Une voiture a percut=E9, dans une all=E9e du cimeti=E8re, la pierre tombale=
(en granit) de mon beau-p=E8re. Le conducteur n'a pas laiss=E9 son adresse=
, et la r=E9paration s'=E9l=E8ve =E0 650 =80.
Mes questions : qui est le propri=E9taire de la tombe ? Qui doit payer ?
Sa veuve comme ses enfants ne sont pas =E0 mon avis propri=E9taire, puisqu'=
il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine public, si "on fait le=
mort" apr=E8s 30 ans, disons si on ne d=E9sire pas donner suite, ce qui ve=
ut dire que le montant pay=E9 serait pour moi assimilable =E0 une location.
Or le droit de propri=E9t=E9 est le droit de jouir et de disposer d'une cho=
se de la mani=E8re la plus absolue (le n=B0 de l'article du code civil m'=
=E9chappe). Manifestement on est pas dans ce cas.
La mairie ne se sent pas concern=E9e. Ma Cie d'assurance n'a jamais rencont=
r=E9 un cas pareil.
Avec mes sinc=E8res remerciements.
Dans son message précédent, Colonel Kilgore a écrit :
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa responsabilité, pour ce genre de faits.
Il y a actuellement une tendance jurisprudentielle lourde rendant les édiles et leur commune responsables pour inaction dans un certain nombre de cas qui heurtent le bon sens des gens "normaux" lesquels, n'ayant pas eu la chance de faire leur droit ne savent pas penser tordu. ;o)
Exemples : 3 personnes se noient. La plage est surveillée par des MNS qui en ramènent 2, la 3ème y reste. Le maire est condamné pour n'avoir pas mis des panneaux précisant "baignade dangereuse", avec les horaires des marées et les particularités locales (baïnes) Dans le Gers, le long de certaines routes, vous pouvez voir des panneaux "attention aux arbres" qui font sourire, comme si les méchants platanes se jetaient sur les bagnoles. Tout ça parce qu'une commune a été condamnée après un accident pour n'avoir pas bien signalé le péril arboricole.
Bien sûr, chaque cas mérite d'être examiné séparément, mais s'il n'y a pas à l'entrée du cimetière un panneau "interdit aux voitures sauf aux corbillards" et/ou si les grilles sont ouvertes en permanence et pas seulement pour les enterrements, amha il doit être possible de mettre en cause la désinvolture coupable de la municipalité.
Tout à fait : "Chaque cas mérite d'être examiné..." Il faut d'abord être certain des circonstances, ce qui n'est pour le moment pas le cas.
mouais comment sait t'il, que la coupable est une voiture?
Le 24/09/2013 14:43, Colonel Kilgore a écrit :
Le 24/09/2013, Christian Navis a supposé :
Dans son message précédent, Colonel Kilgore a écrit :
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa
responsabilité, pour ce genre de faits.
Il y a actuellement une tendance jurisprudentielle lourde rendant les
édiles et leur commune responsables pour inaction dans un certain nombre
de cas qui heurtent le bon sens des gens "normaux" lesquels, n'ayant pas
eu la chance de faire leur droit ne savent pas penser tordu. ;o)
Exemples : 3 personnes se noient. La plage est surveillée par des MNS
qui en ramènent 2, la 3ème y reste. Le maire est condamné pour
n'avoir pas mis des panneaux précisant "baignade dangereuse", avec
les horaires des marées et les particularités locales (baïnes)
Dans le Gers, le long de certaines routes, vous pouvez voir des panneaux
"attention aux arbres" qui font sourire, comme si les méchants platanes
se jetaient sur les bagnoles.
Tout ça parce qu'une commune a été condamnée après un accident pour
n'avoir pas bien signalé le péril arboricole.
Bien sûr, chaque cas mérite d'être examiné séparément, mais s'il n'y
a pas à l'entrée du cimetière un panneau "interdit aux voitures sauf
aux corbillards" et/ou si les grilles sont ouvertes en permanence
et pas seulement pour les enterrements, amha il doit être possible
de mettre en cause la désinvolture coupable de la municipalité.
Tout à fait : "Chaque cas mérite d'être examiné..."
Il faut d'abord être certain des circonstances, ce qui n'est pour le
moment pas le cas.
mouais
comment sait t'il, que la coupable est une voiture?
Dans son message précédent, Colonel Kilgore a écrit :
Et ce n'est pas avec ça que vous allez mettre valblement en cause sa responsabilité, pour ce genre de faits.
