Bonjour,
je viens de subir un accrochage à l'arret. J'ai du poursuivre le
contrevenant qui a fuit. Apres l'avoir rattrapé, nous avons etabli un
constat amiable.L'autre conducteur à ajouté que j'etais garé sur une portion
de stationnement interdite.Ne pouvant pas verifier etant donné que nous
etins loin du lieu de l'accrochage, j'ai signé le constat. J'ai fait
parvenir mon constat a mon assurance(auto first) qui m'impute une
responsabilité de 50%. En effet la compagnie avec qui mon assurance
sous-traite n'applioque pas cette convention IDA. Donc je suis b....HORS
lorsque j'a signé avec mon assurance, celle-ci sous-traitait avec la LLOYD's
qui utilise cette convention. Le nouveau sous-traitant de mon assurance est
la parisienne qui n'applique donc pas cette reference IDA. Je n'ai jamais
signé d'avenant à mon contrat m'avertissant que je changait d'assurance
sous-traitée. Que puis-je faire??
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Henri Lemaire
"Fabrice B" a écrit
je viens de subir un accrochage à l'arret. J'ai du poursuivre le contrevenant qui a fuit. Apres l'avoir rattrapé, nous avons etabli un constat amiable.L'autre conducteur à ajouté que j'etais garé sur une
portion
de stationnement interdite.Ne pouvant pas verifier etant donné que nous etins loin du lieu de l'accrochage, j'ai signé le constat. J'ai fait parvenir mon constat a mon assurance(auto first) qui m'impute une responsabilité de 50%. En effet la compagnie avec qui mon assurance sous-traite n'applioque pas cette convention IDA. Donc je suis b....HORS lorsque j'a signé avec mon assurance, celle-ci sous-traitait avec la
LLOYD's
qui utilise cette convention. Le nouveau sous-traitant de mon assurance
est
la parisienne qui n'applique donc pas cette reference IDA. Je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat m'avertissant que je changait d'assurance sous-traitée. Que puis-je faire??
La convention IDA étant une convention inter-compagnies, il en résulte que cette convention n'engage que les sociétes signataires pour leurs relations entre elles : elle ne peut donc pas vous être opposée mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas non plus en exiger l'application.
Je suppose qu'Auto First est un courtier et non un assureur ? Quel contrat avez-vous signé exactement avec celui-ci ? Quel mandat lui avez-vous donné ? Lui avez-vous permis de vous assurer où bon lui semblait sans votre consentement ? Il faudrait d'abord examiner attentivement le contrat qui vous lie à ce courtier.
"Fabrice B" <zolpi38@yahoo.frs> a écrit
je viens de subir un accrochage à l'arret. J'ai du poursuivre le
contrevenant qui a fuit. Apres l'avoir rattrapé, nous avons etabli un
constat amiable.L'autre conducteur à ajouté que j'etais garé sur une
portion
de stationnement interdite.Ne pouvant pas verifier etant donné que nous
etins loin du lieu de l'accrochage, j'ai signé le constat. J'ai fait
parvenir mon constat a mon assurance(auto first) qui m'impute une
responsabilité de 50%. En effet la compagnie avec qui mon assurance
sous-traite n'applioque pas cette convention IDA. Donc je suis b....HORS
lorsque j'a signé avec mon assurance, celle-ci sous-traitait avec la
LLOYD's
qui utilise cette convention. Le nouveau sous-traitant de mon assurance
est
la parisienne qui n'applique donc pas cette reference IDA. Je n'ai jamais
signé d'avenant à mon contrat m'avertissant que je changait d'assurance
sous-traitée. Que puis-je faire??
La convention IDA étant une convention inter-compagnies, il en résulte que
cette convention n'engage que les sociétes signataires pour leurs relations
entre elles : elle ne peut donc pas vous être opposée mais, en contrepartie,
vous ne pouvez pas non plus en exiger l'application.
Je suppose qu'Auto First est un courtier et non un assureur ? Quel contrat
avez-vous signé exactement avec celui-ci ? Quel mandat lui avez-vous donné ?
Lui avez-vous permis de vous assurer où bon lui semblait sans votre
consentement ? Il faudrait d'abord examiner attentivement le contrat qui
vous lie à ce courtier.
je viens de subir un accrochage à l'arret. J'ai du poursuivre le contrevenant qui a fuit. Apres l'avoir rattrapé, nous avons etabli un constat amiable.L'autre conducteur à ajouté que j'etais garé sur une
portion
de stationnement interdite.Ne pouvant pas verifier etant donné que nous etins loin du lieu de l'accrochage, j'ai signé le constat. J'ai fait parvenir mon constat a mon assurance(auto first) qui m'impute une responsabilité de 50%. En effet la compagnie avec qui mon assurance sous-traite n'applioque pas cette convention IDA. Donc je suis b....HORS lorsque j'a signé avec mon assurance, celle-ci sous-traitait avec la
LLOYD's
qui utilise cette convention. Le nouveau sous-traitant de mon assurance
est
la parisienne qui n'applique donc pas cette reference IDA. Je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat m'avertissant que je changait d'assurance sous-traitée. Que puis-je faire??
