Bonjour, je recherche les textes de loi, donnant les risques et peines
encourus pour ceux qui décode Canalsat ou TPS
je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner a
canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire de
droits de diffusion, mais qui regle cela.
"Lautra" a écrit dans le message de news:bqtgia$cio$
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des frontières françaises. Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
c'est facilement detournable il suffit d'avoir une adresse valide dans le pays d'origine, et Mr X qui habite a Paris peut avoir un abonnement officiel de Sky-Italia .
-- Visitez notre site web dédié a la réception satellite www.decryptages.com
"Lautra" <lautra@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bqtgia$cio$1@reader08.wxs.nl...
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des
frontières françaises.
Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
c'est facilement detournable il suffit d'avoir une adresse valide dans le
pays d'origine, et Mr X qui habite a Paris peut avoir un abonnement officiel
de
Sky-Italia .
--
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"Lautra" a écrit dans le message de news:bqtgia$cio$
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des frontières françaises. Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
c'est facilement detournable il suffit d'avoir une adresse valide dans le pays d'origine, et Mr X qui habite a Paris peut avoir un abonnement officiel de Sky-Italia .
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Patrick Vuichard
Serge Surpin Satellite wrote:
ce n'est pas une question de droit mais de contrat
Serge, merci de relire mes contributions sur le sujet : c'est bien une question de loi. Puisqu'il n'y a pas de contrat.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3fd47ec7$0$244$
Serge Surpin Satellite wrote:
> ce n'est pas une question de droit mais de contrat
Serge, merci de relire mes contributions sur le sujet : c'est bien une question de loi. Puisqu'il n'y a pas de contrat.
je ne comprend pas en effet, la loi ne peut interdire une vente sur l'étranger
par contre, les contrats indiquent bien que la réception ne doit se faire qu'en france
s.
Patrick Vuichard
Serge Surpin Satellite wrote:
je ne comprend pas en effet, la loi ne peut interdire une vente sur l'étranger
La loi n'interdit pas de vendre à l'étranger, elle interdit de violer la propriété intellectuelle (*). Donc elle oblige à avoir un accord avec les ayants-droits pour le pays en question.
L'opérateur satellite peut acheter les droits pour tous les pays qu'il veut. Mais, dans la pratique, il n'achète que pour la France. Donc il n'a pas le droit de diffuser en dehors. Pas seulement parce qu'il a un contrat en France, mais surtout parce qu'il n'en a pas en dehors.
par contre, les contrats indiquent bien que la réception ne doit se faire qu'en france
Ca, c'est en plus. Ce n'est guère que l'ayant-droit français qui rappelle qu'il n'a vendu les droits que pour la France.
(*) "la loi" doit être pris comme une simplification, un abus de langage. Il faut en effet se référer aux lois locales appropriées. Mais elles se ressemblent beaucoup pour ce qui est de la propriété intellectuelle.
je ne comprend pas
en effet, la loi ne peut interdire une vente sur l'étranger
La loi n'interdit pas de vendre à l'étranger, elle interdit de violer la
propriété intellectuelle (*). Donc elle oblige à avoir un accord avec
les ayants-droits pour le pays en question.
L'opérateur satellite peut acheter les droits pour tous les pays qu'il
veut. Mais, dans la pratique, il n'achète que pour la France. Donc il
n'a pas le droit de diffuser en dehors. Pas seulement parce qu'il a un
contrat en France, mais surtout parce qu'il n'en a pas en dehors.
par contre, les contrats indiquent bien que la réception ne doit
se faire qu'en france
Ca, c'est en plus. Ce n'est guère que l'ayant-droit français qui
rappelle qu'il n'a vendu les droits que pour la France.
(*) "la loi" doit être pris comme une simplification, un abus de
langage. Il faut en effet se référer aux lois locales appropriées. Mais
elles se ressemblent beaucoup pour ce qui est de la propriété
intellectuelle.
je ne comprend pas en effet, la loi ne peut interdire une vente sur l'étranger
La loi n'interdit pas de vendre à l'étranger, elle interdit de violer la propriété intellectuelle (*). Donc elle oblige à avoir un accord avec les ayants-droits pour le pays en question.
