Bonjour,
ci-dessous l'extrait d'un reglement de concours sur le Net sans obligation
d'achat.
En regard du droit au respect de la vie privée, la clause suivante est-elle
imposable par l'organisateur du concours ?
Je n'ai pas envie que l'organisateur utilise mon image et diffuse des infos
me concernant, y compris mon nom dans le domaine public !
Article 5.2 :
Les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom, adresse,
image animée ou non, voix, et leurs écrits dans les messages publicitaires
des sociétés partenaires, dans la presse, radio, TV, et dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir
d'autres droits que le prix gagné.
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Enfant de solo
Marc Ferrand wrote in news:BBC5CA17.2F4C%:
Article 5.2 : Les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom, adresse, image animée ou non, voix, et leurs écrits dans les messages publicitaires des sociétés partenaires, dans la presse, radio, TV, et dans toute manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Avez vous gagné ? celà ne s'aplique normalement et d'aprés le texte qu'aux seuls gagnants. si vous gagnez 1 000 000 d'Euros, vous pouvez franchement vous pretez à ce genre de texte non ? " enfin, c'est une question de choix hein "
-- La vérité ne rend pas libre, elle rend seulement impopulaire.
Décoré de la croix d'usenet, fait chevalier de la légion FME
Marc Ferrand <NLSmarc.ferrand7@wanadoo.fr> wrote in
news:BBC5CA17.2F4C%NLSmarc.ferrand7@wanadoo.fr:
Article 5.2 :
Les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom,
adresse, image animée ou non, voix, et leurs écrits dans les
messages publicitaires des sociétés partenaires, dans la presse,
radio, TV, et dans toute manifestation publi-promotionnelle, sans
que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix
gagné.
Avez vous gagné ?
celà ne s'aplique normalement et d'aprés le texte qu'aux seuls
gagnants.
si vous gagnez 1 000 000 d'Euros, vous pouvez franchement vous pretez à
ce genre de texte non ? " enfin, c'est une question de choix hein "
--
La vérité ne rend pas libre,
elle rend seulement impopulaire.
Enfant.de.solo@wanadoo.fr
Décoré de la croix d'usenet, fait chevalier de la légion FME
Article 5.2 : Les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom, adresse, image animée ou non, voix, et leurs écrits dans les messages publicitaires des sociétés partenaires, dans la presse, radio, TV, et dans toute manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Avez vous gagné ? celà ne s'aplique normalement et d'aprés le texte qu'aux seuls gagnants. si vous gagnez 1 000 000 d'Euros, vous pouvez franchement vous pretez à ce genre de texte non ? " enfin, c'est une question de choix hein "
-- La vérité ne rend pas libre, elle rend seulement impopulaire.
Décoré de la croix d'usenet, fait chevalier de la légion FME
emma
"Enfant de solo" a écrit
Avez vous gagné ? celà ne s'aplique normalement et d'aprés le texte qu'aux seuls gagnants. si vous gagnez 1 000 000 d'Euros, vous pouvez franchement vous pretez à ce genre de texte non ? " enfin, c'est une question de choix hein "
la question est : cet article est-il légal ?
amha, non.
Emma
"Enfant de solo" <Enfant.de.solo@invalide.com> a écrit
Avez vous gagné ?
celà ne s'aplique normalement et d'aprés le texte qu'aux seuls
gagnants.
si vous gagnez 1 000 000 d'Euros, vous pouvez franchement vous pretez à
ce genre de texte non ? " enfin, c'est une question de choix hein "
Avez vous gagné ? celà ne s'aplique normalement et d'aprés le texte qu'aux seuls gagnants. si vous gagnez 1 000 000 d'Euros, vous pouvez franchement vous pretez à ce genre de texte non ? " enfin, c'est une question de choix hein "
la question est : cet article est-il légal ?
amha, non.
Emma
me4all
Marc Ferrand wrote:
Bonjour, ci-dessous l'extrait d'un reglement de concours sur le Net sans obligation d'achat. En regard du droit au respect de la vie privée, la clause suivante est-elle imposable par l'organisateur du concours ? Je n'ai pas envie que l'organisateur utilise mon image et diffuse des infos me concernant, y compris mon nom dans le domaine public !
