bonjour,
j'ai reçu une facture, et j'ai de très très fort soupçons qu'il s'agit
là d'une facture de complaisance.
tous les éléments vérifiables sont authentiques ( siret, compte banque,
tva, adrese, ape, etc..)
comment puis-je être certaine qu'elle a bien été comptabilisée par
l'entreprise dans sa déclaration mensuelle à la tva ?
existe-t-il un moyen d'avoir l'info payante, comme pour les comptes
sociaux d'une entreprise, rapport, etc .. ( greffe, inpi, kompas,)
je pourrais faire le déplacement de 200 kms pour aller au bureau de tva
dont dépend l'entreprise, mais me communiqueront-ils ou me
montreront-ils la déclaration tva du mois en question ( la vérification
pourrait être simple, la société ne fait que du service, si elle vend
du matériel, elle doit je pense remplir la case "matériel vendu", sous
réserve qu'elle n'ait vendu que ce matériel là, mais rien n'y figure,
elle n'aurait donc pas vendu de matériel ) me suis je fait bien
comprendre ?
merci à qui pourra m'aider, l'enjeu pour moi est d'importance.
bonjour,
j'ai reçu une facture, et j'ai de très très fort soupçons qu'il s'agit
là d'une facture de complaisance.
tous les éléments vérifiables sont authentiques ( siret, compte banque,
tva, adrese, ape, etc..)
comment puis-je être certaine qu'elle a bien été comptabilisée par
l'entreprise dans sa déclaration mensuelle à la tva ?
existe-t-il un moyen d'avoir l'info payante, comme pour les comptes
sociaux d'une entreprise, rapport, etc .. ( greffe, inpi, kompas,)
je pourrais faire le déplacement de 200 kms pour aller au bureau de tva
dont dépend l'entreprise, mais me communiqueront-ils ou me
montreront-ils la déclaration tva du mois en question ( la vérification
pourrait être simple, la société ne fait que du service, si elle vend
du matériel, elle doit je pense remplir la case "matériel vendu", sous
réserve qu'elle n'ait vendu que ce matériel là, mais rien n'y figure,
elle n'aurait donc pas vendu de matériel ) me suis je fait bien
comprendre ?
merci à qui pourra m'aider, l'enjeu pour moi est d'importance.
bonjour,
j'ai reçu une facture, et j'ai de très très fort soupçons qu'il s'agit
là d'une facture de complaisance.
tous les éléments vérifiables sont authentiques ( siret, compte banque,
tva, adrese, ape, etc..)
comment puis-je être certaine qu'elle a bien été comptabilisée par
l'entreprise dans sa déclaration mensuelle à la tva ?
existe-t-il un moyen d'avoir l'info payante, comme pour les comptes
sociaux d'une entreprise, rapport, etc .. ( greffe, inpi, kompas,)
je pourrais faire le déplacement de 200 kms pour aller au bureau de tva
dont dépend l'entreprise, mais me communiqueront-ils ou me
montreront-ils la déclaration tva du mois en question ( la vérification
pourrait être simple, la société ne fait que du service, si elle vend
du matériel, elle doit je pense remplir la case "matériel vendu", sous
réserve qu'elle n'ait vendu que ce matériel là, mais rien n'y figure,
elle n'aurait donc pas vendu de matériel ) me suis je fait bien
comprendre ?
merci à qui pourra m'aider, l'enjeu pour moi est d'importance.
nospam marie a écrit :bonjour,
j'ai reçu une facture, et j'ai de très très fort soupçons qu'il s'agit
là d'une facture de complaisance.
tous les éléments vérifiables sont authentiques ( siret, compte banque,
tva, adrese, ape, etc..)
comment puis-je être certaine qu'elle a bien été comptabilisée par
l'entreprise dans sa déclaration mensuelle à la tva ?
existe-t-il un moyen d'avoir l'info payante, comme pour les comptes
sociaux d'une entreprise, rapport, etc .. ( greffe, inpi, kompas,)
je pourrais faire le déplacement de 200 kms pour aller au bureau de tva
dont dépend l'entreprise, mais me communiqueront-ils ou me
montreront-ils la déclaration tva du mois en question ( la vérification
pourrait être simple, la société ne fait que du service, si elle vend
du matériel, elle doit je pense remplir la case "matériel vendu", sous
réserve qu'elle n'ait vendu que ce matériel là, mais rien n'y figure,
elle n'aurait donc pas vendu de matériel ) me suis je fait bien
comprendre ?
merci à qui pourra m'aider, l'enjeu pour moi est d'importance.
