Bonjour,
Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses
une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander
plusieurs devis ?
Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut
engager une dépense de 25.000 euros sur la base
d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ?
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asko
vincent.desnews wrote:
communes: seuil de consultation ?
Bonjour, Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander plusieurs devis ?
Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut engager une dépense de 25.000 euros sur la base d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ?
Merci Vincent
non, voir le nouveau code des marchés. Afin de conserver l'égalité de traitements entre les fourniseurs, la mise en concurrence est souhaitée. La taille de la commune importe peu. Ce nouveau code a remonté le plafond des marchés publics afin d'éviter à ces dites petites communes (petite commune = petites dépenses ?) de dépenser de l'énergie à réaliser les marchés. Ceci n'exclut en aucun cas la mise en concurrence. Les nouveaux textes sont plus explicites qu'auparavant sur ce sujet. Je ne vais pas les reprendre en intégralité. Le plus simple est de jeter un coup d'oeil sur le site du ministere des finances. minefi.gouv.fr
Asko
vincent.desnews wrote:
communes: seuil de consultation ?
Bonjour,
Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses
une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander
plusieurs devis ?
Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut
engager une dépense de 25.000 euros sur la base
d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ?
Merci
Vincent
non,
voir le nouveau code des marchés.
Afin de conserver l'égalité de traitements entre les fourniseurs, la
mise en concurrence est souhaitée.
La taille de la commune importe peu.
Ce nouveau code a remonté le plafond des marchés publics afin d'éviter à
ces dites petites communes (petite commune = petites dépenses ?) de
dépenser de l'énergie à réaliser les marchés. Ceci n'exclut en aucun cas
la mise en concurrence. Les nouveaux textes sont plus explicites
qu'auparavant sur ce sujet.
Je ne vais pas les reprendre en intégralité. Le plus simple est de jeter
un coup d'oeil sur le site du ministere des finances. minefi.gouv.fr
Bonjour, Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander plusieurs devis ?
Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut engager une dépense de 25.000 euros sur la base d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ?
Merci Vincent
non, voir le nouveau code des marchés. Afin de conserver l'égalité de traitements entre les fourniseurs, la mise en concurrence est souhaitée. La taille de la commune importe peu. Ce nouveau code a remonté le plafond des marchés publics afin d'éviter à ces dites petites communes (petite commune = petites dépenses ?) de dépenser de l'énergie à réaliser les marchés. Ceci n'exclut en aucun cas la mise en concurrence. Les nouveaux textes sont plus explicites qu'auparavant sur ce sujet. Je ne vais pas les reprendre en intégralité. Le plus simple est de jeter un coup d'oeil sur le site du ministere des finances. minefi.gouv.fr
Asko
vincent.desnews
asko a dit :
vincent.desnews wrote:
communes: seuil de consultation ?
Bonjour, Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander plusieurs devis ?
Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut engager une dépense de 25.000 euros sur la base d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ?
Merci Vincent
non, voir le nouveau code des marchés.
oui, mais si j'ai bien compris, le code de marchés s'applique seulement à partir de 700.000 F.
Afin de conserver l'égalité de traitements entre les fourniseurs, la mise en concurrence est souhaitée. La taille de la commune importe peu. Ce nouveau code a remonté le plafond des marchés publics afin d'éviter à ces dites petites communes (petite commune = petites dépenses ?) de dépenser de l'énergie à réaliser les marchés. Ceci n'exclut en aucun cas la mise en concurrence.
"n'exclut pas" signifie aussi "n'oblige pas".
J'ai bien vu le nouveau code des marchés publics, seuil = 700.000 F si j'ai bien compris.
Je croyais cependant qu'en-dessous de ce seuil d'obligation d'appel d'offre, il y avait un autre seuil, inférieur, d'obligation de consultation. Je n'ai pas trouvé sur minefi. Sans doute ai-je mal cherché. J'y retourne !
Merci Vincent
asko a dit :
vincent.desnews wrote:
communes: seuil de consultation ?
Bonjour,
Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses
une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander
plusieurs devis ?
Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut
engager une dépense de 25.000 euros sur la base
d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ?
