Comment savoir si une société est réellement en redressement judiciaire ?

Le Wed, 7 Jul 2004 14:36:46 +0200, dans fr.misc.droit, "Pierre CHUNI"
<pchuniantispam@free.fr> a écrit :

Une chose m'étonne dans tout ce que vous dites :
Comment aurais-je pu savoir que cette société était en redressement
judiciaire ??? (J'aurais dû appeler le greffe du tribunal de commerce
régulièrement pour savoir s'il était en redressement ? Ceci alors que je ne
soupconais pas qu'une telle chose pouvait arriver....).

Les décisions de mise en redressement judiciaires sont publiées dans les
journaux habilités à publier les annonces légales.

--
DC

L'entreprise en question (donc entreprise en nom propre) est un dépôt-vente.
J'avais laissé ma voiture en dépôt-vente à cette société, mais hélas, elle a
été incendiée fin décembre (ainsi que d'autres véhicules).
Donc, depuis j'"attends" (enfin c'est une façon de parler car j'ai passé un
nombre de coup de fils impressionnant et j'ai aussi envoyé de nombreux
faxs/courriers/courriers recommandé AR...) le remboursement de mon véhicule
mais étant donné que son assureur (heureusement qu'il était assuré...) a du
"intervenir", l'affaire c'est "compliquée".
En effet, entre l'assureur, le dépôt-vente et l'expert de l'assureur, pas un
n'a fait son travail correctement : ils se sont tous renvoyé la balle...
En plus du problème général évoqué plus haut, l'expert a côté (celà fait
seulement 10 jours que j'ai enfin eu un document officiel de l'assureur du
dépôt-vente, ceci via mon assistance juridique, l'assureur du dépôt-vente ne
voulant pas me répondre) mon véhicule a 24000 ¤ alors qu'il était affiché
28200 ¤ (je devais récupérer 27200 ¤, le reste étant la commission du
dépôt-vente) et que le prix correspondait aux prix du marché.
Mon assistance juridique ne voulant, dans un premier temps, pas prendre mon
dossier en charge pour des raisons "incohérentes" (mais cette une autre
histoire...) j'ai tenté de faire appel à une association de consommateur
mais celle-ci s'est révelé en dessous de tout...
J'ai donc refait le "forcing" auprès de mon assistance juridique pour qu'ils
s'occupent enfin de mon dossier, ce que j'ai réussi à faire au bout de
nombreuses semaines durant lesquelles j'ai dû envoyé une dizaine de
courriers...
Depuis début juin, date à laquelle mon assistance juridique a enfin pris mon
dossier en charge, la seule chose qui a été faite a été de demander une
contre-expertise, dont le résultat a été "catastrophique" car le second
expert (situé dans la même ville que le premier) a couvert "trés
grossièrement" (petites annonces faxées par le premier expert au second,
aucun justificatifs sérieux, montants exactement identiques, annonces de
véhicules d'un modèle complétement différent au miens, aucune plus-value
calculée entre le jour du sinistre et aujourd'hui, compte rendu fait une
semaine avant la date d'impression des annonces, etc ...) son confrère.
Lundi, à la lecture de ce compte-rendu, j'ai immédiatement demander à mon
assistance juridique une autre expertise en urgence, faite, cette fois, par
un expert sérieux et indépendant (et surtout n'étant pas de la région...).
Hier la responsable du service juridique (c'est elle qui s'occupe
directement de mon dossier depuis que j'ai "gueulé" à cause de tous les
problèmes rencontrés, avant elle supervisait et suivait mon dossier "de
loin") m'appelle pour me confirmer que la seconde expertise n'est pas
"claire" mais que de toutes façons elle vient de "découvrir" un article de
loi indiquant que finalement c'était au dépôt-vente de me rembourser (à lui
de s'occuper de l'indemnisation de son assurance) au prix convenu, soit
27200 ¤. Ceci alors que celà fait plusieurs mois que je lui explique qu'il
faut s'en prendre au dépôt-vente et non à son assureur !
Juste après m'avoir annoncé cette nouvelle, c'est là qu'elle m'apprend que
le responsable du dépôt-vente lui a dit par téléphone qu'il était en
redressement !!!

Je ne sais donc plus quoi faire (à part peut-être me retourner contre
l'assistance juridique qui a une énorme part de responsabilité dans ce qui
m'arrive : fautes professionnelles, non réponse à mes demandes,
négligeances...)





"arlina" <arlina@viala.com> a écrit dans le message de
news:mn.3b847d4721fcd64b.4336@viala.com...

Bonjour à Pierre CHUNI qui a écrit :

> Une chose m'étonne dans tout ce que vous dites :
> Comment aurais-je pu savoir que cette société était en redressement
> judiciaire ??? (J'aurais dû appeler le greffe du tribunal de commerce
> régulièrement pour savoir s'il était en redressement ? Ceci alors que je

ne

> soupconais pas qu'une telle chose pouvait arriver....).

Hé bien si , puisque vous avez envoyé une mise en demeure , c'est donc
qu'il y avait probleme.
En general des qu'un impayé (ou un retard de paiement) existe ce n'est
pas bon signe,
et il faut lancer la machine.

Ce sont les regles consulaires (code du commerce) qui regissent les
relations.
Il appartient au creancier de se premunir contre les defaillances du
debiteur.
C'est pour cela qu'existe des societé d'affacturage et autre
et qui recoivent automatiquement tous les jours les jugements des
TC/les declarations
d'impayés , etc et engage illico les procedures.

> Etant donné que je n'ai pas été averti par qui que ce soit (je suis un
> particulier donc, a priori, je n'ai pas à suivre, au jour le jour,

l'état

> d'une entreprise me devant de l'argent...),.

