L'un des éminents juristes fréquentant ce forum pourra sans doute me
renseigner
J'occupe depuis le 1er juillet 2003 un appartement donné en location sous le
régime de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail est de trois ans et à pour terme le 30 juin 2006.
Le propriétaire (qui m'avait indiqué verbalement qu'il souhaitait vendre)
vient de me signifier un congé pour vente au 30 juin 2005 (alors que le bail
a pour terme le 30 juin 2006) avec mention de l'article 15 de la loi et du
prix, etc....
Ce qui me gène c'est la date d'effet du congé. Je pensais que le congé pour
vente ne pouvait produire ses effets qu'au 30 juin 2006 (date de fin du
bail). Or le courrier mentionne le 30 juin 2005 (soit 2 ans après l'entrée
dans l'appart.). Compte tenu de la difficulté que j'ai eu à trouver un
appart. proche de mon lieu de travail à des conditions correctes, et de
celles que je vais avoir pour retrouver l'équivalent, j'aimerai être certain
du bon droit de mon propriétaire.
J'espère avoir été clair et je vous remercie par avance de vos lumières.
> Bonne question mais mauvaise réponse. En droit les délais vont de jour à jour. Donc 30 juin 2003 et 3 ans donne 30 juin 2006 A+
Donc si je vous suit bien, le contrat suivant commence le 1er Juillet 2006, puis celui d'après le 2 Juillet 2009?
Philippe D.
Goudron
> Blague dans le coin , mon but n'était pas de figer une date ( fausse)
mais
d'inciter Goudron à revérifier la date de son bail . Une erreur de lecture est monnaie courante .
Le contrat a bien été signé le jour de l'entrée, soit le 1er juillet. Mais une lecture rapide et peu attentive d'un acte peut effectivement entrainer une telle erreur.
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 418e5055$0$22062$
"Philippe D." a écrit dans le message de news: > > > Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ? > > Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le > 01/07/03? > > Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant. > Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Oui en effet mais c'est le décalage horaire j'ai du oublier de retarder ma montre ...
Blague dans le coin , mon but n'était pas de figer une date ( fausse)
mais
d'inciter Goudron à revérifier la date de son bail . Une erreur de lecture est monnaie courante . Bien à vous Baradoz
> Blague dans le coin , mon but n'était pas de figer une date ( fausse)
mais
d'inciter Goudron à revérifier la date de son bail .
Une erreur de lecture est monnaie courante .
Le contrat a bien été signé le jour de l'entrée, soit le 1er juillet. Mais
une lecture rapide et peu attentive d'un acte peut effectivement entrainer
une telle erreur.
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
418e5055$0$22062$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Philippe D." <p.des-pasdespam-@-pasdespam-aandco.net> a écrit dans le
message de news:mn.3ab47d4b957f805d.14556@-pasdespam-aandco.net...
>
> > Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ?
>
> Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le
> 01/07/03?
>
> Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant.
> Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Oui en effet mais c'est le décalage horaire j'ai du oublier de retarder ma
montre ...
Blague dans le coin , mon but n'était pas de figer une date ( fausse)
mais
d'inciter Goudron à revérifier la date de son bail .
Une erreur de lecture est monnaie courante .
Bien à vous
Baradoz
> Blague dans le coin , mon but n'était pas de figer une date ( fausse)
mais
d'inciter Goudron à revérifier la date de son bail . Une erreur de lecture est monnaie courante .
Le contrat a bien été signé le jour de l'entrée, soit le 1er juillet. Mais une lecture rapide et peu attentive d'un acte peut effectivement entrainer une telle erreur.
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 418e5055$0$22062$
"Philippe D." a écrit dans le message de news: > > > Soit conclu le 30 06 2003 , c'est bien ça ? > > Excusez ma question mais pourquoi le 30/06/03 alors qu'il vous dit le > 01/07/03? > > Ce qui commence le 1er Juillet pour un an se finit le 30 Juin suivant. > Sinon avec votre raisonnement tous les 3 ans on décalerait d'un jour.
Oui en effet mais c'est le décalage horaire j'ai du oublier de retarder ma montre ...
Blague dans le coin , mon but n'était pas de figer une date ( fausse)
mais
d'inciter Goudron à revérifier la date de son bail . Une erreur de lecture est monnaie courante . Bien à vous Baradoz
Goudron
Ne vous disputez pas pour moi !
"trak" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Baradozic qui a écrit : > Sur le plan philosophique vous avez raison , mais nous sommes sur un
forum
> de Droit . > si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les
mêmes
> conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
8 lettres : pas mieux
Tony
Ne vous disputez pas pour moi !
"trak" <traks@triks.com> a écrit dans le message de news:
mn.3c347d4b9c9a224d.4336@triks.com...
Bonjour à Baradozic qui a écrit :
> Sur le plan philosophique vous avez raison , mais nous sommes sur un
forum
> de Droit .
