Dans le fil "Droit au RMI" l'initiateur parle de concubinage et d'union
libre.
Ce qui m'ammène à me demander quelle est la différence entre les deux?
J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union
libre ou en concubinage?
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jerome
Frédéric Viollet wrote:
Bonjour,
Dans le fil "Droit au RMI" l'initiateur parle de concubinage et d'union libre. Ce qui m'ammène à me demander quelle est la différence entre les deux? J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union libre ou en concubinage?
Vous êtes en union libre.
Pour être "concubins", vous devez faire établir un certificat de concubinage : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/230202-FXPAP157.html
-- Jérôme
Frédéric Viollet wrote:
Bonjour,
Dans le fil "Droit au RMI" l'initiateur parle de concubinage et d'union
libre.
Ce qui m'ammène à me demander quelle est la différence entre les deux?
J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union
libre ou en concubinage?
Vous êtes en union libre.
Pour être "concubins", vous devez faire établir un certificat de
concubinage :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/230202-FXPAP157.html
Dans le fil "Droit au RMI" l'initiateur parle de concubinage et d'union libre. Ce qui m'ammène à me demander quelle est la différence entre les deux? J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union libre ou en concubinage?
Vous êtes en union libre.
Pour être "concubins", vous devez faire établir un certificat de concubinage : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/230202-FXPAP157.html
-- Jérôme
Frédéric Viollet
jerome wrote:
Frédéric Viollet wrote:
> J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union > libre ou en concubinage?
Vous êtes en union libre.
Pour être "concubins", vous devez faire établir un certificat de concubinage : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/230202-FXPAP157.html
Ah oui... eh bien j'ai appris quelque chose. Je croyais que nous étions en concubinage. Enfin, de toute façon, ça n'apporte rien au niveau des impôts, alors... concubinage ou union libre, ça ne change pas grand chose :)
Merci de votre réponse rapide.
Fred
jerome wrote:
Frédéric Viollet wrote:
> J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union
> libre ou en concubinage?
Vous êtes en union libre.
Pour être "concubins", vous devez faire établir un certificat de
concubinage :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/230202-FXPAP157.html
Ah oui... eh bien j'ai appris quelque chose. Je croyais que nous étions en
concubinage. Enfin, de toute façon, ça n'apporte rien au niveau des impôts,
alors... concubinage ou union libre, ça ne change pas grand chose :)
> J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union > libre ou en concubinage?
Vous êtes en union libre.
Pour être "concubins", vous devez faire établir un certificat de concubinage : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/230202-FXPAP157.html
Ah oui... eh bien j'ai appris quelque chose. Je croyais que nous étions en concubinage. Enfin, de toute façon, ça n'apporte rien au niveau des impôts, alors... concubinage ou union libre, ça ne change pas grand chose :)
Merci de votre réponse rapide.
Fred
chevalier b.
"jerome" > > J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union
> libre ou en concubinage?
Vous êtes en union libre.
Pour être "concubins", vous devez faire établir un certificat de concubinage :
ça se discute ... voyez code civil, article 515-8, définition du concubinage. Le certificat n'a rien d'obligatoire. Ce qui compte, c'est "une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". ca peut être le cas en union libre (en général, on ne se met pas en union libre pour quelques jours, ça s'appellerait une aventure ...)
"jerome" > > J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes
nous en union
> libre ou en concubinage?
Vous êtes en union libre.
Pour être "concubins", vous devez faire établir un certificat de
concubinage :
ça se discute ... voyez code civil, article 515-8, définition du
concubinage. Le certificat n'a rien d'obligatoire. Ce qui compte, c'est
"une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité
entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en
couple". ca peut être le cas en union libre (en général, on ne se met
pas en union libre pour quelques jours, ça s'appellerait une aventure
...)
"jerome" > > J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union
> libre ou en concubinage?
Vous êtes en union libre.
Pour être "concubins", vous devez faire établir un certificat de concubinage :
ça se discute ... voyez code civil, article 515-8, définition du concubinage. Le certificat n'a rien d'obligatoire. Ce qui compte, c'est "une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". ca peut être le cas en union libre (en général, on ne se met pas en union libre pour quelques jours, ça s'appellerait une aventure ...)
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Frédéric Viollet qui écrit ceci :
Bonjour,
Dans le fil "Droit au RMI" l'initiateur parle de concubinage et d'union libre. Ce qui m'ammène à me demander quelle est la différence entre les deux? J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union libre ou en concubinage?