Comment voulez vous que le TC ai connaissance de votre dette ?
c'est à vous de vous en preoccuper.

Par contre je ne comprend pas comment en tant que particulier
vous soyez creancier de cette société.

A part le cas de bailleur (qui dans ce cas ne fait pas de vous un
particulier
au sens code du commerce du terme).

> je trouve le délais de 2 mois
> complétement "incohérent".

Ce n'est pas moi qui ai edictées les regles.

AMHA , le droit commercial et le droit administratif
sont les plus abscons de l'arsenal juridique Français.

essayez d'expliquer avec plus de details , pour voir si il n'y a pas
une possibilité, mais de ce que j'en connais ,il y a peu d'espoir.

Désolée pour mon pessimisme .

Aline

Et en tant que particulier, je devrais lire ces journaux ???

Qui, en tant que particulier, lit ces journaux et surtout les publications
de décisions de mise en redressement ??? 0.001 % de la population ?


"Didier Cuidet" <d.cuidet+spam@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:610oe0la9h89412o0jassfg55il08nl27h@4ax.com...

Le Wed, 7 Jul 2004 14:36:46 +0200, dans fr.misc.droit, "Pierre CHUNI"
<pchuniantispam@free.fr> a écrit :

> Une chose m'étonne dans tout ce que vous dites :
> Comment aurais-je pu savoir que cette société était en redressement
> judiciaire ??? (J'aurais dû appeler le greffe du tribunal de commerce
> régulièrement pour savoir s'il était en redressement ? Ceci alors que je

ne

> soupconais pas qu'une telle chose pouvait arriver....).

Les décisions de mise en redressement judiciaires sont publiées dans les
journaux habilités à publier les annonces légales.

--
DC

Bonjour à Pierre CHUNI qui a écrit :

Houlà ça se complique votre histoire
soit vous l'avez vendue et n'avez pas été payé, vous etes creancier.
Soit elle etait en depot-vente et aucune creance (commercialement
parlant)
n'existe et là ça devient un probleme pur de garanties d'assurances.

mais que de toutes façons elle vient de "découvrir" un article de
loi indiquant que finalement c'était au dépôt-vente de me rembourser (à lui
de s'occuper de l'indemnisation de son assurance) au prix convenu, soit
27200 ¤.

Quel article , quel texte de reference ?
(il est vrai qu'en regle general le sinistre est réglé au souscripteur)

Ceci alors que celà fait plusieurs mois que je lui explique qu'il
faut s'en prendre au dépôt-vente et non à son assureur !

Oui , mais si l'assureur du depot a remboursé tout ou partie du
sinistre
c'est parti dans le passif.
Déjà il faudrait savoir si un remboursement à eu lieu.
et si non , demander un sequestre conservatoire.
(pas sur du tout que ce soit accordé)

Je ne sais donc plus quoi faire (à part peut-être me retourner contre
l'assistance juridique qui a une énorme part de responsabilité dans ce qui
m'arrive : fautes professionnelles, non réponse à mes demandes,
négligeances...)

Quasi aucune chance , le redressement n'est pas du fait de l'assistance
juridique, et juste avec cet argument vous serez débouté direct.

Aline

Le Wed, 7 Jul 2004 16:08:39 +0200, dans fr.misc.droit, "Pierre CHUNI"
<pchuniantispam@free.fr> a écrit :

"Didier Cuidet" <d.cuidet+spam@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:610oe0la9h89412o0jassfg55il08nl27h@4ax.com...

> Le Wed, 7 Jul 2004 14:36:46 +0200, dans fr.misc.droit, "Pierre CHUNI"
> <pchuniantispam@free.fr> a écrit :
>
> > Une chose m'étonne dans tout ce que vous dites :
> > Comment aurais-je pu savoir que cette société était en redressement
> > judiciaire ??? (J'aurais dû appeler le greffe du tribunal de commerce
> > régulièrement pour savoir s'il était en redressement ? Ceci alors que je
> > ne soupconais pas qu'une telle chose pouvait arriver....).
>
> Les décisions de mise en redressement judiciaires sont publiées dans les
> journaux habilités à publier les annonces légales.

Et en tant que particulier, je devrais lire ces journaux ???

Qui, en tant que particulier, lit ces journaux et surtout les publications
de décisions de mise en redressement ??? 0.001 % de la population ?

Les lois sont publiées au Journal Officiel, que peu de particuliers
lisent, et pourtant, nul n'est censé ignorer la loi.

Donc, si, en tant que créancier de l'entreprise (mais ça n'a pas l'air
d'être le cas à la lecture de votre autre message qui explique ce qui
s'est passé en détail), vous ne pourrez arguer d'un manque d'information
si vous avez laissé passer les délais pour faire connaître votre
qualité.

--
DC

Didier Cuidet <d.cuidet+spam@alussinan.org> wrote in
news:r16oe056q1tq249kje974o5a53i5ptncul@4ax.com:

Qui, en tant que particulier, lit ces journaux et surtout les
publications de décisions de mise en redressement ??? 0.001 % de la
population ?

Les lois sont publiées au Journal Officiel, que peu de particuliers
lisent, et pourtant, nul n'est censé ignorer la loi.
Donc, si, en tant que créancier de l'entreprise (mais ça n'a pas l'air
d'être le cas à la lecture de votre autre message qui explique ce qui
s'est passé en détail), vous ne pourrez arguer d'un manque
d'information si vous avez laissé passer les délais pour faire
connaître votre qualité.

En fait, il y a une profusion de journaux habilités à publier les
annonces légales, certains très... confidentiels. Mais c'est la loi.

On peut même se demander si certains n'ont d'ailleurs d'existence que
pour protéger certains entrepreneurs "malins", qui font ainsi sauter 99%
de leurs dettes... Comme on dit "le débat reste ouvert"