Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
GTA 6 iPhone 17 Copilot Switch 2 Temu ChatGPT Tesla
OVH Cloud OVH Cloud
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Comment savoir le nombre de logements loués par un particulier?

Comment savoir le nombre de logements loués par un particulier?

16 réponses
Avatar
Nicolas M.
Bonjour,

Suite a des problemes quant a mon depot de garantie avec mon ancien
propriétaire que j'ai deja exposé ici, mon dernier espoir pour obtenir gain
de cause reside dans le fait de pouvoir prouver que mon propriétaire loue
plus de 4 logements en meublé.
La question est donc de savoir comment obtenir la liste de ses
appartements...
Quelqu'un a des idées? (il y a vraiment peu de chances pour qu'il me donne
cette info de lui-meme)
Ensuite il me restera a rendre visite aux locataires et a vérifier qu'ils
sont bien loués meublés.

Merci de votre aide,
Nicolas
Signaler un problème avec ce contenu

6 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
1 2
Avatar
Nicolas M.
"JustMe" a écrit dans le message de
news:40287a27$0$28160$


Nicolas M. wrote:

> "JustMe" a écrit dans le message de
> news:4027f721$0$28149$
>
>>Nicolas M. wrote:
>>
>>> Bonjour,
>>>
>>>Suite a des problemes quant a mon depot de garantie avec mon ancien
>>>propriétaire que j'ai deja exposé ici, mon dernier espoir pour obtenir
>
> gain
>
>>>de cause reside dans le fait de pouvoir prouver que mon propriétaire
>
> loue
>
>>>plus de 4 logements en meublé.
>>>La question est donc de savoir comment obtenir la liste de ses
>>>appartements...
>>>Quelqu'un a des idées? (il y a vraiment peu de chances pour qu'il me
>
> donne
>
>>>cette info de lui-meme)
>>>Ensuite il me restera a rendre visite aux locataires et a vérifier
>
> qu'ils
>
>>>sont bien loués meublés.
>>>
>>>Merci de votre aide,
>>>Nicolas
>>>
>>
>>Essaye www.euridile.com
>>
>>si il est en SCI ca marche
>
>
> Il a effectivement créé une SCI en fin d'anne dernière (novembre 2003),


SCI
> dont j'ai les coordonnées.
> Elle ne doit pas encore être sur le site d'euridile, non?
> Le cas échéant, quelles sont les pièces que je dois demander sur le site
> d'euridile?
>
> Merci,
> nicolas
>
>

EUridile donne le nombre de locaux pour une SCI
j'ai pas ete plus loin. Ca dt etre payant...



Merci.
Selon eurdile, la SCI n'a que 3 locaux...
La question est de savoir s'il a cédé tous ses locaux a la SCI...
Avatar
eurore
Des biens meublés ne peuvent être intégrés dans une SCI.
Une SCI a une activité civile alors que le location meublée est une activité
commerciale...


"JustMe" a écrit dans le message de
news:4027f721$0$28149$


Nicolas M. wrote:

> Bonjour,
>
> Suite a des problemes quant a mon depot de garantie avec mon ancien
> propriétaire que j'ai deja exposé ici, mon dernier espoir pour obtenir


gain
> de cause reside dans le fait de pouvoir prouver que mon propriétaire


loue
> plus de 4 logements en meublé.
> La question est donc de savoir comment obtenir la liste de ses
> appartements...
> Quelqu'un a des idées? (il y a vraiment peu de chances pour qu'il me


donne
> cette info de lui-meme)
> Ensuite il me restera a rendre visite aux locataires et a vérifier


qu'ils
> sont bien loués meublés.
>
> Merci de votre aide,
> Nicolas
>

Essaye www.euridile.com

si il est en SCI ca marche
>



Avatar
Nicolas M.
"eurore" a écrit dans le message de
news:402aabc3$0$28156$
Des biens meublés ne peuvent être intégrés dans une SCI.
Une SCI a une activité civile alors que le location meublée est une


activité
commerciale...



A ca change tout ca...
Car sur le site d'euridile, j'avais obtenu l'info qu'il n'y avait que 3
locaux declares pour cette SCI. Et comme 3 < 5, j'avais laissé tomber cette
piste.

Merci pour cette information,
Nicolas
Avatar
Bonjour,

Les biens meublés sont autorisés en SCI. La condition, est que le total des
biens meublés ne doit pas dépasser 10% de la totalité des biens de la SCI

"eurore" a écrit dans le message news:
402aabc3$0$28156$
Des biens meublés ne peuvent être intégrés dans une SCI.
Une SCI a une activité civile alors que le location meublée est une


activité
commerciale...


"JustMe" a écrit dans le message de
news:4027f721$0$28149$
>
>
> Nicolas M. wrote:
>
> > Bonjour,
> >
> > Suite a des problemes quant a mon depot de garantie avec mon ancien
> > propriétaire que j'ai deja exposé ici, mon dernier espoir pour obtenir
gain
> > de cause reside dans le fait de pouvoir prouver que mon propriétaire
loue
> > plus de 4 logements en meublé.
> > La question est donc de savoir comment obtenir la liste de ses
> > appartements...
> > Quelqu'un a des idées? (il y a vraiment peu de chances pour qu'il me
donne
> > cette info de lui-meme)
> > Ensuite il me restera a rendre visite aux locataires et a vérifier
qu'ils
> > sont bien loués meublés.
> >
> > Merci de votre aide,
> > Nicolas
> >
>
> Essaye www.euridile.com
>
> si il est en SCI ca marche
> >
>




Avatar
tilaka
Bonjour à "<===seawolf===>" qui a écrit :
Les biens meublés sont autorisés en SCI. La condition, est que le total des
biens meublés ne doit pas dépasser 10% de la totalité des biens de la SCI


FAUX , vous etes simplement redevable de l'impot sur les societes
si les revenus des meublés depasse les 10 % des revenus totaux de la
SCI.
Tila
Avatar
"tilaka" a écrit dans le message news:

Bonjour à "<===seawolf===>" qui a écrit :
> Les biens meublés sont autorisés en SCI. La condition, est que le total


des
> biens meublés ne doit pas dépasser 10% de la totalité des biens de la


SCI
FAUX , vous etes simplement redevable de l'impot sur les societes
si les revenus des meublés depasse les 10 % des revenus totaux de la
SCI.
Tila



Peut etre effectivement. Mais dans tous les cas, les biens meublés sont
autorisés en SCI.
1 2