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le commissariat et la mairie refudent la édclaration de perte CNI!!

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tetra10
c'est incroyable alors que j'en ai besoin pour faire des retraits =E0 la
poste..

Est-ce l=E9gal?

5 réponses

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Super Scrambler
"tetra10" wrote in message
news:
c'est incroyable alors que j'en ai besoin pour faire des retraits à la
poste..

Est-ce légal?



Quel motif vous a-t-on opposé ?
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delestaque
Super Scrambler wrote:
"tetra10" wrote in message
news:
c'est incroyable alors que j'en ai besoin pour faire des retraits à
la poste..

Est-ce légal?



Quel motif vous a-t-on opposé ?



C'est bien, on se demande à qui on s'adresse dans ce cas, comme tu dis, pour
quelle raison ?
ben comme ça, implicitement, tu te retrouve privé d'identité.

--
--
Ricco
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Deltaplan
Le 23/06/2010 10:38, delestaque a écrit :
Super Scrambler wrote:
"tetra10" wrote in message
news:
c'est incroyable alors que j'en ai besoin pour faire des retraits à
la poste..

Est-ce légal?



Quel motif vous a-t-on opposé ?



C'est bien, on se demande à qui on s'adresse dans ce cas, comme tu dis, pour
quelle raison ?



Il y en a une qui peut être totalement valable : si ce n'est pas la
bonne mairie. La déclaration de perte doit en effet être faite dans la
mairie de la commune où l'on a son domicile, et uniquement s'il on
souhaite faire immédiatement refaire sa CNI. Toute autre mairie se doit
donc de refuser d'enregistrer une déclaration de perte.

Quant au commissariat, ou gendarmerie, c'est celui du lieu où la CNI a
été perdue qui est compétent pour enregistrer la déclaration de perte.
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le-vagabond
"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:4c21f0cc$0$8280$
Le 23/06/2010 10:38, delestaque a écrit :
Super Scrambler wrote:
"tetra10" wrote in message
news:
c'est incroyable alors que j'en ai besoin pour faire des retraits à
la poste..

Est-ce légal?



Quel motif vous a-t-on opposé ?



C'est bien, on se demande à qui on s'adresse dans ce cas, comme tu dis,
pour
quelle raison ?



Il y en a une qui peut être totalement valable : si ce n'est pas la bonne
mairie. La déclaration de perte doit en effet être faite dans la mairie de
la commune où l'on a son domicile, et uniquement s'il on souhaite faire
immédiatement refaire sa CNI. Toute autre mairie se doit donc de refuser
d'enregistrer une déclaration de perte.

Quant au commissariat, ou gendarmerie, c'est celui du lieu où la CNI a été
perdue qui est compétent pour enregistrer la déclaration de perte.



bonjour

tu dis ceci :Quant au commissariat, ou gendarmerie, c'est celui du lieu où
la CNI a
été perdue qui est compétent pour enregistrer la déclaration de perte.




bin le jour ou je perds mes papiers j aimerais bien savoir ou je les
ais perdus ?

cordialement
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le-vagabond
"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:4c21f0cc$0$8280$
Le 23/06/2010 10:38, delestaque a écrit :
Super Scrambler wrote:
"tetra10" wrote in message
news:
c'est incroyable alors que j'en ai besoin pour faire des retraits à
la poste..

Est-ce légal?



Quel motif vous a-t-on opposé ?



C'est bien, on se demande à qui on s'adresse dans ce cas, comme tu dis,
pour
quelle raison ?



Il y en a une qui peut être totalement valable : si ce n'est pas la bonne
mairie. La déclaration de perte doit en effet être faite dans la mairie de
la commune où l'on a son domicile, et uniquement s'il on souhaite faire
immédiatement refaire sa CNI. Toute autre mairie se doit donc de refuser
d'enregistrer une déclaration de perte.

Quant au commissariat, ou gendarmerie, c'est celui du lieu où la CNI a été
perdue qui est compétent pour enregistrer la déclaration de perte.



bonjour

tu dis ceci :Quant au commissariat, ou gendarmerie, c'est celui du lieu où
la CNI a
été perdue qui est compétent pour enregistrer la déclaration de perte.




bin le jour ou je perds mes papiers j aimerais bien savoir ou je les
ais perdus ?

cordialement