Le concubinage fait l'objet d'un certificat, dfélivré par la mairie (à noter que la mairie n'a aucune obligation de délivrer ce certificat, puisque le concubinage n'a pas de valeur légale).
L'union libre n'est rien du tout. On vit avec quelqu'un, point !
Le concubinage présente l'avantage d'être quand même reconnu par certaines entreprises et administration : SNCF, organismes d'HLM...
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Frédéric Viollet qui écrit ceci :
Bonjour,
Dans le fil "Droit au RMI" l'initiateur parle de concubinage et d'union
libre.
Ce qui m'ammène à me demander quelle est la différence entre les deux?
J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union
libre ou en concubinage?
Le concubinage fait l'objet d'un certificat, dfélivré par la mairie (à
noter que la mairie n'a aucune obligation de délivrer ce certificat,
puisque le concubinage n'a pas de valeur légale).
L'union libre n'est rien du tout. On vit avec quelqu'un, point !
Le concubinage présente l'avantage d'être quand même reconnu par
certaines entreprises et administration : SNCF, organismes d'HLM...
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Frédéric Viollet qui écrit ceci :
Bonjour,
Dans le fil "Droit au RMI" l'initiateur parle de concubinage et d'union libre. Ce qui m'ammène à me demander quelle est la différence entre les deux? J'habite avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Sommes nous en union libre ou en concubinage?
Le concubinage fait l'objet d'un certificat, dfélivré par la mairie (à noter que la mairie n'a aucune obligation de délivrer ce certificat, puisque le concubinage n'a pas de valeur légale).
L'union libre n'est rien du tout. On vit avec quelqu'un, point !
Le concubinage présente l'avantage d'être quand même reconnu par certaines entreprises et administration : SNCF, organismes d'HLM...
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Henri Lemaire
"chevalier b." a écrit
ça se discute ... voyez code civil, article 515-8, définition du concubinage. Le certificat n'a rien d'obligatoire. Ce qui compte, c'est "une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". ca peut être le cas en union libre (en général, on ne se met pas en union libre pour quelques jours, ça s'appellerait une aventure
Deux amis ou amies qui vivent ensemble *uniquement* pour des raisons pratiques depuis un certain temps (donc stabilité et continuité) seraient donc concubins selon le code civil ? Alors qu'évidemment ils ne le seraient pas selon l'étymologie (concubina : qui couche avec ) Le code civil ne pose pas d'autres conditions pour qu'il y ait concubinage ?
"chevalier b." <invalid@dechezinvalid.fr> a écrit
ça se discute ... voyez code civil, article 515-8, définition du
concubinage. Le certificat n'a rien d'obligatoire. Ce qui compte, c'est
"une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité
entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en
couple". ca peut être le cas en union libre (en général, on ne se met
pas en union libre pour quelques jours, ça s'appellerait une aventure
Deux amis ou amies qui vivent ensemble *uniquement* pour des raisons
pratiques depuis un certain temps (donc stabilité et continuité) seraient
donc concubins selon le code civil ? Alors qu'évidemment ils ne le seraient
pas selon l'étymologie (concubina : qui couche avec ) Le code civil ne pose
pas d'autres conditions pour qu'il y ait concubinage ?
ça se discute ... voyez code civil, article 515-8, définition du concubinage. Le certificat n'a rien d'obligatoire. Ce qui compte, c'est "une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". ca peut être le cas en union libre (en général, on ne se met pas en union libre pour quelques jours, ça s'appellerait une aventure
Deux amis ou amies qui vivent ensemble *uniquement* pour des raisons pratiques depuis un certain temps (donc stabilité et continuité) seraient donc concubins selon le code civil ? Alors qu'évidemment ils ne le seraient pas selon l'étymologie (concubina : qui couche avec ) Le code civil ne pose pas d'autres conditions pour qu'il y ait concubinage ?
pierre
"Henri Lemaire" a émis l'idée suivante :
"chevalier b." a écrit
ça se discute ... voyez code civil, article 515-8, définition du concubinage. Le certificat n'a rien d'obligatoire. Ce qui compte, c'est "une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". ca peut être le cas en union libre (en général, on ne se met pas en union libre pour quelques jours, ça s'appellerait une aventure
Deux amis ou amies qui vivent ensemble *uniquement* pour des raisons pratiques depuis un certain temps (donc stabilité et continuité) seraient donc concubins selon le code civil ? Alors qu'évidemment ils ne le seraient pas selon l'étymologie (concubina : qui couche avec ) Le code civil ne pose pas d'autres conditions pour qu'il y ait concubinage ?
