01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel
05/2004 rupture de mon contrat de travail
06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de mon
prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la différence
en ma faveur soit 1000 Euros
06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette
compensation)
03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus
11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma
déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je
n'ai pas perçu ?
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Moisse
"whynot" a écrit dans le message de news: 437a0baf$0$2641$
Bjr,
(Excusez le style, voulu pour être concis)
01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel 05/2004 rupture de mon contrat de travail 06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de mon prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la différence en ma faveur soit 1000 Euros 06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette compensation) 03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
Merci
Je ne comprends pas que vous puissiez prétendre n'avoir pas perçu ce revenu. Vous avez une fiche de paie, avec un acompte (le prêt) et une liquidation (1000 euros), le tout de plus versés la même année. Vous aurez donc un réajustement de l'assiette sans les déductions ainsi que des pénalités de retard. Par ailleurs pour juger de la légitimité de la rétention d'un seul coup, il faut connaître le cas échéant les conditions du prêt. A défaut la compensation semble légitime, il n'y a pas possibilité de plafonner la retenue. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"whynot" <andwhynot@free.fr> a écrit dans le message de news:
437a0baf$0$2641$626a14ce@news.free.fr...
Bjr,
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01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel
05/2004 rupture de mon contrat de travail
06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de
mon
prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la
différence
en ma faveur soit 1000 Euros
06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette
compensation)
03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus
11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma
déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je
n'ai pas perçu ?
Merci
Je ne comprends pas que vous puissiez prétendre n'avoir pas perçu ce revenu.
Vous avez une fiche de paie, avec un acompte (le prêt) et une liquidation
(1000 euros), le tout de plus versés la même année.
Vous aurez donc un réajustement de l'assiette sans les déductions ainsi que
des pénalités de retard.
Par ailleurs pour juger de la légitimité de la rétention d'un seul coup, il
faut connaître le cas échéant les conditions du prêt. A défaut la
compensation semble légitime, il n'y a pas possibilité de plafonner la
retenue.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"whynot" a écrit dans le message de news: 437a0baf$0$2641$
Bjr,
(Excusez le style, voulu pour être concis)
01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel 05/2004 rupture de mon contrat de travail 06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de mon prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la différence en ma faveur soit 1000 Euros 06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette compensation) 03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
Merci
Je ne comprends pas que vous puissiez prétendre n'avoir pas perçu ce revenu. Vous avez une fiche de paie, avec un acompte (le prêt) et une liquidation (1000 euros), le tout de plus versés la même année. Vous aurez donc un réajustement de l'assiette sans les déductions ainsi que des pénalités de retard. Par ailleurs pour juger de la légitimité de la rétention d'un seul coup, il faut connaître le cas échéant les conditions du prêt. A défaut la compensation semble légitime, il n'y a pas possibilité de plafonner la retenue. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Leo
"whynot" a écrit dans le message de news:437a0baf$0$2641$
03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
effectivement vous n'avez recu comme dernier salaire que 1000 euros mais en janvier 2004, vous avez recu une avance sur salaire, que vous n'avez pas declare le redressement: au minimum l'avance sur salaire les interets de retard et si votre bonne foi n'est pas retenue des penalites. en toute logique, votre bonne foi ne sera pas reconnue, car sur votre derniere fiche de salaire de cet emploeur comporte le total a declarer
"whynot" <andwhynot@free.fr> a écrit dans le message de
news:437a0baf$0$2641$626a14ce@news.free.fr...
03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus
11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma
déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je
n'ai pas perçu ?
effectivement vous n'avez recu comme dernier salaire que 1000 euros
mais en janvier 2004, vous avez recu une avance sur salaire, que vous n'avez
pas declare
le redressement:
au minimum l'avance sur salaire
les interets de retard
et si votre bonne foi n'est pas retenue des penalites.
en toute logique, votre bonne foi ne sera pas reconnue, car sur votre
derniere fiche de salaire de cet emploeur comporte le total a declarer
"whynot" a écrit dans le message de news:437a0baf$0$2641$
03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
effectivement vous n'avez recu comme dernier salaire que 1000 euros mais en janvier 2004, vous avez recu une avance sur salaire, que vous n'avez pas declare le redressement: au minimum l'avance sur salaire les interets de retard et si votre bonne foi n'est pas retenue des penalites. en toute logique, votre bonne foi ne sera pas reconnue, car sur votre derniere fiche de salaire de cet emploeur comporte le total a declarer
Serge
"whynot" a écrit dans le message de news:437a0baf$0$2641$
Bjr,
(Excusez le style, voulu pour être concis)
01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel 05/2004 rupture de mon contrat de travail 06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de
mon
prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la
différence
en ma faveur soit 1000 Euros 06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette compensation) 03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
Merci
résultat de l'action aux prud'hommes ?