Il n'y a pas de distingo 'matériel/services' dans les déclarations de
TVA.. Seul figure le montant des ventes donnant lieu à un débit de TVA,
sans distinction..
nospam marie a écrit :
bonjour,
j'ai reçu une facture, et j'ai de très très fort soupçons qu'il s'agit
là d'une facture de complaisance.
tous les éléments vérifiables sont authentiques ( siret, compte banque,
tva, adrese, ape, etc..)
comment puis-je être certaine qu'elle a bien été comptabilisée par
l'entreprise dans sa déclaration mensuelle à la tva ?
existe-t-il un moyen d'avoir l'info payante, comme pour les comptes
sociaux d'une entreprise, rapport, etc .. ( greffe, inpi, kompas,)
je pourrais faire le déplacement de 200 kms pour aller au bureau de tva
dont dépend l'entreprise, mais me communiqueront-ils ou me
montreront-ils la déclaration tva du mois en question ( la vérification
pourrait être simple, la société ne fait que du service, si elle vend
du matériel, elle doit je pense remplir la case "matériel vendu", sous
réserve qu'elle n'ait vendu que ce matériel là, mais rien n'y figure,
elle n'aurait donc pas vendu de matériel ) me suis je fait bien
comprendre ?
merci à qui pourra m'aider, l'enjeu pour moi est d'importance.
Il n'y a pas de distingo 'matériel/services' dans les déclarations de
TVA.. Seul figure le montant des ventes donnant lieu à un débit de TVA,
sans distinction..
nospam marie a écrit :bonjour,
j'ai reçu une facture, et j'ai de très très fort soupçons qu'il s'agit
là d'une facture de complaisance.
tous les éléments vérifiables sont authentiques ( siret, compte banque,
tva, adrese, ape, etc..)
comment puis-je être certaine qu'elle a bien été comptabilisée par
l'entreprise dans sa déclaration mensuelle à la tva ?
existe-t-il un moyen d'avoir l'info payante, comme pour les comptes
sociaux d'une entreprise, rapport, etc .. ( greffe, inpi, kompas,)
je pourrais faire le déplacement de 200 kms pour aller au bureau de tva
dont dépend l'entreprise, mais me communiqueront-ils ou me
montreront-ils la déclaration tva du mois en question ( la vérification
pourrait être simple, la société ne fait que du service, si elle vend
du matériel, elle doit je pense remplir la case "matériel vendu", sous
réserve qu'elle n'ait vendu que ce matériel là, mais rien n'y figure,
elle n'aurait donc pas vendu de matériel ) me suis je fait bien
comprendre ?
merci à qui pourra m'aider, l'enjeu pour moi est d'importance.
Il n'y a pas de distingo 'matériel/services' dans les déclarations de
TVA.. Seul figure le montant des ventes donnant lieu à un débit de TVA,
sans distinction..
nospam marie a écrit :
> bonjour,
>
> j'ai reçu une facture, et j'ai de très très fort soupçons qu'il s'agit
> là d'une facture de complaisance.
>
> tous les éléments vérifiables sont authentiques ( siret, compte banque,
> tva, adrese, ape, etc..)
>
> comment puis-je être certaine qu'elle a bien été comptabilisée par
> l'entreprise dans sa déclaration mensuelle à la tva ?
>
> existe-t-il un moyen d'avoir l'info payante, comme pour les comptes
> sociaux d'une entreprise, rapport, etc .. ( greffe, inpi, kompas,)
>
> je pourrais faire le déplacement de 200 kms pour aller au bureau de tva
> dont dépend l'entreprise, mais me communiqueront-ils ou me
> montreront-ils la déclaration tva du mois en question ( la vérification
> pourrait être simple, la société ne fait que du service, si elle vend
> du matériel, elle doit je pense remplir la case "matériel vendu", sous
> réserve qu'elle n'ait vendu que ce matériel là, mais rien n'y figure,
> elle n'aurait donc pas vendu de matériel ) me suis je fait bien
> comprendre ?
>
>
> merci à qui pourra m'aider, l'enjeu pour moi est d'importance.
Il n'y a pas de distingo 'matériel/services' dans les déclarations de
TVA.. Seul figure le montant des ventes donnant lieu à un débit de TVA,
sans distinction..
nospam marie a écrit :
> bonjour,
>
> j'ai reçu une facture, et j'ai de très très fort soupçons qu'il s'agit
> là d'une facture de complaisance.
>
> tous les éléments vérifiables sont authentiques ( siret, compte banque,
> tva, adrese, ape, etc..)
>
> comment puis-je être certaine qu'elle a bien été comptabilisée par
> l'entreprise dans sa déclaration mensuelle à la tva ?