L'opérateur satellite peut acheter les droits pour tous les pays qu'il veut. Mais, dans la pratique, il n'achète que pour la France. Donc il n'a pas le droit de diffuser en dehors. Pas seulement parce qu'il a un contrat en France, mais surtout parce qu'il n'en a pas en dehors.
par contre, les contrats indiquent bien que la réception ne doit se faire qu'en france
Ca, c'est en plus. Ce n'est guère que l'ayant-droit français qui rappelle qu'il n'a vendu les droits que pour la France.
(*) "la loi" doit être pris comme une simplification, un abus de langage. Il faut en effet se référer aux lois locales appropriées. Mais elles se ressemblent beaucoup pour ce qui est de la propriété intellectuelle.
La directive européenne sur la télévision sans frontière permet à tout européen de recevoir un satellite
Le problème est que Canal Satelitte ne commerciale qu'en France car il n'a payer de droit de diffusion qu'en France. Mais ce n'est pas votre problème, c'est celui de canal sat et de ses fournisseurs, vous avez le droit de vous y abonner en étant à l'étranger car la directive européenne précitée vous en donne le droit. Mais éviter de dire à Canal que vous êtes à l'étranger, abonnez vous en France en donnant une adresse française, composez le numéro de téléphone surtaxé avec les codes en France (en fait, si vous insistez, ils vous donneront un numéro de téléphone fixe appelable de l'étranger).
De même, vous pouvez aller en GB, acheter un kit SkyTV et l'utiliser en France bien qu'il y ait marqué sur la boîte que cela soit réservé au marché anglais.
C'est dommage que cette directive soit peu appliquée par les opérateurs à cause de ces problèmes de droits de retransmission. Pour l'utilisateur, c'est souvent plus facile de pirater que de souscrire légalement un contrat comme cette directive le lui permet.
"Lautra" a écrit dans le message de news:bqtgia$cio$
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des frontières françaises. Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
"Surpinmag" a écrit dans le message de news: 3fd213cf$0$6659$ > "Florent" spams.com> a écrit dans le message de > news:3fd210b1$0$28698$ > > je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner > a > > canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire
de
> > droits de diffusion, mais qui regle cela. > > impossibilité toute relative > il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes facilement > > s. > >
La directive européenne sur la télévision sans frontière permet à tout
européen de recevoir un satellite
Le problème est que Canal Satelitte ne commerciale qu'en France car il n'a
payer de droit de diffusion qu'en France.
Mais ce n'est pas votre problème, c'est celui de canal sat et de ses
fournisseurs, vous avez le droit de vous y abonner en étant à l'étranger car
la directive européenne précitée vous en donne le droit.
Mais éviter de dire à Canal que vous êtes à l'étranger, abonnez vous en
France en donnant une adresse française, composez le numéro de téléphone
surtaxé avec les codes en France (en fait, si vous insistez, ils vous
donneront un numéro de téléphone fixe appelable de l'étranger).
De même, vous pouvez aller en GB, acheter un kit SkyTV et l'utiliser en
France bien qu'il y ait marqué sur la boîte que cela soit réservé au marché
anglais.
C'est dommage que cette directive soit peu appliquée par les opérateurs à
cause de ces problèmes de droits de retransmission. Pour l'utilisateur,
c'est souvent plus facile de pirater que de souscrire légalement un contrat
comme cette directive le lui permet.
"Lautra" <lautra@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bqtgia$cio$1@reader08.wxs.nl...
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des
frontières françaises.
Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
"Surpinmag" <magasin@surpin.com> a écrit dans le message de news:
3fd213cf$0$6659$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
> "Florent" <florent@grrrrles spams.com> a écrit dans le message de
> news:3fd210b1$0$28698$626a54ce@news.free.fr...
> > je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de
s'abonner
> a
> > canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire
de
> > droits de diffusion, mais qui regle cela.
>
> impossibilité toute relative
> il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes
facilement
>
> s.
