Problème avec des personnes (apparemment de simples particuliers, non
déclarés au registre du commerce) qui effectuent des ventes régulières
par l'intermédiaire d'internet.
Ceci est un problème pour le commerce légal, car pas de déclaration =
pas de charges, pas d'impôts, etc... Ils se permettent de casser les prix.
Ca a commencé par des ventes régulières d'articles neufs par
l'intermédiaire du site d'enchères Ebay.
Maintenant ces personnes ont créé leurs propres sites de vente.
Evidemment ces sites ne comportent aucune information officielle
(inscription au registre du commerce, etc...)
Je souhaiterais qu'un contrôle soit effectué, ceci afin de savoir si les
personnes en question ont simplement oublié d'afficher les informations
légales ou alors si elles pratiquent le commerce illégal.
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Dominique G
=?ISO-8859-15?Q?Amélie?= a écrit dans news:45794c4c$0$29354$:
Problème avec des personnes (apparemment de simples particuliers, non déclarés au registre du commerce) qui effectuent des ventes régulières par l'intermédiaire d'internet. Ceci est un problème pour le commerce légal, car pas de déclaration = pas de charges, pas d'impôts, etc... Ils se permettent de casser les prix.
Ca a commencé par des ventes régulières d'articles neufs par l'intermédiaire du site d'enchères Ebay. Maintenant ces personnes ont créé leurs propres sites de vente. Evidemment ces sites ne comportent aucune information officielle (inscription au registre du commerce, etc...)
Je souhaiterais qu'un contrôle soit effectué, ceci afin de savoir si les personnes en question ont simplement oublié d'afficher les informations légales ou alors si elles pratiquent le commerce illégal.
Bonjour,
Une Réponse Ministérielle sur ce sujet :
http://cjoint.com/?mim04C5O1h
A quel organisme s'adresser ?
Pour le commerce illégal, à la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration du MINEFI.
=?ISO-8859-15?Q?Amélie?= a écrit dans
news:45794c4c$0$29354$426a74cc@news.free.fr:
Problème avec des personnes (apparemment de simples particuliers, non
déclarés au registre du commerce) qui effectuent des ventes régulières
par l'intermédiaire d'internet.
Ceci est un problème pour le commerce légal, car pas de déclaration =
pas de charges, pas d'impôts, etc... Ils se permettent de casser les
prix.
Ca a commencé par des ventes régulières d'articles neufs par
l'intermédiaire du site d'enchères Ebay.
Maintenant ces personnes ont créé leurs propres sites de vente.
Evidemment ces sites ne comportent aucune information officielle
(inscription au registre du commerce, etc...)
Je souhaiterais qu'un contrôle soit effectué, ceci afin de savoir si
les personnes en question ont simplement oublié d'afficher les
informations légales ou alors si elles pratiquent le commerce illégal.
Bonjour,
Une Réponse Ministérielle sur ce sujet :
http://cjoint.com/?mim04C5O1h
A quel organisme s'adresser ?
Pour le commerce illégal, à la Direction Générale de la Consommation et de
la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration du MINEFI.
=?ISO-8859-15?Q?Amélie?= a écrit dans news:45794c4c$0$29354$:
Problème avec des personnes (apparemment de simples particuliers, non déclarés au registre du commerce) qui effectuent des ventes régulières par l'intermédiaire d'internet. Ceci est un problème pour le commerce légal, car pas de déclaration = pas de charges, pas d'impôts, etc... Ils se permettent de casser les prix.
Ca a commencé par des ventes régulières d'articles neufs par l'intermédiaire du site d'enchères Ebay. Maintenant ces personnes ont créé leurs propres sites de vente. Evidemment ces sites ne comportent aucune information officielle (inscription au registre du commerce, etc...)
Je souhaiterais qu'un contrôle soit effectué, ceci afin de savoir si les personnes en question ont simplement oublié d'afficher les informations légales ou alors si elles pratiquent le commerce illégal.
Bonjour,
Une Réponse Ministérielle sur ce sujet :
http://cjoint.com/?mim04C5O1h
A quel organisme s'adresser ?
Pour le commerce illégal, à la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration du MINEFI.
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Je souhaiterais qu'un contrôle soit effectué, ceci afin de savoir si les personnes en question ont simplement oublié d'afficher les informations légales ou alors si elles pratiquent le commerce illégal.
Bonjour,
Une Réponse Ministérielle sur ce sujet :
http://cjoint.com/?mim04C5O1h
A quel organisme s'adresser ?
Pour le commerce illégal, à la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration du MINEFI.
pour le commerce illegal la DGCCRF n'est pas competente, mais par contre, s'occupe de la protection des consommateurs et de la publicite des mentions legales je n'ai pas remarque que cela la concernait sur votre lien
"Dominique G" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF989384358365Fdmkgbtfreefr@212.27.60.37...
Je souhaiterais qu'un contrôle soit effectué, ceci afin de savoir si
les personnes en question ont simplement oublié d'afficher les
informations légales ou alors si elles pratiquent le commerce illégal.
Bonjour,
Une Réponse Ministérielle sur ce sujet :
http://cjoint.com/?mim04C5O1h
A quel organisme s'adresser ?
Pour le commerce illégal, à la Direction Générale de la Consommation et de
la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration du MINEFI.
pour le commerce illegal la DGCCRF n'est pas competente, mais par contre,
s'occupe de la protection des consommateurs et de la publicite des mentions
legales
je n'ai pas remarque que cela la concernait sur votre lien
"Dominique G" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Je souhaiterais qu'un contrôle soit effectué, ceci afin de savoir si les personnes en question ont simplement oublié d'afficher les informations légales ou alors si elles pratiquent le commerce illégal.
Bonjour,
Une Réponse Ministérielle sur ce sujet :
http://cjoint.com/?mim04C5O1h
A quel organisme s'adresser ?
Pour le commerce illégal, à la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration du MINEFI.
pour le commerce illegal la DGCCRF n'est pas competente, mais par contre, s'occupe de la protection des consommateurs et de la publicite des mentions legales je n'ai pas remarque que cela la concernait sur votre lien
