Bonsoir,
Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune
conducteur).
Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux assureurs
de me fournir leur conditions générales, majoritairement ils refusent.
Ont ils le droit?
Remerciements
Frank
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Frank () a écrit :
Bonsoir, Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune conducteur). Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux assureurs de me fournir leur conditions générales, majoritairement ils refusent. Ont ils le droit?
Ils vous feraient signer un contrat sans vous laisser lire les conditions générales ? Ils sont bien curieux, ces assureurs-là. Dans la mesure où un contrat se rapporte à des conditions générales, vous pouvez exiger des assureurs qu'ils vous les donnent. S'ils ne le font pas, fuyez-les.
PPHN
Frank (gthermo@laposte.net) a écrit :
Bonsoir,
Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune
conducteur).
Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux
assureurs de me fournir leur conditions générales, majoritairement
ils refusent. Ont ils le droit?
Ils vous feraient signer un contrat sans vous laisser lire les
conditions générales ? Ils sont bien curieux, ces assureurs-là.
Dans la mesure où un contrat se rapporte à des conditions générales,
vous pouvez exiger des assureurs qu'ils vous les donnent. S'ils ne le font
pas, fuyez-les.
Bonsoir, Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune conducteur). Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux assureurs de me fournir leur conditions générales, majoritairement ils refusent. Ont ils le droit?
Ils vous feraient signer un contrat sans vous laisser lire les conditions générales ? Ils sont bien curieux, ces assureurs-là. Dans la mesure où un contrat se rapporte à des conditions générales, vous pouvez exiger des assureurs qu'ils vous les donnent. S'ils ne le font pas, fuyez-les.
PPHN
lacata
Bonsoir,
C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des Assurances. Ne vous laissez pas faire et citez leur leur obligation. En règle générale cela calme les récalcitrants. Si vous permettez un conseil, n'adhérez jamais à un contrat que vous n'auriez pas eu le temps d'étudier dans ses moindres recoins, a tête reposée !! La meilleure garantie n'est pas toujours la moins chère.. et avant de retourner signées les conditions particulières du contrat, vérifiez absolument tous les détails ainsi que vos déclarations préalables. Un contrat se négocie mais une fausse déclaration ou une déclaration erronée peuvent avoir des conséquences catastrophiques.
Amicalement. "Frank" a écrit dans le message de news:3fb3fae5$0$27045$
Bonsoir, Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune conducteur). Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux
assureurs
de me fournir leur conditions générales, majoritairement ils refusent. Ont ils le droit? Remerciements Frank
Bonsoir,
C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des
Assurances.
Ne vous laissez pas faire et citez leur leur obligation. En règle générale
cela calme les récalcitrants. Si vous permettez un conseil, n'adhérez jamais
à un contrat que vous n'auriez pas eu le temps d'étudier dans ses moindres
recoins, a tête reposée !! La meilleure garantie n'est pas toujours la
moins chère.. et avant de retourner signées les conditions particulières du
contrat, vérifiez absolument tous les détails ainsi que vos déclarations
préalables.
Un contrat se négocie mais une fausse déclaration ou une déclaration erronée
peuvent avoir des conséquences catastrophiques.
Amicalement.
"Frank" <gthermo@laposte.net> a écrit dans le message de
news:3fb3fae5$0$27045$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune
conducteur).
Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux
assureurs
de me fournir leur conditions générales, majoritairement ils refusent.
Ont ils le droit?
Remerciements
Frank
C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des Assurances. Ne vous laissez pas faire et citez leur leur obligation. En règle générale cela calme les récalcitrants. Si vous permettez un conseil, n'adhérez jamais à un contrat que vous n'auriez pas eu le temps d'étudier dans ses moindres recoins, a tête reposée !! La meilleure garantie n'est pas toujours la moins chère.. et avant de retourner signées les conditions particulières du contrat, vérifiez absolument tous les détails ainsi que vos déclarations préalables. Un contrat se négocie mais une fausse déclaration ou une déclaration erronée peuvent avoir des conséquences catastrophiques.
