Bonjour , je voudrais savoir :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28
juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance,
aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas
l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
merci d'avance pour vos réponses
Mélanie
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
Ce sera soit la Cour d'Assises "normale", soit la Cour d'Assises des mineurs (en huis clos). Mais pour la condamnation, ça ne devrait pas changer grand chose, la division par deux de la peine maximale n'est pas appliquée automatiquement pour les mineurs à l'approche de leur majorité.
-- François Quand un emmerdeur quitte la pièce, c'est comme si un ami venait d'y rentrer.
paulo a exposé le 01/09/2008 :
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
crime le 28
juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
naissance,
aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres
cas
l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
Ce sera soit la Cour d'Assises "normale", soit la Cour d'Assises des
mineurs (en huis clos). Mais pour la condamnation, ça ne devrait pas
changer grand chose, la division par deux de la peine maximale n'est
pas appliquée automatiquement pour les mineurs à l'approche de leur
majorité.
--
François
Quand un emmerdeur quitte la pièce, c'est comme si un ami venait d'y
rentrer.
Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un crime le 28 juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa naissance, aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres cas l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
Ce sera soit la Cour d'Assises "normale", soit la Cour d'Assises des mineurs (en huis clos). Mais pour la condamnation, ça ne devrait pas changer grand chose, la division par deux de la peine maximale n'est pas appliquée automatiquement pour les mineurs à l'approche de leur majorité.
-- François Quand un emmerdeur quitte la pièce, c'est comme si un ami venait d'y rentrer.
Serge
"F8" a écrit dans le message de news: 1imlpah.1wsf8tnyv77mjN%
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
> Bonjour , je voudrais savoir : > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un > crime le 28 > juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa > naissance, > aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres > cas > l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? > merci d'avance pour vos réponses > Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
Cette personne aurait pu par exemple passer son permis de conduire le jour de ses 18 ans, il aurait été valable....
Ce n'est qu'un exemple, mais il semble bien que ce soit la date de l'anniversaire qui compte et non l'heure de la naissance !
Serge
"F8" <pasconnu.bataillon@invalid.fr> a écrit dans le message de news:
1imlpah.1wsf8tnyv77mjN%pasconnu.bataillon@invalid.fr...
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
> Bonjour , je voudrais savoir :
> Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un
> crime le 28
> juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa
> naissance,
> aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres
> cas
> l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ?
> merci d'avance pour vos réponses
> Mélanie
Le code civil (art 488) précise :
"La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est
capable
de tous les actes de la vie civile..."
donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour*
de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
Cette personne aurait pu par exemple passer son permis de conduire le
jour de ses 18 ans, il aurait été valable....
Ce n'est qu'un exemple, mais il semble bien que ce soit la date de
l'anniversaire qui compte et non l'heure de la naissance !
"F8" a écrit dans le message de news: 1imlpah.1wsf8tnyv77mjN%
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "paulo" qui a écrit ceci :
> Bonjour , je voudrais savoir : > Une personne (18ans ) née le 28 juillet 1990 à 18h20 a commis un > crime le 28 > juillet 2008 à 12h00 .Ayant commis ce crime avant l'heure de sa > naissance, > aura-t-elle une sanction de mineur ou de majeur ? ou dans d'autres > cas > l'avocat pourra-t-il jouer sur ce fait lors du procès ? > merci d'avance pour vos réponses > Mélanie
Le code civil (art 488) précise : "La majorité est fixée à 18 ans *accomplis*, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile..." donc je pense que la personne peut-être considérée majeure, le *jour* de son anniversaire.
"accomplis" --> le lendemain (logiquement)
Cette personne aurait pu par exemple passer son permis de conduire le jour de ses 18 ans, il aurait été valable....
Ce n'est qu'un exemple, mais il semble bien que ce soit la date de l'anniversaire qui compte et non l'heure de la naissance !
