Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont
acheté un appartement pendant mariage.
Monsieur est le seul à travailler dans le couple.
Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder.
Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de ses
biens à l'enfant de Madame ?
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Fred
fb4431 a présenté l'énoncé suivant :
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont acheté un appartement pendant mariage. Monsieur est le seul à travailler dans le couple. Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder. Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de ses biens à l'enfant de Madame ?
Oui, c'est bien là l'idée de la communauté réduite aux acquêts :
Ce qui a été acheté depuiss la date du mariage jusqu'à sa dissoltion par le décès ou le divorce "entre en communauté", et donc lors de la dissolution du mariage, doit être divisé entre les époux, ou l'époux survivant et les héritiers.
Pour plus de précision, consultez un notaire, ou votre manuel sur les régimes matrimoniaus si c'est un cas pratique (déjà ? on a avancé la rentrée Universitaire ?)
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fb4431 a présenté l'énoncé suivant :
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont
acheté un appartement pendant mariage.
Monsieur est le seul à travailler dans le couple.
Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder.
Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de ses
biens à l'enfant de Madame ?
Oui, c'est bien là l'idée de la communauté réduite aux acquêts :
Ce qui a été acheté depuiss la date du mariage jusqu'à sa dissoltion
par le décès ou le divorce "entre en communauté", et donc lors de la
dissolution du mariage, doit être divisé entre les époux, ou l'époux
survivant et les héritiers.
Pour plus de précision, consultez un notaire, ou votre manuel sur les
régimes matrimoniaus si c'est un cas pratique (déjà ? on a avancé la
rentrée Universitaire ?)
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Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont acheté un appartement pendant mariage. Monsieur est le seul à travailler dans le couple. Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder. Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de ses biens à l'enfant de Madame ?
Oui, c'est bien là l'idée de la communauté réduite aux acquêts :
Ce qui a été acheté depuiss la date du mariage jusqu'à sa dissoltion par le décès ou le divorce "entre en communauté", et donc lors de la dissolution du mariage, doit être divisé entre les époux, ou l'époux survivant et les héritiers.
Pour plus de précision, consultez un notaire, ou votre manuel sur les régimes matrimoniaus si c'est un cas pratique (déjà ? on a avancé la rentrée Universitaire ?)
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Piero
fb4431 a écrit :
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont acheté un appartement pendant mariage. Monsieur est le seul à travailler dans le couple. Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder. Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de ses biens à l'enfant de Madame ?
Bonjour, aurevoir, merci ?
fb4431 a écrit :
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont
acheté un appartement pendant mariage.
Monsieur est le seul à travailler dans le couple.
Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder.
Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de ses
biens à l'enfant de Madame ?
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont acheté un appartement pendant mariage. Monsieur est le seul à travailler dans le couple. Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder. Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de ses biens à l'enfant de Madame ?
Bonjour, aurevoir, merci ?
michele
"Fred" a écrit dans le message de news:
fb4431 a présenté l'énoncé suivant : > Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et
ont
> acheté un appartement pendant mariage. > Monsieur est le seul à travailler dans le couple. > Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder. > Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de
ses
> biens à l'enfant de Madame ?
Oui, c'est bien là l'idée de la communauté réduite aux acquêts :
Ce qui a été acheté depuiss la date du mariage jusqu'à sa dissoltion par le décès ou le divorce "entre en communauté", et donc lors de la dissolution du mariage, doit être divisé entre les époux, ou l'époux survivant et les héritiers.
Pour plus de précision, consultez un notaire, ou votre manuel sur les régimes matrimoniaus si c'est un cas pratique (déjà ? on a avancé la rentrée Universitaire ?)
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oui l'enfant hérite de sa mère même si monsieur a payer c'est la communauté mais : comme c'est le domicile conjugal monsieur en garde la jouissance
"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de
news:mn.f31f7d485322cd0b.16786@nospam.com...
fb4431 a présenté l'énoncé suivant :
> Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et
ont
> acheté un appartement pendant mariage.
> Monsieur est le seul à travailler dans le couple.
> Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder.
> Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de
ses
> biens à l'enfant de Madame ?
Oui, c'est bien là l'idée de la communauté réduite aux acquêts :
Ce qui a été acheté depuiss la date du mariage jusqu'à sa dissoltion
par le décès ou le divorce "entre en communauté", et donc lors de la
dissolution du mariage, doit être divisé entre les époux, ou l'époux
survivant et les héritiers.
Pour plus de précision, consultez un notaire, ou votre manuel sur les
régimes matrimoniaus si c'est un cas pratique (déjà ? on a avancé la
rentrée Universitaire ?)