Amicalement. "Frank" a écrit dans le message de news:3fb3fae5$0$27045$
Bonsoir, Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune conducteur). Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux
assureurs
de me fournir leur conditions générales, majoritairement ils refusent. Ont ils le droit? Remerciements Frank
Fanfan
"Frank" a écrit dans le message de news:3fb3fae5$0$27045$
Bonsoir, Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune conducteur). Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux
assureurs
de me fournir leur conditions générales, majoritairement ils refusent. Ont ils le droit?
Ignorez vite ces crapules !
"Frank" <gthermo@laposte.net> a écrit dans le message de
news:3fb3fae5$0$27045$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune
conducteur).
Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux
assureurs
de me fournir leur conditions générales, majoritairement ils refusent.
Ont ils le droit?
"Frank" a écrit dans le message de news:3fb3fae5$0$27045$
Bonsoir, Je suis dans une démarche de consultation d'assurance auto (jeune conducteur). Pas de probléme pour avoir des devis, mais lorsque je demande aux
assureurs
de me fournir leur conditions générales, majoritairement ils refusent. Ont ils le droit?
Ignorez vite ces crapules !
Claude BRUN
Bonjour,
"lacata" a écrit dans le message de news:bp10ha$cp$
Bonsoir,
C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des Assurances.
Je partage entièrement l'avis de lacata mais avec, toutefois, deux légères corrections à propos du Code des assurances.. - l'article L 112-2 ne "réprime" pas l'inobservation des règles qu'il comporte, il en fait une obligation....ce qui n'est pas tout à fait pareil. - l'obligation comporte, pour l'assureur, celle de présenter au souscripteur éventuel soit "un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes" soit "une fiche d'information sur le prix et les conditions du contrat". Par conséquent, il n'est pas tenu de fournir un exemplaire des conditions générales proprement dites. Et c'est bien dommage car on peut encore, aujourd'hui, rencontrer des intermédiaires d'assurances (agents ou courtiers) qui envoient au client les conditions particulières de leur contrat mais pas les conditions générales sous le prétexte qu'elles "alourdissent" le coût des frais d'expédition ... A l'assuré de réclamer, voire d'exiger cette pièce, absolument essentielle puisqu'elle conditionne, en grande partie, la règle du jeu assureur/assuré.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"lacata" <tootafrance@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:bp10ha$cp$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Bonsoir,
C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des
Assurances.
Je partage entièrement l'avis de lacata mais avec, toutefois, deux légères
corrections à propos du Code des assurances..
- l'article L 112-2 ne "réprime" pas l'inobservation des règles qu'il
comporte, il en fait une obligation....ce qui n'est pas tout à fait pareil.
- l'obligation comporte, pour l'assureur, celle de présenter au souscripteur
éventuel soit "un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes"
soit "une fiche d'information sur le prix et les conditions du contrat".
Par conséquent, il n'est pas tenu de fournir un exemplaire des conditions
générales proprement dites.
Et c'est bien dommage car on peut encore, aujourd'hui, rencontrer des
intermédiaires d'assurances (agents ou courtiers) qui envoient au client les
conditions particulières de leur contrat mais pas les conditions générales
sous le prétexte qu'elles "alourdissent" le coût des frais d'expédition ...
A l'assuré de réclamer, voire d'exiger cette pièce, absolument essentielle
puisqu'elle conditionne, en grande partie, la règle du jeu assureur/assuré.
--
Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre
http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net
"lacata" a écrit dans le message de news:bp10ha$cp$
Bonsoir,
C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des Assurances.
Je partage entièrement l'avis de lacata mais avec, toutefois, deux légères corrections à propos du Code des assurances.. - l'article L 112-2 ne "réprime" pas l'inobservation des règles qu'il comporte, il en fait une obligation....ce qui n'est pas tout à fait pareil. - l'obligation comporte, pour l'assureur, celle de présenter au souscripteur éventuel soit "un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes" soit "une fiche d'information sur le prix et les conditions du contrat". Par conséquent, il n'est pas tenu de fournir un exemplaire des conditions générales proprement dites. Et c'est bien dommage car on peut encore, aujourd'hui, rencontrer des intermédiaires d'assurances (agents ou courtiers) qui envoient au client les conditions particulières de leur contrat mais pas les conditions générales sous le prétexte qu'elles "alourdissent" le coût des frais d'expédition ... A l'assuré de réclamer, voire d'exiger cette pièce, absolument essentielle puisqu'elle conditionne, en grande partie, la règle du jeu assureur/assuré.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
richard_wono
"lacata" wrote in message news:<bp10ha$cp$...
