Condamné à ses dépends pour refus de fair use

Le
Hehe;-)
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens
vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique,
s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les
règles de citations (fair use)
http://www.onlinepolicy.org/action/legpolicy/opg_v_diebold/
Prix à payer : $125000

PS. Cela dit, précisons que les règles de fair use obéissent à un cadre
légal et tout n'est pas permis, notamment le plagiat. De manière générales
elles obéissent aux conditions édictées par la convention de Berne non
obstant les particularités édictées par l'auteur (taille de l'extrait,
résolution de l'image, mention des sources, etc)

A+
Thierry
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KiaN
Le #14016101
Thierry wrote:
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens
vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique,
s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les
règles de citations (fair use)



Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use",
jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.


--
KiaN -
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Forum Potes'n Roll : http://www.potesnroll.com
Le #14016081
"KiaN" news:4462f9fd$0$27954$
Thierry wrote:
Une société US s'opposant à la publication d'information (image et liens
vers son site) et ayant notifié le délit par DMCA, donc acte authentique,
s'est vue condamnée pour abus du copyright et ne pas avoir respectée les
règles de citations (fair use)



Il me semble, et c'est bien dommage, que la notion de "fair use",
jurisprudente aux USA n'a malheureusement aucune valeur en France.



La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont
internationales
Lis bien la loi.

Thierry



--
KiaN -
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KiaN
Le #14016061
Thierry wrote:
La loi US ne s'applique pas chez nous, mais les règles de fair sue sont
internationales
Lis bien la loi.



D'une part la notion de "fair use" qui n'est pas une loi à proprement
parler, mais un ensemble de règles législatives certes mais avant tout
jurisprudentes sont étasuniennes et n'ont aucune valeur en France, et je
vosi pas pourquoi elles en auraient vu que ça provient de jurisprudence
étasunienne. Ceci étant dit, si la règle est aussi intrnationale que tu
le prétends, tu n'aurais pas moyen de proter plainte contre
l'amdinistrateur d'un forum avec un membre ayant mis une version basse
résolution d'une illustration de ton site avec lien vers ce dernier
comme tu le disais dans un fil d'il y a quelques temps, à moins que je
ne me trompe ?

--
KiaN -
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Anonyme