J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
"MYPP" a écrit dans le message de news: cgo37i$ml5$
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à l'affaire ? - Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
Merci
Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier (il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Je fais un courrier à la partie adverse en lui demandant de me les rembourser ? A qui le paiement doit-il etre effectué : directement à moi ? au tribunal?
Que faire si la partie adverse ne paie pas ?
"MYPP" <mypp@9online.fr> a écrit dans le message de news:
cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
Merci
Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier
(il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Je fais un courrier à la partie adverse en lui demandant de me les
rembourser ? A qui le paiement doit-il etre effectué : directement à moi ?
au tribunal?
"MYPP" a écrit dans le message de news: cgo37i$ml5$
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à l'affaire ? - Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
Merci
Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier (il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Je fais un courrier à la partie adverse en lui demandant de me les rembourser ? A qui le paiement doit-il etre effectué : directement à moi ? au tribunal?
Que faire si la partie adverse ne paie pas ?
pasc.ali
Bonjour à MYPP qui a écrit :
Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier (il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Les frais d'huissier pour signifier à l'adversaire un jugement sont à votre charge ou inclus dans la somme eventuelle allouée au titre de l'article 700.
Que faire si la partie adverse ne paie pas ?
elle n'a pas à le faire
P
-- .
Bonjour à MYPP qui a écrit :
Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier
(il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Les frais d'huissier pour signifier à l'adversaire un jugement
sont à votre charge ou inclus dans la somme eventuelle
allouée au titre de l'article 700.
Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier (il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Les frais d'huissier pour signifier à l'adversaire un jugement sont à votre charge ou inclus dans la somme eventuelle allouée au titre de l'article 700.
Que faire si la partie adverse ne paie pas ?
elle n'a pas à le faire
P
-- .
Sébastien Delpeuch
On Sat, 28 Aug 2004 10:47:17 +0200, pasc.ali wrote:
Bonjour à MYPP qui a écrit :
Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier (il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Les frais d'huissier pour signifier à l'adversaire un jugement sont à votre charge ou inclus dans la somme eventuelle allouée au titre de l'article 700.
Sur quel texte vous fondez votre affirmation ?!
On Sat, 28 Aug 2004 10:47:17 +0200, pasc.ali <pasc.alin@souli.com>
wrote:
Bonjour à MYPP qui a écrit :
Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier
(il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Les frais d'huissier pour signifier à l'adversaire un jugement
sont à votre charge ou inclus dans la somme eventuelle
allouée au titre de l'article 700.
On Sat, 28 Aug 2004 10:47:17 +0200, pasc.ali wrote:
Bonjour à MYPP qui a écrit :
Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais d'huissier (il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Les frais d'huissier pour signifier à l'adversaire un jugement sont à votre charge ou inclus dans la somme eventuelle allouée au titre de l'article 700.
Sur quel texte vous fondez votre affirmation ?!
andeed.scp
"MYPP" a écrit dans le message de news:cgo37i$ml5$
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à l'affaire ?
Non
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
Non, vous devez faire signifier le jugement par hussier afin de recouvrement des dépens (frais de procédure).
Merci
dE RIEN. Gaëlle
"MYPP" <mypp@9online.fr> a écrit dans le message de
news:cgo37i$ml5$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le
tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à
l'affaire ?
Non
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
Non, vous devez faire signifier le jugement par hussier afin de recouvrement
des dépens (frais de procédure).
"MYPP" a écrit dans le message de news:cgo37i$ml5$
J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le tribunal d'instance.
- Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à l'affaire ?
Non
- Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ?
Non, vous devez faire signifier le jugement par hussier afin de recouvrement des dépens (frais de procédure).
Merci
dE RIEN. Gaëlle
STIENNE
la condamnation aux dépens inclue uniquement les frais de justice STRICTO Sensu,pas les LR ,ni copies de documents produits etc... Il aurait fallu pour cela demander une indemnité art.700 N.C.PC.
la condamnation aux dépens inclue uniquement les frais de justice STRICTO
Sensu,pas les LR ,ni copies de documents produits etc...
Il aurait fallu pour cela demander une indemnité art.700 N.C.PC.
la condamnation aux dépens inclue uniquement les frais de justice STRICTO Sensu,pas les LR ,ni copies de documents produits etc... Il aurait fallu pour cela demander une indemnité art.700 N.C.PC.
Thierry Castagnet
"pasc.ali" a écrit dans le message news:
Bonjour à MYPP qui a écrit :
> Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais
d'huissier
> (il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Les frais d'huissier pour signifier à l'adversaire un jugement sont à votre charge ou inclus dans la somme eventuelle allouée au titre de l'article 700.
Non pas du tout les frais de signification sont compris dans les dépens qui peuvent être récupérer au titre des articles 695 et 696 du NCPC.
"pasc.ali" <pasc.alin@souli.com> a écrit dans le message news:
mn.e2877d485b4044b9.4336@souli.com...
Bonjour à MYPP qui a écrit :
> Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais
d'huissier
> (il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Les frais d'huissier pour signifier à l'adversaire un jugement
sont à votre charge ou inclus dans la somme eventuelle
allouée au titre de l'article 700.
Non pas du tout les frais de signification sont compris dans les dépens qui
peuvent être récupérer au titre des articles 695 et 696 du NCPC.
> Comment dois-je proceder pour obtenir le paiement de mes frais
d'huissier
> (il s'agit des frais engagés pour signifier le jugement) ?
Les frais d'huissier pour signifier à l'adversaire un jugement sont à votre charge ou inclus dans la somme eventuelle allouée au titre de l'article 700.
Non pas du tout les frais de signification sont compris dans les dépens qui peuvent être récupérer au titre des articles 695 et 696 du NCPC.