Bonsoir,
C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des Assurances. Ne vous laissez pas faire et citez leur leur obligation. En règle générale cela calme les récalcitrants. Si vous permettez un conseil, n'adhérez jamais à un contrat que vous n'auriez pas eu le temps d'étudier dans ses moindres recoins, a tête reposée
Bonjour.
Une question supplémentaire : Comment les assureurs doivent ils informer de la "mise à jour" des conditions générales, je pense à l'évolution des franchises (c'est peut être pas dans les CG). Mes CG datent de la date de souscription du contrat id une dizaine d'année !
Merci.
"lacata" <tootafrance@yahoo.fr> wrote in message news:<bp10ha$cp$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net>...
Bonsoir,
C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des
Assurances.
Ne vous laissez pas faire et citez leur leur obligation. En règle générale
cela calme les récalcitrants. Si vous permettez un conseil, n'adhérez jamais
à un contrat que vous n'auriez pas eu le temps d'étudier dans ses moindres
recoins, a tête reposée
Bonjour.
Une question supplémentaire : Comment les assureurs doivent ils
informer de la "mise à jour" des conditions générales, je pense à
l'évolution des franchises (c'est peut être pas dans les CG).
Mes CG datent de la date de souscription du contrat id une dizaine
d'année !
C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des Assurances. Ne vous laissez pas faire et citez leur leur obligation. En règle générale cela calme les récalcitrants. Si vous permettez un conseil, n'adhérez jamais à un contrat que vous n'auriez pas eu le temps d'étudier dans ses moindres recoins, a tête reposée
Bonjour.
Une question supplémentaire : Comment les assureurs doivent ils informer de la "mise à jour" des conditions générales, je pense à l'évolution des franchises (c'est peut être pas dans les CG). Mes CG datent de la date de souscription du contrat id une dizaine d'année !
Merci.
Claude BRUN
Bonsoir,
"richard wono" a écrit dans le message de news:
"lacata" wrote in message
news:<bp10ha$cp$...
> Bonsoir, > > C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des > Assurances. > Ne vous laissez pas faire et citez leur leur obligation. En règle
générale
> cela calme les récalcitrants. Si vous permettez un conseil, n'adhérez
jamais
> à un contrat que vous n'auriez pas eu le temps d'étudier dans ses
moindres
> recoins, a tête reposée
Bonjour.
Une question supplémentaire : Comment les assureurs doivent ils informer de la "mise à jour" des conditions générales, je pense à l'évolution des franchises (c'est peut être pas dans les CG). Mes CG datent de la date de souscription du contrat id une dizaine d'année !
La réponse est dans le Code des assurances et son article L 112-3 qui dans son troisième paragraphe dispose que : "Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties". Si pas d'avenant _signé des deux parties_, pas de modification valable quel que soit son motif ou son but.
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Bonsoir,
"richard wono" <richard_wono@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:a9a79038.0311140117.61fa15f9@posting.google.com...
"lacata" <tootafrance@yahoo.fr> wrote in message
news:<bp10ha$cp$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net>...
> Bonsoir,
>
> C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des
> Assurances.
> Ne vous laissez pas faire et citez leur leur obligation. En règle
générale
> cela calme les récalcitrants. Si vous permettez un conseil, n'adhérez
jamais
> à un contrat que vous n'auriez pas eu le temps d'étudier dans ses
moindres
> recoins, a tête reposée
Bonjour.
Une question supplémentaire : Comment les assureurs doivent ils
informer de la "mise à jour" des conditions générales, je pense à
l'évolution des franchises (c'est peut être pas dans les CG).
