Le conseil constit censure la Loi Perben II sur deux points :
1/La notion de bande organisée ( le conseil censure "la disposition de la
loi qui revenait à empêcher l'annulation d'une instruction qui aurait
utilisé à tort la procédure spécifique à la criminalité organisée (durée de
la garde à vue, possibilité d'écoutes, perquisition). Il a également précisé
de manière plus stricte la notion de bande organisée, qui n'était pas
suffisamment définie dans le texte qui lui était soumis."
2/ Les modalités du "plaider-coupable" : sans en remettre en cause le
concept
Les sages de la rue Montpensier ont été très frileux, je suis déçu : dans le
cadre du plaider coupable, on va rechercher un coupable pour en déduire la
vérité, alors que la tradition judiciaire française et basée sur la
manifestation de la vérité et ses conséquences sur la culpabilité de
l'accusé.
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brocexco
"Phil" a écrit dans le message de news: 4045dc7e$0$24948$ ...........................
Les sages de la rue Montpensier ont été très frileux, je suis déçu :
....................
alors que la tradition judiciaire française
................................
Le rôle du conseil constitutionnel n'est pas de conserver la tradition, ni d'approuver ou de désaprouver quoique ce soit, mais seulement de vérifier la conformité à la Constitution. Le CC avait étendu son pouvoir en assimilant le préambule (Droits de l'Homme) aux articles de la constitution.
Mais, - même dans le préambule -, il n'y a pas d'obligation de respect de la tradition (fort heureusement d'ailleurs!).
"Phil" <gestehen@free.fr> a écrit dans le message de news:
4045dc7e$0$24948$626a14ce@news.free.fr... ...........................
Les sages de la rue Montpensier ont été très frileux, je suis déçu :
....................
alors que la tradition judiciaire française
................................
Le rôle du conseil constitutionnel n'est pas de conserver la tradition, ni
d'approuver ou de désaprouver quoique ce soit, mais seulement de vérifier la
conformité à la Constitution.
Le CC avait étendu son pouvoir en assimilant le préambule (Droits de
l'Homme) aux articles de la constitution.
Mais, - même dans le préambule -, il n'y a pas d'obligation de respect de la
tradition (fort heureusement d'ailleurs!).
"Phil" a écrit dans le message de news: 4045dc7e$0$24948$ ...........................
Les sages de la rue Montpensier ont été très frileux, je suis déçu :
....................
alors que la tradition judiciaire française
................................
Le rôle du conseil constitutionnel n'est pas de conserver la tradition, ni d'approuver ou de désaprouver quoique ce soit, mais seulement de vérifier la conformité à la Constitution. Le CC avait étendu son pouvoir en assimilant le préambule (Droits de l'Homme) aux articles de la constitution.
Mais, - même dans le préambule -, il n'y a pas d'obligation de respect de la tradition (fort heureusement d'ailleurs!).
Apokrif
"brocexco" :
Le rôle du conseil constitutionnel n'est pas de conserver la tradition, ni d'approuver ou de désaprouver quoique ce soit, mais seulement de vérifier la conformité à la Constitution. Le CC avait étendu son pouvoir en assimilant le préambule (Droits de l'Homme) aux articles de la constitution.
Mais, - même dans le préambule -, il n'y a pas d'obligation de respect de la tradition (fort heureusement d'ailleurs!).
Le CC vérifie le respect des PFRLR, qui constituent une forme de tradition. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> :
Le rôle du conseil constitutionnel n'est pas de conserver la tradition, ni
d'approuver ou de désaprouver quoique ce soit, mais seulement de vérifier la
conformité à la Constitution.
Le CC avait étendu son pouvoir en assimilant le préambule (Droits de
l'Homme) aux articles de la constitution.
Mais, - même dans le préambule -, il n'y a pas d'obligation de
respect de la tradition (fort heureusement d'ailleurs!).