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oui l'enfant hérite de sa mère même si monsieur a payer c'est la communauté
mais : comme c'est le domicile conjugal monsieur en garde la jouissance
fb4431 a présenté l'énoncé suivant : > Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et
ont
> acheté un appartement pendant mariage. > Monsieur est le seul à travailler dans le couple. > Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder. > Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de
ses
> biens à l'enfant de Madame ?
Oui, c'est bien là l'idée de la communauté réduite aux acquêts :
Ce qui a été acheté depuiss la date du mariage jusqu'à sa dissoltion par le décès ou le divorce "entre en communauté", et donc lors de la dissolution du mariage, doit être divisé entre les époux, ou l'époux survivant et les héritiers.
Pour plus de précision, consultez un notaire, ou votre manuel sur les régimes matrimoniaus si c'est un cas pratique (déjà ? on a avancé la rentrée Universitaire ?)
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oui l'enfant hérite de sa mère même si monsieur a payer c'est la communauté mais : comme c'est le domicile conjugal monsieur en garde la jouissance
Laurent Jumet
Hello !
"fb4431" wrote:
f> Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et f> ont acheté un appartement pendant mariage. Monsieur est le seul à f> travailler dans le couple. Madame, qui a un enfant d'un précédent f> pariage, vient à décéder. Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, f> doit donner une partie de ses biens à l'enfant de Madame ?
En communauté de biens, la moitié appartient à Madame de ce fait. Il n'est tenu aucun compte de l'origine des biens, peu importe qui les a payés. Le conjoint survivant devient usufruitier de la totalité des biens. L'enfant est nu-propriétaire de la part de sa mère.
Il faut consulter un notaire pour savoir dans quelle mesure un testament de Madame en faveur de Monsieur peut modifier la chose. L'enfant aura toujours une part réservataire, mais la hauteur de celle-ci peut être modulée par un testament. En outre, il est possible au conjoint survivant et à l'enfant de demander la conversion de l'usufruit en nue-propriété moyennant indemnité.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"fb4431" <fb4431@free.fr> wrote:
f> Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et
f> ont acheté un appartement pendant mariage. Monsieur est le seul à
f> travailler dans le couple. Madame, qui a un enfant d'un précédent
f> pariage, vient à décéder. Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé,
f> doit donner une partie de ses biens à l'enfant de Madame ?
En communauté de biens, la moitié appartient à Madame de ce fait. Il
n'est tenu aucun compte de l'origine des biens, peu importe qui les a
payés.
Le conjoint survivant devient usufruitier de la totalité des biens.
L'enfant est nu-propriétaire de la part de sa mère.
Il faut consulter un notaire pour savoir dans quelle mesure un
testament de Madame en faveur de Monsieur peut modifier la chose. L'enfant
aura toujours une part réservataire, mais la hauteur de celle-ci peut être
modulée par un testament.
En outre, il est possible au conjoint survivant et à l'enfant de
demander la conversion de l'usufruit en nue-propriété moyennant indemnité.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
f> Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et f> ont acheté un appartement pendant mariage. Monsieur est le seul à f> travailler dans le couple. Madame, qui a un enfant d'un précédent f> pariage, vient à décéder. Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, f> doit donner une partie de ses biens à l'enfant de Madame ?
En communauté de biens, la moitié appartient à Madame de ce fait. Il n'est tenu aucun compte de l'origine des biens, peu importe qui les a payés. Le conjoint survivant devient usufruitier de la totalité des biens. L'enfant est nu-propriétaire de la part de sa mère.
Il faut consulter un notaire pour savoir dans quelle mesure un testament de Madame en faveur de Monsieur peut modifier la chose. L'enfant aura toujours une part réservataire, mais la hauteur de celle-ci peut être modulée par un testament. En outre, il est possible au conjoint survivant et à l'enfant de demander la conversion de l'usufruit en nue-propriété moyennant indemnité.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Ariel DAHAN
"fb4431" a écrit dans le message de news:41330b99$0$26984$
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et
ont
acheté un appartement pendant mariage. Monsieur est le seul à travailler dans le couple.
Faut-il prendre pour nul le travail accompli par Madame à son domicile?
Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder. Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de
ses
biens à l'enfant de Madame ?
Ce ne sont pas "ses" biens, mais des biens communs, à raison du régime matrimonial auquel ils ont librement consenti. Il ne tenait qu'à eux d'opter pour un régime séparatiste. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"fb4431" <fb4431@free.fr> a écrit dans le message de
news:41330b99$0$26984$626a14ce@news.free.fr...