Mes CG datent de la date de souscription du contrat id une dizaine
d'année !
La réponse est dans le Code des assurances et son article L 112-3 qui dans
son troisième paragraphe dispose que :
"Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être
constatée par un avenant signé des parties".
Si pas d'avenant _signé des deux parties_, pas de modification valable quel
que soit son motif ou son but.
--
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
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> Bonsoir, > > C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des > Assurances. > Ne vous laissez pas faire et citez leur leur obligation. En règle
générale
> cela calme les récalcitrants. Si vous permettez un conseil, n'adhérez
jamais
> à un contrat que vous n'auriez pas eu le temps d'étudier dans ses
moindres
> recoins, a tête reposée
Bonjour.
Une question supplémentaire : Comment les assureurs doivent ils informer de la "mise à jour" des conditions générales, je pense à l'évolution des franchises (c'est peut être pas dans les CG). Mes CG datent de la date de souscription du contrat id une dizaine d'année !
La réponse est dans le Code des assurances et son article L 112-3 qui dans son troisième paragraphe dispose que : "Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties". Si pas d'avenant _signé des deux parties_, pas de modification valable quel que soit son motif ou son but.
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lacata
Bonjour a tous,
Comme d'habitude, et à juste titre, Monsieur BRUN a rectifié une erreur. En effet l'article L.112-2 C.Ass ne réprime pas mais fait obligation. En règle générale, lorsque après sinistre le litige d'interprétation du contrat est porté en Justice, les Juges sont amenés à se prononcer en prenant en compte les écrits du contrat portés à la connaissance du souscripteur. Ainsi dans le triste et célèbre accident de course Off-Shore qui a coûté la vie à Didier PIRONI (ancien pilote F1) l'assureur prétendait opposer aux ayants droit à l'assurance vie les conditions particulières qui excluaient la participation à des épreuves sportives. Or aucune constatation de la remise du document au souscripteur n'ayant pu être fournie. La cour de cassation a débouté l'assureur. Lorsque vous signez et retournez le contrat écrit, bien souvent il est stipulé que vous avez pris connaissance des conditions générales d'adhésion. Pour ma part je refuse de signer le document et j'attends d'avoir l'intégralité des documents qui m'engagent avant de signer. Amitiés à tous. Lacata.
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:3fb48f74$0$27015$
Bonjour,
"lacata" a écrit dans le message de news:bp10ha$cp$ > Bonsoir, > > C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des > Assurances.
Je partage entièrement l'avis de lacata mais avec, toutefois, deux légères corrections à propos du Code des assurances.. - l'article L 112-2 ne "réprime" pas l'inobservation des règles qu'il comporte, il en fait une obligation....ce qui n'est pas tout à fait
pareil.
- l'obligation comporte, pour l'assureur, celle de présenter au
souscripteur
éventuel soit "un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces
annexes"
soit "une fiche d'information sur le prix et les conditions du contrat". Par conséquent, il n'est pas tenu de fournir un exemplaire des conditions générales proprement dites. Et c'est bien dommage car on peut encore, aujourd'hui, rencontrer des intermédiaires d'assurances (agents ou courtiers) qui envoient au client
les
conditions particulières de leur contrat mais pas les conditions générales sous le prétexte qu'elles "alourdissent" le coût des frais d'expédition
...
A l'assuré de réclamer, voire d'exiger cette pièce, absolument essentielle puisqu'elle conditionne, en grande partie, la règle du jeu
assureur/assuré.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour a tous,
Comme d'habitude, et à juste titre, Monsieur BRUN a rectifié une erreur.
En effet l'article L.112-2 C.Ass ne réprime pas mais fait obligation.
En règle générale, lorsque après sinistre le litige d'interprétation du
contrat est porté en Justice, les Juges sont amenés à se prononcer en
prenant en compte les écrits du contrat portés à la connaissance du
souscripteur.