Le CC vérifie le respect des PFRLR, qui constituent une forme de
tradition.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Le rôle du conseil constitutionnel n'est pas de conserver la tradition, ni d'approuver ou de désaprouver quoique ce soit, mais seulement de vérifier la conformité à la Constitution. Le CC avait étendu son pouvoir en assimilant le préambule (Droits de l'Homme) aux articles de la constitution.
Mais, - même dans le préambule -, il n'y a pas d'obligation de respect de la tradition (fort heureusement d'ailleurs!).
Le CC vérifie le respect des PFRLR, qui constituent une forme de tradition. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
brocexco
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Le CC vérifie le respect des PFRLR, qui constituent une forme de tradition.
Le PFRLR c'est bien le truc qui est entre la SNCF et UNESCO, non? :-)
brocexco - (membre de ACUODLFSDLAR)
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
70llmh6fuc.fsf@apokrif.xyz...
Le CC vérifie le respect des PFRLR, qui constituent une forme de
tradition.
Le PFRLR c'est bien le truc qui est entre la SNCF et UNESCO, non? :-)
Le CC vérifie le respect des PFRLR, qui constituent une forme de tradition.
Le PFRLR c'est bien le truc qui est entre la SNCF et UNESCO, non? :-)
brocexco - (membre de ACUODLFSDLAR)
Apokrif
"brocexco" :
> Le CC vérifie le respect des PFRLR, qui constituent une forme de > tradition.
Le PFRLR c'est bien le truc qui est entre la SNCF et UNESCO, non? :-)
Ah, vous faites donc partie des happy few qui ne disent jamais "RATP" mais toujours "régie autonome des transports parisiens". -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> :
> Le CC vérifie le respect des PFRLR, qui constituent une forme de
> tradition.
Le PFRLR c'est bien le truc qui est entre la SNCF et UNESCO, non?
:-)
Ah, vous faites donc partie des happy few qui ne disent jamais "RATP"
mais toujours "régie autonome des transports parisiens".
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> Le CC vérifie le respect des PFRLR, qui constituent une forme de > tradition.
Le PFRLR c'est bien le truc qui est entre la SNCF et UNESCO, non? :-)
Ah, vous faites donc partie des happy few qui ne disent jamais "RATP" mais toujours "régie autonome des transports parisiens". -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Phil
Ah bah oui, si on sort la phrase du contexte, je passe pour un réac, forcément. De toute façon si les sages ne l'on pas censuré, c'est que ce n'était manifestement pas contraire à la Constitution. Je ne faisais valoir que mon opinion
Cependant, en ce qui concerne la jurisprudence du Conseil, je vais rectifier : le Conseil ne fait pas que vérifier la conformité au sens propre du terme. il se livre à tout un tas d'interprétations téléologiques parfois assez curieuses, pour en arriver à déclarer une loi conforme au bloc. c.f l aloi sur le contrôle d'identité etc... Dans laquelle il semble que les neufs sages amendent littéralement la loi en disant : "le législateur, en précisant cela, à entendu que cela s'applique dans telles conditions, selon telles modalités, alors que rien ne permet au regard de la petite loi d'en tirer ce genre de conclusion.
.................... > alors que la tradition judiciaire française ................................
Le rôle du conseil constitutionnel n'est pas de conserver la tradition, ni d'approuver ou de désaprouver quoique ce soit, mais seulement de vérifier
la
conformité à la Constitution. Le CC avait étendu son pouvoir en assimilant le préambule (Droits de l'Homme) aux articles de la constitution.
Mais, - même dans le préambule -, il n'y a pas d'obligation de respect de
la
tradition (fort heureusement d'ailleurs!).
Ah bah oui, si on sort la phrase du contexte, je passe pour un réac,
forcément.
