Congé d'huissier pour vente

Le
2pcapc
Salut,

> J'ai été notifié par acte d'huissier que mon propriétaire vendait son bien
> Tout à été fait dans les règles, mais le HIC, c'est le prix de vente.
> Sur l'acte d'huissier, 85.000,00 Euros en chiffres et lettres,
> Mais le propriétaire m'annonce 850.000,00 Francs,
> Qui dois-je croire, un acte d'huissier est officiel et même s'il a commis
> une erreur, l'acte fait-il fois pour 85.000,00 Euros.
S'il y a erreur de la part de l'huissier, c'est de sa responsabilité
(assurance professionnelle).
Ou, peut être, celle du propriétaire en annonçant son prix à
l'huissier ?
Vous pourrez lui offrir une calculatrice convertible.

> Quels sont les démarches possibles et mes recours afin de profiter
> de ce prix ???
Répondre favorablement à l'offre faite par les termes du congé.

voir l'Art.15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le
congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de
la vente projetée. **Le congé vaut offre de vente au profit du
locataire** : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du
délai de préavis.
[]
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date
d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la
réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de
l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de
réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de
location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de
la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été
réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit
et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

> Existe-t-il des jurisprudences sur ce cas ?
Ce genre de choses ne doit pas arriver fréquemment.
--
pHd


Slt à tous,
Maintenant la suite,
1- courrier de l'agence me disant qu'il y a une erreur de prix, donc
reconduction du bail pour 3 ans !
2- j'écris a l'agence pas de réponse !
3- j'écris a l'huissier car son acte court tjrs, pas de réponse !!
j'ai donc un congé d'huissier et une annulation de l'agence !!!
Que dois-je faire ???
Merci.
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Jacques
Le #15179741
Forcémment qu'ils ne répondent pas : ils doivent être bien ennuyé.

Seul le congé de l'huissier compte et si à 85000 Euros cela vous interresse
notifier votre accord pour l'achat par lettre recommandé.

Tenez nous au courant de la suite, c'est passionnant cette bévue...

--
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2pcapc
Le #15179061
Dans la news:,
Jacques a écrit:
Forcémment qu'ils ne répondent pas : ils doivent être bien ennuyé.

Seul le congé de l'huissier compte et si à 85000 Euros cela vous
interresse notifier votre accord pour l'achat par lettre recommandé.

Tenez nous au courant de la suite, c'est passionnant cette bévue...



Merci de répondre,
évidement, j'ai déjà accepté l'offre depuis un mois,
le problème est que tout compromis de vente est impossible,
ils refusent la vente, l'agence et l'huissier restent puets.
J'ai peur d'une vente déguisée pour me faire quitter les lieux,
afin de relouer + cher.
Qui fait foi ? l'acte d'huissier ou son annulation par l'agence ?
si je ne peux acheter que dois-je obtenir pour un bail officiel de trois ans
?
merci.
Denis L
Le #15178311
"2pcapc" news:4090ae92$0$7782$
Dans la news:,
Merci de répondre,
évidement, j'ai déjà accepté l'offre depuis un mois,
le problème est que tout compromis de vente est impossible,
ils refusent la vente, l'agence et l'huissier restent puets.
J'ai peur d'une vente déguisée pour me faire quitter les lieux,
afin de relouer + cher.
Qui fait foi ? l'acte d'huissier ou son annulation par l'agence ?
si je ne peux acheter que dois-je obtenir pour un bail officiel de trois


ans
?
merci.



Je ne suis pas juriste, mais est-ce que cette acceptation de l'offre ne
constitue pas en soi le compromis de vente ? Compromis de vente vaut vente
aux conditions spécifiées dans le compromis et en fonction de ce qui est
d'ordre public.
On vous offre via un huissier, un bien pour 85000 Euros vous l'acceptez,
c'est vendu. Vous devez payer et puis reste à faire les actes notariés dans
les délais.
Vous pouvez les y contraindre. Et ils peuvent aussi vous contraindre à payer
! Je crois que vous devriez en parler à un avocat et a votre notaire. Il me
semble qu'ils essayent de vous pousser à la faute pour annuler la leur, ou
de faire pourrir la situation.
Denis
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Anonyme