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et
ont
acheté un appartement pendant mariage.
Monsieur est le seul à travailler dans le couple.
Faut-il prendre pour nul le travail accompli par Madame à son domicile?
Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder.
Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de
ses
biens à l'enfant de Madame ?
Ce ne sont pas "ses" biens, mais des biens communs, à raison du régime
matrimonial auquel ils ont librement consenti.
Il ne tenait qu'à eux d'opter pour un régime séparatiste.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"fb4431" a écrit dans le message de news:41330b99$0$26984$
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté légale et
ont
acheté un appartement pendant mariage. Monsieur est le seul à travailler dans le couple.
Faut-il prendre pour nul le travail accompli par Madame à son domicile?
Madame, qui a un enfant d'un précédent pariage, vient à décéder. Est-ce que Monsieur, qui a toujours tout payé, doit donner une partie de
ses
biens à l'enfant de Madame ?
Ce ne sont pas "ses" biens, mais des biens communs, à raison du régime matrimonial auquel ils ont librement consenti. Il ne tenait qu'à eux d'opter pour un régime séparatiste. -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Philippe Fernandez
"Laurent Jumet" a écrit :
En communauté de biens, la moitié appartient à Madame de ce fait. Il n'est tenu aucun compte de l'origine des biens, peu importe qui les a payés. Le conjoint survivant devient usufruitier de la totalité des biens. L'enfant est nu-propriétaire de la part de sa mère.
Bonjour. Une précision svp ? "nu-propriétaire" signifie qu'il n'a aucun droit de jouissance du vivant de l'usufruitier ? En clair: il peut-être "jeté" dehors en toute légalité ? -- Phil
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit :
En communauté de biens, la moitié appartient à Madame de ce fait. Il
n'est tenu aucun compte de l'origine des biens, peu importe qui les a
payés.
Le conjoint survivant devient usufruitier de la totalité des biens.
L'enfant est nu-propriétaire de la part de sa mère.
Bonjour.
Une précision svp ?
"nu-propriétaire" signifie qu'il n'a aucun droit de jouissance du vivant
de l'usufruitier ? En clair: il peut-être "jeté" dehors en toute légalité ?
--
Phil
En communauté de biens, la moitié appartient à Madame de ce fait. Il n'est tenu aucun compte de l'origine des biens, peu importe qui les a payés. Le conjoint survivant devient usufruitier de la totalité des biens. L'enfant est nu-propriétaire de la part de sa mère.
Bonjour. Une précision svp ? "nu-propriétaire" signifie qu'il n'a aucun droit de jouissance du vivant de l'usufruitier ? En clair: il peut-être "jeté" dehors en toute légalité ? -- Phil
Laurent Jumet
Hello !
"Philippe Fernandez" wrote:
En communauté de biens, la moitié appartient à Madame de ce fait. Il n'est tenu aucun compte de l'origine des biens, peu importe qui les a payés. Le conjoint survivant devient usufruitier de la totalité des biens. L'enfant est nu-propriétaire de la part de sa mère.
PF> Une précision svp ? PF> "nu-propriétaire" signifie qu'il n'a aucun droit de jouissance du PF> vivant de l'usufruitier ? En clair: il peut-être "jeté" dehors en toute PF> légalité ? -- Phil
En gros, oui.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Philippe Fernandez" <pf@pf.pf> wrote:
En communauté de biens, la moitié appartient à Madame de ce fait. Il
n'est tenu aucun compte de l'origine des biens, peu importe qui les a
payés.
Le conjoint survivant devient usufruitier de la totalité des biens.
L'enfant est nu-propriétaire de la part de sa mère.
PF> Une précision svp ?
PF> "nu-propriétaire" signifie qu'il n'a aucun droit de jouissance du
PF> vivant de l'usufruitier ? En clair: il peut-être "jeté" dehors en toute
PF> légalité ? -- Phil
En gros, oui.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
En communauté de biens, la moitié appartient à Madame de ce fait. Il n'est tenu aucun compte de l'origine des biens, peu importe qui les a payés. Le conjoint survivant devient usufruitier de la totalité des biens. L'enfant est nu-propriétaire de la part de sa mère.
PF> Une précision svp ? PF> "nu-propriétaire" signifie qu'il n'a aucun droit de jouissance du PF> vivant de l'usufruitier ? En clair: il peut-être "jeté" dehors en toute PF> légalité ? -- Phil
En gros, oui.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