De toute façon si les sages ne l'on pas censuré, c'est que ce n'était
manifestement pas contraire à la Constitution. Je ne faisais valoir que mon
opinion
Cependant, en ce qui concerne la jurisprudence du Conseil, je vais rectifier
: le Conseil ne fait pas que vérifier la conformité au sens propre du terme.
il se livre à tout un tas d'interprétations téléologiques parfois assez
curieuses, pour en arriver à déclarer une loi conforme au bloc. c.f l aloi
sur le contrôle d'identité etc... Dans laquelle il semble que les neufs
sages amendent littéralement la loi en disant : "le législateur, en
précisant cela, à entendu que cela s'applique dans telles conditions, selon
telles modalités, alors que rien ne permet au regard de la petite loi d'en
tirer ce genre de conclusion.
....................
> alors que la tradition judiciaire française
................................
Le rôle du conseil constitutionnel n'est pas de conserver la tradition, ni
d'approuver ou de désaprouver quoique ce soit, mais seulement de vérifier
la
conformité à la Constitution.
Le CC avait étendu son pouvoir en assimilant le préambule (Droits de
l'Homme) aux articles de la constitution.
Mais, - même dans le préambule -, il n'y a pas d'obligation de respect de
Ah bah oui, si on sort la phrase du contexte, je passe pour un réac, forcément. De toute façon si les sages ne l'on pas censuré, c'est que ce n'était manifestement pas contraire à la Constitution. Je ne faisais valoir que mon opinion
Cependant, en ce qui concerne la jurisprudence du Conseil, je vais rectifier : le Conseil ne fait pas que vérifier la conformité au sens propre du terme. il se livre à tout un tas d'interprétations téléologiques parfois assez curieuses, pour en arriver à déclarer une loi conforme au bloc. c.f l aloi sur le contrôle d'identité etc... Dans laquelle il semble que les neufs sages amendent littéralement la loi en disant : "le législateur, en précisant cela, à entendu que cela s'applique dans telles conditions, selon telles modalités, alors que rien ne permet au regard de la petite loi d'en tirer ce genre de conclusion.
.................... > alors que la tradition judiciaire française ................................
Le rôle du conseil constitutionnel n'est pas de conserver la tradition, ni d'approuver ou de désaprouver quoique ce soit, mais seulement de vérifier
la
conformité à la Constitution. Le CC avait étendu son pouvoir en assimilant le préambule (Droits de l'Homme) aux articles de la constitution.
Mais, - même dans le préambule -, il n'y a pas d'obligation de respect de
la
tradition (fort heureusement d'ailleurs!).
Phil
"> Le PFRLR c'est bien le truc qui est entre la SNCF et UNESCO, non? :-)
Meuh pas du tout !! les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République sont entre OPEP et PNUD.... Faut réviser son alphabet...ça va pas du tout :))))) Phil
"> Le PFRLR c'est bien le truc qui est entre la SNCF et UNESCO, non? :-)
Meuh pas du tout !! les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la
République sont entre OPEP et PNUD....
Faut réviser son alphabet...ça va pas du tout :)))))
Phil
"> Le PFRLR c'est bien le truc qui est entre la SNCF et UNESCO, non? :-)
Meuh pas du tout !! les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République sont entre OPEP et PNUD.... Faut réviser son alphabet...ça va pas du tout :))))) Phil
Anonyme
Bonjour,
Les médias nous informent largement sur le déroulement du procés de "Dutrou". En revanche, sur la loi Perben II et LEN ils sont quasiment muets. Alors pourriez-vous nous en dire plus et peut-être nous donner des exemples simples sur les conséquences des dispositions de la loi Perben II.
Je vous remercie par avance.
"Phil" <> a écrit dans le message de news:4045dc7e$0$24948$
Le conseil constit censure la Loi Perben II sur deux points : 1/La notion de bande organisée ( le conseil censure "la disposition de la loi qui revenait à empêcher l'annulation d'une instruction qui aurait utilisé à tort la procédure spécifique à la criminalité organisée (durée
de
la garde à vue, possibilité d'écoutes, perquisition). Il a également
précisé
de manière plus stricte la notion de bande organisée, qui n'était pas suffisamment définie dans le texte qui lui était soumis."
