Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Comment savoir si une decision de justice est toujous valable ?

Comment savoir si une decision de justice est toujous valable ?

1 réponse
Avatar
Dominick
Bonjour

Une decision de justice a ete rendue par un tribunal en mai 2002
contre un operateur de telephonie mobile.
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1267#

Par quel moyen peut on savoir si cette decision est toujours valable
(appel, recours, etc) ?

Merci
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Signaler un problème avec ce contenu

1 réponse

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Avatar
www.juristprudence.c.la
"Dominick" a écrit dans le message de news:

Une decision de justice a ete rendue
Par quel moyen peut on savoir si cette decision est toujours valable
(appel, recours, etc) ?



il suffit d'interroger le greffe de la juridiction concernée