>
>
La directive européenne sur la télévision sans frontière permet à tout européen de recevoir un satellite
Le problème est que Canal Satelitte ne commerciale qu'en France car il n'a payer de droit de diffusion qu'en France. Mais ce n'est pas votre problème, c'est celui de canal sat et de ses fournisseurs, vous avez le droit de vous y abonner en étant à l'étranger car la directive européenne précitée vous en donne le droit. Mais éviter de dire à Canal que vous êtes à l'étranger, abonnez vous en France en donnant une adresse française, composez le numéro de téléphone surtaxé avec les codes en France (en fait, si vous insistez, ils vous donneront un numéro de téléphone fixe appelable de l'étranger).
De même, vous pouvez aller en GB, acheter un kit SkyTV et l'utiliser en France bien qu'il y ait marqué sur la boîte que cela soit réservé au marché anglais.
C'est dommage que cette directive soit peu appliquée par les opérateurs à cause de ces problèmes de droits de retransmission. Pour l'utilisateur, c'est souvent plus facile de pirater que de souscrire légalement un contrat comme cette directive le lui permet.
"Lautra" a écrit dans le message de news:bqtgia$cio$
Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des frontières françaises. Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
"Surpinmag" a écrit dans le message de news: 3fd213cf$0$6659$ > "Florent" spams.com> a écrit dans le message de > news:3fd210b1$0$28698$ > > je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de s'abonner > a > > canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une histoire
de
> > droits de diffusion, mais qui regle cela. > > impossibilité toute relative > il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes facilement > > s. > >
Serge Surpin Satellite
les opérateurs comme tps ont un numéro de téléphone spécial presque réservé aux abonnés situés hors de france
-- s. "Laurent PELE" a écrit dans le message de news:br33qu$10kr$
La directive européenne sur la télévision sans frontière permet à tout européen de recevoir un satellite
Le problème est que Canal Satelitte ne commerciale qu'en France car il n'a payer de droit de diffusion qu'en France. Mais ce n'est pas votre problème, c'est celui de canal sat et de ses fournisseurs, vous avez le droit de vous y abonner en étant à l'étranger
car
la directive européenne précitée vous en donne le droit. Mais éviter de dire à Canal que vous êtes à l'étranger, abonnez vous en France en donnant une adresse française, composez le numéro de téléphone surtaxé avec les codes en France (en fait, si vous insistez, ils vous donneront un numéro de téléphone fixe appelable de l'étranger).
De même, vous pouvez aller en GB, acheter un kit SkyTV et l'utiliser en France bien qu'il y ait marqué sur la boîte que cela soit réservé au
C'est dommage que cette directive soit peu appliquée par les opérateurs à cause de ces problèmes de droits de retransmission. Pour l'utilisateur, c'est souvent plus facile de pirater que de souscrire légalement un
contrat
comme cette directive le lui permet.
"Lautra" a écrit dans le message de news:bqtgia$cio$ > Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des > frontières françaises. > Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils pourchassent! > > > "Surpinmag" a écrit dans le message de news: > 3fd213cf$0$6659$ > > "Florent" spams.com> a écrit dans le message de > > news:3fd210b1$0$28698$ > > > je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de > s'abonner > > a > > > canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une
histoire
de > > > droits de diffusion, mais qui regle cela. > > > > impossibilité toute relative > > il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes > facilement > > > > s. > > > > > >
les opérateurs comme tps ont un numéro de téléphone spécial presque réservé
aux abonnés situés hors de france
--
s.
"Laurent PELE" <laurent@pele.org> a écrit dans le message de
news:br33qu$10kr$1@biggoron.nerim.net...
La directive européenne sur la télévision sans frontière permet à tout
européen de recevoir un satellite
Le problème est que Canal Satelitte ne commerciale qu'en France car il n'a
payer de droit de diffusion qu'en France.
Mais ce n'est pas votre problème, c'est celui de canal sat et de ses
fournisseurs, vous avez le droit de vous y abonner en étant à l'étranger
car
la directive européenne précitée vous en donne le droit.
Mais éviter de dire à Canal que vous êtes à l'étranger, abonnez vous en
France en donnant une adresse française, composez le numéro de téléphone
surtaxé avec les codes en France (en fait, si vous insistez, ils vous
donneront un numéro de téléphone fixe appelable de l'étranger).