>
> existe-t-il un moyen d'avoir l'info payante, comme pour les comptes
> sociaux d'une entreprise, rapport, etc .. ( greffe, inpi, kompas,)
>
> je pourrais faire le déplacement de 200 kms pour aller au bureau de tva
> dont dépend l'entreprise, mais me communiqueront-ils ou me
> montreront-ils la déclaration tva du mois en question ( la vérification
> pourrait être simple, la société ne fait que du service, si elle vend
> du matériel, elle doit je pense remplir la case "matériel vendu", sous
> réserve qu'elle n'ait vendu que ce matériel là, mais rien n'y figure,
> elle n'aurait donc pas vendu de matériel ) me suis je fait bien
> comprendre ?
>
>
> merci à qui pourra m'aider, l'enjeu pour moi est d'importance.
Il n'y a pas de distingo 'matériel/services' dans les déclarations de
TVA.. Seul figure le montant des ventes donnant lieu à un débit de TVA,
sans distinction..
nospam marie a écrit :
> bonjour,
>
> j'ai reçu une facture, et j'ai de très très fort soupçons qu'il s'agit
> là d'une facture de complaisance.
>
> tous les éléments vérifiables sont authentiques ( siret, compte banque,
> tva, adrese, ape, etc..)
>
> comment puis-je être certaine qu'elle a bien été comptabilisée par
> l'entreprise dans sa déclaration mensuelle à la tva ?
>
> existe-t-il un moyen d'avoir l'info payante, comme pour les comptes
> sociaux d'une entreprise, rapport, etc .. ( greffe, inpi, kompas,)
>
> je pourrais faire le déplacement de 200 kms pour aller au bureau de tva
> dont dépend l'entreprise, mais me communiqueront-ils ou me
> montreront-ils la déclaration tva du mois en question ( la vérification
> pourrait être simple, la société ne fait que du service, si elle vend
> du matériel, elle doit je pense remplir la case "matériel vendu", sous
> réserve qu'elle n'ait vendu que ce matériel là, mais rien n'y figure,
> elle n'aurait donc pas vendu de matériel ) me suis je fait bien
> comprendre ?
>
>
> merci à qui pourra m'aider, l'enjeu pour moi est d'importance.
Il n'y a pas de distingo 'matériel/services' dans les déclarations de
TVA.. Seul figure le montant des ventes donnant lieu à un débit de TVA,
sans distinction..
vous n'avez pas accès aux déclarations mensuelles de TVA de l'entreprise.
les ventes de matériel peuvent être comptabilisées en prestations de service
si un même contrat comprend à la fois du matériel et du service.
je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir un quelconque enjeu pour vous,
sauf à ce que l'entreprise vous ait facturé la TVA à un taux plus élevé que
ce qu'elle aurait dû
DOUG
vous n'avez pas accès aux déclarations mensuelles de TVA de l'entreprise.
les ventes de matériel peuvent être comptabilisées en prestations de service
si un même contrat comprend à la fois du matériel et du service.
je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir un quelconque enjeu pour vous,
sauf à ce que l'entreprise vous ait facturé la TVA à un taux plus élevé que
ce qu'elle aurait dû
DOUG
vous n'avez pas accès aux déclarations mensuelles de TVA de l'entreprise.
les ventes de matériel peuvent être comptabilisées en prestations de service
si un même contrat comprend à la fois du matériel et du service.
je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir un quelconque enjeu pour vous,
sauf à ce que l'entreprise vous ait facturé la TVA à un taux plus élevé que
ce qu'elle aurait dû
DOUG
merci Doug pour la réponse,
l'enjeu est pour moi, beaucoup plus important que tu imaginerais, mais
je ne vais pas étaler ici mes déboires, je peux en parler en privé.
cette facture a été présentée à un juge d'instruction comme pièce à
conviction.
or, je voulais apporter la preuve que cette facture est un faux, comme
répondu par ailleurs, je demanderai, preuve de paiement de la facture,
et surtout documents douaniers, EX1 export.
dans certaines situation, surtout quand l'enjeu est important, il vaut
mieux enquêter soi-même, et je vais exploiter toutes pistes possibles.
