Bonjour.
Qu'elle est la différence , pour l'achat d'une maison entre : Signer un
accord sous seing privé ou signer un compromis de vente .
Merci par avance de vos renseignements.
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jean claude aT a écrit :
Bonjour. Qu'elle est la différence , pour l'achat d'une maison entre : Signer un accord sous seing privé ou signer un compromis de vente .
Un compromis de vente est (souvent) un acte sous seing privé.
De mémoire, la seule difference entre un acte sous seing privé et un acte authentique est le fait qu'il soit ecrit et signé devant notaire.
Partant du principe qu'on peut signer un compromis de vente devant notaire ou devant agent immobilier ou entre particulier, il n'y a pas necessairement de difference entre les deux :)
jean claude aT a écrit :
Bonjour.
Qu'elle est la différence , pour l'achat d'une maison entre : Signer un
accord sous seing privé ou signer un compromis de vente .
Un compromis de vente est (souvent) un acte sous seing privé.
De mémoire, la seule difference entre un acte sous seing privé et un
acte authentique est le fait qu'il soit ecrit et signé devant notaire.
Partant du principe qu'on peut signer un compromis de vente devant
notaire ou devant agent immobilier ou entre particulier, il n'y a pas
necessairement de difference entre les deux :)
Bonjour. Qu'elle est la différence , pour l'achat d'une maison entre : Signer un accord sous seing privé ou signer un compromis de vente .
Un compromis de vente est (souvent) un acte sous seing privé.
De mémoire, la seule difference entre un acte sous seing privé et un acte authentique est le fait qu'il soit ecrit et signé devant notaire.
Partant du principe qu'on peut signer un compromis de vente devant notaire ou devant agent immobilier ou entre particulier, il n'y a pas necessairement de difference entre les deux :)
