Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient la
reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires (chacun
titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a plusieurs
annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le survivant
etait "protege". Je veux dire par la qu'il n'y aurait pas de pb de droit de
succession a regler (nous avons environ 300 000 euros d'epargne) et pas de
blocage des comptes bancaires.
Merci.
PS: nous avons egalement une fille de 4 ans et sommes maries sous le regime
de la communaute.
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails administratifs"
"Your name" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient la reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires
(chacun
titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a plusieurs annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le survivant etait "protege". Je veux dire par la qu'il n'y aurait pas de pb de droit
de
succession a regler (nous avons environ 300 000 euros d'epargne) et pas de blocage des comptes bancaires.
Merci.
PS: nous avons egalement une fille de 4 ans et sommes maries sous le
regime
de la communaute.
DROGER Jean-Paul
Dans son message précédent, yvain a écrit :
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails administratifs"
"Your name" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient la reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires (chacun titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a plusieurs annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le survivant etait "protege". Je veux dire par la qu'il n'y aurait pas de pb de droit de succession a regler (nous avons environ 300 000 euros d'epargne) et pas de blocage des comptes bancaires.
Merci.
PS: nous avons egalement une fille de 4 ans et sommes maries sous le regime de la communaute.
NON un compte joint n'est pas bloqué, mais la moitié au jour du décès entre dans la succession! la moitié des biens entre dans la succession et votre fille hérite de plein droit de la moitié de cette moitié, soit le quart, l'autre quart dépend du choix du survivant parmi les quatres options (?)possible de la donation! Il peut aussi refuser la succession!! mais vous ne seriez pas propriétaire de votre habitat ou alors vous etes en location?
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
Dans son message précédent, yvain a écrit :
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails
administratifs"
"Your name" <email@toto.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9556B14785254Youremailtotofr@212.129.5.2...
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient la
reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires (chacun
titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a plusieurs
annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le survivant
etait "protege". Je veux dire par la qu'il n'y aurait pas de pb de droit de
succession a regler (nous avons environ 300 000 euros d'epargne) et pas de
blocage des comptes bancaires.
Merci.
PS: nous avons egalement une fille de 4 ans et sommes maries sous le regime
de la communaute.
NON un compte joint n'est pas bloqué, mais la moitié au jour du décès
entre dans la succession!
la moitié des biens entre dans la succession et votre fille hérite de
plein droit de la moitié de cette moitié, soit le quart, l'autre quart
dépend du choix du survivant parmi les quatres options (?)possible de
la donation! Il peut aussi refuser la succession!! mais vous ne seriez
pas propriétaire de votre habitat ou alors vous etes en location?
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails administratifs"
"Your name" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient la reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires (chacun titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a plusieurs annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le survivant etait "protege". Je veux dire par la qu'il n'y aurait pas de pb de droit de succession a regler (nous avons environ 300 000 euros d'epargne) et pas de blocage des comptes bancaires.
Merci.
PS: nous avons egalement une fille de 4 ans et sommes maries sous le regime de la communaute.
NON un compte joint n'est pas bloqué, mais la moitié au jour du décès entre dans la succession! la moitié des biens entre dans la succession et votre fille hérite de plein droit de la moitié de cette moitié, soit le quart, l'autre quart dépend du choix du survivant parmi les quatres options (?)possible de la donation! Il peut aussi refuser la succession!! mais vous ne seriez pas propriétaire de votre habitat ou alors vous etes en location?
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
toto
DROGER Jean-Paul wrote in news::
Dans son message précédent, yvain a écrit :
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails administratifs"
"Your name" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient la reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires (chacun titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a plusieurs annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le survivant etait "protege". Je veux dire par la qu'il n'y aurait pas de pb de droit de succession a regler (nous avons environ 300 000 euros d'epargne) et pas de blocage des comptes bancaires.
Merci.
PS: nous avons egalement une fille de 4 ans et sommes maries sous le regime de la communaute.