Sinon si c'est comme si tu les avait perçus et déduits ensuite !
Serge
"whynot" <andwhynot@free.fr> a écrit dans le message de
news:437a0baf$0$2641$626a14ce@news.free.fr...
Bjr,
(Excusez le style, voulu pour être concis)
01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel
05/2004 rupture de mon contrat de travail
06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de
mon
prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la
différence
en ma faveur soit 1000 Euros
06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette
compensation)
03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus
11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma
déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je
n'ai pas perçu ?
Merci
résultat de l'action aux prud'hommes ?
Sinon si c'est comme si tu les avait perçus et déduits ensuite !
"whynot" a écrit dans le message de news:437a0baf$0$2641$
Bjr,
(Excusez le style, voulu pour être concis)
01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel 05/2004 rupture de mon contrat de travail 06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de
mon
prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la
différence
en ma faveur soit 1000 Euros 06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette compensation) 03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
Merci
résultat de l'action aux prud'hommes ?
Sinon si c'est comme si tu les avait perçus et déduits ensuite !
Serge
whynot
Merci de vos réponses, augurant d'une perspective peu heureuse.
Le prud'homme est tjs en cours.
Précisions: - j'avais déjà posé la question ici, concernant cette compensation, et deux interlocuteurs m'avaient répondu que cette opération était illégale - en vertu de quoi un prêt peut-il être considéré comme une avance sur salaire? Le prêt n'était pas à taux zéro, et il avait donc toutes les caractéristiques d'une opération financière (pour les deux parties).
Merci de vos réponses, augurant d'une perspective peu heureuse.
Le prud'homme est tjs en cours.
Précisions:
- j'avais déjà posé la question ici, concernant cette compensation, et
deux interlocuteurs m'avaient répondu que cette opération était illégale
- en vertu de quoi un prêt peut-il être considéré comme une avance sur
salaire? Le prêt n'était pas à taux zéro, et il avait donc toutes les
caractéristiques d'une opération financière (pour les deux parties).
Merci de vos réponses, augurant d'une perspective peu heureuse.
Le prud'homme est tjs en cours.
Précisions: - j'avais déjà posé la question ici, concernant cette compensation, et deux interlocuteurs m'avaient répondu que cette opération était illégale - en vertu de quoi un prêt peut-il être considéré comme une avance sur salaire? Le prêt n'était pas à taux zéro, et il avait donc toutes les caractéristiques d'une opération financière (pour les deux parties).
La Mite
whynot dans news:437b003d$0$4331$:
Merci de vos réponses, augurant d'une perspective peu heureuse.
Le prud'homme est tjs en cours.
Précisions: - j'avais déjà posé la question ici, concernant cette compensation, et deux interlocuteurs m'avaient répondu que cette opération était illégale - en vertu de quoi un prêt peut-il être considéré comme une avance sur salaire? Le prêt n'était pas à taux zéro, et il avait donc toutes les caractéristiques d'une opération financière (pour les deux parties).
Bonjour, Vous dites vous-même que votre patron a compensé ce qu'il vous devais (votre salaire) avec ce que vous lui deviez (le solde du prêt) donc vous avez perçu directement 1000 € et, par compensation, le reste. C'est donc bien la totalité qui est à déclarer en salaire.
Maintenant même si vous contestez la compensation opérée par votre patron, cela revient au même sur le plan des disponibilités dégagées par vous in fine.
whynot dans news:437b003d$0$4331$626a54ce@news.free.fr:
Merci de vos réponses, augurant d'une perspective peu heureuse.
Le prud'homme est tjs en cours.
