bonjour
Suite à mon message ci dessus, je donne quelques précision :
Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait pour
une sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui) Lorsqu'il
s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est celui ce
C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)
Dans l'exposé du litige, l'avocat de la partie adverse plaide que la
juridiction compétente est celle du siège social (région parisienne)
Dans le motif de la décision : - l'article 42 prévoie que la
juridiction compétente est celle du siège social (région parisienne) -
l'article 46 on affirme que c'est parce que M******** n'est pas dans la
juridiction de C******** !
Question : Mais quel est donc le vrai motif de l'incompétence : - le
siège social de la sté
ou bien parce que M******** (qui est le lieu d'habitation et non de
travail )
n'est pas dans la juridiction de C****** Est ce qu'il n'y a pas une
contradiction et une incohérence selon vous ?
bonjour
Suite à mon message ci dessus, je donne quelques précision :
Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait pour
une sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui) Lorsqu'il
s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est celui ce
C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)
Dans l'exposé du litige, l'avocat de la partie adverse plaide que la
juridiction compétente est celle du siège social (région parisienne)
Dans le motif de la décision : - l'article 42 prévoie que la
juridiction compétente est celle du siège social (région parisienne) -
l'article 46 on affirme que c'est parce que M******** n'est pas dans la
juridiction de C******** !
Question : Mais quel est donc le vrai motif de l'incompétence : - le
siège social de la sté
ou bien parce que M******** (qui est le lieu d'habitation et non de
travail )
n'est pas dans la juridiction de C****** Est ce qu'il n'y a pas une
contradiction et une incohérence selon vous ?
bonjour
Suite à mon message ci dessus, je donne quelques précision :
Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait pour
une sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui) Lorsqu'il
s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est celui ce
C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)
Dans l'exposé du litige, l'avocat de la partie adverse plaide que la
juridiction compétente est celle du siège social (région parisienne)
Dans le motif de la décision : - l'article 42 prévoie que la
juridiction compétente est celle du siège social (région parisienne) -
l'article 46 on affirme que c'est parce que M******** n'est pas dans la
juridiction de C******** !
Question : Mais quel est donc le vrai motif de l'incompétence : - le
siège social de la sté
ou bien parce que M******** (qui est le lieu d'habitation et non de
travail )
n'est pas dans la juridiction de C****** Est ce qu'il n'y a pas une
contradiction et une incohérence selon vous ?
Le Wed, 30 Dec 2009 13:04:56 +0100, Néfer et Titi a écrit :
On ne peut pas conclure, notamment parce que le jugement n'est pas cité
intégralement (je ne parle pas des noms de lieu, mais des points de
suspension qui indiquent apparemment que le texte a été tronqué). Le juge
a pu citer l'article 42 non pas parce qu'il s'appliquerait mais seulement
parce qu'il a été mentionné par l'avocat, par exemple. Il faudrait le
texte du jugement sans coupure -- mais AMTHA ça ne change pas grand chose
à l'affaire : il faut déterminer le tribunal compétent et porter
l'affaire devant lui.
Le Wed, 30 Dec 2009 13:04:56 +0100, Néfer et Titi a écrit :
On ne peut pas conclure, notamment parce que le jugement n'est pas cité
intégralement (je ne parle pas des noms de lieu, mais des points de
suspension qui indiquent apparemment que le texte a été tronqué). Le juge
a pu citer l'article 42 non pas parce qu'il s'appliquerait mais seulement
parce qu'il a été mentionné par l'avocat, par exemple. Il faudrait le
texte du jugement sans coupure -- mais AMTHA ça ne change pas grand chose
à l'affaire : il faut déterminer le tribunal compétent et porter
l'affaire devant lui.
Le Wed, 30 Dec 2009 13:04:56 +0100, Néfer et Titi a écrit :
On ne peut pas conclure, notamment parce que le jugement n'est pas cité
intégralement (je ne parle pas des noms de lieu, mais des points de
suspension qui indiquent apparemment que le texte a été tronqué). Le juge
a pu citer l'article 42 non pas parce qu'il s'appliquerait mais seulement
parce qu'il a été mentionné par l'avocat, par exemple. Il faudrait le
texte du jugement sans coupure -- mais AMTHA ça ne change pas grand chose
à l'affaire : il faut déterminer le tribunal compétent et porter
l'affaire devant lui.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4b3b587a$0$14555$Le Wed, 30 Dec 2009 13:04:56 +0100, Néfer et Titi a écrit :
On ne peut pas conclure, notamment parce que le jugement n'est pas cité
intégralement (je ne parle pas des noms de lieu, mais des points de
suspension qui indiquent apparemment que le texte a été tronqué). Le
juge a pu citer l'article 42 non pas parce qu'il s'appliquerait mais
seulement parce qu'il a été mentionné par l'avocat, par exemple. Il
faudrait le texte du jugement sans coupure -- mais AMTHA ça ne change
pas grand chose à l'affaire : il faut déterminer le tribunal compétent
et porter l'affaire devant lui.