DOUG wrote:vous n'avez pas accès aux déclarations mensuelles de TVA de l'entreprise.
les ventes de matériel peuvent être comptabilisées en prestations de
service
si un même contrat comprend à la fois du matériel et du service.
je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir un quelconque enjeu pour vous,
sauf à ce que l'entreprise vous ait facturé la TVA à un taux plus élevé
que
ce qu'elle aurait dû
DOUG
merci Doug pour la réponse,
l'enjeu est pour moi, beaucoup plus important que tu imaginerais, mais
je ne vais pas étaler ici mes déboires, je peux en parler en privé.
cette facture a été présentée à un juge d'instruction comme pièce à
conviction.
or, je voulais apporter la preuve que cette facture est un faux, comme
répondu par ailleurs, je demanderai, preuve de paiement de la facture,
et surtout documents douaniers, EX1 export.
dans certaines situation, surtout quand l'enjeu est important, il vaut
mieux enquêter soi-même, et je vais exploiter toutes pistes possibles.
DOUG <no__spam__@hotmail.com> wrote:
vous n'avez pas accès aux déclarations mensuelles de TVA de l'entreprise.
les ventes de matériel peuvent être comptabilisées en prestations de
service
si un même contrat comprend à la fois du matériel et du service.
je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir un quelconque enjeu pour vous,
sauf à ce que l'entreprise vous ait facturé la TVA à un taux plus élevé
que
ce qu'elle aurait dû
DOUG
merci Doug pour la réponse,
l'enjeu est pour moi, beaucoup plus important que tu imaginerais, mais
je ne vais pas étaler ici mes déboires, je peux en parler en privé.
cette facture a été présentée à un juge d'instruction comme pièce à
conviction.
or, je voulais apporter la preuve que cette facture est un faux, comme
répondu par ailleurs, je demanderai, preuve de paiement de la facture,
et surtout documents douaniers, EX1 export.
dans certaines situation, surtout quand l'enjeu est important, il vaut
mieux enquêter soi-même, et je vais exploiter toutes pistes possibles.
DOUG wrote:vous n'avez pas accès aux déclarations mensuelles de TVA de l'entreprise.
les ventes de matériel peuvent être comptabilisées en prestations de
service
si un même contrat comprend à la fois du matériel et du service.
je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir un quelconque enjeu pour vous,
sauf à ce que l'entreprise vous ait facturé la TVA à un taux plus élevé
que
ce qu'elle aurait dû
DOUG
si je vous lis entre les lignes, vous avez besoin de prouver qu'une
facture de vente d'un matériel à l'étranger est un faux, qui a été établi
de façon à masquer la véritable destination du matériel par exemple.
vous pouvez faire appel à un détective.
si vous voulez vérifier par vous-même et par des moyens légaux, ça ne sera
pas évident.
si le fournisseur est une société, vous pouvez récupérer des
renseignements sur elle, en particulier la date où elle cloture ses
comptes (si c'est le 31.12 alors la déclaration de résultats doit être
envoyée aux impôts le 30.04).
si vous êtes convaincue qu'il s'agit d'un faux, j'imagine que vous pouvez
aller faire une déposition, ce qui donnera envie au juge d'aller vérifier
sur place ce que vous dites
si je vous lis entre les lignes, vous avez besoin de prouver qu'une
facture de vente d'un matériel à l'étranger est un faux, qui a été établi
de façon à masquer la véritable destination du matériel par exemple.
vous pouvez faire appel à un détective.
si vous voulez vérifier par vous-même et par des moyens légaux, ça ne sera
pas évident.
si le fournisseur est une société, vous pouvez récupérer des
renseignements sur elle, en particulier la date où elle cloture ses
comptes (si c'est le 31.12 alors la déclaration de résultats doit être
envoyée aux impôts le 30.04).
si vous êtes convaincue qu'il s'agit d'un faux, j'imagine que vous pouvez
aller faire une déposition, ce qui donnera envie au juge d'aller vérifier
sur place ce que vous dites
si je vous lis entre les lignes, vous avez besoin de prouver qu'une
facture de vente d'un matériel à l'étranger est un faux, qui a été établi
de façon à masquer la véritable destination du matériel par exemple.
vous pouvez faire appel à un détective.
si vous voulez vérifier par vous-même et par des moyens légaux, ça ne sera
pas évident.
si le fournisseur est une société, vous pouvez récupérer des
renseignements sur elle, en particulier la date où elle cloture ses
comptes (si c'est le 31.12 alors la déclaration de résultats doit être
envoyée aux impôts le 30.04).
si vous êtes convaincue qu'il s'agit d'un faux, j'imagine que vous pouvez
aller faire une déposition, ce qui donnera envie au juge d'aller vérifier
sur place ce que vous dites
>>
depuis quand les detectives ont-ils la possibilite et le droit d'examiner
des documents comptables d'une societe (sans la complicité d'un employé)
>
depuis quand les declarations de TVA et de resultats comportent-elles le
detail des factures emises par un artisan ou une societe?
