Bonjour, suite a une escroquerie sur personne vulnérable et en bande
organisée ( article 313-1,313-2-4 et 2 , 317-7, 313-9 du code pénal )
au sein de l'entreprise dans laquelle mon amis travaillé, elle est
convoqué a une premiere instruction le 17 mars dans le juge instruction.
Biensur la menace d'une mise en examen a la fin de cette 1er comparution
plane, meme si au sein de cette entreprise elle n'avais qu un role de
bureau ( programmatrice travaux ). Pas poursuivis a la fin de sa garde a
vue.
Sa garde a vue initiale n 'avais durée que 8 h , pour d'autres 48
heures, donc voila ma question : doit elle prendre un avocat commis
d'office ? Est ce gratuit ? ( uniquement pour cette 1er comparution ),
car suite a son licencement 1 salaire depuis decembre donc peu de moyens.
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"felix69" a écrit dans le message de news: 440dd64c$0$23325$
Bonjour, suite a une escroquerie sur personne vulnérable et en bande organisée ( article 313-1,313-2-4 et 2 , 317-7, 313-9 du code pénal ) au sein de l'entreprise dans laquelle mon amis travaillé, elle est convoqué a une premiere instruction le 17 mars dans le juge instruction. Biensur la menace d'une mise en examen a la fin de cette 1er comparution plane, meme si au sein de cette entreprise elle n'avais qu un role de bureau ( programmatrice travaux ). Pas poursuivis a la fin de sa garde a vue.
Sa garde a vue initiale n 'avais durée que 8 h , pour d'autres 48 heures, donc voila ma question : doit elle prendre un avocat commis d'office ? Est ce gratuit ? ( uniquement pour cette 1er comparution ), car suite a son licencement 1 salaire depuis decembre donc peu de moyens.
Merci de votre aide
Si elle n'est pas détenue, la commission d'office se fait sur les même critères que l'aide juridictionnelle, donc cela dépend des revenus qu'elle perçoit. Elle peut toujours faire la demande.Cela ne coûte rien.
"felix69" <gwenael69100@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
440dd64c$0$23325$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour, suite a une escroquerie sur personne vulnérable et en bande
organisée ( article 313-1,313-2-4 et 2 , 317-7, 313-9 du code pénal ) au
sein de l'entreprise dans laquelle mon amis travaillé, elle est convoqué a
une premiere instruction le 17 mars dans le juge instruction. Biensur la
menace d'une mise en examen a la fin de cette 1er comparution plane, meme
si au sein de cette entreprise elle n'avais qu un role de bureau (
programmatrice travaux ). Pas poursuivis a la fin de sa garde a vue.
Sa garde a vue initiale n 'avais durée que 8 h , pour d'autres 48 heures,
donc voila ma question : doit elle prendre un avocat commis d'office ?
Est ce gratuit ? ( uniquement pour cette 1er comparution ), car suite a
son licencement 1 salaire depuis decembre donc peu de moyens.
Merci de votre aide
Si elle n'est pas détenue, la commission d'office se fait sur les même
critères que l'aide juridictionnelle, donc cela dépend des revenus qu'elle
perçoit.
Elle peut toujours faire la demande.Cela ne coûte rien.
"felix69" a écrit dans le message de news: 440dd64c$0$23325$
Bonjour, suite a une escroquerie sur personne vulnérable et en bande organisée ( article 313-1,313-2-4 et 2 , 317-7, 313-9 du code pénal ) au sein de l'entreprise dans laquelle mon amis travaillé, elle est convoqué a une premiere instruction le 17 mars dans le juge instruction. Biensur la menace d'une mise en examen a la fin de cette 1er comparution plane, meme si au sein de cette entreprise elle n'avais qu un role de bureau ( programmatrice travaux ). Pas poursuivis a la fin de sa garde a vue.
Sa garde a vue initiale n 'avais durée que 8 h , pour d'autres 48 heures, donc voila ma question : doit elle prendre un avocat commis d'office ? Est ce gratuit ? ( uniquement pour cette 1er comparution ), car suite a son licencement 1 salaire depuis decembre donc peu de moyens.
Merci de votre aide
Si elle n'est pas détenue, la commission d'office se fait sur les même critères que l'aide juridictionnelle, donc cela dépend des revenus qu'elle perçoit. Elle peut toujours faire la demande.Cela ne coûte rien.
