Le Conseil constitutionnel censure (partiemment) la nouvelle loi informatique et libertés

Le
Xavier Roche
Finalement, les "fichiers privés de police", demandés par les maisons de
disque, ont été censurés par le CC:
<http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-374040,0.html>

C'est déja ça..
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manu
Le #13325471
Xavier Roche
Finalement, les "fichiers privés de police", demandés par les maisons de
disque, ont été censurés par le CC:



Y'a un résumé du reste quelque part?

--
Emmanuel Dreyfus

Rond de Cuir
Le #13325461
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Emmanuel Dreyfus qui écrit ceci :


Finalement, les "fichiers privés de police", demandés par les maisons de
disque, ont été censurés par le CC:



Y'a un résumé du reste quelque part?



La décision intégrale du COnseil constitutionnel est sur leur site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004499/2004499dc.htm

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Association des Utilisateurs Câble ADSL Bordelais
http://www.aducab.org
Sauvons Internet : http://www.odebi.org
Xavier Roche
Le #13325441
Emmanuel Dreyfus wrote:
Y'a un résumé du reste quelque part?



Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :(
Les manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.

"Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et de
mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
(notamment).[1]

L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"

(Merci à Christophe Espern pour le résumé)
delta
Le #13325431
"Xavier Roche" 410c8e4f$0$9445$
Emmanuel Dreyfus wrote:
> Y'a un résumé du reste quelque part?

Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :(
Les manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.

"Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et de
mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
(notamment).[1]

L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"

(Merci à Christophe Espern pour le résumé)




" . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes qu"elles
suspectent de contrefaçon. "
La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
Qu'est ce une contrefaçon ?
hgo_04
Le #13325421
"delta" news:ceibu0$a9n$




>
> L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
> sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
> permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
>
> (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
>

" . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes qu"elles
suspectent de contrefaçon. "
La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
Qu'est ce une contrefaçon ?





Je pense que ce texte est pour ceux qui font, vendent ou échangent ces
copies. Pas ceux qui font ce que nous appelons une copie de "sauvegarde".
Les majors, en fait, reprochent la mise à disposition d'oeuvres protégées
par le P2P (un peu comme si tu offrais ta copie privée à tout le monde).

Non, moi, je me pose toujours la question de savoir si l'enregistrement fait
sur un appareil numérique (PC ou magnétoscope de salon avec disque dur et
graveur DVD) et sur une chaîne numérique (musiques ou films) est bien légal.
Jean-Baptiste Soufron
Le #13325411
Le Sun, 01 Aug 2004 08:31:42 +0200, Xavier Roche a écrit :

Emmanuel Dreyfus wrote:
Y'a un résumé du reste quelque part?



Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :( Les
manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.

"Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et
de mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
(notamment).[1]

L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit
leur permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"




Précisément pas... seuls les fichiers de contrefaçon sont autorisés...
pas les fichiers de suspects. A mon sens, cet article ne sera donc que de
peu d'utilité aux défenseurs de l'industrie culturelle.
ubu
Le #13325381
"hgo_04" ceiopj$6l3$

"delta" news:ceibu0$a9n$
>

> >
> > L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> > traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et


de
> > sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit


leur
> > permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> > adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
> >
> > (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
> >
>
> " . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes


qu"elles
> suspectent de contrefaçon. "
> La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?
> Qu'est ce une contrefaçon ?
>
>

Je pense que ce texte est pour ceux qui font, vendent ou échangent ces
copies. Pas ceux qui font ce que nous appelons une copie de "sauvegarde".
Les majors, en fait, reprochent la mise à disposition d'oeuvres protégées
par le P2P (un peu comme si tu offrais ta copie privée à tout le monde).

Non, moi, je me pose toujours la question de savoir si l'enregistrement


fait
sur un appareil numérique (PC ou magnétoscope de salon avec disque dur et
graveur DVD) et sur une chaîne numérique (musiques ou films) est bien


légal.




La définition de la contrefaçon est le fait " d'imiter " l'oeuvre originale.
La copie n'est donc pas une contrefaçon, puisque par définition elle " copie
" l'oeuvre originale.
Brina
Le #13324621
In article

"Xavier Roche" 410c8e4f$0$9445$
> Emmanuel Dreyfus wrote:
> > Y'a un résumé du reste quelque part?
>
> Finalement seul un des deux articles litigieux ont été censurés :(
> Les manoeuvres des maisons de disque ont été les plus fortes.. qu'est-ce
> qu'on ferait pas pour pressurer le consommateur.
>
> "Seul l'alinéa 3 du nouvel article 9 a été censuré. Ce dernier
> autorisait le traitement automatisé d'infractions, de condammnations et
> de mesures de sûreté aux personnes morales luttant contre la fraude. Il
> avait été rédigé pour légaliser les bases de données de fraudeurs et de
> mauvais payeurs ("listes noires") que gèrent nombre d'entreprises des
> secteurs du crédit, de la grande distribution et la téléphonie
> (notamment).[1]
>
> L'alinéa 4 par contre n'a pas été censuré. Cet alinéa autorise le
> traitement automatisé d'infractions, de condamnation et de mesures et de
> sûreté aux société de perception et de gestion collective. Il doit leur
> permettre, après avis de la CNIL, de collecter automatiquement les
> adresses IP des internautes qu'elles suspectent de contrefaçon.[2]"
>
> (Merci à Christophe Espern pour le résumé)
>

" . . . collecter automatiquement les adresses IP des internautes qu"elles
suspectent de contrefaçon. "
La copie privée de DVD est-elle une contrefaçon ?



non, tant qu'elle reste dans la définition légale de la copie privée

Qu'est ce une contrefaçon ?



C'est une exploitation (et non une imitation, bien évidemment) non
autorisée d'une oeuvre protégée par le CPI
L'autorisation peut soit être incluse dans la loi, soit doit être donnée
explicitement par le détenteur du droit de reproduction (ie, aucun accord
par défaut, si par ex, on demande à l'auteur et qu'il ne répond pas,
c'est non)

Ainsi, faire entendre publiquement de la musique sans payer les droits
d'auteur est une contrefaçon : on a le droit de représentation d'un
phonogramme sans demander l'autorisation de l'auteur mais on doit le
rémunérer.
Par contre, on n'a pas le droit de faire voir publiquement un videogramme
sans autorisation de l'auteur (là, on ne peut pas se contenter de le
payer sans lui demander l'autorisation)
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