De même, vous pouvez aller en GB, acheter un kit SkyTV et l'utiliser en
France bien qu'il y ait marqué sur la boîte que cela soit réservé au
C'est dommage que cette directive soit peu appliquée par les opérateurs à
cause de ces problèmes de droits de retransmission. Pour l'utilisateur,
c'est souvent plus facile de pirater que de souscrire légalement un
contrat
comme cette directive le lui permet.
"Lautra" <lautra@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bqtgia$cio$1@reader08.wxs.nl...
> Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des
> frontières françaises.
> Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils
pourchassent!
>
>
> "Surpinmag" <magasin@surpin.com> a écrit dans le message de news:
> 3fd213cf$0$6659$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
> > "Florent" <florent@grrrrles spams.com> a écrit dans le message de
> > news:3fd210b1$0$28698$626a54ce@news.free.fr...
> > > je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de
> s'abonner
> > a
> > > canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une
histoire
de
> > > droits de diffusion, mais qui regle cela.
> >
> > impossibilité toute relative
> > il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes
> facilement
> >
> > s.
> >
> >
>
>
les opérateurs comme tps ont un numéro de téléphone spécial presque réservé aux abonnés situés hors de france
-- s. "Laurent PELE" a écrit dans le message de news:br33qu$10kr$
La directive européenne sur la télévision sans frontière permet à tout européen de recevoir un satellite
Le problème est que Canal Satelitte ne commerciale qu'en France car il n'a payer de droit de diffusion qu'en France. Mais ce n'est pas votre problème, c'est celui de canal sat et de ses fournisseurs, vous avez le droit de vous y abonner en étant à l'étranger
car
la directive européenne précitée vous en donne le droit. Mais éviter de dire à Canal que vous êtes à l'étranger, abonnez vous en France en donnant une adresse française, composez le numéro de téléphone surtaxé avec les codes en France (en fait, si vous insistez, ils vous donneront un numéro de téléphone fixe appelable de l'étranger).
De même, vous pouvez aller en GB, acheter un kit SkyTV et l'utiliser en France bien qu'il y ait marqué sur la boîte que cela soit réservé au
C'est dommage que cette directive soit peu appliquée par les opérateurs à cause de ces problèmes de droits de retransmission. Pour l'utilisateur, c'est souvent plus facile de pirater que de souscrire légalement un
contrat
comme cette directive le lui permet.
"Lautra" a écrit dans le message de news:bqtgia$cio$ > Les opérateurs français ne paient pas les droits pour diffuser hors des > frontières françaises. > Ce n'est donc pas plus légal que les cartes "illégales" qu'ils pourchassent! > > > "Surpinmag" a écrit dans le message de news: > 3fd213cf$0$6659$ > > "Florent" spams.com> a écrit dans le message de > > news:3fd210b1$0$28698$ > > > je recherche aussi des informations concernant l'impossibilté de > s'abonner > > a > > > canalsat si on n'habite pas en france. Je sais que c'est une
histoire
de > > > droits de diffusion, mais qui regle cela. > > > > impossibilité toute relative > > il n'y a pas de distributeurs officiels mais on trouve des cartes > facilement > > > > s. > > > > > >
ForumSatellite
On Sat, 6 Dec 2003 18:57:51 +0100, "Florent" spams.com> wrote:
ok merci je v faire un peu de recherche de ce coté, sinon connaissez vous des exemples de condamnations pour utilisations de cartes pirates ou ventes?
il y a eu des exemples en France, en Italie, en Belgique, en Espagne et même récemment en Pologne
--
Nos forums et nouvelles: http://forumsatellite.be.tf
On Sat, 6 Dec 2003 18:57:51 +0100, "Florent" <florent@grrrrles
spams.com> wrote:
ok merci je v faire un peu de recherche de ce coté, sinon connaissez vous
des exemples de condamnations pour utilisations de cartes pirates ou ventes?
il y a eu des exemples en France, en Italie, en Belgique, en Espagne
et même récemment en Pologne
--
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