NON un compte joint n'est pas bloqué, mais la moitié au jour du décès entre dans la succession! la moitié des biens entre dans la succession et votre fille hérite de plein droit de la moitié de cette moitié, soit le quart, l'autre quart dépend du choix du survivant parmi les quatres options (?)possible de la donation! Il peut aussi refuser la succession!! mais vous ne seriez pas propriétaire de votre habitat ou alors vous etes en location?
Effectivement, nous sommes locataire et notre "patrimoine" est de l'argent issue de la vente d'un bien immobilier (notre ancienne residence principale).
Si je comprends bien: - le survivant peut parer aux affaires courantes sans soucis car le compte n'est pas bloqué - pour la donation: on a pris l'option de l'un ou l'autre (je veux dire moi ou ma femme) - le survivant recoit donc dans notre cas les 3/4 du patrimoine.
Par contre => le survivant doit-il regler des frais de succession ? De mémoire c'est relativement élever, qui plus est (sur les 3/4 de 300 000 euros).
Désolé pour ces questions, j'avoue qu'on ne c'etait jamais posé le probleme, mais parfois il vaut mieux prendre les bonnes décisions avant que les pbs n'apparaissent...
DROGER Jean-Paul <anti.droger.jean-paul@ptt.fr> wrote in
news:mn.fc287d487249b179.4824@ptt.fr:
Dans son message précédent, yvain a écrit :
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails
administratifs"
"Your name" <email@toto.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9556B14785254Youremailtotofr@212.129.5.2...
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient
la reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires
(chacun titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a
plusieurs annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le
survivant etait "protege". Je veux dire par la qu'il n'y aurait pas
de pb de droit de succession a regler (nous avons environ 300 000
euros d'epargne) et pas de blocage des comptes bancaires.
Merci.
PS: nous avons egalement une fille de 4 ans et sommes maries sous le
regime de la communaute.
NON un compte joint n'est pas bloqué, mais la moitié au jour du décès
entre dans la succession!
la moitié des biens entre dans la succession et votre fille hérite de
plein droit de la moitié de cette moitié, soit le quart, l'autre quart
dépend du choix du survivant parmi les quatres options (?)possible de
la donation! Il peut aussi refuser la succession!! mais vous ne seriez
pas propriétaire de votre habitat ou alors vous etes en location?
Effectivement, nous sommes locataire et notre "patrimoine" est de l'argent
issue de la vente d'un bien immobilier (notre ancienne residence
principale).
Si je comprends bien:
- le survivant peut parer aux affaires courantes sans soucis car le compte
n'est pas bloqué
- pour la donation: on a pris l'option de l'un ou l'autre (je veux dire moi
ou ma femme)
- le survivant recoit donc dans notre cas les 3/4 du patrimoine.
Par contre => le survivant doit-il regler des frais de succession ? De
mémoire c'est relativement élever, qui plus est (sur les 3/4 de 300 000
euros).
Désolé pour ces questions, j'avoue qu'on ne c'etait jamais posé le
probleme, mais parfois il vaut mieux prendre les bonnes décisions avant que
les pbs n'apparaissent...
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails administratifs"
"Your name" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient la reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires (chacun titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a plusieurs annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le survivant etait "protege". Je veux dire par la qu'il n'y aurait pas de pb de droit de succession a regler (nous avons environ 300 000 euros d'epargne) et pas de blocage des comptes bancaires.
Merci.
PS: nous avons egalement une fille de 4 ans et sommes maries sous le regime de la communaute.
NON un compte joint n'est pas bloqué, mais la moitié au jour du décès entre dans la succession! la moitié des biens entre dans la succession et votre fille hérite de plein droit de la moitié de cette moitié, soit le quart, l'autre quart dépend du choix du survivant parmi les quatres options (?)possible de la donation! Il peut aussi refuser la succession!! mais vous ne seriez pas propriétaire de votre habitat ou alors vous etes en location?
