compagnies comme OVH ou DediBox

On Mon, 05 Feb 2007 19:38:33 +0100, Olivier Masson wrote:

Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.

Je ne crois pas que cela s'applique lorsque le client est un professionel.
Or la question de base était: <<...J'étais content de
OVH, jusqu'à ce qu'ils ont changé leurs méthodes de paiement pour
les compagnies internationales.>>
__companies__

Manuel

Admettons. Bien évidemment, la plupart des lois sur la consommation ne
s'applique par aux *sociétés*.
Attention à la confusion, car une profession libérale n'a pas forcément
constitué de société et est donc protégée par certaines lois (dont
celle-ci).

Et beaucoup de "sociétés" sont en fait des entreprises en nom propre
(microentreprise, pour essayer d'arnaquer l'état autant que possible).

Pour l'étranger, ce doit être plus complexe.

Que si.

Ben non, mais je commence à avoir l'habitude avec tes réponses.

Il faut prévenir pour que le renouvellement tacite soit valable, ce
qui n'empeche en rien de ne pas prevenir et de poursuivre le contrat,
il est alors simplement resiliable sans delais mais en conservant les
prérequis pour la resiliation (par exemple "par LRAR deux mois avant
l'echeance", l'echeance devennant mensuelle)

Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de
la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.

Et c'est pas nouveau (janvier 2005.)

C'est quand même marrant que tu contredises souvent des propos
juridiques alors que ce n'est manifestement pas du tout ta spécialité.

C'est quand meme marrant que tu lise meme pas les articles de loi que tu
quote.

Ou y'a-t-il contradiction entre ce que j'ai ecrit et l'article de loi ?

Si le professionnel ne previent pas son client qu'il a un creneau de
resiliation avant reengagement, le client particulier n'est pas
ré-engagé sur une durée (mettons un an), on est d'accord, mais ca ne
veux pas dire que le contrat tombe automatiquement .. la prestation se
poursuit comme avant .. avec la simple faculté pour le particulier de
resilier quand ca lui chante ... mais en respectant quand meme les
clauses de resiliation.

Admettons. Bien évidemment, la plupart des lois sur la consommation ne
s'applique par aux *sociétés*.
Attention à la confusion, car une profession libérale n'a pas forcément
constitué de société et est donc protégée par certaines lois (dont
celle-ci).

Elles peuvent meme s'appliquer aux entreprises lorsque le contrat
pretant a discussion est dans un domaine qui n'est pas de la spécialité
des entreprises (cass 28/4/87)

En fait, il s'agit d'aprecier la capacité ou non du consommateur a
connaitre ce qu'il achete ou pas. Une infirmiere liberale qui va acheter
des seringues ne pourra pas attaquer sa pharmacie sur le code du
commerce parlant de "consommateur", par contre la societé Duduche,
spécialiste de la fourniture de tuiles rondes pour toit de maison de fou
pourra attaquer son chauffagiste qui aura tenter de lui fourguer un
chauffe-eau a pile à combustible alors qu'il voulait juste de l'eau
chaude pour se laver les mains.

Et beaucoup de "sociétés" sont en fait des entreprises en nom propre
(microentreprise, pour essayer d'arnaquer l'état autant que possible).

Si le statut de micro entreprise existe, c'est que l'etat y trouve son
compte.

Si le professionnel ne previent pas son client qu'il a un creneau de
resiliation avant reengagement, le client particulier n'est pas
ré-engagé sur une durée (mettons un an), on est d'accord, mais ca ne
veux pas dire que le contrat tombe automatiquement .. la prestation se
poursuit comme avant .. avec la simple faculté pour le particulier de
resilier quand ca lui chante ... mais en respectant quand meme les
clauses de resiliation.

Et alors ? Il y a bien obligation de le dire. Evidemment que le contrat
de saute pas !
Tu as déjà vu un contrat qui sautait automatiquement quand il y avait
une clause irrégulière ?! C'est le contrat auto-destructible.

Si tu ne m'as pas signalé le réengagement à temps, je rompt quand je le
souhaite.

Elles peuvent meme s'appliquer aux entreprises lorsque le contrat
pretant a discussion est dans un domaine qui n'est pas de la spécialité
des entreprises (cass 28/4/87)

En fait, il s'agit d'aprecier la capacité ou non du consommateur a
connaitre ce qu'il achete ou pas. Une infirmiere liberale qui va acheter
des seringues ne pourra pas attaquer sa pharmacie sur le code du
commerce parlant de "consommateur", par contre la societé Duduche,
spécialiste de la fourniture de tuiles rondes pour toit de maison de fou
pourra attaquer son chauffagiste qui aura tenter de lui fourguer un
chauffe-eau a pile à combustible alors qu'il voulait juste de l'eau
chaude pour se laver les mains.

Intéressant, je cherchais ce type d'exemple justement.

Si le statut de micro entreprise existe, c'est que l'etat y trouve son
compte.

Un peu simpliste, non ?
Si la CMU existe, c'est que l'état y trouve son compte. Si le chomage
existe, idem. Et puis le RMI.

*Dans l'idéal*, c'est à dire dans ce monde utopique où les gens seraient
honnêtes, oui, l'état y trouverait son compte.
Mais c'est tellement pourri qu'ils ont crée l'entreprise au capital de 1
euros.
La fraude pour les micro est colossale (idem pour le RMI, le chomdu et
la CMU, entre autres).
Je connais déjà autour de moi maints exemples de personnes qui monte des
micro 1, 2 ou 3 ans avec un max de black vu l'énorme complexité de la
compta pour ce régime (rendant les contrôles impossibles). Idem pour le
chomage et le RMI mais c'est un autre problème.