>
depuis quand un juge s'interesse-t-il aux omissions de declarations
fiscales, avant que le controleur des impots l'en saisisse?
>>
depuis quand les detectives ont-ils la possibilite et le droit d'examiner
des documents comptables d'une societe (sans la complicité d'un employé)
>
depuis quand les declarations de TVA et de resultats comportent-elles le
detail des factures emises par un artisan ou une societe?
>
depuis quand un juge s'interesse-t-il aux omissions de declarations
fiscales, avant que le controleur des impots l'en saisisse?
>>
depuis quand les detectives ont-ils la possibilite et le droit d'examiner
des documents comptables d'une societe (sans la complicité d'un employé)
>
depuis quand les declarations de TVA et de resultats comportent-elles le
detail des factures emises par un artisan ou une societe?
>
depuis quand un juge s'interesse-t-il aux omissions de declarations
fiscales, avant que le controleur des impots l'en saisisse?
"DOUG" a écrit dans le message de news:
45b91aa5$0$21147$si je vous lis entre les lignes, vous avez besoin de prouver qu'une
facture de vente d'un matériel à l'étranger est un faux, qui a été établi
de façon à masquer la véritable destination du matériel par exemple.
vous pouvez faire appel à un détective.
depuis quand les detectives ont-ils la possibilite et le droit d'examiner
des documents comptables d'une societe (sans la complicite d'un employe)
si vous voulez vérifier par vous-même et par des moyens légaux, ça ne
sera pas évident.
si le fournisseur est une société, vous pouvez récupérer des
renseignements sur elle, en particulier la date où elle cloture ses
comptes (si c'est le 31.12 alors la déclaration de résultats doit être
envoyée aux impôts le 30.04).
depuis quand les declarations de TVA et de resultats comportent-elles le
detail des factures emises par un artisan ou une societe?
si vous êtes convaincue qu'il s'agit d'un faux, j'imagine que vous pouvez
aller faire une déposition, ce qui donnera envie au juge d'aller vérifier
sur place ce que vous dites
depuis quand un juge s'interesse-t-il aux omissions de declarations
fiscales, avant que le controleur des impots l'en saisisse?
"DOUG" <no__spam__@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
45b91aa5$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
si je vous lis entre les lignes, vous avez besoin de prouver qu'une
facture de vente d'un matériel à l'étranger est un faux, qui a été établi
de façon à masquer la véritable destination du matériel par exemple.
vous pouvez faire appel à un détective.
depuis quand les detectives ont-ils la possibilite et le droit d'examiner
des documents comptables d'une societe (sans la complicite d'un employe)
si vous voulez vérifier par vous-même et par des moyens légaux, ça ne
sera pas évident.
si le fournisseur est une société, vous pouvez récupérer des
renseignements sur elle, en particulier la date où elle cloture ses
comptes (si c'est le 31.12 alors la déclaration de résultats doit être
envoyée aux impôts le 30.04).
depuis quand les declarations de TVA et de resultats comportent-elles le
detail des factures emises par un artisan ou une societe?
si vous êtes convaincue qu'il s'agit d'un faux, j'imagine que vous pouvez
aller faire une déposition, ce qui donnera envie au juge d'aller vérifier
sur place ce que vous dites
depuis quand un juge s'interesse-t-il aux omissions de declarations
fiscales, avant que le controleur des impots l'en saisisse?
"DOUG" a écrit dans le message de news:
45b91aa5$0$21147$si je vous lis entre les lignes, vous avez besoin de prouver qu'une
facture de vente d'un matériel à l'étranger est un faux, qui a été établi
de façon à masquer la véritable destination du matériel par exemple.
vous pouvez faire appel à un détective.
depuis quand les detectives ont-ils la possibilite et le droit d'examiner
des documents comptables d'une societe (sans la complicite d'un employe)
si vous voulez vérifier par vous-même et par des moyens légaux, ça ne
sera pas évident.
si le fournisseur est une société, vous pouvez récupérer des
renseignements sur elle, en particulier la date où elle cloture ses
comptes (si c'est le 31.12 alors la déclaration de résultats doit être
envoyée aux impôts le 30.04).
depuis quand les declarations de TVA et de resultats comportent-elles le
detail des factures emises par un artisan ou une societe?
si vous êtes convaincue qu'il s'agit d'un faux, j'imagine que vous pouvez
aller faire une déposition, ce qui donnera envie au juge d'aller vérifier
sur place ce que vous dites
depuis quand un juge s'interesse-t-il aux omissions de declarations
fiscales, avant que le controleur des impots l'en saisisse?
