Au mois de Nov dernier, nous avons, ma femme
est moi été contraints (presque physiquement) par
un avis de congé donner par le propriétaire,
de quitter notre appartement, qui me servait entre autres de
local professionnel. L'on prétend que l'appartement en question
est repris pour le fils de la famille, mais le nouveau nom
sur la BAL (j'ai vérifié) n'est pas le même que lui. Il se pourra (mais pas
certain)
que ce soit sa fille (du propriétaire) et son nouveau mari qui s'y sont
installés,
mais si c'est le cas le mari paie bien un loyer car l'appart
était acheté pour être loué il y a peu et la famille a besoin de ces
entrées.
D'où mes question pour ceux qui aurait la gentillesse de me conséiller :
1/ Comment prouver un congé frauduleux ? - par huissier ? Que peut-il faire
l'huissier ?
2/ Comment prouver que le nouveau occupant est locataire et verse un loyer ?
3/Est-ce que je peux saisir le Tribunal d'instance moi-même ?
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pascalemerlin
bail d habitation? bail commercial? indemnité d'eviction ? delai congé respecté? pouvez vous donner des précisions? je vous conseille en premier lieu de consulter et imprimer la loi n°89--462 du 6 juillet 1989 loi tendant à ameliorer les rapports locatifs... sur legifrance regarder l'article 15 plus particulierement.
et selon les elements nous pourrons voir sur quels elements nous pourrons saisir le tribunal d' instance
a bientot pascale
bail d habitation? bail commercial? indemnité d'eviction ? delai congé
respecté? pouvez vous donner des précisions? je vous conseille en premier lieu
de consulter et imprimer la loi n°89--462 du 6 juillet 1989 loi tendant à
ameliorer les rapports locatifs... sur legifrance
regarder l'article 15 plus particulierement.
et selon les elements nous pourrons voir sur quels elements nous pourrons
saisir le tribunal d' instance
bail d habitation? bail commercial? indemnité d'eviction ? delai congé respecté? pouvez vous donner des précisions? je vous conseille en premier lieu de consulter et imprimer la loi n°89--462 du 6 juillet 1989 loi tendant à ameliorer les rapports locatifs... sur legifrance regarder l'article 15 plus particulierement.
et selon les elements nous pourrons voir sur quels elements nous pourrons saisir le tribunal d' instance
a bientot pascale
daniel.jones
Bonjour Pascale,
Bail d'habitation, surface pro déclarée, délai respecté mais nous avons démanagé très vite car les rapports se dégradaient et Madame ne se sentait pas chez elle, désaccord sur loyers payés car le proprio, juste avant de donner congé a augmenté significativement le loyer et je ne l'ai pas suivi, aucune quiitance depuis janvier alors que loyer payé, pas de réstitution de la caution malgré lettres recommandées, il conteste les versements. Devrai-je voir aun avocat ?
Merci
"Pascalemerlin" a écrit dans le message de news:
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lieu
de consulter et imprimer la loi n°89--462 du 6 juillet 1989 loi tendant à ameliorer les rapports locatifs... sur legifrance regarder l'article 15 plus particulierement.
et selon les elements nous pourrons voir sur quels elements nous pourrons saisir le tribunal d' instance
a bientot pascale
Bonjour Pascale,
Bail d'habitation, surface pro déclarée, délai respecté mais nous avons
démanagé très vite car les rapports
se dégradaient et Madame ne se sentait pas chez elle, désaccord sur loyers
payés car
le proprio, juste avant de donner congé a augmenté significativement le
loyer et je ne
l'ai pas suivi, aucune quiitance depuis janvier alors que loyer payé, pas de
réstitution de la caution
malgré lettres recommandées, il conteste les versements. Devrai-je voir aun
avocat ?
Merci
"Pascalemerlin" <pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de news:
20040215083538.26379.00002157@mb-m07.aol.com...
bail d habitation? bail commercial? indemnité d'eviction ? delai congé
respecté? pouvez vous donner des précisions? je vous conseille en premier
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ameliorer les rapports locatifs... sur legifrance
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et selon les elements nous pourrons voir sur quels elements nous pourrons
saisir le tribunal d' instance
Bail d'habitation, surface pro déclarée, délai respecté mais nous avons démanagé très vite car les rapports se dégradaient et Madame ne se sentait pas chez elle, désaccord sur loyers payés car le proprio, juste avant de donner congé a augmenté significativement le loyer et je ne l'ai pas suivi, aucune quiitance depuis janvier alors que loyer payé, pas de réstitution de la caution malgré lettres recommandées, il conteste les versements. Devrai-je voir aun avocat ?
Merci
"Pascalemerlin" a écrit dans le message de news:
bail d habitation? bail commercial? indemnité d'eviction ? delai congé respecté? pouvez vous donner des précisions? je vous conseille en premier
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a bientot pascale
daniel.jones
Pour la loi, oui je la connais, mes questions tourne autour de la preuve de la faute de la part du proprio, je ne sais pas si ma demande est légitime, congé donné au bénéfice de son fils, occupé ensuite (peut-être) par la soeur de celui-ci sui, l'on me dit, s'est marié, mais le mari (pas certain) paie bien un loyer) Nous avons dépensé 50 000 Frs pour démanager et j'ai perdu 80% de mon chiffre d'affaires, le résultat est uns catastrophe financière
Merci
"Pascalemerlin" a écrit dans le message de news:
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et selon les elements nous pourrons voir sur quels elements nous pourrons saisir le tribunal d' instance
a bientot pascale
Pour la loi, oui je la connais, mes questions tourne autour
de la preuve de la faute de la part du proprio, je ne sais
pas si ma demande est légitime, congé donné au bénéfice
de son fils, occupé ensuite (peut-être) par la soeur de celui-ci sui, l'on
me dit, s'est marié, mais le mari (pas certain) paie bien un loyer)
Nous avons dépensé 50 000 Frs pour démanager et j'ai perdu 80% de mon
chiffre d'affaires, le résultat est uns catastrophe financière
Merci
"Pascalemerlin" <pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de news:
20040215083538.26379.00002157@mb-m07.aol.com...
