Un justiciable qui a bénéficié d'un non lieu peut il être mis en
examen si de nouveaux éléments à charge sont découverts au fil d'une
nouvelle instruction?
Par exemple, Christine Villemin a bénéficié d'un non lieu en 1993,
qu'adviendrait-il si au cours de l'instruction en cours sur l'affaire
Grégory des charges nouvelles contre sa personne étaient découvertes?
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Julien Arlandis
Le 08/09/2018 à 21:28, Philippe a écrit :
Le vendredi 7 septembre 2018 18:47:46 UTC+2, Julien Arlandis a écrit :
Bonjour, Un justiciable qui a bénéficié d'un non lieu peut il être mis en examen si de nouveaux éléments à charge sont découverts au fil d'une nouvelle instruction? Par exemple, Christine Villemin a bénéficié d'un non lieu en 1993, qu'adviendrait-il si au cours de l'instruction en cours sur l'affaire Grégory des charges nouvelles contre sa personne étaient découvertes?
Qu'a dit le juge d'instruction ?
Le non lieu de Christine Villemin est disponible ici : https://www.justicepourgregory.fr/documentation/pi%C3%A8ces-du-dossier.html?download=1:arr%C3%AAt-de-non-lieu-en-faveur-de-christine-blaise-villemin
Le 08/09/2018 à 21:28, Philippe a écrit :
Le vendredi 7 septembre 2018 18:47:46 UTC+2, Julien Arlandis a écrit :
Bonjour,
Un justiciable qui a bénéficié d'un non lieu peut il être mis en
examen si de nouveaux éléments à charge sont découverts au fil d'une
nouvelle instruction?
Par exemple, Christine Villemin a bénéficié d'un non lieu en 1993,
qu'adviendrait-il si au cours de l'instruction en cours sur l'affaire
Grégory des charges nouvelles contre sa personne étaient découvertes?
Qu'a dit le juge d'instruction ?
Le non lieu de Christine Villemin est disponible ici :
https://www.justicepourgregory.fr/documentation/pi%C3%A8ces-du-dossier.html?download=1:arr%C3%AAt-de-non-lieu-en-faveur-de-christine-blaise-villemin
Le vendredi 7 septembre 2018 18:47:46 UTC+2, Julien Arlandis a écrit :
Bonjour, Un justiciable qui a bénéficié d'un non lieu peut il être mis en examen si de nouveaux éléments à charge sont découverts au fil d'une nouvelle instruction? Par exemple, Christine Villemin a bénéficié d'un non lieu en 1993, qu'adviendrait-il si au cours de l'instruction en cours sur l'affaire Grégory des charges nouvelles contre sa personne étaient découvertes?
Qu'a dit le juge d'instruction ?
Le non lieu de Christine Villemin est disponible ici : https://www.justicepourgregory.fr/documentation/pi%C3%A8ces-du-dossier.html?download=1:arr%C3%AAt-de-non-lieu-en-faveur-de-christine-blaise-villemin
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Philippe a formulé ce samedi :
Le vendredi 7 septembre 2018 18:47:46 UTC+2, Julien Arlandis a écrit :
Bonjour, Un justiciable qui a bénéficié d'un non lieu peut il être mis en examen si de nouveaux éléments à charge sont découverts au fil d'une nouvelle instruction? Par exemple, Christine Villemin a bénéficié d'un non lieu en 1993, qu'adviendrait-il si au cours de l'instruction en cours sur l'affaire Grégory des charges nouvelles contre sa personne étaient découvertes?
Qu'a dit le juge d'instruction ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Non_bis_in_idem https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/de-lapplication-du-principe-ne-bis-in-idem-en-cas-dordonnance-de-non-lieu-definitive/h/94d2b22496aff84c74860680c1e31a6d.html Concrètement, la Cour intègre pour l’interprétation de l’article 50 de la Charte de l’Union, le contenu du protocole n°7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visant le principe ne bis in idem. Ce protocole précise qu’une réouverture du procès est envisageable lorsqu’il y a des faits nouveaux, ou nouvellement révélés, de nature à affecter le jugement intervenu. Sans ces circonstances, la procédure est ainsi définitivement close. En outre, la Cour juge que, dans l’hypothèse où la situation se présenterait, la procédure peut seulement être réouverte dans l’État membre où le jugement définitif a été adopté, écartant toute nouvelle procédure pour les faits dans un autre État membre.
Philippe a formulé ce samedi :
Le vendredi 7 septembre 2018 18:47:46 UTC+2, Julien Arlandis a écrit :
Bonjour,
Un justiciable qui a bénéficié d'un non lieu peut il être mis en
examen si de nouveaux éléments à charge sont découverts au fil d'une
nouvelle instruction?
Par exemple, Christine Villemin a bénéficié d'un non lieu en 1993,
qu'adviendrait-il si au cours de l'instruction en cours sur l'affaire
Grégory des charges nouvelles contre sa personne étaient découvertes?
Concrètement, la Cour intègre pour l’interprétation de l’article 50 de
la Charte de l’Union, le contenu du protocole n°7 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visant
le principe ne bis in idem. Ce protocole précise qu’une réouverture du
procès est envisageable lorsqu’il y a des faits nouveaux, ou
nouvellement révélés, de nature à affecter le jugement intervenu. Sans
ces circonstances, la procédure est ainsi définitivement close.
En outre, la Cour juge que, dans l’hypothèse où la situation se
présenterait, la procédure peut seulement être réouverte dans l’État
membre où le jugement définitif a été adopté, écartant toute nouvelle
procédure pour les faits dans un autre État membre.
Le vendredi 7 septembre 2018 18:47:46 UTC+2, Julien Arlandis a écrit :
Bonjour, Un justiciable qui a bénéficié d'un non lieu peut il être mis en examen si de nouveaux éléments à charge sont découverts au fil d'une nouvelle instruction? Par exemple, Christine Villemin a bénéficié d'un non lieu en 1993, qu'adviendrait-il si au cours de l'instruction en cours sur l'affaire Grégory des charges nouvelles contre sa personne étaient découvertes?
Qu'a dit le juge d'instruction ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Non_bis_in_idem https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/de-lapplication-du-principe-ne-bis-in-idem-en-cas-dordonnance-de-non-lieu-definitive/h/94d2b22496aff84c74860680c1e31a6d.html Concrètement, la Cour intègre pour l’interprétation de l’article 50 de la Charte de l’Union, le contenu du protocole n°7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visant le principe ne bis in idem. Ce protocole précise qu’une réouverture du procès est envisageable lorsqu’il y a des faits nouveaux, ou nouvellement révélés, de nature à affecter le jugement intervenu. Sans ces circonstances, la procédure est ainsi définitivement close. En outre, la Cour juge que, dans l’hypothèse où la situation se présenterait, la procédure peut seulement être réouverte dans l’État membre où le jugement définitif a été adopté, écartant toute nouvelle procédure pour les faits dans un autre État membre.
