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"webrod" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour,
une veuve qui était en concubinage notoire pendant 20 ans a t-elle des droits? notamment sur les biens (en terme d'héritage).
Aucun droit hors ceux figurant sur un testament.
J'ai du mal à croire qu'elle n'ait droit à rien, et pourquoi avoir inventer ce terme s'il ne donne droit à rien.
Le certificat de vie maritale (concubinage notoire) permet de reconnaitre quelques droits : * droit au maintien dans les lieux en cas de décès du concubin titulaire du bail (loi de 89 art.14) * droit à indemnisation en cas de dommages survenus à un concubin par le fait d'un tiers responsable (jurisprudence au cas par cas) Mais aucun droit fiscal, aucun droit à succession..
"webrod" a écrit dans le message de groupe de discussion :
e7d0edd5-b933-4d82-bdd3-1e91cb830a13@q14g2000yqe.googlegroups.com...
Bonjour,
une veuve qui était en concubinage notoire pendant 20 ans a t-elle des
droits?
notamment sur les biens (en terme d'héritage).
Aucun droit hors ceux figurant sur un testament.
J'ai du mal à croire qu'elle n'ait droit à rien, et pourquoi avoir
inventer ce terme s'il ne donne droit à rien.
Le certificat de vie maritale (concubinage notoire) permet de reconnaitre
quelques droits :
* droit au maintien dans les lieux en cas de décès du concubin titulaire du
bail (loi de 89 art.14)
* droit à indemnisation en cas de dommages survenus à un concubin par le
fait d'un tiers responsable (jurisprudence au cas par cas)
Mais aucun droit fiscal, aucun droit à succession..
"webrod" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Bonjour,
une veuve qui était en concubinage notoire pendant 20 ans a t-elle des droits? notamment sur les biens (en terme d'héritage).
Aucun droit hors ceux figurant sur un testament.
J'ai du mal à croire qu'elle n'ait droit à rien, et pourquoi avoir inventer ce terme s'il ne donne droit à rien.
Le certificat de vie maritale (concubinage notoire) permet de reconnaitre quelques droits : * droit au maintien dans les lieux en cas de décès du concubin titulaire du bail (loi de 89 art.14) * droit à indemnisation en cas de dommages survenus à un concubin par le fait d'un tiers responsable (jurisprudence au cas par cas) Mais aucun droit fiscal, aucun droit à succession..
