Bonjour,
j'aurais besoin d'information concernant une cheminée en fibro-ciment
qui appartient à mon voisin et qui de fait se situe sur ma propriété
(nos 2 maisons sont accolées). Il doit s'agir d'une évacuation de salle
de bain ou autre.
Je n'ai pas de servitude notée sur l'acte de vente. Mais vu le temps
que cela a été posé, j'imagine que cela doit constituer une servitude
de fait.
Néanmoins je voudrais connaître la réglementation vis à vis de ce type
de matériaux et si je peux demander à mon voisin de changer le conduit,
voire même de l'enlever totalement.
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Colonel Kilgore
paul a formulé ce vendredi :
Bonjour, j'aurais besoin d'information concernant une cheminée en fibro-ciment qui appartient à mon voisin et qui de fait se situe sur ma propriété (nos 2 maisons sont accolées). Il doit s'agir d'une évacuation de salle de bain ou autre. Je n'ai pas de servitude notée sur l'acte de vente. Mais vu le temps que cela a été posé, j'imagine que cela doit constituer une servitude de fait.
La jurisprudence n'accepte pas les servitures d'empiètement de propriété. Voir par ex :
Et comme vous pourrez toujours l'exiger, sans jamais perdre vos droits, vous pouvez aussi le tolérer, sans inconvénient. Ce qui préserrvera des relation de voisinage courtoises...
Néanmoins je voudrais connaître la réglementation vis à vis de ce type de matériaux et si je peux demander à mon voisin de changer le conduit, voire même de l'enlever totalement.
Probablement il s'agit d'un conduit ancien, amiante ciment.
Il n'y a aucuen obligation de retrait, pas plus que pour une couverture en tôles fibro ciment.
Merci beaucoup pour vos informations Paul
Merci.
paul a formulé ce vendredi :
Bonjour,
j'aurais besoin d'information concernant une cheminée en fibro-ciment qui
appartient à mon voisin et qui de fait se situe sur ma propriété (nos 2
maisons sont accolées). Il doit s'agir d'une évacuation de salle de bain ou
autre.
Je n'ai pas de servitude notée sur l'acte de vente. Mais vu le temps que cela
a été posé, j'imagine que cela doit constituer une servitude de fait.
La jurisprudence n'accepte pas les servitures d'empiètement de
propriété.
Voir par ex :
Et comme vous pourrez toujours l'exiger, sans jamais perdre vos droits,
vous pouvez aussi le tolérer, sans inconvénient. Ce qui préserrvera des
relation de voisinage courtoises...
Néanmoins je voudrais connaître la réglementation vis à vis de ce type de
matériaux et si je peux demander à mon voisin de changer le conduit, voire
même de l'enlever totalement.
Probablement il s'agit d'un conduit ancien, amiante ciment.
Il n'y a aucuen obligation de retrait, pas plus que pour une couverture
en tôles fibro ciment.
Bonjour, j'aurais besoin d'information concernant une cheminée en fibro-ciment qui appartient à mon voisin et qui de fait se situe sur ma propriété (nos 2 maisons sont accolées). Il doit s'agir d'une évacuation de salle de bain ou autre. Je n'ai pas de servitude notée sur l'acte de vente. Mais vu le temps que cela a été posé, j'imagine que cela doit constituer une servitude de fait.
La jurisprudence n'accepte pas les servitures d'empiètement de propriété. Voir par ex :
Et comme vous pourrez toujours l'exiger, sans jamais perdre vos droits, vous pouvez aussi le tolérer, sans inconvénient. Ce qui préserrvera des relation de voisinage courtoises...
Néanmoins je voudrais connaître la réglementation vis à vis de ce type de matériaux et si je peux demander à mon voisin de changer le conduit, voire même de l'enlever totalement.
Probablement il s'agit d'un conduit ancien, amiante ciment.
Il n'y a aucuen obligation de retrait, pas plus que pour une couverture en tôles fibro ciment.
Merci beaucoup pour vos informations Paul
Merci.
paul
On 2014-10-18 13:48:57 +0000, Colonel Kilgore said:
La jurisprudence n'accepte pas les servitures d'empiètement de propriété.
Merci pour votre réponse. Et même dans le cas où ma maison a été construite après celle de mon voisin ? Mais même si sa maison est antérieure à la mienne, il n'en reste pas moins vrai que que sa cheminée soit effectivement sur mon terrain.
On 2014-10-18 13:48:57 +0000, Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> said:
La jurisprudence n'accepte pas les servitures d'empiètement de propriété.
Merci pour votre réponse.
Et même dans le cas où ma maison a été construite après celle de mon voisin ?
Mais même si sa maison est antérieure à la mienne, il n'en reste pas
moins vrai que que sa cheminée soit effectivement sur mon terrain.
On 2014-10-18 13:48:57 +0000, Colonel Kilgore said:
La jurisprudence n'accepte pas les servitures d'empiètement de propriété.
Merci pour votre réponse. Et même dans le cas où ma maison a été construite après celle de mon voisin ? Mais même si sa maison est antérieure à la mienne, il n'en reste pas moins vrai que que sa cheminée soit effectivement sur mon terrain.
Colonel Kilgore
paul a pensé très fort :
On 2014-10-18 13:48:57 +0000, Colonel Kilgore said:
La jurisprudence n'accepte pas les servitures d'empiètement de propriété.
Merci pour votre réponse. Et même dans le cas où ma maison a été construite après celle de mon voisin ? Mais même si sa maison est antérieure à la mienne, il n'en reste pas moins vrai que que sa cheminée soit effectivement sur mon terrain.
Oui, car ça n'a rien à voir avec l'historique des bâtiments : C'est la limite de propriété qui est prise en compte pour apprécier un empiètement éventuel.
paul a pensé très fort :
On 2014-10-18 13:48:57 +0000, Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> said:
La jurisprudence n'accepte pas les servitures d'empiètement de propriété.
Merci pour votre réponse.
Et même dans le cas où ma maison a été construite après celle de mon voisin ?
Mais même si sa maison est antérieure à la mienne, il n'en reste pas moins
vrai que que sa cheminée soit effectivement sur mon terrain.
Oui, car ça n'a rien à voir avec l'historique des bâtiments :
C'est la limite de propriété qui est prise en compte pour apprécier un
empiètement éventuel.
On 2014-10-18 13:48:57 +0000, Colonel Kilgore said:
La jurisprudence n'accepte pas les servitures d'empiètement de propriété.
Merci pour votre réponse. Et même dans le cas où ma maison a été construite après celle de mon voisin ? Mais même si sa maison est antérieure à la mienne, il n'en reste pas moins vrai que que sa cheminée soit effectivement sur mon terrain.
Oui, car ça n'a rien à voir avec l'historique des bâtiments : C'est la limite de propriété qui est prise en compte pour apprécier un empiètement éventuel.