Ainsi dans le triste et célèbre accident de course Off-Shore qui a coûté la
vie à Didier PIRONI (ancien pilote F1) l'assureur prétendait opposer aux
ayants droit à l'assurance vie les conditions particulières qui excluaient
la participation à des épreuves sportives. Or aucune constatation de la
remise du document au souscripteur n'ayant pu être fournie. La cour de
cassation a débouté l'assureur.
Lorsque vous signez et retournez le contrat écrit, bien souvent il est
stipulé que vous avez pris connaissance des conditions générales d'adhésion.
Pour ma part je refuse de signer le document et j'attends d'avoir
l'intégralité des documents qui m'engagent avant de signer.
Amitiés à tous.
Lacata.
"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message de
news:3fb48f74$0$27015$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
"lacata" <tootafrance@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:bp10ha$cp$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> Bonsoir,
>
> C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des
> Assurances.
Je partage entièrement l'avis de lacata mais avec, toutefois, deux légères
corrections à propos du Code des assurances..
- l'article L 112-2 ne "réprime" pas l'inobservation des règles qu'il
comporte, il en fait une obligation....ce qui n'est pas tout à fait
pareil.
- l'obligation comporte, pour l'assureur, celle de présenter au
souscripteur
éventuel soit "un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces
annexes"
soit "une fiche d'information sur le prix et les conditions du contrat".
Par conséquent, il n'est pas tenu de fournir un exemplaire des conditions
générales proprement dites.
Et c'est bien dommage car on peut encore, aujourd'hui, rencontrer des
intermédiaires d'assurances (agents ou courtiers) qui envoient au client
les
conditions particulières de leur contrat mais pas les conditions générales
sous le prétexte qu'elles "alourdissent" le coût des frais d'expédition
...
A l'assuré de réclamer, voire d'exiger cette pièce, absolument essentielle
puisqu'elle conditionne, en grande partie, la règle du jeu
assureur/assuré.
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
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Comme d'habitude, et à juste titre, Monsieur BRUN a rectifié une erreur. En effet l'article L.112-2 C.Ass ne réprime pas mais fait obligation. En règle générale, lorsque après sinistre le litige d'interprétation du contrat est porté en Justice, les Juges sont amenés à se prononcer en prenant en compte les écrits du contrat portés à la connaissance du souscripteur. Ainsi dans le triste et célèbre accident de course Off-Shore qui a coûté la vie à Didier PIRONI (ancien pilote F1) l'assureur prétendait opposer aux ayants droit à l'assurance vie les conditions particulières qui excluaient la participation à des épreuves sportives. Or aucune constatation de la remise du document au souscripteur n'ayant pu être fournie. La cour de cassation a débouté l'assureur. Lorsque vous signez et retournez le contrat écrit, bien souvent il est stipulé que vous avez pris connaissance des conditions générales d'adhésion. Pour ma part je refuse de signer le document et j'attends d'avoir l'intégralité des documents qui m'engagent avant de signer. Amitiés à tous. Lacata.
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:3fb48f74$0$27015$
Bonjour,
"lacata" a écrit dans le message de news:bp10ha$cp$ > Bonsoir, > > C'est totalement illégal et réprimé par l'article L.112-2 du Code des > Assurances.
Je partage entièrement l'avis de lacata mais avec, toutefois, deux légères corrections à propos du Code des assurances.. - l'article L 112-2 ne "réprime" pas l'inobservation des règles qu'il comporte, il en fait une obligation....ce qui n'est pas tout à fait
pareil.
- l'obligation comporte, pour l'assureur, celle de présenter au
souscripteur
éventuel soit "un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces
annexes"
soit "une fiche d'information sur le prix et les conditions du contrat". Par conséquent, il n'est pas tenu de fournir un exemplaire des conditions générales proprement dites. Et c'est bien dommage car on peut encore, aujourd'hui, rencontrer des intermédiaires d'assurances (agents ou courtiers) qui envoient au client
les
conditions particulières de leur contrat mais pas les conditions générales sous le prétexte qu'elles "alourdissent" le coût des frais d'expédition
...
A l'assuré de réclamer, voire d'exiger cette pièce, absolument essentielle puisqu'elle conditionne, en grande partie, la règle du jeu
assureur/assuré.
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