Aprés une effraction, un voisin a porté plainte.
Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause,
d'avoir communication de cette plainte?
Si cela est possible, comment proceder?
Merci de vos conseils avisés.
--
UBU
Qu'il est doux après avoir démoli les geôles de la tyrannie
de bâtir les prisons de la liberté.
Le Journal du Patriote Palloy entrepreneur,
démolisseur de la Bastille.
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dmkgbt
ubu wrote:
Aprés une effraction, un voisin a porté plainte. Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause, d'avoir communication de cette plainte?
Non. Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe. Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et vous n'y aurez pas accès non plus.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en examen.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
ubu <JEJVIALA@WANADOO.FR> wrote:
Aprés une effraction, un voisin a porté plainte.
Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause,
d'avoir communication de cette plainte?
Non.
Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe.
Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service
d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et
vous n'y aurez pas accès non plus.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en
examen.
Aprés une effraction, un voisin a porté plainte. Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause, d'avoir communication de cette plainte?
Non. Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe. Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et vous n'y aurez pas accès non plus.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en examen.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le 20/10/2013 19:56, Dominique a écrit :
ubu wrote:
Aprés une effraction, un voisin a porté plainte. Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause, d'avoir communication de cette plainte?
Non. Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe. Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et vous n'y aurez pas accès non plus.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en examen.
Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde?
-- jr
Le 20/10/2013 19:56, Dominique a écrit :
ubu <JEJVIALA@WANADOO.FR> wrote:
Aprés une effraction, un voisin a porté plainte.
Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause,
d'avoir communication de cette plainte?
Non.
Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe.
Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service
d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et
vous n'y aurez pas accès non plus.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en
examen.
Aprés une effraction, un voisin a porté plainte. Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause, d'avoir communication de cette plainte?
Non. Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe. Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et vous n'y aurez pas accès non plus.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en examen.
Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde?
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Le 20/10/2013 19:56, Dominique a écrit : > ubu wrote: > >> Aprés une effraction, un voisin a porté plainte. >> Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause, >> d'avoir communication de cette plainte? > > Non. > Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe. > Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service > d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et > vous n'y aurez pas accès non plus. > > Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en > examen.
Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde?
Oui. Ce statut bâtard ne devrait plus exister puisque le témoin assisté a maintenant les mêmes droits que le mis en examen.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 20/10/2013 19:56, Dominique a écrit :
> ubu <JEJVIALA@WANADOO.FR> wrote:
>
>> Aprés une effraction, un voisin a porté plainte.
>> Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause,
>> d'avoir communication de cette plainte?
>
> Non.
> Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe.
> Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service
> d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et
> vous n'y aurez pas accès non plus.
>
> Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en
> examen.
Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde?
Oui.
Ce statut bâtard ne devrait plus exister puisque le témoin assisté a
maintenant les mêmes droits que le mis en examen.
Le 20/10/2013 19:56, Dominique a écrit : > ubu wrote: > >> Aprés une effraction, un voisin a porté plainte. >> Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause, >> d'avoir communication de cette plainte? > > Non. > Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe. > Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service > d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et > vous n'y aurez pas accès non plus. > > Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en > examen.
Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde?
Oui. Ce statut bâtard ne devrait plus exister puisque le témoin assisté a maintenant les mêmes droits que le mis en examen.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le 20/10/2013 20:42, Dominique a écrit :
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en examen.
Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde?
Oui. Ce statut bâtard ne devrait plus exister puisque le témoin assisté a maintenant les mêmes droits que le mis en examen.
Mais non, il subit la procédure alors que le mis en examen peut réagir. Par ailleurs c'est le statut qui permet d'éviter la mise en examen a priori dans les procédures avec constitution de partie civile, dont le risque est qu'elles soient intentées juste pour nuire en tant que telles; si vous voyez ce que je veux dire.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en
examen.
Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde?
Oui.
Ce statut bâtard ne devrait plus exister puisque le témoin assisté a
maintenant les mêmes droits que le mis en examen.
Mais non, il subit la procédure alors que le mis en examen peut réagir.
Par ailleurs c'est le statut qui permet d'éviter la mise en examen a
priori dans les procédures avec constitution de partie civile, dont le
risque est qu'elles soient intentées juste pour nuire en tant que
telles; si vous voyez ce que je veux dire.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en examen.
Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde?
Oui. Ce statut bâtard ne devrait plus exister puisque le témoin assisté a maintenant les mêmes droits que le mis en examen.
Mais non, il subit la procédure alors que le mis en examen peut réagir. Par ailleurs c'est le statut qui permet d'éviter la mise en examen a priori dans les procédures avec constitution de partie civile, dont le risque est qu'elles soient intentées juste pour nuire en tant que telles; si vous voyez ce que je veux dire.
>>> Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en >>> examen. >> >> Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde? > > Oui. > Ce statut bâtard ne devrait plus exister puisque le témoin assisté a > maintenant les mêmes droits que le mis en examen.
Mais non, il subit la procédure alors que le mis en examen peut réagir.
Par son avocat, le témoin assisté peut prendre connaissance des éléments du dossier de procédure. Il peut également demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause, d'être mis en examen, d'être informé de la durée prévisible de l'information et d'en solliciter sa clôture, de formuler des observations en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu.
Les seules restrictions par rapport au mis en examen, c'est qu'il ne peut pas solliciter d'actes de procédure et ne peut pas demander l'annulation d'un acte de procédure ni faire appel des ordonnances rendues par le Juge d'Instruction.
Mais comme il peut demander _à tout moment_ à être mis en examen, ça revient à dire qu'il peut obtenir tout ça dès qu'il veut.
