"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message news:Le Sun, 27 Jun 2004 18:12:00 +0200, "Thierry Castagnet"
a écrit :
>
>"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message news:
>
>
> > La charge de la preuve fera du ping-pong entre les deux parties ! Par
>> ex. : l'accusateur dit : les attestations sont fausses et en voici la
>> preuve; l'accusé réplique : mais NON elles sont vraies et en voici la
>> preuve, ou bien il dit : les allégations de l'accusateur ne tiennent
>> pas la route parce que ceci ou cela; alors, il incombe à l'accusateur
>> de répliquer de nouveau en apportant de nouvelles preuves et/ou
>> arguments, et ainsi de suite... On échangera ainsi tant de jeux de
>> conclusions et de pièces jusqu'à épuisement de tous les arguments et
>> preuves de l'une des parties (c'est pourquoi il faut mettre : SOUS
>> TOUTES RESERVES sur ses conclusions et bordereau de pièces).
>
>Cette mention n'est qu'un usage sans réelle portée procédurale.
>
>Conclure sans inclure cette mention ne vous empêchhe pas de prendre de
>nouvelles écritures.
Sources ?
La patique.
Je vous retourne la questionn, quel serait selon vous le texte qui ne permet
ni de reconclure ni de communiquer de nouvelles pièces en l'absence de la
mention "sous toutes reserves" sur les écritures précédentes.
Je serais même très curieux de lire la moindre décision dans ce sens...
"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message news:
n42vd0hs5jfg3i70mj4n09sqf0rgp95kn7@4ax.com...
Le Sun, 27 Jun 2004 18:12:00 +0200, "Thierry Castagnet"
<Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> a écrit :
>
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message news:
>nb6ud0t0m31i60he1jgs4a3n9q4o8tlo89@4ax.com...
>
> > La charge de la preuve fera du ping-pong entre les deux parties ! Par
>> ex. : l'accusateur dit : les attestations sont fausses et en voici la
>> preuve; l'accusé réplique : mais NON elles sont vraies et en voici la
>> preuve, ou bien il dit : les allégations de l'accusateur ne tiennent
>> pas la route parce que ceci ou cela; alors, il incombe à l'accusateur
>> de répliquer de nouveau en apportant de nouvelles preuves et/ou
>> arguments, et ainsi de suite... On échangera ainsi tant de jeux de
>> conclusions et de pièces jusqu'à épuisement de tous les arguments et
>> preuves de l'une des parties (c'est pourquoi il faut mettre : SOUS
>> TOUTES RESERVES sur ses conclusions et bordereau de pièces).
>
>Cette mention n'est qu'un usage sans réelle portée procédurale.
>
>Conclure sans inclure cette mention ne vous empêchhe pas de prendre de
>nouvelles écritures.
Sources ?
La patique.
Je vous retourne la questionn, quel serait selon vous le texte qui ne permet
ni de reconclure ni de communiquer de nouvelles pièces en l'absence de la
mention "sous toutes reserves" sur les écritures précédentes.
Je serais même très curieux de lire la moindre décision dans ce sens...
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message news:Le Sun, 27 Jun 2004 18:12:00 +0200, "Thierry Castagnet"
a écrit :
>
>"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message news:
>
>
> > La charge de la preuve fera du ping-pong entre les deux parties ! Par
>> ex. : l'accusateur dit : les attestations sont fausses et en voici la
>> preuve; l'accusé réplique : mais NON elles sont vraies et en voici la
>> preuve, ou bien il dit : les allégations de l'accusateur ne tiennent
>> pas la route parce que ceci ou cela; alors, il incombe à l'accusateur
>> de répliquer de nouveau en apportant de nouvelles preuves et/ou
>> arguments, et ainsi de suite... On échangera ainsi tant de jeux de
>> conclusions et de pièces jusqu'à épuisement de tous les arguments et
>> preuves de l'une des parties (c'est pourquoi il faut mettre : SOUS
>> TOUTES RESERVES sur ses conclusions et bordereau de pièces).
>
>Cette mention n'est qu'un usage sans réelle portée procédurale.
>
>Conclure sans inclure cette mention ne vous empêchhe pas de prendre de
>nouvelles écritures.
Sources ?
La patique.
Je vous retourne la questionn, quel serait selon vous le texte qui ne permet
ni de reconclure ni de communiquer de nouvelles pièces en l'absence de la
mention "sous toutes reserves" sur les écritures précédentes.
Je serais même très curieux de lire la moindre décision dans ce sens...
Je me souviens que mon directeur de thèse nous lançait un "défi" sur
les thèmes de grande importance à chaque fois que sa propre recherche
était infructueuse, et parfois même quand il avait tout simplement la
flemme de rechercher lui-même ou qu'il n'avait pas trop de temps !!!
Avec le temps, on a fini par comprendre son jeu, et cela nous faisait
marrer : dès qu'on le voyait venir pour nousdire : celui qui arrive à
me trouver...
