A votre avis, quel texte sanctionne le fait de rouler en voiture
avec un compteur kilométrique débranché (et donc sous estimer
sa vétusté réelle lors de sa vente) ?
Les sanctions sont elles les mêmes pour un particulier et pour
un professionnel de l'automobile ?
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Yvan Daumin
Le Chat wrote:
Bonjour,
A votre avis, quel texte sanctionne le fait de rouler en voiture avec un compteur kilométrique débranché (et donc sous estimer sa vétusté réelle lors de sa vente) ?
Bonjour,
Articles R. 317-1 et R. 317-5 du Code de la route : R.317-1 : "Indicateur de vitesse I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement. (...) IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
R.317-5 : " Compteur kilométrique. I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative la distance parcourue. (...) IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
Une amende de 3è classe c'est 450 Euros maximum pour une personne physique. 5 fois plus pour une personne morale.
Cordialement -- Yvan Daumin
Le Chat wrote:
Bonjour,
A votre avis, quel texte sanctionne le fait de rouler en voiture
avec un compteur kilométrique débranché (et donc sous estimer
sa vétusté réelle lors de sa vente) ?
Bonjour,
Articles R. 317-1 et R. 317-5 du Code de la route :
R.317-1 :
"Indicateur de vitesse
I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels
agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un indicateur de vitesse
placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de
fonctionnement.
(...) IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et
à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe."
R.317-5 :
" Compteur kilométrique.
I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels
agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un dispositif qui
enregistre de façon cumulative la distance parcourue.
(...) IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou
à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe."
Une amende de 3è classe c'est 450 Euros maximum pour une personne physique.
5 fois plus pour une personne morale.
A votre avis, quel texte sanctionne le fait de rouler en voiture avec un compteur kilométrique débranché (et donc sous estimer sa vétusté réelle lors de sa vente) ?
Bonjour,
Articles R. 317-1 et R. 317-5 du Code de la route : R.317-1 : "Indicateur de vitesse I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement. (...) IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
R.317-5 : " Compteur kilométrique. I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative la distance parcourue. (...) IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."
Une amende de 3è classe c'est 450 Euros maximum pour une personne physique. 5 fois plus pour une personne morale.
Cordialement -- Yvan Daumin
Le Chat
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:c6lt6l$g9f$
Le Chat wrote: > Bonjour, > > A votre avis, quel texte sanctionne le fait de rouler en voiture > avec un compteur kilométrique débranché (et donc sous estimer > sa vétusté réelle lors de sa vente) ?
Bonjour,
Articles R. 317-1 et R. 317-5 du Code de la route :
(...)
Merci pour cette réponse rapide et documentée !
En dehors de cette infraction au Code de la route, une poursuite du commerçant automobile pour tromperie sur la marchandise est elle envisageable, s'il s'avère que la pratique de débrancher les compteurs sur toutes les voitures neuves est courante dans ce garage ?
Avez vous une idées de l'ordre de grandeur des sanctions ?
Salutations.
Le Chat
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de
news:c6lt6l$g9f$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Le Chat wrote:
> Bonjour,
>
> A votre avis, quel texte sanctionne le fait de rouler en voiture
> avec un compteur kilométrique débranché (et donc sous estimer
> sa vétusté réelle lors de sa vente) ?
Bonjour,
Articles R. 317-1 et R. 317-5 du Code de la route :
(...)
Merci pour cette réponse rapide et documentée !
En dehors de cette infraction au Code de la route,
une poursuite du commerçant automobile
pour tromperie sur la marchandise est elle
envisageable, s'il s'avère que la pratique de
débrancher les compteurs sur toutes les voitures
neuves est courante dans ce garage ?
Avez vous une idées de l'ordre de grandeur des
sanctions ?
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:c6lt6l$g9f$
Le Chat wrote: > Bonjour, > > A votre avis, quel texte sanctionne le fait de rouler en voiture > avec un compteur kilométrique débranché (et donc sous estimer > sa vétusté réelle lors de sa vente) ?
Bonjour,
Articles R. 317-1 et R. 317-5 du Code de la route :
(...)
Merci pour cette réponse rapide et documentée !
En dehors de cette infraction au Code de la route, une poursuite du commerçant automobile pour tromperie sur la marchandise est elle envisageable, s'il s'avère que la pratique de débrancher les compteurs sur toutes les voitures neuves est courante dans ce garage ?
Avez vous une idées de l'ordre de grandeur des sanctions ?
Salutations.
Le Chat
Cyp'
Bonjour,
Petite question en annexe : que prévoit la loi lorsque le compteur débloque complètement sans qu'on y ait touché? J'emprunte parfois la voiture d'un ami dont le totalisateur est devenu fou (tous les chiffres tournent en même temps à vitesse folle; on part à 25 000 kms et 10 bornes plus loin on est 575 000...) Est-il verbalisable, sachant que changer de compteur n'est ni difficile ni cher -on en trouve à la pelle dans les casses-, mais qu'aux yeux de la loi il tricherait, quoique sans le vouloir... Je ne fais pas le troll, mais je me pose la question. Connaissant le peu de fiablilité de ces délicats instruments et l'incongruité de certain de nos textes de loi... Je suis curieux de savoir si le législateur a prévu le coup...
Amicalement à toutes et tous
Cyp'
Bonjour,
Petite question en annexe :
que prévoit la loi lorsque le compteur débloque complètement sans qu'on y
ait touché? J'emprunte parfois la voiture d'un ami dont le totalisateur est
devenu fou (tous les chiffres tournent en même temps à vitesse folle; on
part à 25 000 kms et 10 bornes plus loin on est 575 000...)
Est-il verbalisable, sachant que changer de compteur n'est ni difficile ni
cher -on en trouve à la pelle dans les casses-, mais qu'aux yeux de la loi
il tricherait, quoique sans le vouloir...
Je ne fais pas le troll, mais je me pose la question. Connaissant le peu de
fiablilité de ces délicats instruments et l'incongruité de certain de nos
textes de loi... Je suis curieux de savoir si le législateur a prévu le
coup...
Petite question en annexe : que prévoit la loi lorsque le compteur débloque complètement sans qu'on y ait touché? J'emprunte parfois la voiture d'un ami dont le totalisateur est devenu fou (tous les chiffres tournent en même temps à vitesse folle; on part à 25 000 kms et 10 bornes plus loin on est 575 000...) Est-il verbalisable, sachant que changer de compteur n'est ni difficile ni cher -on en trouve à la pelle dans les casses-, mais qu'aux yeux de la loi il tricherait, quoique sans le vouloir... Je ne fais pas le troll, mais je me pose la question. Connaissant le peu de fiablilité de ces délicats instruments et l'incongruité de certain de nos textes de loi... Je suis curieux de savoir si le législateur a prévu le coup...
