Je suis cadre Responsable Recherche & Développment dans une grosse PME.
A ce titre j'ai donc dans ma fiche de fonction une mission inventive.
Ainsi, il est clair que toute invention dont je suis l'auteur appartient
donc à mon employeur, puisque c'est mon job et que je suis payé pour.
Mais voilà... Toute la nuance est là !
J'ai appris récement l'existence d'une commission de conciliation pour
les salariés inventeurs pour fixer une "juste rémunéraion" des
inventions des salariés.
Jusque là, je n'ai touché aucune prime spécifique pour des brevets
déposés pour le compte de mon employeur, celui ci arguant que cela fait
partie de ma mission.Je percois donc un salaire annuel fixe, plus une
petite augmentation régulière, brevet ou pas brevet.
J'ai l'impression d'avoir été floué, par méconnaissance de la loi !
Je précise que j'ai deposé plusieurs brevets, chacun déposé dans tous
les pays d'Europe + USA.+ Suisse
Je connais le montant des annuités que mon employeur verse chaque année
pour maintenir ces brevets en vigueur (ordre de grandeur 80 k€ /an)
Je connais le nombre de machines que nous avons vendues et qui utilisent
ces brevets
Je connais le chiffre d'affaires réalisé avec ces machines.
Quels sont mes recours ?
Comment est fixé le montant de ce que je devrais percevoir ?
Puis-je encore prétendre à quelque chose pour faire valoir mes droits,
sachant que j'ai déposé les premiers brevets en 1998
Il y un délai de "prescription" en cas de litige ou de recours ?
En cas de licenciement, puis-je encore saisir la commision de
conciliation après signature du solde de tout compte ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
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Bertrand D a écrit :
Je suis cadre Responsable Recherche & Développment dans une grosse PME. A ce titre j'ai donc dans ma fiche de fonction une mission inventive. Ainsi, il est clair que toute invention dont je suis l'auteur appartient donc à mon employeur, puisque c'est mon job et que je suis payé pour. Mais voilà... Toute la nuance est là ! J'ai appris récement l'existence d'une commission de conciliation pour les salariés inventeurs pour fixer une "juste rémunéraion" des inventions des salariés. Jusque là, je n'ai touché aucune prime spécifique pour des brevets déposés pour le compte de mon employeur, celui ci arguant que cela fa it partie de ma mission.Je percois donc un salaire annuel fixe, plus une petite augmentation régulière, brevet ou pas brevet. J'ai l'impression d'avoir été floué, par méconnaissance de la loi !
En France comme dans la plupart des pays Européens c'est la convention du Munich qui s'applique et sauf si votre contrat de travail vous dit le contraire, c'est le demandeur (donc votre entreprise) qui est titulaire du brevet. "Pour les inventions de mission, le salarié bénéfice d'une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par la convention collective ou le contrat de travail qui le régit. A défaut, le litige relatif à son montant peut être soumis à la commission de conciliation (art. L .611-7 point 1 du code de la propriété intellectuelle)." Dans son livre "Le droit des brevets" (Dalloz) M. Vivant indique qu'en dehors de tout accord la Commission a retenu deux à tros mois de rémunération, mais que la Cour de cassation avait dans un cas octroyé 4 millions de francs à un inveteur salarié. le lien ci-dessous: http://www.inpi.fr/ressources/documents/Lot4/dir652.pdf pointe sur un document explicant, entre autre, comment saisir la Commision. Bon courage,
Olivier
Bertrand D a écrit :
Je suis cadre Responsable Recherche & Développment dans une grosse PME.
A ce titre j'ai donc dans ma fiche de fonction une mission inventive.
Ainsi, il est clair que toute invention dont je suis l'auteur appartient
donc à mon employeur, puisque c'est mon job et que je suis payé pour.
Mais voilà... Toute la nuance est là !
J'ai appris récement l'existence d'une commission de conciliation pour
les salariés inventeurs pour fixer une "juste rémunéraion" des
inventions des salariés.
Jusque là, je n'ai touché aucune prime spécifique pour des brevets
déposés pour le compte de mon employeur, celui ci arguant que cela fa it
partie de ma mission.Je percois donc un salaire annuel fixe, plus une
petite augmentation régulière, brevet ou pas brevet.
J'ai l'impression d'avoir été floué, par méconnaissance de la loi !
En France comme dans la plupart des pays Européens c'est la convention
du Munich qui s'applique et sauf si votre contrat de travail vous dit
le contraire, c'est le demandeur (donc votre entreprise) qui est
titulaire du brevet.
"Pour les inventions de mission, le salarié bénéfice d'une
rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par la
convention collective ou le contrat de travail qui le régit. A
défaut, le litige relatif à son montant peut être soumis à la
commission de conciliation (art. L .611-7 point 1 du code de la
propriété intellectuelle)."
Dans son livre "Le droit des brevets" (Dalloz) M. Vivant indique qu'en
dehors de tout accord la Commission a retenu deux à tros mois de
rémunération, mais que la Cour de cassation avait dans un cas
octroyé 4 millions de francs à un inveteur salarié.
le lien ci-dessous:
http://www.inpi.fr/ressources/documents/Lot4/dir652.pdf
pointe sur un document explicant, entre autre, comment saisir la
Commision.
Bon courage,
Je suis cadre Responsable Recherche & Développment dans une grosse PME. A ce titre j'ai donc dans ma fiche de fonction une mission inventive. Ainsi, il est clair que toute invention dont je suis l'auteur appartient donc à mon employeur, puisque c'est mon job et que je suis payé pour. Mais voilà... Toute la nuance est là ! J'ai appris récement l'existence d'une commission de conciliation pour les salariés inventeurs pour fixer une "juste rémunéraion" des inventions des salariés. Jusque là, je n'ai touché aucune prime spécifique pour des brevets déposés pour le compte de mon employeur, celui ci arguant que cela fa it partie de ma mission.Je percois donc un salaire annuel fixe, plus une petite augmentation régulière, brevet ou pas brevet. J'ai l'impression d'avoir été floué, par méconnaissance de la loi !
En France comme dans la plupart des pays Européens c'est la convention du Munich qui s'applique et sauf si votre contrat de travail vous dit le contraire, c'est le demandeur (donc votre entreprise) qui est titulaire du brevet. "Pour les inventions de mission, le salarié bénéfice d'une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par la convention collective ou le contrat de travail qui le régit. A défaut, le litige relatif à son montant peut être soumis à la commission de conciliation (art. L .611-7 point 1 du code de la propriété intellectuelle)." Dans son livre "Le droit des brevets" (Dalloz) M. Vivant indique qu'en dehors de tout accord la Commission a retenu deux à tros mois de rémunération, mais que la Cour de cassation avait dans un cas octroyé 4 millions de francs à un inveteur salarié. le lien ci-dessous: http://www.inpi.fr/ressources/documents/Lot4/dir652.pdf pointe sur un document explicant, entre autre, comment saisir la Commision. Bon courage,