Donc la colocation est du concubinage. Il y a un tas d'étudiants qui vont être surpris !...
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
"Henri Lemaire" a émis l'idée suivante :
"chevalier b." <invalid@dechezinvalid.fr> a écrit
ça se discute ... voyez code civil, article 515-8, définition du
concubinage. Le certificat n'a rien d'obligatoire. Ce qui compte, c'est
"une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité
entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en
couple". ca peut être le cas en union libre (en général, on ne se met
pas en union libre pour quelques jours, ça s'appellerait une aventure
Deux amis ou amies qui vivent ensemble *uniquement* pour des raisons
pratiques depuis un certain temps (donc stabilité et continuité) seraient
donc concubins selon le code civil ? Alors qu'évidemment ils ne le seraient
pas selon l'étymologie (concubina : qui couche avec ) Le code civil ne pose
pas d'autres conditions pour qu'il y ait concubinage ?
Donc la colocation est du concubinage.
Il y a un tas d'étudiants qui vont être surpris !...
ça se discute ... voyez code civil, article 515-8, définition du concubinage. Le certificat n'a rien d'obligatoire. Ce qui compte, c'est "une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". ca peut être le cas en union libre (en général, on ne se met pas en union libre pour quelques jours, ça s'appellerait une aventure
Deux amis ou amies qui vivent ensemble *uniquement* pour des raisons pratiques depuis un certain temps (donc stabilité et continuité) seraient donc concubins selon le code civil ? Alors qu'évidemment ils ne le seraient pas selon l'étymologie (concubina : qui couche avec ) Le code civil ne pose pas d'autres conditions pour qu'il y ait concubinage ?
Donc la colocation est du concubinage. Il y a un tas d'étudiants qui vont être surpris !...
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Henri Lemaire
"Rond de Cuir" a écrit
Le concubinage fait l'objet d'un certificat, dfélivré par la mairie (à noter que la mairie n'a aucune obligation de délivrer ce certificat, puisque le concubinage n'a pas de valeur légale).
Ainsi que l'a déjà fait remarquer chevalier b. , le concubinage est défini par le CC et il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat pour vivre en concubinage.
"Rond de Cuir" <dbroustaut@wanadoo.fr> a écrit
Le concubinage fait l'objet d'un certificat, dfélivré par la mairie (à
noter que la mairie n'a aucune obligation de délivrer ce certificat,
puisque le concubinage n'a pas de valeur légale).
Ainsi que l'a déjà fait remarquer chevalier b. , le concubinage est défini
par le CC et il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat pour vivre en
concubinage.
Le concubinage fait l'objet d'un certificat, dfélivré par la mairie (à noter que la mairie n'a aucune obligation de délivrer ce certificat, puisque le concubinage n'a pas de valeur légale).
Ainsi que l'a déjà fait remarquer chevalier b. , le concubinage est défini par le CC et il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat pour vivre en concubinage.
Therese
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news: bmmmj0$lam$
"Rond de Cuir" a écrit
> Le concubinage fait l'objet d'un certificat, dfélivré par la mairie (à > noter que la mairie n'a aucune obligation de délivrer ce certificat, > puisque le concubinage n'a pas de valeur légale).
Ainsi que l'a déjà fait remarquer chevalier b. , le concubinage est défini par le CC et il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat pour vivre en concubinage.
Le certificat de concubinage n'est ni plus ni moins qu'une adaptation d'un fait de société.
Il faut deux témoins majeurs qui ne font pas partie de la famille des deux concubins - I Il suffit qu'ils présentent une pièce d'identité (CNI, Passeport, Permis de conduire....) une preuve de domicile récente (le certificat est fourni par la mairie du domicile) -
Les deux témoins signent et les concubins repartent avec leur certificat - Ils peuvent se quitter à la sortie. Au niveau de la mairie cela n'a aucune valeur.
Par contre la CAF peut l'exiger pour le calcul de l'A.P.L. (allocation logement) ou autres. Si il y a un enfant, mieux vaut se déclarer si on ne veut pas de problèmes. La sécurité sociale peut le demander pour couvrir l'un ou l'autre sur le compte d'un des deux. A ma connaissance les HLM peuvent le demander pour obtenir un logement plus grand - Cela peut être demandé par un propriétaire ou les HLM pour que le bail soit aux deux noms.
