compagnie assurance : accés informations de police ??
1 réponse
ced34
bonjours à tous,
je suis en train de faire établir des devis pour changer d'assurance auto.
bien sur les compagnies demande toutes si durant les 3 dernières années
(voire 5 pour certaines...) il y a eu des sinistres déclarés.
Je sais que les compagnies disposent d'un fichier central qui leur permet de
vérifier l'exactitude de nos déclaration de sinistre, ce qui est normal pour
éviter les fausses déclarations.
Par contre je constate que de plus en plus demande également si le
conducteur a fait l'objet d'un retrait ou d'une annulation de permis.
question : une compagnie d'assurance a elle un droit d'accés à ce genre
d'information que seule la police détient ???
merci
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Claude Brun
Bonsoir,
"ced34" a écrit dans le message de news: 416c5f32$0$7921$
bonjours à tous,
je suis en train de faire établir des devis pour changer d'assurance auto.
bien sur les compagnies demande toutes si durant les 3 dernières années (voire 5 pour certaines...) il y a eu des sinistres déclarés. Je sais que les compagnies disposent d'un fichier central qui leur permet de vérifier l'exactitude de nos déclaration de sinistre, ce qui est normal pour éviter les fausses déclarations.
Par contre je constate que de plus en plus demande également si le conducteur a fait l'objet d'un retrait ou d'une annulation de permis. question : une compagnie d'assurance a elle un droit d'accés à ce genre d'information que seule la police détient ??? merci
Réponse donnée sur fr.misc.assurances copie ci-dessous
Bonjour,
"ced34" a écrit dans le message de news: 416c5f00$0$7937$
bonjours à tous,
je suis en train de faire établir des devis pour changer d'assurance auto.
---------------coupure----------- Non, les compagnies d'assurance n'ont pas accès au fichier des permis de conduire (du moins pas encore mais le lobby s'y emploie parait-il...). Elles ont, par contre, le droit de vous poser cette question et il est fortement conseillé de ne pas "s'écarter" de la vérité dans la réponse. En effet, si, par malheur, l'assuré a un accident responsable suffisamment grave pour se terminer devant un tribunal, l'assureur pourra, grâce au dossier de l'accusation (Procureur), tout connaître des antécédents de son assuré sur son permis et la vie de celui-ci. Le constat de l'omission volontaire telle que l'établira évidemment l'assureur permettra à ce dernier de considérer son contrat comme nul et c'est à dire comme n'ayant jamais existé. Ainsi, non seulement il refusera sa garantie pour l'accident "révélateur", mais encore ira-t-il remonter dans la vie du contrat et exigera le remboursement de toutes les sommes d'argent qu'il aura pu payer aux tiers et/ou à l'assuré...
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonsoir,
"ced34" <mail@mail.fr> a écrit dans le message de news:
416c5f32$0$7921$626a14ce@news.free.fr...
bonjours à tous,
je suis en train de faire établir des devis pour changer d'assurance auto.
bien sur les compagnies demande toutes si durant les 3 dernières années
(voire 5 pour certaines...) il y a eu des sinistres déclarés.
Je sais que les compagnies disposent d'un fichier central qui leur permet
de
vérifier l'exactitude de nos déclaration de sinistre, ce qui est normal
pour
éviter les fausses déclarations.
Par contre je constate que de plus en plus demande également si le
conducteur a fait l'objet d'un retrait ou d'une annulation de permis.
question : une compagnie d'assurance a elle un droit d'accés à ce genre
d'information que seule la police détient ???
merci
Réponse donnée sur fr.misc.assurances copie ci-dessous
Bonjour,
"ced34" <mail@mail.fr> a écrit dans le message de news:
416c5f00$0$7937$626a14ce@news.free.fr...
bonjours à tous,
je suis en train de faire établir des devis pour changer d'assurance auto.
---------------coupure-----------
Non, les compagnies d'assurance n'ont pas accès au fichier des permis de
conduire (du moins pas encore mais le lobby s'y emploie parait-il...).
Elles ont, par contre, le droit de vous poser cette question et il est
fortement conseillé de ne pas "s'écarter" de la vérité dans la réponse. En
effet, si, par malheur, l'assuré a un accident responsable suffisamment
grave pour se terminer devant un tribunal, l'assureur pourra, grâce au
dossier de l'accusation (Procureur), tout connaître des antécédents de son
assuré sur son permis et la vie de celui-ci. Le constat de l'omission
volontaire telle que l'établira évidemment l'assureur permettra à ce dernier
de considérer son contrat comme nul et c'est à dire comme n'ayant jamais
existé. Ainsi, non seulement il refusera sa garantie pour l'accident
"révélateur", mais encore ira-t-il remonter dans la vie du contrat et
exigera le remboursement de toutes les sommes d'argent qu'il aura pu payer
aux tiers et/ou à l'assuré...
"ced34" a écrit dans le message de news: 416c5f32$0$7921$
bonjours à tous,
je suis en train de faire établir des devis pour changer d'assurance auto.
bien sur les compagnies demande toutes si durant les 3 dernières années (voire 5 pour certaines...) il y a eu des sinistres déclarés. Je sais que les compagnies disposent d'un fichier central qui leur permet de vérifier l'exactitude de nos déclaration de sinistre, ce qui est normal pour éviter les fausses déclarations.
Par contre je constate que de plus en plus demande également si le conducteur a fait l'objet d'un retrait ou d'une annulation de permis. question : une compagnie d'assurance a elle un droit d'accés à ce genre d'information que seule la police détient ??? merci
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Bonjour,
"ced34" a écrit dans le message de news: 416c5f00$0$7937$
bonjours à tous,
je suis en train de faire établir des devis pour changer d'assurance auto.
---------------coupure----------- Non, les compagnies d'assurance n'ont pas accès au fichier des permis de conduire (du moins pas encore mais le lobby s'y emploie parait-il...). Elles ont, par contre, le droit de vous poser cette question et il est fortement conseillé de ne pas "s'écarter" de la vérité dans la réponse. En effet, si, par malheur, l'assuré a un accident responsable suffisamment grave pour se terminer devant un tribunal, l'assureur pourra, grâce au dossier de l'accusation (Procureur), tout connaître des antécédents de son assuré sur son permis et la vie de celui-ci. Le constat de l'omission volontaire telle que l'établira évidemment l'assureur permettra à ce dernier de considérer son contrat comme nul et c'est à dire comme n'ayant jamais existé. Ainsi, non seulement il refusera sa garantie pour l'accident "révélateur", mais encore ira-t-il remonter dans la vie du contrat et exigera le remboursement de toutes les sommes d'argent qu'il aura pu payer aux tiers et/ou à l'assuré...