La convention IDA étant une convention inter-compagnies, il en résulte que cette convention n'engage que les sociétes signataires pour leurs relations entre elles : elle ne peut donc pas vous être opposée mais, en contrepartie, vous ne pouvez pas non plus en exiger l'application.
Je suppose qu'Auto First est un courtier et non un assureur ? Quel contrat avez-vous signé exactement avec celui-ci ? Quel mandat lui avez-vous donné ? Lui avez-vous permis de vous assurer où bon lui semblait sans votre consentement ? Il faudrait d'abord examiner attentivement le contrat qui vous lie à ce courtier.
Claude BRUN
Bonjour, "Fabrice B" a écrit dans le message de news:3fa407eb$0$13285$
Bonjour, je viens de subir un accrochage à l'arret. J'ai du poursuivre le contrevenant qui a fuit. Apres l'avoir rattrapé, nous avons etabli un constat amiable.L'autre conducteur à ajouté que j'etais garé sur une
portion
de stationnement interdite.Ne pouvant pas verifier etant donné que nous etins loin du lieu de l'accrochage, j'ai signé le constat. J'ai fait parvenir mon constat a mon assurance(auto first) qui m'impute une responsabilité de 50%. En effet la compagnie avec qui mon assurance sous-traite n'applioque pas cette convention IDA. Donc je suis b....HORS lorsque j'a signé avec mon assurance, celle-ci sous-traitait avec la
LLOYD's
qui utilise cette convention. Le nouveau sous-traitant de mon assurance
est
la parisienne qui n'applique donc pas cette reference IDA. Je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat m'avertissant que je changait d'assurance sous-traitée. Que puis-je faire??
Bon ! Je crois, d'abord qu'il vous faut remettre dans le bon sens les divers éléments de votre problème :-) Vous avez répondu à l'obligation légale d'assurance de votre responsabilité civile à l'égard des tiers en choisissant un intermédiaire entre vous et une compagnie d'assurance. Dans votre langage, cet intermédiaire est appelé "mon assureur" et la compagnie d'assurance est appelée "sous-traitant"'. Bien entendu il n'y pas de sous-traitant possible en la matière et il faut donc expliquer votre situation comme étant celle d'un assuré qui, par la seule volonté de son courtier ("l'intermédiaire") a changé de compagnie d'assurance (le "sous -traitant")
Ceci mis au point, il va falloir, pour aller plus loin dans l'étude de vos rapports avec le courtier AutoFirst que nous connaissions vos réponses aux questions posées par H.Lemaire à ce propos. J'y ajouterai,quant à moi, le soucis de savoir si la compagnie actuelle qui vous garantie s'appelle, plus exactement la Compagnie Parisienne de Garantie ? A vous lire donc...
D'autre part, en ce qui concerne le règlement de votre accident, objet de votre premier message, la décision d'AutoFirst de vous faire supporter la moitié de la responsabilité me parait tout à fait arbitraire et non fondée. En réalité, sous couvert d'une soi-disant impossibilité d'application de la convention IDA (incluse dans la convention CGIRSA plus récente), le règlement proposé, comme par hasard, est exactement celui que vous aurait imposé une compagnie d'assurance adhérente à la convention IDA...En effet, le stationnement irrégulier est réglé, dans cette convention, sous la référence "cas 43" par un partage ½-½ !...