>Je vous demande des décision qui affiment l'impossibiilité de reconclure
>de modifier son argumentation en l'absence de la mention "sous toutes
>réserves" et les trois décisions que vous me citez sont relatives :
>
>1°) A la portée d'un aveux judiciaire
>2°) A la Mention "sous réserves" portée sur un solde de tout compte
>3°) A la portée d'un acquiescement opéré avec réserve
Non. Je ne suis pas d'accord avec vous.
Je prends un petit bout du premier arrêt :
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'assignation par
laquelle elle appelait en garantie la CAMAT, Mme Caumon, émettant
l'hypothèse de sa condamnation au profit de la société Solovam,
écrivait que la somme demandée par celle-ci devait être réduite à 50
250 francs, de telle sorte qu'"en tout état de cause", seule cette
dernière somme "pourrait" lui être réclamée et qu'en outre elle
concluait "sous toutes réserves", conservant ainsi la faculté de
soulever ultérieurement, comme elle a fait, tout moyen de défense dans
ses rapports avec la société Solovam, dont celui tiré des dispositions
de l'article 2037 du Code civil la déchargeant de son obligation de
caution, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Caumon et,
par suite, violé le texte susvisé ;"
Ici on parle bien d'ASSIGNATION (selon l'article 55 du NCPC). Et
l'assignation vaut conclusions (article 56 du NCPC).
Le 2ème parle effectivement de la mention "sous toutes réserves"
portée sur un solde de tout compte, mais il suffit de voir
l'importance que la Cour lui a accordé : " Mais attendu que la cour
d'appel, qui a fait ressortir que le reçu avait été signé "sous toutes
réserves", a exactement décidé qu'il ne pouvait avoir valeur
libératoire générale ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa
décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;"
CONCLUSIONS : "Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'Emilius Mazereel
avait signifié, le 26 janvier 1966, des conclusions par lesquelles il
ne concluait sur le fond qu'a titre subsidiaire et en formulant toutes
réserves, puis avait plaidé sans modifier ses conclusions ni
manifester par de nouvelles écritures ou d'autres actes sa volonté de
renoncer a l'exception d'incompétence, la cour d'appel a viole le
texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de
douai le 24 novembre 1967 ;"
En résumé, les arrêts cités ne disent pas clairement qu'il est prohibé
d'ajouter de pièces ou de modifier des conclusions en l'absence de la
mention "sous toutes réserves", mais montrent tout de même que cette
mention a une certaine importance...
Je me souviens que mon directeur de thèse nous lançait un "défi" sur
les thèmes de grande importance à chaque fois que sa propre recherche
était infructueuse, et parfois même quand il avait tout simplement la
flemme de rechercher lui-même ou qu'il n'avait pas trop de temps !!!
Avec le temps, on a fini par comprendre son jeu, et cela nous faisait
marrer : dès qu'on le voyait venir pour nousdire : celui qui arrive à
me trouver...
>Je vous demande des décision qui affiment l'impossibiilité de reconclure
>de modifier son argumentation en l'absence de la mention "sous toutes
>réserves" et les trois décisions que vous me citez sont relatives :
>
>1°) A la portée d'un aveux judiciaire
>2°) A la Mention "sous réserves" portée sur un solde de tout compte
>3°) A la portée d'un acquiescement opéré avec réserve
Non. Je ne suis pas d'accord avec vous.
Je prends un petit bout du premier arrêt :
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'assignation par
laquelle elle appelait en garantie la CAMAT, Mme Caumon, émettant
l'hypothèse de sa condamnation au profit de la société Solovam,
écrivait que la somme demandée par celle-ci devait être réduite à 50
250 francs, de telle sorte qu'"en tout état de cause", seule cette
dernière somme "pourrait" lui être réclamée et qu'en outre elle
concluait "sous toutes réserves", conservant ainsi la faculté de
soulever ultérieurement, comme elle a fait, tout moyen de défense dans
ses rapports avec la société Solovam, dont celui tiré des dispositions
de l'article 2037 du Code civil la déchargeant de son obligation de
caution, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Caumon et,
par suite, violé le texte susvisé ;"
Ici on parle bien d'ASSIGNATION (selon l'article 55 du NCPC). Et
l'assignation vaut conclusions (article 56 du NCPC).
Le 2ème parle effectivement de la mention "sous toutes réserves"
portée sur un solde de tout compte, mais il suffit de voir
l'importance que la Cour lui a accordé : " Mais attendu que la cour
d'appel, qui a fait ressortir que le reçu avait été signé "sous toutes
réserves", a exactement décidé qu'il ne pouvait avoir valeur
libératoire générale ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa
décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;"
CONCLUSIONS : "Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'Emilius Mazereel
avait signifié, le 26 janvier 1966, des conclusions par lesquelles il
ne concluait sur le fond qu'a titre subsidiaire et en formulant toutes
réserves, puis avait plaidé sans modifier ses conclusions ni
manifester par de nouvelles écritures ou d'autres actes sa volonté de
renoncer a l'exception d'incompétence, la cour d'appel a viole le
texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de
douai le 24 novembre 1967 ;"
En résumé, les arrêts cités ne disent pas clairement qu'il est prohibé
d'ajouter de pièces ou de modifier des conclusions en l'absence de la
mention "sous toutes réserves", mais montrent tout de même que cette
mention a une certaine importance...
