Ben oui. Quand c'est bon, c'est bon...



Bon.

A votre sévice,
Dominique



--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
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Anonyme