Mais, cerise sur le gâteau, cette décision serait contestable pour au moins trois raisons : -1- La convention en question ne peut être imposé à un assuré qui la refuse car, n'engageant que ses signataires dont il n'est pas, évidemment, elle ne peut, juridiquement, lui être opposée ! -2- De toute façon, ce cas 43, "affecté" aux stationnements irréguliers, fait l'objet d'une "instruction pratique" dans la convention (en page A 12 de l'édition du 01/1997,dernière en date), dans laquelle sont énumérés les cas de stationnements qualifiés d'irréguliers et, manque de chance pour AutoFirst, le stationnement, _en agglomération_, en un endroit interdit ne figure pas dans cette énumération (seul est sanctionné le stationnement : - "ailleurs que: le long d'un trottoir" (par exemple stationnement ou arrêt en double file - partie sur la chaussée, partie sur le trottoir."). -3- En Droit commun, c'est à dire en faisant application des seuls Codes civil et de la route, une infraction à une règle quelconque de ce codes n'entraînent pas _automatiquement_ la responsabilité de celui qui l'a commise...Surtout, dans le cas, comme ici, où aucun élément d'information ne semble pouvoir contredire l'affirmation selon laquelle votre voiture ayant joué un rôle purement passif, vous ne sauriez être impliqué dans la réalisation de l'accident
Un assureur digne de ce nom devrait donc dans votre cas : - vérifier si au lieu de l'accident vous stationnez bien en un endroit où c'est légalement interdit;(existence des panneaux règlementaires seuls capables de valider l'infraction) - apprécier, en cas de réponse affirmative, si cette infraction a pu contribuer à la réalisation de l'accident et, si oui, dans quelle proportion. - enfin, vous informer qu'il va entamer un recours contre la compagnie adverse (ce qu'il DOIT faire, d'ailleurs, puisque : a- votre contrat comporte sûrement la clause défense-recours b-la non adhésion de votre compagnie à la convention l'autorise implicitement et par conséquent à exercer ce recours) étant entendu qu'en bon défenseur de vos intérêts (vous le payez pour cela) il va faire tout son possible pour vous obtenir un recours à 100% en votre faveur !! Apparemment, nous en sommes loin !!
Deux conseils, si vous me les permettez : - Evitez si possible les souscription et gestion uniquement par téléphone (et/ou en ligne) - Fuyez votre intermédiaire actuel !!
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"Fabrice B" <zolpi38@yahoo.frs> a écrit dans le message de
news:3fa407eb$0$13285$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
je viens de subir un accrochage à l'arret. J'ai du poursuivre le
contrevenant qui a fuit. Apres l'avoir rattrapé, nous avons etabli un
constat amiable.L'autre conducteur à ajouté que j'etais garé sur une
portion
de stationnement interdite.Ne pouvant pas verifier etant donné que nous
etins loin du lieu de l'accrochage, j'ai signé le constat. J'ai fait
parvenir mon constat a mon assurance(auto first) qui m'impute une
responsabilité de 50%. En effet la compagnie avec qui mon assurance
sous-traite n'applioque pas cette convention IDA. Donc je suis b....HORS
lorsque j'a signé avec mon assurance, celle-ci sous-traitait avec la
LLOYD's
qui utilise cette convention. Le nouveau sous-traitant de mon assurance
est
la parisienne qui n'applique donc pas cette reference IDA. Je n'ai jamais
signé d'avenant à mon contrat m'avertissant que je changait d'assurance
sous-traitée. Que puis-je faire??
Bon ! Je crois, d'abord qu'il vous faut remettre dans le bon sens les divers
éléments de votre problème :-)
Vous avez répondu à l'obligation légale d'assurance de votre responsabilité
civile à l'égard des tiers en choisissant un intermédiaire entre vous et une
compagnie d'assurance.
Dans votre langage, cet intermédiaire est appelé "mon assureur" et la
compagnie d'assurance est appelée "sous-traitant"'.
Bien entendu il n'y pas de sous-traitant possible en la matière et il faut
donc expliquer votre situation comme étant celle d'un assuré qui, par la
seule volonté de son courtier ("l'intermédiaire") a changé de compagnie
d'assurance (le "sous -traitant")
Ceci mis au point, il va falloir, pour aller plus loin dans l'étude de vos
rapports avec le courtier AutoFirst que nous connaissions vos réponses aux
questions posées par H.Lemaire à ce propos.
J'y ajouterai,quant à moi, le soucis de savoir si la compagnie actuelle qui
vous garantie s'appelle, plus exactement la Compagnie Parisienne de Garantie
?
A vous lire donc...
D'autre part, en ce qui concerne le règlement de votre accident, objet de
votre premier message, la décision d'AutoFirst de vous faire supporter la
moitié de la
responsabilité me parait tout à fait arbitraire et non fondée. En réalité,
sous couvert d'une soi-disant impossibilité d'application de la convention
IDA (incluse dans la convention CGIRSA plus récente), le règlement proposé,
comme par hasard, est exactement celui que vous aurait imposé une compagnie
d'assurance adhérente à la convention IDA...En effet, le stationnement
irrégulier est réglé, dans cette convention, sous la référence "cas 43" par
un partage ½-½ !...