Je me souviens que mon directeur de thèse nous lançait un "défi" sur
les thèmes de grande importance à chaque fois que sa propre recherche
était infructueuse, et parfois même quand il avait tout simplement la
flemme de rechercher lui-même ou qu'il n'avait pas trop de temps !!!
Avec le temps, on a fini par comprendre son jeu, et cela nous faisait
marrer : dès qu'on le voyait venir pour nousdire : celui qui arrive à
me trouver...
>Je vous demande des décision qui affiment l'impossibiilité de reconclure
>de modifier son argumentation en l'absence de la mention "sous toutes
>réserves" et les trois décisions que vous me citez sont relatives :
>
>1°) A la portée d'un aveux judiciaire
>2°) A la Mention "sous réserves" portée sur un solde de tout compte
>3°) A la portée d'un acquiescement opéré avec réserve
Non. Je ne suis pas d'accord avec vous.
Je prends un petit bout du premier arrêt :
"Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'assignation par
laquelle elle appelait en garantie la CAMAT, Mme Caumon, émettant
l'hypothèse de sa condamnation au profit de la société Solovam,
écrivait que la somme demandée par celle-ci devait être réduite à 50
250 francs, de telle sorte qu'"en tout état de cause", seule cette
dernière somme "pourrait" lui être réclamée et qu'en outre elle
concluait "sous toutes réserves", conservant ainsi la faculté de
soulever ultérieurement, comme elle a fait, tout moyen de défense dans
ses rapports avec la société Solovam, dont celui tiré des dispositions
de l'article 2037 du Code civil la déchargeant de son obligation de
caution, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Caumon et,
par suite, violé le texte susvisé ;"
Ici on parle bien d'ASSIGNATION (selon l'article 55 du NCPC). Et
l'assignation vaut conclusions (article 56 du NCPC).
Le 2ème parle effectivement de la mention "sous toutes réserves"
portée sur un solde de tout compte, mais il suffit de voir
l'importance que la Cour lui a accordé : " Mais attendu que la cour
d'appel, qui a fait ressortir que le reçu avait été signé "sous toutes
réserves", a exactement décidé qu'il ne pouvait avoir valeur
libératoire générale ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa
décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;"
CONCLUSIONS : "Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'Emilius Mazereel
avait signifié, le 26 janvier 1966, des conclusions par lesquelles il
ne concluait sur le fond qu'a titre subsidiaire et en formulant toutes
réserves, puis avait plaidé sans modifier ses conclusions ni
manifester par de nouvelles écritures ou d'autres actes sa volonté de
renoncer a l'exception d'incompétence, la cour d'appel a viole le
texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de
douai le 24 novembre 1967 ;"
En résumé, les arrêts cités ne disent pas clairement qu'il est prohibé
d'ajouter de pièces ou de modifier des conclusions en l'absence de la
mention "sous toutes réserves", mais montrent tout de même que cette
mention a une certaine importance...
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message news:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1995X02X
04X00131X058
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1993X05X
05X00408X062
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1969X06X
02X00219X000
Vos trois liens sont fort intéressants mais sans grand rapport avec mon
propos.
Je vous demande des décision qui affiment l'impossibiilité de reconclure ou
de modifier son argumentation en l'absence de la mention "sous toutes
réserves" et les trois décisions que vous me citez sont relatives :
1°) A la portée d'un aveux judiciaire
2°) A la Mention "sous réserves" portée sur un solde de tout compte
3°) A la portée d'un acquiescement opéré avec réserve
"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message news:
ci32e0l9fvn400296vu4vtj5qakci4h5c2@4ax.com...
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1995X02X
04X00131X058
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1993X05X
05X00408X062
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1969X06X
02X00219X000
Vos trois liens sont fort intéressants mais sans grand rapport avec mon
propos.
Je vous demande des décision qui affiment l'impossibiilité de reconclure ou
de modifier son argumentation en l'absence de la mention "sous toutes
réserves" et les trois décisions que vous me citez sont relatives :
1°) A la portée d'un aveux judiciaire
2°) A la Mention "sous réserves" portée sur un solde de tout compte
3°) A la portée d'un acquiescement opéré avec réserve
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message news:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1995X02X
04X00131X058
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1993X05X
05X00408X062
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1969X06X
02X00219X000
Vos trois liens sont fort intéressants mais sans grand rapport avec mon
propos.
Je vous demande des décision qui affiment l'impossibiilité de reconclure ou
de modifier son argumentation en l'absence de la mention "sous toutes
réserves" et les trois décisions que vous me citez sont relatives :
1°) A la portée d'un aveux judiciaire
2°) A la Mention "sous réserves" portée sur un solde de tout compte
3°) A la portée d'un acquiescement opéré avec réserve