Précisions:
- j'avais déjà posé la question ici, concernant cette
compensation, et
deux interlocuteurs m'avaient répondu que cette opération était
illégale
- en vertu de quoi un prêt peut-il être considéré comme une
avance sur
salaire? Le prêt n'était pas à taux zéro, et il avait donc toutes
les caractéristiques d'une opération financière (pour les deux
parties).
Bonjour,
Vous dites vous-même que votre patron a compensé ce qu'il vous devais
(votre salaire) avec ce que vous lui deviez (le solde du prêt) donc
vous avez perçu directement 1000 € et, par compensation, le reste.
C'est donc bien la totalité qui est à déclarer en salaire.
Maintenant même si vous contestez la compensation opérée par votre
patron, cela revient au même sur le plan des disponibilités dégagées
par vous in fine.
Merci de vos réponses, augurant d'une perspective peu heureuse.
Le prud'homme est tjs en cours.
Précisions: - j'avais déjà posé la question ici, concernant cette compensation, et deux interlocuteurs m'avaient répondu que cette opération était illégale - en vertu de quoi un prêt peut-il être considéré comme une avance sur salaire? Le prêt n'était pas à taux zéro, et il avait donc toutes les caractéristiques d'une opération financière (pour les deux parties).
Bonjour, Vous dites vous-même que votre patron a compensé ce qu'il vous devais (votre salaire) avec ce que vous lui deviez (le solde du prêt) donc vous avez perçu directement 1000 € et, par compensation, le reste. C'est donc bien la totalité qui est à déclarer en salaire.
Maintenant même si vous contestez la compensation opérée par votre patron, cela revient au même sur le plan des disponibilités dégagées par vous in fine.
> 01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel 05/2004 rupture de mon contrat de travail 06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de mon prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la différence en ma faveur soit 1000 Euros 06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette compensation) 03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
Merci
Salut, Soyons précis. Il ne faut pas mélanger les sommes qui constituent des revenus (les salaires) et celles qui constituent une gestion de capital personnel (emprunts pour financer des achats ou investissements privés, etc.) Le prêt consenti par ton patron n'a rien à voir avec ton salaire et ne regarde pas le fisc (sauf du côté de ton patron pour les intérêts versés). En mai 2004, après rupture du contrat de travail, ton patron t'a fait un bulletin de paye normal, mais au niveau du net à payer il a imputé le solde du prêt. Seule la lecture du contrat de prêt peut dire si cette imputation financière sur un dernier salaire était contractuellement prévue et licite. Mais ce point ne concerne pas le fisc, qui lui se préoccupe uniquement des sommes perçues au titre des salaires et figurant comme telles en comptabilité et sur tes bulletins de paie. Tu as donc eu tort de ne pas déclarer la totalité des salaires de 2004, d'autant, sois honnête, que tu n'as sûrement pas déclaré avec les salaires (de janvier) le montant du prêt obtenu en janvier ! Le redressement paraît totalement fondé, et tu encours des intérêts de retard, sinon aussi la perte de l'abattement de 20% sur la partie de salaire non déclarée.
---------------------------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
> 01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel
05/2004 rupture de mon contrat de travail
06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de
mon
prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la
différence
en ma faveur soit 1000 Euros
06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette
compensation)
03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus
11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma
déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je
n'ai pas perçu ?
Merci
Salut,
Soyons précis. Il ne faut pas mélanger les sommes qui constituent des
revenus (les salaires) et celles qui constituent une gestion de capital
personnel (emprunts pour financer des achats ou investissements privés,
etc.)
Le prêt consenti par ton patron n'a rien à voir avec ton salaire et ne
regarde pas le fisc (sauf du côté de ton patron pour les intérêts versés).
En mai 2004, après rupture du contrat de travail, ton patron t'a fait un
bulletin de paye normal, mais au niveau du net à payer il a imputé le solde
du prêt.
Seule la lecture du contrat de prêt peut dire si cette imputation financière
sur un dernier salaire était contractuellement prévue et licite.
Mais ce point ne concerne pas le fisc, qui lui se préoccupe uniquement des
sommes perçues au titre des salaires et figurant comme telles en
comptabilité et sur tes bulletins de paie.