Mais, cerise sur le gâteau, cette décision serait contestable pour au moins
trois raisons :
-1-
La convention en question ne peut être imposé à un assuré qui la refuse car,
n'engageant que ses signataires dont il n'est pas, évidemment, elle ne
peut, juridiquement, lui être opposée !
-2-
De toute façon, ce cas 43, "affecté" aux stationnements irréguliers, fait
l'objet d'une "instruction pratique" dans la convention (en page A 12 de
l'édition du 01/1997,dernière en date), dans laquelle sont énumérés les cas
de
stationnements qualifiés d'irréguliers et, manque de chance pour AutoFirst,
le stationnement, _en agglomération_, en un endroit interdit ne figure pas
dans cette énumération (seul est sanctionné le stationnement :
- "ailleurs que: le long d'un trottoir" (par exemple stationnement ou arrêt
en double
file
- partie sur la chaussée, partie sur le trottoir.").
-3-
En Droit commun, c'est à dire en faisant application des seuls Codes civil
et de la route, une infraction à une règle quelconque de ce codes
n'entraînent pas _automatiquement_ la responsabilité de celui qui l'a
commise...Surtout, dans le cas, comme ici, où aucun élément d'information ne
semble pouvoir contredire l'affirmation selon laquelle votre voiture ayant
joué un rôle purement passif, vous ne sauriez être impliqué dans la
réalisation de l'accident
Un assureur digne de ce nom devrait donc dans votre cas :
- vérifier si au lieu de l'accident vous stationnez bien en un endroit où
c'est légalement interdit;(existence des panneaux règlementaires seuls
capables de valider l'infraction)
- apprécier, en cas de réponse affirmative, si cette infraction a pu
contribuer à la réalisation de l'accident et, si oui, dans quelle
proportion.
- enfin, vous informer qu'il va entamer un recours contre la compagnie
adverse (ce qu'il DOIT faire, d'ailleurs, puisque :
a- votre contrat comporte sûrement la clause défense-recours
b-la non adhésion de votre compagnie à la convention l'autorise
implicitement et par conséquent à exercer ce
recours)
étant entendu qu'en bon défenseur de vos intérêts (vous le payez pour cela)
il va faire tout son possible pour vous obtenir un recours à 100% en votre
faveur !!
Apparemment, nous en sommes loin !!
Deux conseils, si vous me les permettez :
- Evitez si possible les souscription et gestion uniquement par téléphone
(et/ou en ligne)
- Fuyez votre intermédiaire actuel !!
--
Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net
Bonjour, "Fabrice B" a écrit dans le message de news:3fa407eb$0$13285$
Bonjour, je viens de subir un accrochage à l'arret. J'ai du poursuivre le contrevenant qui a fuit. Apres l'avoir rattrapé, nous avons etabli un constat amiable.L'autre conducteur à ajouté que j'etais garé sur une
portion
de stationnement interdite.Ne pouvant pas verifier etant donné que nous etins loin du lieu de l'accrochage, j'ai signé le constat. J'ai fait parvenir mon constat a mon assurance(auto first) qui m'impute une responsabilité de 50%. En effet la compagnie avec qui mon assurance sous-traite n'applioque pas cette convention IDA. Donc je suis b....HORS lorsque j'a signé avec mon assurance, celle-ci sous-traitait avec la
LLOYD's
qui utilise cette convention. Le nouveau sous-traitant de mon assurance
est
la parisienne qui n'applique donc pas cette reference IDA. Je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat m'avertissant que je changait d'assurance sous-traitée. Que puis-je faire??
Bon ! Je crois, d'abord qu'il vous faut remettre dans le bon sens les divers éléments de votre problème :-) Vous avez répondu à l'obligation légale d'assurance de votre responsabilité civile à l'égard des tiers en choisissant un intermédiaire entre vous et une compagnie d'assurance. Dans votre langage, cet intermédiaire est appelé "mon assureur" et la compagnie d'assurance est appelée "sous-traitant"'. Bien entendu il n'y pas de sous-traitant possible en la matière et il faut donc expliquer votre situation comme étant celle d'un assuré qui, par la seule volonté de son courtier ("l'intermédiaire") a changé de compagnie d'assurance (le "sous -traitant")
Ceci mis au point, il va falloir, pour aller plus loin dans l'étude de vos rapports avec le courtier AutoFirst que nous connaissions vos réponses aux questions posées par H.Lemaire à ce propos. J'y ajouterai,quant à moi, le soucis de savoir si la compagnie actuelle qui vous garantie s'appelle, plus exactement la Compagnie Parisienne de Garantie ? A vous lire donc...
