V=E9rifier la comp=E9tence de la chambre qui juge une affaire civile,
fait'il parti des attribution de mon avocat ?
( Moi je pense que oui, mais lui et les confr=E8res de son cabinet me
disent que NON ! Je pr=E9tend que c'est le minimum.)
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svbeev
Philippe écrivait news:4deaf082-3efc-4716-8519- :
Bonjour,
Vérifier la compétence de la chambre qui juge une affaire civile, fait'il parti des attribution de mon avocat ? ( Moi je pense que oui, mais lui et les confrères de son cabinet me disent que NON ! Je prétend que c'est le minimum.)
Merci pour tout retour.
Ptilou
Les seules exception d'incompétence prévues par le CPC concernent les juridicitions mais pas les chambres qui les composent. La distribution des affaires et leur enrôlement devant les différentes chambres relèvent de l'organisation interne sur laquelle les parties n'ont pas de contrôle.
Philippe <ptilou@gmail.com> écrivait news:4deaf082-3efc-4716-8519-
64fc972ea8f6@ec4g2000vbb.googlegroups.com:
Bonjour,
Vérifier la compétence de la chambre qui juge une affaire civile,
fait'il parti des attribution de mon avocat ?
( Moi je pense que oui, mais lui et les confrères de son cabinet me
disent que NON ! Je prétend que c'est le minimum.)
Merci pour tout retour.
Ptilou
Les seules exception d'incompétence prévues par le CPC concernent les
juridicitions mais pas les chambres qui les composent.
La distribution des affaires et leur enrôlement devant les différentes
chambres relèvent de l'organisation interne sur laquelle les parties n'ont
pas de contrôle.
Vérifier la compétence de la chambre qui juge une affaire civile, fait'il parti des attribution de mon avocat ? ( Moi je pense que oui, mais lui et les confrères de son cabinet me disent que NON ! Je prétend que c'est le minimum.)
Merci pour tout retour.
Ptilou
Les seules exception d'incompétence prévues par le CPC concernent les juridicitions mais pas les chambres qui les composent. La distribution des affaires et leur enrôlement devant les différentes chambres relèvent de l'organisation interne sur laquelle les parties n'ont pas de contrôle.
Philippe
On 15 mai, 23:44, svbeev wrote:
Philippe écrivait news:4deaf082-3efc-4716-8519- :
> Bonjour,
> Vérifier la compétence de la chambre qui juge une affaire civile, > fait'il parti des attribution de mon avocat ? > ( Moi je pense que oui, mais lui et les confrères de son cabinet me > disent que NON ! Je prétend que c'est le minimum.)
> Merci pour tout retour.
> Ptilou
Les seules exception d'incompétence prévues par le CPC concernent les juridicitions mais pas les chambres qui les composent. La distribution des affaires et leur enrôlement devant les différente s chambres relèvent de l'organisation interne sur laquelle les parties n' ont pas de contrôle.
L'ignorance coûte plus chère que l'information " Kennedy"
On 15 mai, 23:44, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
Philippe <pti...@gmail.com> écrivait news:4deaf082-3efc-4716-8519-
64fc972ea...@ec4g2000vbb.googlegroups.com:
> Bonjour,
> Vérifier la compétence de la chambre qui juge une affaire civile,
> fait'il parti des attribution de mon avocat ?
> ( Moi je pense que oui, mais lui et les confrères de son cabinet me
> disent que NON ! Je prétend que c'est le minimum.)
> Merci pour tout retour.
> Ptilou
Les seules exception d'incompétence prévues par le CPC concernent les
juridicitions mais pas les chambres qui les composent.
La distribution des affaires et leur enrôlement devant les différente s
chambres relèvent de l'organisation interne sur laquelle les parties n' ont
pas de contrôle.
L'ignorance coûte plus chère que l'information " Kennedy"
> Vérifier la compétence de la chambre qui juge une affaire civile, > fait'il parti des attribution de mon avocat ? > ( Moi je pense que oui, mais lui et les confrères de son cabinet me > disent que NON ! Je prétend que c'est le minimum.)
> Merci pour tout retour.
> Ptilou
Les seules exception d'incompétence prévues par le CPC concernent les juridicitions mais pas les chambres qui les composent. La distribution des affaires et leur enrôlement devant les différente s chambres relèvent de l'organisation interne sur laquelle les parties n' ont pas de contrôle.
L'ignorance coûte plus chère que l'information " Kennedy"
