Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
GTA 6 iPhone 17 Copilot Switch 2 Temu ChatGPT Tesla
OVH Cloud OVH Cloud
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales commerçant ou non?

commerçant ou non?

2 réponses
Avatar
greud22
Lorsqu'1 chirurgien dentiste achéte à des fournisseurs des prothèses dentaires
qu'il revant a ses patients, cet acte fait il de lui 1 commerçant?
Signaler un problème avec ce contenu

2 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Avatar
JL
"Greud22" a écrit dans le message de
news:
Lorsqu'1 chirurgien dentiste achéte à des fournisseurs des prothèses


dentaires
qu'il revant a ses patients, cet acte fait il de lui 1 commerçant?



Si la question est de savoir s'il peut se targuer des protections offertes
par le Code de la consommation dans ce cas, la réponse est non.

JL.
Avatar
toto
non parce qu'il ne les revent pas en tant que tel mais dans le cadre d'une
prestation medicale.

"Greud22" a écrit dans le message de
news:
Lorsqu'1 chirurgien dentiste achéte à des fournisseurs des prothèses


dentaires
qu'il revant a ses patients, cet acte fait il de lui 1 commerçant?