Tu as donc eu tort de ne pas déclarer la totalité des salaires de 2004,
d'autant, sois honnête, que tu n'as sûrement pas déclaré avec les salaires
(de janvier) le montant du prêt obtenu en janvier !
Le redressement paraît totalement fondé, et tu encours des intérêts de
retard, sinon aussi la perte de l'abattement de 20% sur la partie de salaire
non déclarée.
----------------------------------------
@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC
> 01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel 05/2004 rupture de mon contrat de travail 06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de mon prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la différence en ma faveur soit 1000 Euros 06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette compensation) 03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
Merci
Salut, Soyons précis. Il ne faut pas mélanger les sommes qui constituent des revenus (les salaires) et celles qui constituent une gestion de capital personnel (emprunts pour financer des achats ou investissements privés, etc.) Le prêt consenti par ton patron n'a rien à voir avec ton salaire et ne regarde pas le fisc (sauf du côté de ton patron pour les intérêts versés). En mai 2004, après rupture du contrat de travail, ton patron t'a fait un bulletin de paye normal, mais au niveau du net à payer il a imputé le solde du prêt. Seule la lecture du contrat de prêt peut dire si cette imputation financière sur un dernier salaire était contractuellement prévue et licite. Mais ce point ne concerne pas le fisc, qui lui se préoccupe uniquement des sommes perçues au titre des salaires et figurant comme telles en comptabilité et sur tes bulletins de paie. Tu as donc eu tort de ne pas déclarer la totalité des salaires de 2004, d'autant, sois honnête, que tu n'as sûrement pas déclaré avec les salaires (de janvier) le montant du prêt obtenu en janvier ! Le redressement paraît totalement fondé, et tu encours des intérêts de retard, sinon aussi la perte de l'abattement de 20% sur la partie de salaire non déclarée.
---------------------------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
Pilou
"JLC" a écrit dans le message de news: 437b6e92$0$10568$
01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel 05/2004 rupture de mon contrat de travail 06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de mon prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la différence en ma faveur soit 1000 Euros 06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette compensation) 03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
Merci
Salut, Soyons précis. Il ne faut pas mélanger les sommes qui constituent des revenus (les salaires) et celles qui constituent une gestion de capital personnel (emprunts pour financer des achats ou investissements privés, etc.) Le prêt consenti par ton patron n'a rien à voir avec ton salaire et ne regarde pas le fisc (sauf du côté de ton patron pour les intérêts versés). En mai 2004, après rupture du contrat de travail, ton patron t'a fait un bulletin de paye normal, mais au niveau du net à payer il a imputé le solde du prêt. Seule la lecture du contrat de prêt peut dire si cette imputation financière sur un dernier salaire était contractuellement prévue et licite. Mais ce point ne concerne pas le fisc, qui lui se préoccupe uniquement des sommes perçues au titre des salaires et figurant comme telles en comptabilité et sur tes bulletins de paie. Tu as donc eu tort de ne pas déclarer la totalité des salaires de 2004, d'autant, sois honnête, que tu n'as sûrement pas déclaré avec les salaires (de janvier) le montant du prêt obtenu en janvier ! Le redressement paraît totalement fondé, et tu encours des intérêts de retard, sinon aussi la perte de l'abattement de 20% sur la partie de salaire non déclarée.
---------------------------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
Une legere rectifictaion en ce qui concerne le redressement fiscal. Si tu as omis de déclarer au titre de l'année 2004 tu as du recevoir une proposition amiable de rectification,. Si c ets le cas et que tu reconnaisse l'erreur , la rectifictaion se fait sans aucune pénélités ni sanction. Le fisc se met à l aportée du contribuable et veut lui fair eplaisir sans le sanctionner.
"JLC" <lukejohn@free.fr> a écrit dans le message de news:
437b6e92$0$10568$636a15ce@news.free.fr...
01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel
05/2004 rupture de mon contrat de travail
06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de
mon
prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la
différence
en ma faveur soit 1000 Euros
06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette
compensation)
03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus
11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre
ma
déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je
n'ai pas perçu ?
Merci
Salut,
Soyons précis. Il ne faut pas mélanger les sommes qui constituent des
revenus (les salaires) et celles qui constituent une gestion de capital
personnel (emprunts pour financer des achats ou investissements privés,
etc.)
