compatibilité du mini traité avec la constitution

Article 1er
La France est une république indivisible laïque, démocratique et sociale.

République:
Une république est la forme constitutionnelle d'un État qui se conçoit comme
consubstantiel du peuple.
Toute république doit donc être comprise, définie et fondée par opposition
aux conceptions monarchiques ou théocratiques de l'État et de la Nation.
dans une république, l'État n'a de sens que par l'existence et l'affirmation
d'un peuple, et elle est aussi le plus souvent associée à l'affirmation
(constitutionnelle ou non) d'un bien commun (la res publica) qu'il s'agit
de préserver.
Un État de forme républicaine peut être une démocratie limitée, où de tels
droits ne sont réservés qu'à un groupe restreint : la république est alors
dictatoriale ou totalitaire

Démocratique:
Le terme démocratie désigne un corpus de principes philosophiques et
politiques suivant lequel un groupe social donné organise son fonctionnement
par des règles élaborées, décidées, mises en application et surveillées par
l'ensemble des membres de ce groupe, a priori sans exclusive
Avec les évolutions des classifications politiques, la démocratie est
devenue dès lors un système politique (et non plus un simple régime),
c'est-à-dire une organisation sociale où le peuple ou un organe élu par
lui, détient la souveraineté
Depuis Montesquieu, cependant, les régimes politiques sont distingués grâce
à la séparation des pouvoirs, en se basant sur les gouvernés (est-ce que le
régime politique
peut assurer la liberté des sujets ?).
L'intérêt principal de cette séparation des pouvoirs (stricte ou souple,
verticale ou horizontale) ne réside pas dans une simple classification
juridique des régimes
politiques. L'objectif de cette séparation des pouvoirs est d'avoir des
institutions étatiques qui respecteraient au mieux les libertés des
individus.
La séparation des pouvoirs est donc devenue aujourd'hui un élément
fondamental des régimes démocratiques



=>Non conformité vis à vis du Mini traité
La non séparation des pouvoirs au niveau du Président du conseil (non élu
par le peuple) n'est pas conforme au droits de l'homme et du citoyen
(article XVI)
Il y a donc bien changement de la république en République dictatoriale.


Article 2
La langue de la République est le Français

=> Non conformité vis à vis du mini traité:
C'est pareil pour les brevets européens. Notre nouveau gouvernement a fait
voter par le Parlement la ratification des accords de Londres d'octobre 2000
qui n'oblige plus la traduction des brevets en français. Cette ratification
avait été jusqu'ici empêchée par des levées de boucliers, parce que ledit
accord, s'il maintient certes la disposition antérieure qui permet de
déposer un brevet dans les trois langues : allemand, anglais et français,
stipule que les traductions ne seront plus exigées pour l'ensemble du texte
de chaque brevet. Or, la grande majorité des brevets sont déposés par des
Européens, Américains, Chinois, Japonais, etc., pour le territoire européen
en anglais. S'il n'y a plus d'obligation de traduire en français, cela
signifie que l'anglais (et, on l'oublie trop : l'allemand, langue dans
laquelle 27% des brevets européens sont déposés !..) sera une langue
officielle, à valeur juridique sur le territoire de la République, devant
les tribunaux français, contrairement à la disposition de notre propre
Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français ».


Article 3
« gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »
La souveraineté du peuple appartient au peuple qui l'exerce par ses
représentants et le REFERENDUM
AUcune section du peuple ou aucun individu ne peut s'en attribuer
l'exercice.

=>Comment le président de la République peut-il s'intituler interprète de la
pensée du peuple et décider seul, alors que le peuple français a
juridiquement rejeté l'intégralité du traité, de faire ratifier par voie
parlementaire la majeure partie des dispositions qu'il contenait au motif
que celles-ci « n'auraient pas fait l'objet de contestations » ?
La démarche du président de la République prétendant interpréter seul la
volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la
dictature.


Notes à propos du mini traité:
Non conformité vis à vis du mini traité:
Les modifications de la constitutions seront décidées par des personnes non
Françaises nommées et non élues par le peuple.
L'article 6 n'affirme plus le droit européen supérieur au droit national.
Mais, le nouvel article 6 n'affirme pas du tout que le droit national soit
supérieur au droit européen.

La jurisprudence de la Cour de Justice penche toujours en faveur de la
supériorité du droit européen sur le droit des nations et la modification du
traité ne le lui interdit pas du tout, au contraire, comme cela est
explicite par la déclaration suivante à la primauté :

27. Déclaration relative à la primauté

La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de
justice de l'UE, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des
traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par
ladite jurisprudence.

