le jeu. 18 déc. 2003 09:00:35, Claude Byrotheau , écrivait dans news: sur fr.misc.droit :
[code des PTT]
Votre réseau est donc soumis à l'ensemble des dispositions du titre II du code des PTT que je vous conseille de lire attentivement, et dont la première est une déclaration préalable à l'ART.
Merci.
-- Mahmoud Charki
le jeu. 18 déc. 2003 09:00:35, Claude Byrotheau <No@MailBox.com>,
écrivait dans news:bpm2uvo247g8hj8fq40250h8tlu71ls6vu@4ax.com sur
fr.misc.droit :
[code des PTT]
Votre réseau est donc soumis à l'ensemble des dispositions du titre
II du code des PTT que je vous conseille de lire attentivement, et
dont la première est une déclaration préalable à l'ART.
le jeu. 18 déc. 2003 09:00:35, Claude Byrotheau , écrivait dans news: sur fr.misc.droit :
[code des PTT]
Votre réseau est donc soumis à l'ensemble des dispositions du titre II du code des PTT que je vous conseille de lire attentivement, et dont la première est une déclaration préalable à l'ART.
Merci.
-- Mahmoud Charki
Jacques Caron
Salut,
On Thu, 18 Dec 2003 09:00:35 +0100, Claude Byrotheau wrote:
Votre réseau est donc soumis à l'ensemble des dispositions du titre II du code des PTT que je vous conseille de lire attentivement, et dont la première est une déclaration préalable à l'ART.
D'accord avec tout, sauf sur la nécessité de déclaration, l'ART ayant indiqué que ce n'était pas nécessaire pour un réseau basé sur la technologie Wi-Fi et avec un seul point d'accès.
Mais rien n'empêche de le faire, et de bénéficier ensuite des avantages que ça apporte :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Thu, 18 Dec 2003 09:00:35 +0100, Claude Byrotheau <No@MailBox.com>
wrote:
Votre réseau est donc soumis à l'ensemble des dispositions du titre
II du code des PTT que je vous conseille de lire attentivement, et dont
la première est une déclaration préalable à l'ART.
D'accord avec tout, sauf sur la nécessité de déclaration, l'ART ayant
indiqué que ce n'était pas nécessaire pour un réseau basé sur la
technologie Wi-Fi et avec un seul point d'accès.
Mais rien n'empêche de le faire, et de bénéficier ensuite des avantages
que ça apporte :-)
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Thu, 18 Dec 2003 09:00:35 +0100, Claude Byrotheau wrote:
Votre réseau est donc soumis à l'ensemble des dispositions du titre II du code des PTT que je vous conseille de lire attentivement, et dont la première est une déclaration préalable à l'ART.
D'accord avec tout, sauf sur la nécessité de déclaration, l'ART ayant indiqué que ce n'était pas nécessaire pour un réseau basé sur la technologie Wi-Fi et avec un seul point d'accès.
Mais rien n'empêche de le faire, et de bénéficier ensuite des avantages que ça apporte :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Claude Byrotheau
Le Thu, 18 Dec 2003 09:52:53 +0100, Jacques Caron écrit:
D'accord avec tout, sauf sur la nécessité de déclaration, l'ART ayant indiqué que ce n'était pas nécessaire pour un réseau basé sur la technologie Wi-Fi et avec un seul point d'accès.
Est-ce bien sûr ? Ce qui me semble dispensé de déclaration, c'est d'une part un réseau privé, mais ici on n'est pas dans le cas; et d'autre part le raccordement des bornes à un réseau public déjà autorisé ou déclaré.
Ce dernier cas me semble couvrir le raccordement d'un voisin au réseau "public" de Mahmoud, mais pas la création du réseau "public" de Mahmoud proprement dit.
-- C.B.
Le Thu, 18 Dec 2003 09:52:53 +0100, Jacques Caron écrit:
D'accord avec tout, sauf sur la nécessité de déclaration, l'ART ayant
indiqué que ce n'était pas nécessaire pour un réseau basé sur la
technologie Wi-Fi et avec un seul point d'accès.
Est-ce bien sûr ?
Ce qui me semble dispensé de déclaration,
c'est d'une part un réseau privé, mais ici on n'est pas dans
le cas; et d'autre part le raccordement des bornes à un
réseau public déjà autorisé ou déclaré.
Ce dernier cas me semble couvrir le raccordement d'un
voisin au réseau "public" de Mahmoud, mais pas la création
du réseau "public" de Mahmoud proprement dit.
Le Thu, 18 Dec 2003 09:52:53 +0100, Jacques Caron écrit:
D'accord avec tout, sauf sur la nécessité de déclaration, l'ART ayant indiqué que ce n'était pas nécessaire pour un réseau basé sur la technologie Wi-Fi et avec un seul point d'accès.
Est-ce bien sûr ? Ce qui me semble dispensé de déclaration, c'est d'une part un réseau privé, mais ici on n'est pas dans le cas; et d'autre part le raccordement des bornes à un réseau public déjà autorisé ou déclaré.
Ce dernier cas me semble couvrir le raccordement d'un voisin au réseau "public" de Mahmoud, mais pas la création du réseau "public" de Mahmoud proprement dit.
