Je me suis perdu ans le m=C3=A9lange le droit des droits =C3=A0 la page 85 =
!
Et donc il y ai cit=C3=A9 nombre de crimes sans ration loci, mais pas les a=
tteite et viol sur mineur de moins de 15 ans !
C'est la convention de New York de 89 qui donne la comp=C3=A9tence universe=
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Philippe
Le jeudi 6 février 2020 11:05:12 UTC+1, Philippe a écrit :
Bonjour, Je me suis perdu ans le mélange le droit des droits à la page 8 5 ! Et donc il y ai cité nombre de crimes sans ration loci, mais pas les atteite et viol sur mineur de moins de 15 ans ! C'est la convention de New York de 89 qui donne la compétence univer selle ?
Sinon l’article 689 et suivant donne compétence pour divers tr aitement inhumain et dégradant, n’est ce pas le cas pour le vi ol ?
Merci -- Philippe
Le jeudi 6 février 2020 11:05:12 UTC+1, Philippe a écrit :
Bonjour,
Je me suis perdu ans le mélange le droit des droits à la page 8 5 !
Et donc il y ai cité nombre de crimes sans ration loci, mais pas les atteite et viol sur mineur de moins de 15 ans !
C'est la convention de New York de 89 qui donne la compétence univer selle ?
Sinon l’article 689 et suivant donne compétence pour divers tr aitement inhumain et dégradant, n’est ce pas le cas pour le vi ol ?
Le jeudi 6 février 2020 11:05:12 UTC+1, Philippe a écrit :
Bonjour, Je me suis perdu ans le mélange le droit des droits à la page 8 5 ! Et donc il y ai cité nombre de crimes sans ration loci, mais pas les atteite et viol sur mineur de moins de 15 ans ! C'est la convention de New York de 89 qui donne la compétence univer selle ?
Sinon l’article 689 et suivant donne compétence pour divers tr aitement inhumain et dégradant, n’est ce pas le cas pour le vi ol ?
