Compétence universelle ?

Le
Philippe
Bonjour,

Je me suis perdu ans le mélange le droit des droits à la page 85 =
!
Et donc il y ai cité nombre de crimes sans ration loci, mais pas les a=
tteite et viol sur mineur de moins de 15 ans !

C'est la convention de New York de 89 qui donne la compétence universe=
lle ?

Merci

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Philippe
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Philippe
Le #26537992
Le jeudi 6 février 2020 11:05:12 UTC+1, Philippe a écrit :
Bonjour,
Je me suis perdu ans le mélange le droit des droits à la page 8 5 !
Et donc il y ai cité nombre de crimes sans ration loci, mais pas les atteite et viol sur mineur de moins de 15 ans !
C'est la convention de New York de 89 qui donne la compétence univer selle ?

Sinon l’article 689 et suivant donne compétence pour divers tr aitement inhumain et dégradant, n’est ce pas le cas pour le vi ol ?
Merci
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Philippe
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