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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales congé locataire

congé locataire

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jack
Bonjour,
Peut on donner congé à son locataire (en observant les 6 mois de préavis)
avant la fin du bail ?
Je dois récupérer les lieux (divorce)
merci
JP
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pHd
Salut,

Peut on donner congé à son locataire (en observant les 6 mois de préavis)
avant la fin du bail ?


S'il s'agit d'une location en vide, exactement comme ça, oui.

Je dois récupérer les lieux (divorce)


voir art.15.1 (et suivants) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
--
pHd