Par ailleurs c'est le statut qui permet d'éviter la mise en examen a priori dans les procédures avec constitution de partie civile, dont le risque est qu'elles soient intentées juste pour nuire en tant que telles;
Bof. Dans les affaires médiatisées, ni les journalistes - voire les vrais chroniqueurs judiciaires - ni le public ni les professionnels du droit ne font plus guère de différence entre les deux notions. Les mis en cause ont beau tortiller du cul en arguant qu'ils sont "juste témoins assistés", tout le monde traduit : "ce type est accusé de quelque chose"...
si vous voyez ce que je veux dire.
Laissez moi deviner... G2N ! J'ai bon?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 20/10/2013 20:42, Dominique a écrit :
>>> Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en
>>> examen.
>>
>> Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde?
>
> Oui.
> Ce statut bâtard ne devrait plus exister puisque le témoin assisté a
> maintenant les mêmes droits que le mis en examen.
Mais non, il subit la procédure alors que le mis en examen peut réagir.
Par son avocat, le témoin assisté peut prendre connaissance des éléments
du dossier de procédure.
Il peut également demander à être confronté avec la ou les personnes qui
le mettent en cause, d'être mis en examen, d'être informé de la durée
prévisible de l'information et d'en solliciter sa clôture, de formuler
des observations en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu.
Les seules restrictions par rapport au mis en examen, c'est qu'il ne
peut pas solliciter d'actes de procédure et ne peut pas demander
l'annulation d'un acte de procédure ni faire appel des ordonnances
rendues par le Juge d'Instruction.
Mais comme il peut demander _à tout moment_ à être mis en examen, ça
revient à dire qu'il peut obtenir tout ça dès qu'il veut.
Par ailleurs c'est le statut qui permet d'éviter la mise en examen a
priori dans les procédures avec constitution de partie civile, dont le
risque est qu'elles soient intentées juste pour nuire en tant que
telles;
Bof. Dans les affaires médiatisées, ni les journalistes - voire les
vrais chroniqueurs judiciaires - ni le public ni les professionnels du
droit ne font plus guère de différence entre les deux notions.
Les mis en cause ont beau tortiller du cul en arguant qu'ils sont "juste
témoins assistés", tout le monde traduit : "ce type est accusé de
quelque chose"...
>>> Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en >>> examen. >> >> Tss. Et le témoin assisté, c'est de la merde? > > Oui. > Ce statut bâtard ne devrait plus exister puisque le témoin assisté a > maintenant les mêmes droits que le mis en examen.
Mais non, il subit la procédure alors que le mis en examen peut réagir.
Par son avocat, le témoin assisté peut prendre connaissance des éléments du dossier de procédure. Il peut également demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause, d'être mis en examen, d'être informé de la durée prévisible de l'information et d'en solliciter sa clôture, de formuler des observations en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu.
Les seules restrictions par rapport au mis en examen, c'est qu'il ne peut pas solliciter d'actes de procédure et ne peut pas demander l'annulation d'un acte de procédure ni faire appel des ordonnances rendues par le Juge d'Instruction.
Mais comme il peut demander _à tout moment_ à être mis en examen, ça revient à dire qu'il peut obtenir tout ça dès qu'il veut.
Par ailleurs c'est le statut qui permet d'éviter la mise en examen a priori dans les procédures avec constitution de partie civile, dont le risque est qu'elles soient intentées juste pour nuire en tant que telles;
Bof. Dans les affaires médiatisées, ni les journalistes - voire les vrais chroniqueurs judiciaires - ni le public ni les professionnels du droit ne font plus guère de différence entre les deux notions. Les mis en cause ont beau tortiller du cul en arguant qu'ils sont "juste témoins assistés", tout le monde traduit : "ce type est accusé de quelque chose"...
si vous voyez ce que je veux dire.
Laissez moi deviner... G2N ! J'ai bon?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
ubu
On Sun, 20 Oct 2013 19:56:16 +0200, (Dominique) wrote:
ubu wrote:
Aprés une effraction, un voisin a porté plainte. Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause, d'avoir communication de cette plainte?
Non. Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe. Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et vous n'y aurez pas accès non plus.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en examen.
merci.
-- UBU Qu'il est doux après avoir démoli les geôles de la tyrannie de bâtir les prisons de la liberté.
Le Journal du Patriote Palloy entrepreneur, démolisseur de la Bastille.
On Sun, 20 Oct 2013 19:56:16 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique)
wrote:
ubu <JEJVIALA@WANADOO.FR> wrote:
Aprés une effraction, un voisin a porté plainte.
Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause,
d'avoir communication de cette plainte?
Non.
Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe.
Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service
d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et
vous n'y aurez pas accès non plus.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en
examen.
merci.
--
UBU
Qu'il est doux après avoir démoli les geôles de la tyrannie
de bâtir les prisons de la liberté.
Le Journal du Patriote Palloy entrepreneur,
démolisseur de la Bastille.
On Sun, 20 Oct 2013 19:56:16 +0200, (Dominique) wrote:
ubu wrote:
Aprés une effraction, un voisin a porté plainte. Ai-je le droit, en tant que voisin, eventuellement mis en cause, d'avoir communication de cette plainte?
Non. Vous n'êtes même pas censé savoir qu'elle existe. Si vous êtes vraiment mis en cause, vous serez convoqué par le service d'enquête "pour affaire vous concernant", en tant que simple témoin et vous n'y aurez pas accès non plus.
Pour avoir accès à cette plainte et donc au dossier, il faut être mis en examen.
merci.
-- UBU Qu'il est doux après avoir démoli les geôles de la tyrannie de bâtir les prisons de la liberté.
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