bail d habitation? bail commercial? indemnité d'eviction ? delai congé
respecté? pouvez vous donner des précisions? je vous conseille en premier
lieu
de consulter et imprimer la loi n°89--462 du 6 juillet 1989 loi tendant à
ameliorer les rapports locatifs... sur legifrance
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et selon les elements nous pourrons voir sur quels elements nous pourrons
saisir le tribunal d' instance
Pour la loi, oui je la connais, mes questions tourne autour de la preuve de la faute de la part du proprio, je ne sais pas si ma demande est légitime, congé donné au bénéfice de son fils, occupé ensuite (peut-être) par la soeur de celui-ci sui, l'on me dit, s'est marié, mais le mari (pas certain) paie bien un loyer) Nous avons dépensé 50 000 Frs pour démanager et j'ai perdu 80% de mon chiffre d'affaires, le résultat est uns catastrophe financière
Merci
"Pascalemerlin" a écrit dans le message de news:
bail d habitation? bail commercial? indemnité d'eviction ? delai congé respecté? pouvez vous donner des précisions? je vous conseille en premier
lieu
de consulter et imprimer la loi n°89--462 du 6 juillet 1989 loi tendant à ameliorer les rapports locatifs... sur legifrance regarder l'article 15 plus particulierement.
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a bientot pascale
surfeur75
On ne peut quasiment rien faire, laisse tomber hélas, tant qu'o permettra à des marchand de sommeil de faire leur soupe... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"daniel.jones" a écrit dans le message de news: c0li08$gjp$
Bonjour,
Au mois de Nov dernier, nous avons, ma femme est moi été contraints (presque physiquement) par un avis de congé donner par le propriétaire, de quitter notre appartement, qui me servait entre autres de local professionnel. L'on prétend que l'appartement en question est repris pour le fils de la famille, mais le nouveau nom sur la BAL (j'ai vérifié) n'est pas le même que lui. Il se pourra (mais
pas
certain) que ce soit sa fille (du propriétaire) et son nouveau mari qui s'y sont installés, mais si c'est le cas le mari paie bien un loyer car l'appart était acheté pour être loué il y a peu et la famille a besoin de ces entrées.
D'où mes question pour ceux qui aurait la gentillesse de me conséiller :
1/ Comment prouver un congé frauduleux ? - par huissier ? Que peut-il
faire
l'huissier ? 2/ Comment prouver que le nouveau occupant est locataire et verse un loyer
?
3/Est-ce que je peux saisir le Tribunal d'instance moi-même ?
Merci de votre aide
Mlle. O'ée
On ne peut quasiment rien faire, laisse tomber hélas, tant qu'o permettra à
des marchand de sommeil de faire leur soupe...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"daniel.jones" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c0li08$gjp$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour,
Au mois de Nov dernier, nous avons, ma femme
est moi été contraints (presque physiquement) par
un avis de congé donner par le propriétaire,
de quitter notre appartement, qui me servait entre autres de
local professionnel. L'on prétend que l'appartement en question
est repris pour le fils de la famille, mais le nouveau nom
sur la BAL (j'ai vérifié) n'est pas le même que lui. Il se pourra (mais
pas
certain)
que ce soit sa fille (du propriétaire) et son nouveau mari qui s'y sont
installés,
mais si c'est le cas le mari paie bien un loyer car l'appart
était acheté pour être loué il y a peu et la famille a besoin de ces
entrées.
D'où mes question pour ceux qui aurait la gentillesse de me conséiller :
1/ Comment prouver un congé frauduleux ? - par huissier ? Que peut-il
faire
l'huissier ?
2/ Comment prouver que le nouveau occupant est locataire et verse un loyer
?
3/Est-ce que je peux saisir le Tribunal d'instance moi-même ?
On ne peut quasiment rien faire, laisse tomber hélas, tant qu'o permettra à des marchand de sommeil de faire leur soupe... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"daniel.jones" a écrit dans le message de news: c0li08$gjp$
Bonjour,
Au mois de Nov dernier, nous avons, ma femme est moi été contraints (presque physiquement) par un avis de congé donner par le propriétaire, de quitter notre appartement, qui me servait entre autres de local professionnel. L'on prétend que l'appartement en question est repris pour le fils de la famille, mais le nouveau nom sur la BAL (j'ai vérifié) n'est pas le même que lui. Il se pourra (mais
pas
certain) que ce soit sa fille (du propriétaire) et son nouveau mari qui s'y sont installés, mais si c'est le cas le mari paie bien un loyer car l'appart était acheté pour être loué il y a peu et la famille a besoin de ces entrées.
D'où mes question pour ceux qui aurait la gentillesse de me conséiller :
1/ Comment prouver un congé frauduleux ? - par huissier ? Que peut-il
faire
l'huissier ? 2/ Comment prouver que le nouveau occupant est locataire et verse un loyer
?
3/Est-ce que je peux saisir le Tribunal d'instance moi-même ?
