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"NICOLAS. DEVYS" a écrit dans le message news:...
bonjour, que veux dire cette phrase, svp
carde : sur une convocation qui m'est adressée pour une requête devant le
J.A.F
merci de votre aide
Bonjour,
Les dépens sont des frais réglementés que celui qui perd le procès devra payer. Ce sont essentiellement les frais d'huissiers, les frais de timbres, ... Les frais d'avocat en revanche ne font pas partie des dépens mais il est possible de demander au juge de condamner la partie adverse à verser une somme sensée compenser ces frais (on parle de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en matière civile , ou de l'article 475-1 du Code pénal en matière pénale)
____________________________________ Pour plus d'informations : http://www.ifrance.com/regis-rigault-avocat ____________________________________
"NICOLAS. DEVYS" <DK.DEVYSNI@SOLLAC.USINOR.COM> a écrit dans le message
news:<3810FD4EAD8AD611A50D00805F0DA7FA06B3499C@proxyusinor.usinor.com>...
bonjour, que veux dire cette phrase, svp
carde : sur une convocation qui m'est adressée pour une requête devant le
J.A.F
merci de votre aide
Bonjour,
Les dépens sont des frais réglementés que celui qui perd le procès devra
payer. Ce sont essentiellement les frais d'huissiers, les frais de timbres,
... Les frais d'avocat en revanche ne font pas partie des dépens mais il est
possible de demander au juge de condamner la partie adverse à verser une
somme sensée compenser ces frais (on parle de l'article 700 du Nouveau Code
de Procédure Civile en matière civile , ou de l'article 475-1 du Code pénal
en matière pénale)
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http://www.ifrance.com/regis-rigault-avocat
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carde : sur une convocation qui m'est adressée pour une requête devant le
J.A.F
merci de votre aide
Bonjour,
Les dépens sont des frais réglementés que celui qui perd le procès devra payer. Ce sont essentiellement les frais d'huissiers, les frais de timbres, ... Les frais d'avocat en revanche ne font pas partie des dépens mais il est possible de demander au juge de condamner la partie adverse à verser une somme sensée compenser ces frais (on parle de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en matière civile , ou de l'article 475-1 du Code pénal en matière pénale)
____________________________________ Pour plus d'informations : http://www.ifrance.com/regis-rigault-avocat ____________________________________
NICOLAS. DEVYS
bonjour, regis,
donc si j'ai bien compris , si je perd je paye les frais cités precedemment. En revanche, dans le cas ou il y a non-lieu, ou alors mieux je gagne ( possible aussi ), puis-je demander les "depens", ainsi que l'article 700 ?
bonjour, regis,
donc si j'ai bien compris , si je perd je paye les frais cités precedemment.
En revanche, dans le cas ou il y a non-lieu, ou alors mieux je gagne (
possible aussi ), puis-je demander les "depens", ainsi que l'article 700 ?
donc si j'ai bien compris , si je perd je paye les frais cités precedemment. En revanche, dans le cas ou il y a non-lieu, ou alors mieux je gagne ( possible aussi ), puis-je demander les "depens", ainsi que l'article 700 ?
Jean Clement LOUAPRE
> donc si j'ai bien compris , si je perd je paye les frais cités precedemment. En revanche, dans le cas ou il y a non-lieu, ou alors mieux je gagne ( possible aussi ), puis-je demander les "depens", ainsi que l'article 700 ?
Il me semble que les "dépens" sont automatique (le juge doit toujours décider, ou c'est peut-être sous-entendu que le perdant les paie). Mais l'article 700 doit faire partie des demandes. Vous ne pouvez plus le demander après le procès.
> donc si j'ai bien compris , si je perd je paye les frais cités
precedemment.
En revanche, dans le cas ou il y a non-lieu, ou alors mieux je gagne (
possible aussi ), puis-je demander les "depens", ainsi que l'article 700
?
Il me semble que les "dépens" sont automatique (le juge doit toujours
décider, ou c'est peut-être sous-entendu que le perdant les paie).
Mais l'article 700 doit faire partie des demandes. Vous ne pouvez plus le
demander après le procès.
> donc si j'ai bien compris , si je perd je paye les frais cités precedemment. En revanche, dans le cas ou il y a non-lieu, ou alors mieux je gagne ( possible aussi ), puis-je demander les "depens", ainsi que l'article 700 ?
Il me semble que les "dépens" sont automatique (le juge doit toujours décider, ou c'est peut-être sous-entendu que le perdant les paie). Mais l'article 700 doit faire partie des demandes. Vous ne pouvez plus le demander après le procès.