> si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les
mêmes
> conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
Bonjour à Baradozic qui a écrit : > Sur le plan philosophique vous avez raison , mais nous sommes sur un
forum
> de Droit . > si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les
mêmes
> conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
8 lettres : pas mieux
Tony
Yvan Daumin
Goudron wrote:
Merci pour vos réponses éclairées et rapides Elles confirment ce que j'avais cru comprendre.
Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie !
Tout à fait ! Mon intention n'est pas de me lancer dans une procédure quelconque mais de me réserver un peu de temps pour me retourner. Je m'entend bien avec le propriétaire qui a eu la courtoisie de m'informer préalablement de ses projets. Je vais donc lui signaler son erreur.
Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec.
Ceci étant je n'ai pas envie pour autant de me retrouver à la rue le 1er juillet 2005 sans solution de rechange. Donc si je ne parviens pas à trouver un nouveau logement d'ici là, je ferai durer aussi longtemps que nécessaire. Un an et demi ça laisse du temps pour trouver. Avec un peu de chance il récupérera les lieux avant le terme convenu.
Merci à tous ceux qui ont pris le temps de me lire et de me répondre
Bonsoir,
Non, vous n'avez aucune raison de vous alarmer. L'erreur matérielle semble être la source de ce "2005", mais en tout état de cause, le bailleur n'a pas le droit de vous mettre à la porte le 1er juillet 2005, car cela ne fera que 2 ans que votre bail courra.
En conclusion : - Vous êtes certain d'être dans votre logement jusqu'à mi 2006 - Le bailleur peut vous signifier le congé pour mi-2006. Il doit pour cela refaire une LR+AR en changeant la date.
Cordialement -- Yvan Daumin
Goudron wrote:
Merci pour vos réponses éclairées et rapides
Elles confirment ce que j'avais cru comprendre.
Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non
pas nécessairement un jeu de stratégie !
Tout à fait ! Mon intention n'est pas de me lancer dans une procédure
quelconque mais de me réserver un peu de temps pour me retourner. Je
m'entend bien avec le propriétaire qui a eu la courtoisie de
m'informer préalablement de ses projets. Je vais donc lui signaler
son erreur.
Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et
lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec.
Ceci étant je n'ai pas envie pour autant de me retrouver à la rue le
1er juillet 2005 sans solution de rechange. Donc si je ne parviens
pas à trouver un nouveau logement d'ici là, je ferai durer aussi
longtemps que nécessaire. Un an et demi ça laisse du temps pour
trouver. Avec un peu de chance
il récupérera les lieux avant le terme convenu.
Merci à tous ceux qui ont pris le temps de me lire et de me répondre
Bonsoir,
Non, vous n'avez aucune raison de vous alarmer.
L'erreur matérielle semble être la source de ce "2005", mais en tout état de
cause, le bailleur n'a pas le droit de vous mettre à la porte le 1er juillet
2005, car cela ne fera que 2 ans que votre bail courra.
En conclusion :
- Vous êtes certain d'être dans votre logement jusqu'à mi 2006
- Le bailleur peut vous signifier le congé pour mi-2006. Il doit pour cela
refaire une LR+AR en changeant la date.
Merci pour vos réponses éclairées et rapides Elles confirment ce que j'avais cru comprendre.
Mais la vraie vie, c'est une jouissance en bon père de famille et non pas nécessairement un jeu de stratégie !
Tout à fait ! Mon intention n'est pas de me lancer dans une procédure quelconque mais de me réserver un peu de temps pour me retourner. Je m'entend bien avec le propriétaire qui a eu la courtoisie de m'informer préalablement de ses projets. Je vais donc lui signaler son erreur.
Toi tu auras 1,5 an de tranquillité de plus, et lui ne se lancera pas prématurément dans des plans voués à l'échec.
Ceci étant je n'ai pas envie pour autant de me retrouver à la rue le 1er juillet 2005 sans solution de rechange. Donc si je ne parviens pas à trouver un nouveau logement d'ici là, je ferai durer aussi longtemps que nécessaire. Un an et demi ça laisse du temps pour trouver. Avec un peu de chance il récupérera les lieux avant le terme convenu.
Merci à tous ceux qui ont pris le temps de me lire et de me répondre
Bonsoir,
Non, vous n'avez aucune raison de vous alarmer. L'erreur matérielle semble être la source de ce "2005", mais en tout état de cause, le bailleur n'a pas le droit de vous mettre à la porte le 1er juillet 2005, car cela ne fera que 2 ans que votre bail courra.
En conclusion : - Vous êtes certain d'être dans votre logement jusqu'à mi 2006 - Le bailleur peut vous signifier le congé pour mi-2006. Il doit pour cela refaire une LR+AR en changeant la date.
Cordialement -- Yvan Daumin
trak
Bonjour à Goudron qui a écrit :
Ne vous disputez pas pour moi !
si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
8 lettres : pas mieux
Heu oui , c'etait peut etre pas tres clair :D ça se voulait de l'humour de fin de Dimanche.