Merci
Vincent
non,
voir le nouveau code des marchés.
oui, mais si j'ai bien compris, le code de marchés
s'applique seulement à partir de 700.000 F.
Afin de conserver l'égalité de traitements entre les fourniseurs, la
mise en concurrence est souhaitée.
La taille de la commune importe peu.
Ce nouveau code a remonté le plafond des marchés publics afin d'éviter à
ces dites petites communes (petite commune = petites dépenses ?) de
dépenser de l'énergie à réaliser les marchés. Ceci n'exclut en aucun cas
la mise en concurrence.
"n'exclut pas" signifie aussi "n'oblige pas".
J'ai bien vu le nouveau code des marchés publics,
seuil = 700.000 F si j'ai bien compris.
Je croyais cependant qu'en-dessous de ce seuil d'obligation
d'appel d'offre, il y avait un autre seuil, inférieur, d'obligation
de consultation.
Je n'ai pas trouvé sur minefi. Sans doute ai-je mal cherché.
J'y retourne !
Bonjour, Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander plusieurs devis ?
Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut engager une dépense de 25.000 euros sur la base d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ?
Merci Vincent
non, voir le nouveau code des marchés.
oui, mais si j'ai bien compris, le code de marchés s'applique seulement à partir de 700.000 F.
Afin de conserver l'égalité de traitements entre les fourniseurs, la mise en concurrence est souhaitée. La taille de la commune importe peu. Ce nouveau code a remonté le plafond des marchés publics afin d'éviter à ces dites petites communes (petite commune = petites dépenses ?) de dépenser de l'énergie à réaliser les marchés. Ceci n'exclut en aucun cas la mise en concurrence.
"n'exclut pas" signifie aussi "n'oblige pas".
J'ai bien vu le nouveau code des marchés publics, seuil = 700.000 F si j'ai bien compris.
Je croyais cependant qu'en-dessous de ce seuil d'obligation d'appel d'offre, il y avait un autre seuil, inférieur, d'obligation de consultation. Je n'ai pas trouvé sur minefi. Sans doute ai-je mal cherché. J'y retourne !
Merci Vincent
paul
bonjour, voir le code des marchés publics, à noter qu'ils ne parlent plus en francs, même si c'est dommage et que les sommes ont considérablement varié. Le principe est cependant de mettre en concurrence dès le premier franc. La mise en concurrence ne nécessite pas l'obligation d'obtenir des devis, il suffit que chacun soit en mesure de proposer un prix s'il le désire. Ainsi, un simple affichage du descriptif des travaux peut remplacer l'appel d'offres pour les petits chantiers. Mais c'est assez touffu pour nécessiter la lecture de l'ensemble des directives du code. Cordialement et bon courage ! Paul "vincent.desnews" a écrit dans le message de news:4145a4cb$0$17715$
asko a dit :
> vincent.desnews wrote: > >> communes: seuil de consultation ? >> >> Bonjour, >> Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses >> une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander >> plusieurs devis ? >> >> Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut >> engager une dépense de 25.000 euros sur la base >> d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ? >> >> Merci >> Vincent >> > non, > voir le nouveau code des marchés.
oui, mais si j'ai bien compris, le code de marchés s'applique seulement à partir de 700.000 F.
> Afin de conserver l'égalité de traitements entre les fourniseurs, la > mise en concurrence est souhaitée. > La taille de la commune importe peu. > Ce nouveau code a remonté le plafond des marchés publics afin d'éviter à > ces dites petites communes (petite commune = petites dépenses ?) de > dépenser de l'énergie à réaliser les marchés. Ceci n'exclut en aucun cas > la mise en concurrence.
"n'exclut pas" signifie aussi "n'oblige pas".
J'ai bien vu le nouveau code des marchés publics, seuil = 700.000 F si j'ai bien compris.
Je croyais cependant qu'en-dessous de ce seuil d'obligation d'appel d'offre, il y avait un autre seuil, inférieur, d'obligation de consultation. Je n'ai pas trouvé sur minefi. Sans doute ai-je mal cherché. J'y retourne !
Merci Vincent
bonjour,
voir le code des marchés publics, à noter qu'ils ne parlent plus en francs,
même si c'est dommage et que les sommes ont considérablement varié.