Article 5.2 : Les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom, adresse, image animée ou non, voix, et leurs écrits dans les messages publicitaires des sociétés partenaires, dans la presse, radio, TV, et dans toute manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Bonsoir
je me pose la question de savoir ce qui vous oblige à accepter
dans la mesure où il faut une autorisation pour porter à l'attention du public des éléments protégeables au titre de la vie privée, je trouve normal que l'organisateur signale avant son intention, pour les gagnants uniquement, d'utiliser ces éléments
donc, au cas où vous seriez gagnant, la question du droit à l'image sera réglée
il vous propose une règle du jeu (dans les deux sens de l'expression): vous jouez donc vous acceptez le règlement n'est sûrement pas négociable
a posteriori vous pourriez dans quelques cas penser à porter plainte, par exemple si une séquence diffusée à la télévision, par un effet de montage, vous ridiculisait
il me semble que de nombreux jeux ou concours contiennent des clauses similaires
d'ailleurs ces jeux n'ont-ils par but la publicité? je vois mal un gros titre du type: M. Xyz habitant à Xyz a gagné 10000 Euros
juste un bémol: vous gagnez une petite bague en fer blanc, vous êtes donc gagnant et donc l'article 5.2 s'applique! :-(
Cordialement
-- me4all
Marc Ferrand wrote:
Bonjour,
ci-dessous l'extrait d'un reglement de concours sur le Net sans obligation
d'achat.
En regard du droit au respect de la vie privée, la clause suivante est-elle
imposable par l'organisateur du concours ?
Je n'ai pas envie que l'organisateur utilise mon image et diffuse des infos
me concernant, y compris mon nom dans le domaine public !
Article 5.2 :
Les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom, adresse,
image animée ou non, voix, et leurs écrits dans les messages publicitaires
des sociétés partenaires, dans la presse, radio, TV, et dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir
d'autres droits que le prix gagné.
Bonsoir
je me pose la question de savoir ce qui vous oblige à accepter
dans la mesure où il faut une autorisation pour porter à l'attention du
public des éléments protégeables au titre de la vie privée, je trouve
normal que l'organisateur signale avant son intention, pour les gagnants
uniquement, d'utiliser ces éléments
donc, au cas où vous seriez gagnant, la question du droit à l'image sera
réglée
il vous propose une règle du jeu (dans les deux sens de l'expression):
vous jouez donc vous acceptez
le règlement n'est sûrement pas négociable
a posteriori vous pourriez dans quelques cas penser à porter plainte,
par exemple si une séquence diffusée à la télévision, par un effet de
montage, vous ridiculisait
il me semble que de nombreux jeux ou concours contiennent des clauses
similaires
d'ailleurs ces jeux n'ont-ils par but la publicité? je vois mal un gros
titre du type:
M. Xyz habitant à Xyz a gagné 10000 Euros
juste un bémol: vous gagnez une petite bague en fer blanc, vous êtes
donc gagnant et donc l'article 5.2 s'applique! :-(
Bonjour, ci-dessous l'extrait d'un reglement de concours sur le Net sans obligation d'achat. En regard du droit au respect de la vie privée, la clause suivante est-elle imposable par l'organisateur du concours ? Je n'ai pas envie que l'organisateur utilise mon image et diffuse des infos me concernant, y compris mon nom dans le domaine public !
Article 5.2 : Les gagnants autorisent les organisateurs à utiliser leur nom, adresse, image animée ou non, voix, et leurs écrits dans les messages publicitaires des sociétés partenaires, dans la presse, radio, TV, et dans toute manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Bonsoir
je me pose la question de savoir ce qui vous oblige à accepter
dans la mesure où il faut une autorisation pour porter à l'attention du public des éléments protégeables au titre de la vie privée, je trouve normal que l'organisateur signale avant son intention, pour les gagnants uniquement, d'utiliser ces éléments
donc, au cas où vous seriez gagnant, la question du droit à l'image sera réglée
il vous propose une règle du jeu (dans les deux sens de l'expression): vous jouez donc vous acceptez le règlement n'est sûrement pas négociable
a posteriori vous pourriez dans quelques cas penser à porter plainte, par exemple si une séquence diffusée à la télévision, par un effet de montage, vous ridiculisait
il me semble que de nombreux jeux ou concours contiennent des clauses similaires
d'ailleurs ces jeux n'ont-ils par but la publicité? je vois mal un gros titre du type: M. Xyz habitant à Xyz a gagné 10000 Euros
juste un bémol: vous gagnez une petite bague en fer blanc, vous êtes donc gagnant et donc l'article 5.2 s'applique! :-(