2/ Les modalités du "plaider-coupable" : sans en remettre en cause le concept
Les sages de la rue Montpensier ont été très frileux, je suis déçu : dans
le
cadre du plaider coupable, on va rechercher un coupable pour en déduire la vérité, alors que la tradition judiciaire française et basée sur la manifestation de la vérité et ses conséquences sur la culpabilité de l'accusé.
Bonjour,
Les médias nous informent largement sur le déroulement du
procés de
"Dutrou". En revanche, sur la loi Perben II et LEN ils sont quasiment
muets.
Alors pourriez-vous nous en dire plus et peut-être nous donner des
exemples
simples sur les conséquences des dispositions de la loi Perben II.
Je vous remercie par avance.
"Phil" a écrit dans le message de
news:4045dc7e$0$24948$626a14ce@news.free.fr...
Le conseil constit censure la Loi Perben II sur deux points :
1/La notion de bande organisée ( le conseil censure "la disposition
de la
loi qui revenait à empêcher l'annulation d'une instruction qui
aurait
utilisé à tort la procédure spécifique à la
criminalité organisée (durée
de
la garde à vue, possibilité d'écoutes, perquisition). Il a
également
précisé
de manière plus stricte la notion de bande organisée, qui
n'était pas
suffisamment définie dans le texte qui lui était soumis."
2/ Les modalités du "plaider-coupable" : sans en remettre en
cause le
concept
Les sages de la rue Montpensier ont été très frileux, je
suis déçu : dans
le
cadre du plaider coupable, on va rechercher un coupable pour en déduire
la
vérité, alors que la tradition judiciaire française et
basée sur la
manifestation de la vérité et ses conséquences sur la
culpabilité de
l'accusé.
Les médias nous informent largement sur le déroulement du procés de "Dutrou". En revanche, sur la loi Perben II et LEN ils sont quasiment muets. Alors pourriez-vous nous en dire plus et peut-être nous donner des exemples simples sur les conséquences des dispositions de la loi Perben II.
Je vous remercie par avance.
"Phil" <> a écrit dans le message de news:4045dc7e$0$24948$
Le conseil constit censure la Loi Perben II sur deux points : 1/La notion de bande organisée ( le conseil censure "la disposition de la loi qui revenait à empêcher l'annulation d'une instruction qui aurait utilisé à tort la procédure spécifique à la criminalité organisée (durée
de
la garde à vue, possibilité d'écoutes, perquisition). Il a également
précisé
de manière plus stricte la notion de bande organisée, qui n'était pas suffisamment définie dans le texte qui lui était soumis."
2/ Les modalités du "plaider-coupable" : sans en remettre en cause le concept
Les sages de la rue Montpensier ont été très frileux, je suis déçu : dans
le
cadre du plaider coupable, on va rechercher un coupable pour en déduire la vérité, alors que la tradition judiciaire française et basée sur la manifestation de la vérité et ses conséquences sur la culpabilité de l'accusé.
Apokrif
Anonyme :
Les médias nous informent largement sur le déroulement du procés de "Dutrou". En revanche, sur la loi Perben II et LEN ils sont quasiment muets. Alors pourriez-vous nous en dire plus et peut-être nous donner des exemples simples sur les conséquences des dispositions de la loi Perben II.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004492/index.htm -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Anonyme :
Les médias nous informent largement sur le déroulement du
procés de
"Dutrou". En revanche, sur la loi Perben II et LEN ils sont
quasiment muets. Alors pourriez-vous nous en dire plus et peut-être
nous donner des exemples simples sur les conséquences des
dispositions de la loi Perben II.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004492/index.htm
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Les médias nous informent largement sur le déroulement du procés de "Dutrou". En revanche, sur la loi Perben II et LEN ils sont quasiment muets. Alors pourriez-vous nous en dire plus et peut-être nous donner des exemples simples sur les conséquences des dispositions de la loi Perben II.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004492/index.htm -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