Thérèse
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bmmmj0$lam$1@news-reader3.wanadoo.fr...
"Rond de Cuir" <dbroustaut@wanadoo.fr> a écrit
> Le concubinage fait l'objet d'un certificat, dfélivré par la mairie (à
> noter que la mairie n'a aucune obligation de délivrer ce certificat,
> puisque le concubinage n'a pas de valeur légale).
Ainsi que l'a déjà fait remarquer chevalier b. , le concubinage est défini
par le CC et il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat pour vivre en
concubinage.
Le certificat de concubinage n'est ni plus ni moins qu'une adaptation d'un
fait de société.
Il faut deux témoins majeurs qui ne font pas partie de la famille des deux
concubins - I
Il suffit qu'ils présentent une pièce d'identité (CNI, Passeport, Permis de
conduire....) une preuve de domicile récente (le certificat est fourni par
la mairie du domicile) -
Les deux témoins signent et les concubins repartent avec leur certificat -
Ils peuvent se quitter à la sortie. Au niveau de la mairie cela n'a aucune
valeur.
Par contre la CAF peut l'exiger pour le calcul de l'A.P.L. (allocation
logement) ou autres. Si il y a un enfant, mieux vaut se déclarer si on ne
veut pas de problèmes.
La sécurité sociale peut le demander pour couvrir l'un ou l'autre sur le
compte d'un des deux.
A ma connaissance les HLM peuvent le demander pour obtenir un logement plus
grand -
Cela peut être demandé par un propriétaire ou les HLM pour que le bail soit
aux deux noms.
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news: bmmmj0$lam$
"Rond de Cuir" a écrit
> Le concubinage fait l'objet d'un certificat, dfélivré par la mairie (à > noter que la mairie n'a aucune obligation de délivrer ce certificat, > puisque le concubinage n'a pas de valeur légale).
Ainsi que l'a déjà fait remarquer chevalier b. , le concubinage est défini par le CC et il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat pour vivre en concubinage.
Le certificat de concubinage n'est ni plus ni moins qu'une adaptation d'un fait de société.
Il faut deux témoins majeurs qui ne font pas partie de la famille des deux concubins - I Il suffit qu'ils présentent une pièce d'identité (CNI, Passeport, Permis de conduire....) une preuve de domicile récente (le certificat est fourni par la mairie du domicile) -
Les deux témoins signent et les concubins repartent avec leur certificat - Ils peuvent se quitter à la sortie. Au niveau de la mairie cela n'a aucune valeur.
Par contre la CAF peut l'exiger pour le calcul de l'A.P.L. (allocation logement) ou autres. Si il y a un enfant, mieux vaut se déclarer si on ne veut pas de problèmes. La sécurité sociale peut le demander pour couvrir l'un ou l'autre sur le compte d'un des deux. A ma connaissance les HLM peuvent le demander pour obtenir un logement plus grand - Cela peut être demandé par un propriétaire ou les HLM pour que le bail soit aux deux noms.
Thérèse
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Henri Lemaire qui écrit ceci :
Ainsi que l'a déjà fait remarquer chevalier b. , le concubinage est défini par le CC et il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat pour vivre en concubinage.
Le certificat de concbinage, c'est comme la carte nationale d'identité : il n'est nullement obligatoire, mais peut vite devenir indispensable. Sinon, on peut se voir refuser certaines prestations (ex : réduction couple pour la SNCF, etc.)
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Henri Lemaire qui écrit ceci :
Ainsi que l'a déjà fait remarquer chevalier b. , le concubinage est défini
par le CC et il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat pour vivre en
concubinage.
Le certificat de concbinage, c'est comme la carte nationale d'identité :
il n'est nullement obligatoire, mais peut vite devenir indispensable.
Sinon, on peut se voir refuser certaines prestations (ex : réduction
couple pour la SNCF, etc.)
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Henri Lemaire qui écrit ceci :
Ainsi que l'a déjà fait remarquer chevalier b. , le concubinage est défini par le CC et il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat pour vivre en concubinage.
Le certificat de concbinage, c'est comme la carte nationale d'identité : il n'est nullement obligatoire, mais peut vite devenir indispensable. Sinon, on peut se voir refuser certaines prestations (ex : réduction couple pour la SNCF, etc.)
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