Concernant le motif de la décision voir le texte entier dans lequel je
trouve qu'il y a une contradiction ou un vice :
MOTIF DE LA DECISION : l'article 42 du code de procédure civile stipule
que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition
contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En l'occurence le
siège de B****
L'article 46 du Code de procédure civile prévoit qu'en matière
contractuelle est compétente la juridiction du lieu de livraison
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la restation de
service.
Même si on considère que le versement d'une indemnité peut être
assimilé à une prestation de service
M P*** étant domicilié à M ***** qui n'st pas dans le ressort de la
juridiction de proximité de C******, la compétence de cette dernière ne
peut être retenue
et M. P**** sera invité à mieux se pourvoir.
Selon l'article 696 du Code de procédure civile M. P**** qui succombe à
la présente instance sera tenu aux dépens ( là j'ai rien compris !!!)
Ce que je ne comprens pas c'est que mon frère résidant à M***** (30 km
de C*******)
il travaillait à G******* près de C********* lieu du tribunal pourquoi
est ce qu'il font allusion à M**** lieu d'habitation pour affirmer que
cette ville ne fait pas partie de la juridiction de C ***********
Mon frère travallait à G******* qui fait bien partie de cette
juridiction et qui correspond à l'article 46 "la juridiction du lieu
d'exécution de la prestation de service.
J'ai téléphone cet am au tribunal ; le greffier m'a dit qu'il fallait
trouver un avocat. Pourquoi mon frère devrait il prendre un avocat alors
qu'il y a une erreur ou un vice dans le jugement puisque le lieu où
résite mon frère n'a rien à voir là dedans et qu'ils affirment que ce
lieu de ne fait pas partie de cette juridiction ? merci
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4b3b587a$0$14555$426a74cc@news.free.fr...
Le Wed, 30 Dec 2009 13:04:56 +0100, Néfer et Titi a écrit :
On ne peut pas conclure, notamment parce que le jugement n'est pas cité
intégralement (je ne parle pas des noms de lieu, mais des points de
suspension qui indiquent apparemment que le texte a été tronqué). Le
juge a pu citer l'article 42 non pas parce qu'il s'appliquerait mais
seulement parce qu'il a été mentionné par l'avocat, par exemple. Il
faudrait le texte du jugement sans coupure -- mais AMTHA ça ne change
pas grand chose à l'affaire : il faut déterminer le tribunal compétent
et porter l'affaire devant lui.
Concernant le motif de la décision voir le texte entier dans lequel je
trouve qu'il y a une contradiction ou un vice :
MOTIF DE LA DECISION : l'article 42 du code de procédure civile stipule
que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition
contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En l'occurence le
siège de B****
L'article 46 du Code de procédure civile prévoit qu'en matière
contractuelle est compétente la juridiction du lieu de livraison
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la restation de
service.
Même si on considère que le versement d'une indemnité peut être
assimilé à une prestation de service
M P*** étant domicilié à M ***** qui n'st pas dans le ressort de la
juridiction de proximité de C******, la compétence de cette dernière ne
peut être retenue
et M. P**** sera invité à mieux se pourvoir.
Selon l'article 696 du Code de procédure civile M. P**** qui succombe à
la présente instance sera tenu aux dépens ( là j'ai rien compris !!!)
Ce que je ne comprens pas c'est que mon frère résidant à M***** (30 km
de C*******)
il travaillait à G******* près de C********* lieu du tribunal pourquoi
est ce qu'il font allusion à M**** lieu d'habitation pour affirmer que
cette ville ne fait pas partie de la juridiction de C ***********
Mon frère travallait à G******* qui fait bien partie de cette
juridiction et qui correspond à l'article 46 "la juridiction du lieu
d'exécution de la prestation de service.