Le prêt consenti par ton patron n'a rien à voir avec ton salaire et ne
regarde pas le fisc (sauf du côté de ton patron pour les intérêts versés).
En mai 2004, après rupture du contrat de travail, ton patron t'a fait un
bulletin de paye normal, mais au niveau du net à payer il a imputé le
solde du prêt.
Seule la lecture du contrat de prêt peut dire si cette imputation
financière sur un dernier salaire était contractuellement prévue et
licite.
Mais ce point ne concerne pas le fisc, qui lui se préoccupe uniquement des
sommes perçues au titre des salaires et figurant comme telles en
comptabilité et sur tes bulletins de paie.
Tu as donc eu tort de ne pas déclarer la totalité des salaires de 2004,
d'autant, sois honnête, que tu n'as sûrement pas déclaré avec les salaires
(de janvier) le montant du prêt obtenu en janvier !
Le redressement paraît totalement fondé, et tu encours des intérêts de
retard, sinon aussi la perte de l'abattement de 20% sur la partie de
salaire non déclarée.
----------------------------------------
@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC
Une legere rectifictaion en ce qui concerne le redressement fiscal. Si tu as
omis de déclarer au titre de l'année 2004 tu as du recevoir une proposition
amiable de rectification,. Si c ets le cas et que tu reconnaisse l'erreur ,
la rectifictaion se fait sans aucune pénélités ni sanction. Le fisc se met à
l aportée du contribuable et veut lui fair eplaisir sans le sanctionner.
"JLC" a écrit dans le message de news: 437b6e92$0$10568$
01/2004 mon enployeur m'accorde un prêt personnel 05/2004 rupture de mon contrat de travail 06/2004 l'employeur opère une compensation entre le solde restant dû de mon prêt personnel et mon solde de tout compte, et ne me verse que la différence en ma faveur soit 1000 Euros 06/2004 action prud'homale (contestation, entre autre, de cette compensation) 03/2005 déclaration de revenus 2004, je ne porte que les 1000 Euros reçus 11/2005 fisc m'adresse une note indiquant qu'il constate un écart entre ma déclaration et les infos en sa possession.
Question: quelle est la perspective de redressement pour un revenu que je n'ai pas perçu ?
Merci
Salut, Soyons précis. Il ne faut pas mélanger les sommes qui constituent des revenus (les salaires) et celles qui constituent une gestion de capital personnel (emprunts pour financer des achats ou investissements privés, etc.) Le prêt consenti par ton patron n'a rien à voir avec ton salaire et ne regarde pas le fisc (sauf du côté de ton patron pour les intérêts versés). En mai 2004, après rupture du contrat de travail, ton patron t'a fait un bulletin de paye normal, mais au niveau du net à payer il a imputé le solde du prêt. Seule la lecture du contrat de prêt peut dire si cette imputation financière sur un dernier salaire était contractuellement prévue et licite. Mais ce point ne concerne pas le fisc, qui lui se préoccupe uniquement des sommes perçues au titre des salaires et figurant comme telles en comptabilité et sur tes bulletins de paie. Tu as donc eu tort de ne pas déclarer la totalité des salaires de 2004, d'autant, sois honnête, que tu n'as sûrement pas déclaré avec les salaires (de janvier) le montant du prêt obtenu en janvier ! Le redressement paraît totalement fondé, et tu encours des intérêts de retard, sinon aussi la perte de l'abattement de 20% sur la partie de salaire non déclarée.
---------------------------------------- @ + et cordialement Enlever uuxx si réponse directe JLC
Une legere rectifictaion en ce qui concerne le redressement fiscal. Si tu as omis de déclarer au titre de l'année 2004 tu as du recevoir une proposition amiable de rectification,. Si c ets le cas et que tu reconnaisse l'erreur , la rectifictaion se fait sans aucune pénélités ni sanction. Le fisc se met à l aportée du contribuable et veut lui fair eplaisir sans le sanctionner.
whynot
Bjr,
C'est effectivement ce type de rectification amiable qui m'est proposée.
Merci de vos réponses.
Bjr,
C'est effectivement ce type de rectification amiable qui m'est proposée.