En outre, la Conférence a décidé d'annexer au présent Acte final l'avis du
Service juridique du Conseil sur la primauté tel qu'il figure au document
11197/07 (JUR 260):

Avis du Service juridique du Conseil

du 22 juin 2007

Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du
droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour,
ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté
européenne. À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante
(arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL 1),
la primauté n'était pas mentionnée dans le traité. Tel est toujours le cas
actuellement. Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans
le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la
jurisprudence en vigueur de la Cour de justice."

1 "Il [en] résulte (.) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité
ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir
judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son
caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de
la Communauté elle-même CIG 3/1/07 REV 1 13 FR



La seule différence tient à ce que la Cour ne peut invoquer que sa propre
jurisprudence et non pas une clause explicite du « traité modificatif ». Un
Etat pourrait donc encore considérer que sa Constitution nationale reste
supérieure à une jurisprudence, fût-elle celle de la Cour de Justice. Mais
il s'agirait d'un acte de courage assez rare qui, dans le quotidien des
affaires, ne ferait guère obstacle aux menées fédéralistes antinationales.

........

L'article 8 C ne donne pas aux Parlements nationaux le moyen de s'opposer à
une décision européenne contraire à la Constitution ou à la volonté du
peuple souverain, ni de se pourvoir devant la Cour de Justice en faisant
état de la souveraineté nationale, ce qui ne lui l'autorise pas de faire
respecter la moindre décision de la nation.

Le protocole n° 2 sur la subsidiarité :

on se borne à donner seulement un bref délai supplémentaire aux parlements
nationaux pour examiner les textes européens qui leur sont soumis pour un
simple avis, sans possibilité de leur faire échec. C'est donc une fausse
subsidiarité. Dans son livre « Rappel au règlement », M. Pierre Mazeaud,
ancien Ministre, alors Président du Conseil Constitutionnel, écrivait il y a
quelques années à ce propos : « C'est insupportable, inadmissible,
inacceptable
Fin des notes sur le mini traité.


Article 4
Les partis politiques doivent respecter les principes de la souveraineté
nationale et de la démocratie.


titre II
Article 5
Le Président de la République veille au respect de la constitution.

Non conformité du rôle du Président vis à vis du mini traité:
Le président ne peut veiller au respect de la constitution puisqu'il en a
transfèré les compétences à l'Union.
L'article 5.3 permet à l'union de s'attribuer ( sans ratification par le
peuple ni même ses représentants )
des domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive par les traités.
C'est la porte ouverte à n'importe quoi

Article 11
Le Président peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des
réforme de la politique économique ou sociale de la Nation.



Titre VII
Article 62:
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni
mise en application.

Remarque vis à vis du mini traité:
Compte tenu de la non séparation des pouvoirs du Président du conseil de
l'Europe, la société Europe ne peut avoir de constitution (article XVI des
droits de l'homme et du citoyen).
D'où le retrait de la notion de constitution du mini traité. Toutefois de
fait et par principe de subsidiarité, Il n'y aura plus de constitution en
France.
Est ce constitutionnel?

Titre XV
Article 88.7
Tout projet de loi visant à la ratification d'un traité d'adhésion d'un
état à l'union Européenne est soumis au référendum par le Président de la
République.
=> Le mini traité retire toute référence à l'adhésion de la Turquie pour
éviter la nécessité du référendum.


Titre XVI
Article 89
L'initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au
président de la république et au parlement.
=> non conformité du mini traité idem titre II article 5

Le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président
de la République décide de le soumettre au parlement convoqué en congrès

La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Cette limite posée à la révision constitutionnelle est elle franchie par le
mini traité car dans ce cas cela rendrait l'emploit du REFERENDUM
obligatoire
(L'article 11 n'ayant de limite)?


Article XVI des droits de l'homme et du citoyen
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la
séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.

Instauration d'une présidence de l'UE stable et autonome

Article 9 B : " Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de
mandat national." Comme aujourd'hui. L'allongement de la durée d'exercice à
2 fois cinq ans le conduira une situation de chef d'un super Etat. Rien
n'empêchera que le président du Conseil européen soit le président de la
commission, ce qui est dangereux et contraire au principe de la séparation
des pouvoirs.



Si cela est correct, nous nous retrouvons au landemain de la ratification
dans une république dictaoriale dans laquelle le conseil constitutionnel n'a
plus de raison d'être.
Est ce que cela est conforme au droit constitutionnel?