J'ai téléphone cet am au tribunal ; le greffier m'a dit qu'il fallait
trouver un avocat. Pourquoi mon frère devrait il prendre un avocat alors
qu'il y a une erreur ou un vice dans le jugement puisque le lieu où
résite mon frère n'a rien à voir là dedans et qu'ils affirment que ce
lieu de ne fait pas partie de cette juridiction ? merci
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4b3b587a$0$14555$Le Wed, 30 Dec 2009 13:04:56 +0100, Néfer et Titi a écrit :
On ne peut pas conclure, notamment parce que le jugement n'est pas cité
intégralement (je ne parle pas des noms de lieu, mais des points de
suspension qui indiquent apparemment que le texte a été tronqué). Le
juge a pu citer l'article 42 non pas parce qu'il s'appliquerait mais
seulement parce qu'il a été mentionné par l'avocat, par exemple. Il
faudrait le texte du jugement sans coupure -- mais AMTHA ça ne change
pas grand chose à l'affaire : il faut déterminer le tribunal compétent
et porter l'affaire devant lui.
Concernant le motif de la décision voir le texte entier dans lequel je
trouve qu'il y a une contradiction ou un vice :
MOTIF DE LA DECISION : l'article 42 du code de procédure civile stipule
que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition
contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En l'occurence le
siège de B****
L'article 46 du Code de procédure civile prévoit qu'en matière
contractuelle est compétente la juridiction du lieu de livraison
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la restation de
service.
Même si on considère que le versement d'une indemnité peut être
assimilé à une prestation de service
M P*** étant domicilié à M ***** qui n'st pas dans le ressort de la
juridiction de proximité de C******, la compétence de cette dernière ne
peut être retenue
et M. P**** sera invité à mieux se pourvoir.
Selon l'article 696 du Code de procédure civile M. P**** qui succombe à
la présente instance sera tenu aux dépens ( là j'ai rien compris !!!)
Ce que je ne comprens pas c'est que mon frère résidant à M***** (30 km
de C*******)
il travaillait à G******* près de C********* lieu du tribunal pourquoi
est ce qu'il font allusion à M**** lieu d'habitation pour affirmer que
cette ville ne fait pas partie de la juridiction de C ***********
Mon frère travallait à G******* qui fait bien partie de cette
juridiction et qui correspond à l'article 46 "la juridiction du lieu
d'exécution de la prestation de service.
J'ai téléphone cet am au tribunal ; le greffier m'a dit qu'il fallait
trouver un avocat. Pourquoi mon frère devrait il prendre un avocat alors
qu'il y a une erreur ou un vice dans le jugement puisque le lieu où
résite mon frère n'a rien à voir là dedans et qu'ils affirment que ce
lieu de ne fait pas partie de cette juridiction ? merci
Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait pour
une
sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui)
Lorsqu'il s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est
celui
ce C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)
Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait pour
une
sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui)
Lorsqu'il s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est
celui
ce C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)
Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait pour
une
sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui)
Lorsqu'il s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est
celui
ce C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)
"Néfer et Titi" a écrit dans le message de news:
4b3b41ed$0$24792$Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait
pour une
sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui)
Lorsqu'il s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est
celui
ce C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)
mais pourquoi soumettre un litige,
" semblant " concerner une entité employeur et un salarié,
au juge de proximité ?
au lieu du Conseil de Prud'hommes
je sais que j'arrive en retard, mais j'ai du mal à saisir la
spécificité du litige hors compétence du juge naturel du contrat
individuel de travail
"Néfer et Titi" <invalid@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4b3b41ed$0$24792$426a74cc@news.free.fr...
Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait
pour une
sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui)
Lorsqu'il s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est
celui
ce C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)
mais pourquoi soumettre un litige,
" semblant " concerner une entité employeur et un salarié,
au juge de proximité ?
au lieu du Conseil de Prud'hommes
je sais que j'arrive en retard, mais j'ai du mal à saisir la
spécificité du litige hors compétence du juge naturel du contrat
individuel de travail
"Néfer et Titi" a écrit dans le message de news:
4b3b41ed$0$24792$Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait
pour une
sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui)
Lorsqu'il s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est
celui
ce C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)
mais pourquoi soumettre un litige,
" semblant " concerner une entité employeur et un salarié,
au juge de proximité ?
au lieu du Conseil de Prud'hommes
je sais que j'arrive en retard, mais j'ai du mal à saisir la
spécificité du litige hors compétence du juge naturel du contrat
individuel de travail
Notre avocat préféré a rétabli la réalité juridique de l'affaire et
l'incompétence du juge de proximité lequel s'est à double juste titre déclaré
incompétent, ou plutôt ignorant.
Notre avocat préféré a rétabli la réalité juridique de l'affaire et
l'incompétence du juge de proximité lequel s'est à double juste titre déclaré
incompétent, ou plutôt ignorant.
Notre avocat préféré a rétabli la réalité juridique de l'affaire et
l'incompétence du juge de proximité lequel s'est à double juste titre déclaré
incompétent, ou plutôt ignorant.