Effectivement, nous sommes locataire et notre "patrimoine" est de l'argent issue de la vente d'un bien immobilier (notre ancienne residence principale).
Si je comprends bien: - le survivant peut parer aux affaires courantes sans soucis car le compte n'est pas bloqué - pour la donation: on a pris l'option de l'un ou l'autre (je veux dire moi ou ma femme) - le survivant recoit donc dans notre cas les 3/4 du patrimoine.
Par contre => le survivant doit-il regler des frais de succession ? De mémoire c'est relativement élever, qui plus est (sur les 3/4 de 300 000 euros).
Désolé pour ces questions, j'avoue qu'on ne c'etait jamais posé le probleme, mais parfois il vaut mieux prendre les bonnes décisions avant que les pbs n'apparaissent...
DROGER Jean-Paul
toto avait énoncé :
DROGER Jean-Paul wrote in news::
Dans son message précédent, yvain a écrit :
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails administratifs"
"Your name" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient la reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires (chacun titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a plusieurs annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le
ou ma femme) - le survivant recoit donc dans notre cas les 3/4 du patrimoine.
non, la moitié lui appartient déjà, et pour le 1/4 restant il y a diférentes options à voir avec un notaire, la pleine propriété en étant une
Par contre => le survivant doit-il regler des frais de succession ? De mémoire c'est relativement élever, qui plus est (sur les 3/4 de 300 000 euros).
oui mais seulement sur le 1/4 et je ne connais pas par coeur le tarif, et il y a un abattement!
Désolé pour ces questions, j'avoue qu'on ne c'etait jamais posé le probleme, mais parfois il vaut mieux prendre les bonnes décisions avant que les pbs n'apparaissent...
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
toto avait énoncé :
DROGER Jean-Paul <anti.droger.jean-paul@ptt.fr> wrote in
news:mn.fc287d487249b179.4824@ptt.fr:
Dans son message précédent, yvain a écrit :
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails
administratifs"
"Your name" <email@toto.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9556B14785254Youremailtotofr@212.129.5.2...
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient
la reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires
(chacun titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a
plusieurs annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le
ou ma femme)
- le survivant recoit donc dans notre cas les 3/4 du patrimoine.
non, la moitié lui appartient déjà, et pour le 1/4 restant il y a
diférentes options à voir avec un notaire, la pleine propriété en étant
une
Par contre => le survivant doit-il regler des frais de succession ? De
mémoire c'est relativement élever, qui plus est (sur les 3/4 de 300 000
euros).
oui mais seulement sur le 1/4 et je ne connais pas par coeur le tarif,
et il y a un abattement!
Désolé pour ces questions, j'avoue qu'on ne c'etait jamais posé le
probleme, mais parfois il vaut mieux prendre les bonnes décisions avant que
les pbs n'apparaissent...
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
si, il y a blocage du compte bancaire le temps de régler les "détails administratifs"
"Your name" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Petite question a laquelle peut etre certain d'entre vous auraient la reponse.
Nous sommes un couple ayant un compte joint, et 2 livrets bancaires (chacun titulaire et co-titualaire l'un de l'autre) .
Nous avons fait une "donation entre epoux" devant notaire il y a plusieurs annees de cela.
En cas de deces de l'un des deux epoux, je me demandais si le
ou ma femme) - le survivant recoit donc dans notre cas les 3/4 du patrimoine.
non, la moitié lui appartient déjà, et pour le 1/4 restant il y a diférentes options à voir avec un notaire, la pleine propriété en étant une
Par contre => le survivant doit-il regler des frais de succession ? De mémoire c'est relativement élever, qui plus est (sur les 3/4 de 300 000 euros).
oui mais seulement sur le 1/4 et je ne connais pas par coeur le tarif, et il y a un abattement!
Désolé pour ces questions, j'avoue qu'on ne c'etait jamais posé le probleme, mais parfois il vaut mieux prendre les bonnes décisions avant que les pbs n'apparaissent...
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