Je voulais dire ,je n'aurais pas dit mieux que Baradozic pas mieux (8 lettres)
mode (d'actualité ) Denisot Désolé ! Tony
Bonjour à Goudron qui a écrit :
Ne vous disputez pas pour moi !
si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les
mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
8 lettres : pas mieux
Heu oui , c'etait peut etre pas tres clair :D ça se voulait
de l'humour de fin de Dimanche.
Je voulais dire ,je n'aurais pas dit mieux que Baradozic pas mieux (8 lettres)
si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
8 lettres : pas mieux
Heu oui , c'etait peut etre pas tres clair :D ça se voulait de l'humour de fin de Dimanche.
Je voulais dire ,je n'aurais pas dit mieux que Baradozic pas mieux (8 lettres)
mode (d'actualité ) Denisot Désolé ! Tony
Goudron
>Je voulais dire ,je n'aurais pas dit mieux que Baradozic >pas mieux (8 lettres)
OK, je comprend maintemant ... le dimanche soir mon unique neurone, ou ce qu'il en reste, a quelques ratées, mais après une bonne nuit de sommeil, il fonctionnera à plein régime.
"trak" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Goudron qui a écrit : > Ne vous disputez pas pour moi !
>>> si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les >>> mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit . >> >> 8 lettres : pas mieux
Heu oui , c'etait peut etre pas tres clair :D ça se voulait de l'humour de fin de Dimanche.
Je voulais dire ,je n'aurais pas dit mieux que Baradozic > pas mieux (8 lettres)
mode (d'actualité ) Denisot Désolé ! Tony
>Je voulais dire ,je n'aurais pas dit mieux que Baradozic >pas mieux (8 lettres)
OK, je comprend maintemant ... le dimanche soir mon unique neurone, ou ce
qu'il en reste, a quelques ratées, mais après une bonne nuit de sommeil, il
fonctionnera à plein régime.
"trak" <traks@triks.com> a écrit dans le message de news:
mn.3c457d4be0b74219.4336@triks.com...
Bonjour à Goudron qui a écrit :
> Ne vous disputez pas pour moi !
>>> si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les
>>> mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit .
>>
>> 8 lettres : pas mieux
Heu oui , c'etait peut etre pas tres clair :D ça se voulait
de l'humour de fin de Dimanche.
Je voulais dire ,je n'aurais pas dit mieux que Baradozic > pas mieux (8 lettres)
>Je voulais dire ,je n'aurais pas dit mieux que Baradozic >pas mieux (8 lettres)
OK, je comprend maintemant ... le dimanche soir mon unique neurone, ou ce qu'il en reste, a quelques ratées, mais après une bonne nuit de sommeil, il fonctionnera à plein régime.
"trak" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Goudron qui a écrit : > Ne vous disputez pas pour moi !
>>> si le propriétaire avait posé la même question je lui aurais donné les >>> mêmes conseils à l'envers . Pas de la sratégie , du droit . >> >> 8 lettres : pas mieux
Heu oui , c'etait peut etre pas tres clair :D ça se voulait de l'humour de fin de Dimanche.
Je voulais dire ,je n'aurais pas dit mieux que Baradozic > pas mieux (8 lettres)
mode (d'actualité ) Denisot Désolé ! Tony
Moisse
"Philippe D." a écrit dans le message de news:
Bonne question mais mauvaise réponse. En droit les délais vont de jour à jour. Donc 30 juin 2003 et 3 ans donne 30 juin 2006 A+
Donc si je vous suit bien, le contrat suivant commence le 1er Juillet 2006, puis celui d'après le 2 Juillet 2009?
Philippe D.
Le 30 dis-je. Donc le suivant va du 30/06/2006 au 30/06/2009 C'est comme cela, je n'invente pas. C'est une technique destinée à éviter les dates anniversaires qui tombent des dimanches, fêtes.... A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
"Philippe D." <p.des-pasdespam-@-pasdespam-aandco.net> a écrit dans le
message de news: mn.3c337d4bef4915b5.14556@-pasdespam-aandco.net...
Bonne question mais mauvaise réponse. En droit les délais vont de jour à
jour. Donc 30 juin 2003 et 3 ans donne 30 juin 2006
A+
Donc si je vous suit bien, le contrat suivant commence le 1er Juillet
2006, puis celui d'après le 2 Juillet 2009?
Philippe D.
Le 30 dis-je.
Donc le suivant va du 30/06/2006 au 30/06/2009
C'est comme cela, je n'invente pas.
C'est une technique destinée à éviter les dates anniversaires qui tombent
des dimanches, fêtes....
A+
Bonne question mais mauvaise réponse. En droit les délais vont de jour à jour. Donc 30 juin 2003 et 3 ans donne 30 juin 2006 A+
Donc si je vous suit bien, le contrat suivant commence le 1er Juillet 2006, puis celui d'après le 2 Juillet 2009?
Philippe D.
Le 30 dis-je. Donc le suivant va du 30/06/2006 au 30/06/2009 C'est comme cela, je n'invente pas. C'est une technique destinée à éviter les dates anniversaires qui tombent des dimanches, fêtes.... A+