D'autre part, en ce qui concerne le règlement de votre accident, objet de votre premier message, la décision d'AutoFirst de vous faire supporter la moitié de la responsabilité me parait tout à fait arbitraire et non fondée. En réalité, sous couvert d'une soi-disant impossibilité d'application de la convention IDA (incluse dans la convention CGIRSA plus récente), le règlement proposé, comme par hasard, est exactement celui que vous aurait imposé une compagnie d'assurance adhérente à la convention IDA...En effet, le stationnement irrégulier est réglé, dans cette convention, sous la référence "cas 43" par un partage ½-½ !...
Mais, cerise sur le gâteau, cette décision serait contestable pour au moins trois raisons : -1- La convention en question ne peut être imposé à un assuré qui la refuse car, n'engageant que ses signataires dont il n'est pas, évidemment, elle ne peut, juridiquement, lui être opposée ! -2- De toute façon, ce cas 43, "affecté" aux stationnements irréguliers, fait l'objet d'une "instruction pratique" dans la convention (en page A 12 de l'édition du 01/1997,dernière en date), dans laquelle sont énumérés les cas de stationnements qualifiés d'irréguliers et, manque de chance pour AutoFirst, le stationnement, _en agglomération_, en un endroit interdit ne figure pas dans cette énumération (seul est sanctionné le stationnement : - "ailleurs que: le long d'un trottoir" (par exemple stationnement ou arrêt en double file - partie sur la chaussée, partie sur le trottoir."). -3- En Droit commun, c'est à dire en faisant application des seuls Codes civil et de la route, une infraction à une règle quelconque de ce codes n'entraînent pas _automatiquement_ la responsabilité de celui qui l'a commise...Surtout, dans le cas, comme ici, où aucun élément d'information ne semble pouvoir contredire l'affirmation selon laquelle votre voiture ayant joué un rôle purement passif, vous ne sauriez être impliqué dans la réalisation de l'accident
Un assureur digne de ce nom devrait donc dans votre cas : - vérifier si au lieu de l'accident vous stationnez bien en un endroit où c'est légalement interdit;(existence des panneaux règlementaires seuls capables de valider l'infraction) - apprécier, en cas de réponse affirmative, si cette infraction a pu contribuer à la réalisation de l'accident et, si oui, dans quelle proportion. - enfin, vous informer qu'il va entamer un recours contre la compagnie adverse (ce qu'il DOIT faire, d'ailleurs, puisque : a- votre contrat comporte sûrement la clause défense-recours b-la non adhésion de votre compagnie à la convention l'autorise implicitement et par conséquent à exercer ce recours) étant entendu qu'en bon défenseur de vos intérêts (vous le payez pour cela) il va faire tout son possible pour vous obtenir un recours à 100% en votre faveur !! Apparemment, nous en sommes loin !!
Deux conseils, si vous me les permettez : - Evitez si possible les souscription et gestion uniquement par téléphone (et/ou en ligne) - Fuyez votre intermédiaire actuel !!
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Jacquouille
Bonjour, D'accord avec ce qui est dit precedemment mais j'ajoute que le vehicule était à l' arrêt donc pas en stationnement (l'arrêt est autorisé quasiment partout pour charger décharger des objets ou permettre la montée ou descente de personnes, moteur tournant, conducteur prêt à déplacer son véhicule si utile) donc l'auto tamponneuse est entièrement responsable pour cause de non maitrise de véhicule. D'autre part, la convention ida est un contrat entre assurances et pas entre assurés et assurances et n'a aucune valeur légale opposable aux assurés. Jacques
Bonjour,
D'accord avec ce qui est dit precedemment mais j'ajoute que le vehicule
était à l' arrêt
donc pas en stationnement (l'arrêt est autorisé quasiment partout pour
charger décharger des objets ou permettre la montée ou descente de
personnes, moteur tournant, conducteur prêt à
déplacer son véhicule si utile) donc l'auto tamponneuse est entièrement
responsable
pour cause de non maitrise de véhicule.
D'autre part, la convention ida est un contrat entre assurances et pas entre
assurés et
assurances et n'a aucune valeur légale opposable aux assurés.
Jacques
Bonjour, D'accord avec ce qui est dit precedemment mais j'ajoute que le vehicule était à l' arrêt donc pas en stationnement (l'arrêt est autorisé quasiment partout pour charger décharger des objets ou permettre la montée ou descente de personnes, moteur tournant, conducteur prêt à déplacer son véhicule si utile) donc l'auto tamponneuse est entièrement responsable pour cause de non maitrise de véhicule. D'autre part, la convention ida est un contrat entre assurances et pas entre assurés et assurances et n'a aucune valeur légale opposable aux assurés. Jacques