Il y a actuellement une tendance jurisprudentielle lourde rendant les édiles et leur commune responsables pour inaction dans un certain nombre de cas qui heurtent le bon sens des gens "normaux" lesquels, n'ayant pas eu la chance de faire leur droit ne savent pas penser tordu. ;o)
Exemples : 3 personnes se noient. La plage est surveillée par des MNS qui en ramènent 2, la 3ème y reste. Le maire est condamné pour n'avoir pas mis des panneaux précisant "baignade dangereuse", avec les horaires des marées et les particularités locales (baïnes) Dans le Gers, le long de certaines routes, vous pouvez voir des panneaux "attention aux arbres" qui font sourire, comme si les méchants platanes se jetaient sur les bagnoles. Tout ça parce qu'une commune a été condamnée après un accident pour n'avoir pas bien signalé le péril arboricole.
Bien sûr, chaque cas mérite d'être examiné séparément, mais s'il n'y a pas à l'entrée du cimetière un panneau "interdit aux voitures sauf aux corbillards" et/ou si les grilles sont ouvertes en permanence et pas seulement pour les enterrements, amha il doit être possible de mettre en cause la désinvolture coupable de la municipalité.
Tout à fait : "Chaque cas mérite d'être examiné..." Il faut d'abord être certain des circonstances, ce qui n'est pour le moment pas le cas.
mouais comment sait t'il, que la coupable est une voiture?
sarahlellan
Le jeudi 12 Septembre 2013 à 00:27 par legardon :
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale= (en granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse= , et la réparation s'élève à 650 €. Mes questions : qui est le propriétaire de la tombe ? Qui doit payer ? Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis propriétaire, puisqu'= il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine public, si "on fait le= mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner suite, ce qui ve= ut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une location. Or le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d'une cho= se de la manière la plus absolue (le n° de l'article du code civil m'= échappe). Manifestement on est pas dans ce cas. La mairie ne se sent pas concernée. Ma Cie d'assurance n'a jamais rencont= ré un cas pareil. Avec mes sincères remerciements.
Je cite ce paragraphe du site http://www.simplyobseques.com/inhumation-cremation "Organisée 24H au plus tôt et 6 jours au plus après le décès, l’inhumation fait l’objet de l’accord préalable du maire de la commune, le choix du cimetière pour le défunt étant réglementé. Ce mode de sépulture implique par ailleurs, l’achat d’une concession temporaire auprès des services municipaux (sauf si la famille dispose de concessions disponibles pour y accueillir le défunt), mais renouvelable par les proches (durée généralement fixée à 15, 30 ou 50 ans). A la famille dès lors, de choisir si elle souhaite inhumer le défunt en pleine terre avant d’y installer un monument ou si elle préfère une inhumation en caveau, cette construction permettant d’accueillir plusieurs cercueils sur une même concession (concession familiale ou collective)."
Une voiture a percuté, dans une allée du cimetière, la pierre tombale= (en granit) de mon beau-père. Le conducteur n'a pas laissé son adresse= , et la réparation s'élève à 650 €. Mes questions : qui est le propriétaire de la tombe ? Qui doit payer ? Sa veuve comme ses enfants ne sont pas à mon avis propriétaire, puisqu'= il s'agit d'une concession qui tombe dans le domaine public, si "on fait le= mort" après 30 ans, disons si on ne désire pas donner suite, ce qui ve= ut dire que le montant payé serait pour moi assimilable à une location. Or le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d'une cho= se de la manière la plus absolue (le n° de l'article du code civil m'= échappe). Manifestement on est pas dans ce cas. La mairie ne se sent pas concernée. Ma Cie d'assurance n'a jamais rencont= ré un cas pareil. Avec mes sincères remerciements.
Je cite ce paragraphe du site http://www.simplyobseques.com/inhumation-cremation "Organisée 24H au plus tôt et 6 jours au plus après le décès, l’inhumation fait l’objet de l’accord préalable du maire de la commune, le choix du cimetière pour le défunt étant réglementé. Ce mode de sépulture implique par ailleurs, l’achat d’une concession temporaire auprès des services municipaux (sauf si la famille dispose de concessions disponibles pour y accueillir le défunt), mais renouvelable par les proches (durée généralement fixée à 15, 30 ou 50 ans). A la famille dès lors, de choisir si elle souhaite inhumer le défunt en pleine terre avant d’y installer un monument ou si elle préfère une inhumation en caveau, cette construction permettant d’accueillir plusieurs cercueils sur une même concession (concession familiale ou collective)."