Le principe est cependant de mettre en concurrence dès le premier franc.
La mise en concurrence ne nécessite pas l'obligation d'obtenir des devis, il
suffit que chacun soit en mesure de proposer un prix s'il le désire.
Ainsi, un simple affichage du descriptif des travaux peut remplacer l'appel
d'offres pour les petits chantiers.
Mais c'est assez touffu pour nécessiter la lecture de l'ensemble des
directives du code.
Cordialement et bon courage !
Paul
"vincent.desnews" <vincent.desnews@tld.invalid> a écrit dans le message de
news:4145a4cb$0$17715$626a14ce@news.free.fr...
asko a dit :
> vincent.desnews wrote:
>
>> communes: seuil de consultation ?
>>
>> Bonjour,
>> Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses
>> une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander
>> plusieurs devis ?
>>
>> Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut
>> engager une dépense de 25.000 euros sur la base
>> d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ?
>>
>> Merci
>> Vincent
>>
> non,
> voir le nouveau code des marchés.
oui, mais si j'ai bien compris, le code de marchés
s'applique seulement à partir de 700.000 F.
> Afin de conserver l'égalité de traitements entre les fourniseurs, la
> mise en concurrence est souhaitée.
> La taille de la commune importe peu.
> Ce nouveau code a remonté le plafond des marchés publics afin d'éviter à
> ces dites petites communes (petite commune = petites dépenses ?) de
> dépenser de l'énergie à réaliser les marchés. Ceci n'exclut en aucun cas
> la mise en concurrence.
"n'exclut pas" signifie aussi "n'oblige pas".
J'ai bien vu le nouveau code des marchés publics,
seuil = 700.000 F si j'ai bien compris.
Je croyais cependant qu'en-dessous de ce seuil d'obligation
d'appel d'offre, il y avait un autre seuil, inférieur, d'obligation
de consultation.
Je n'ai pas trouvé sur minefi. Sans doute ai-je mal cherché.
J'y retourne !
bonjour, voir le code des marchés publics, à noter qu'ils ne parlent plus en francs, même si c'est dommage et que les sommes ont considérablement varié. Le principe est cependant de mettre en concurrence dès le premier franc. La mise en concurrence ne nécessite pas l'obligation d'obtenir des devis, il suffit que chacun soit en mesure de proposer un prix s'il le désire. Ainsi, un simple affichage du descriptif des travaux peut remplacer l'appel d'offres pour les petits chantiers. Mais c'est assez touffu pour nécessiter la lecture de l'ensemble des directives du code. Cordialement et bon courage ! Paul "vincent.desnews" a écrit dans le message de news:4145a4cb$0$17715$
asko a dit :
> vincent.desnews wrote: > >> communes: seuil de consultation ? >> >> Bonjour, >> Quelqu'un saurait-il svp à partir de quel seuil de dépenses >> une municipalité (<3500 habs) doit obligatoirement demander >> plusieurs devis ? >> >> Cas concret : est-ce qu'un conseil municipal peut >> engager une dépense de 25.000 euros sur la base >> d'une "consultation" qui fait apparaitre un seul devis ? >> >> Merci >> Vincent >> > non, > voir le nouveau code des marchés.
oui, mais si j'ai bien compris, le code de marchés s'applique seulement à partir de 700.000 F.
> Afin de conserver l'égalité de traitements entre les fourniseurs, la > mise en concurrence est souhaitée. > La taille de la commune importe peu. > Ce nouveau code a remonté le plafond des marchés publics afin d'éviter à > ces dites petites communes (petite commune = petites dépenses ?) de > dépenser de l'énergie à réaliser les marchés. Ceci n'exclut en aucun cas > la mise en concurrence.
"n'exclut pas" signifie aussi "n'oblige pas".
J'ai bien vu le nouveau code des marchés publics, seuil = 700.000 F si j'ai bien compris.
Je croyais cependant qu'en-dessous de ce seuil d'obligation d'appel d'offre, il y avait un autre seuil, inférieur, d'obligation de consultation. Je n'ai pas trouvé sur minefi. Sans doute ai-je mal cherché. J'y retourne !