Olivier Masson wrote:

La fraude pour les micro est colossale (idem pour le RMI, le chomdu et
la CMU, entre autres).

On mélange tout et on fait une soupe ? un peu vite fait non ?

Je connais déjà autour de moi maints exemples de personnes qui monte des
micro 1, 2 ou 3 ans avec un max de black vu l'énorme complexité de la
compta pour ce régime (rendant les contrôles impossibles). Idem pour le
chomage et le RMI mais c'est un autre problème.

C'est combien un max de black(*) au total ? Et c'est combien "maints"
exemples ? C'est une autre sorte de fraude de savoir et de ne pas
dénoncer, alors des noms !! des noms !! des noms !!!

La très large majorité - je parle de centaine de milliers de personnes
là - des gens qui se lancent en micro ou en sarl a petit capital sont
très honnetes, et le font parce qu'ils n'ont pas les moyens - malgré des
idées parfois très bonnes et auxquelles ils croient très fort - de faire
autrement

L'état leur pique ensuite 50% de leur CA alors qu'ils font 80 heures de
travail par semaine, et en plus fini quand même par les planter parce
que oui le statut est très compliqué.

Donc dire que l'état n'y trouve pas son compte c'est... Osé !

(*) ce mot en dit très long à lui tout seul

FightClub! <ng@sd2i.com> wrote:

L'état leur pique ensuite 50% de leur CA

Soyons clair ce n'est pas l'État, mais l'état et tout un ensemble
d'organismes sociaux dont un nombre non négligeable d'organismes à
gestion paritaire (patronat/syndicats).



Bref pas tant l'État que la société (et qu'est-ce que l'État sinon nous
même regroupés en société). C'est le prix d'une vie en société avec un
confort loin d'être négligeable. L'autre option c'est de vivre seul dans
une île déserte et crever la bouche ouverte au moindre pb.

FiLH

--
Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire
une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle.
Roland Barthes.
http://www.filh.org

Olivier Masson <sisemen@laposte.net> wrote:

La fraude pour les micro est colossale (idem pour le RMI, le chomdu et
la CMU, entre autres).

Les derniers chiffres parus disent le contraire sur le RMI et la CMU.

Quelques grosses fraudes, mais globalement négligeable par rapport à la
somme totale.

Maintenant déjà que vous ralez parce que le système est complexe,
imaginez ce que ça serait si on devait assurer une sécurité telle qu'on
réduise la fraude à 0 ?

Comme me disait un pote commerçant : t'as le choix : 0 vols et 0 ventes,
ou du vol et des ventes.

FiLH

--
Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire
une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle.
Roland Barthes.
http://www.filh.org

On mélange tout et on fait une soupe ? un peu vite fait non ?

Non. Et ce forum n'est pas le bon lieu de débat d'où suivi.

C'est combien un max de black(*) au total ? Et c'est combien "maints"
exemples ? C'est une autre sorte de fraude de savoir et de ne pas
dénoncer, alors des noms !! des noms !! des noms !!!

La dénonciation n'est pas mon fort (sauf exception : je rêverais de
pouvoir dénoncer ceux qui ne savent pas conduire et ceux qui jettent des
trucs par terre - merde de chien comprises -)

La très large majorité - je parle de centaine de milliers de personnes
là - des gens qui se lancent en micro ou en sarl a petit capital sont
très honnetes, et le font parce qu'ils n'ont pas les moyens - malgré des
idées parfois très bonnes et auxquelles ils croient très fort - de faire
autrement

L'état leur pique ensuite 50% de leur CA alors qu'ils font 80 heures de
travail par semaine, et en plus fini quand même par les planter parce
que oui le statut est très compliqué.

1/ l'état prend trop donc prenons à l'état. Tu dis le contraire de ce
que tu énonces à peine plus haut ("tous honnêtes")
2/ 50% par l'état ("état" déjà, c'est un peu vague), hors charge de
fonctionnement, sûrement pas. Tu arriverais à 70~75% toutes charges.
Faut arrêter de dire des conneries parfois. (je précise que je ne me
paies pas, ni prend de dividende et finis le mois en couple +1 avec une
somme qui te ferais très peur)
3/ je commence à en avoir plus le ... de ces gérants qui passent leur
vie à se plaindre alors qu'ils roulent en Merco ! Change de boulot ! Va
à la fonction publique !

Donc dire que l'état n'y trouve pas son compte c'est... Osé !

En micro, je n'en sais rien, ce n'est pas mon métier, mais je doute que
l'état soir ultra-bénéficiaire là-dessus.

(*) ce mot en dit très long à lui tout seul

Il n'est pas de moi et je ne connais pas d'équivalent, à moins de dire
"argent non déclaré au fisc". Mais j'en conviens, c'est un mot à bannir
si son origine est douteuse.

Maintenant déjà que vous ralez parce que le système est complexe,
imaginez ce que ça serait si on devait assurer une sécurité telle qu'on
réduise la fraude à 0 ?

Comme me disait un pote commerçant : t'as le choix : 0 vols et 0 ventes,
ou du vol et des ventes.

Ca, c'est évident.
Mais il faut arrêter de penser en terme d'argent.
Les tarés qui vont défoncer la porte du voisin, gifler une femme presque
pour le plaisir ou encore insulter autrui par habitude, *totalement*
acquittés par le tribunal compétent, ça donne quoi (et encore, ici
l'exemple est /soft/)? Un immmonde sentiment d'impunité. Ca ne veut pas
dire qu'il faille mettre le gars en prison, mais le condamner à une
amende, lui faire comprendre que, non, ce n'est pas anodin.
Marre des médecins qui filent des arrêts maladies, des innombrables
cures, de ceux qui passent leur temps à faire des procès avec le pognon
de l'état, etc. La liste est très longue et le sera de plus en plus.